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Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A PROJETS POLITIQUE DE
Arrêté - Préfecture - Guyane - Fonds innovation petite enfance Cahiers des charges de l'appel à projets Juin 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Famille,
Direction générale
de la cohésion sociale
Appel à projets
Fonds d’innovation pour la petite enfance
Juin 2023
Accélérer le déploiement du service public de la petite
enfance
Cet appel à projet est porté par Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale des
allocations familiales en partenariat avec la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte
contre la pauvreté.2
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Sommaire
Editos
Synthèse de la démarche
Enjeux
Contexte
Principes d’intervention
Modalités d’appui aux porteurs de projets
Perspectives et essaimages
Modalités de sélection des projets
o Territoires éligibles
o Modalités de candidature
o Modalités de sélection
o Finalisation des « projets d’accueil pour tous »
Suivi de l’expérimentation
Synthèse du calendrier
Annexes
o Annexe 1 : Fiche type de réponse
o Annexe 2 : Ressources et contacts
o Annexe 3 : Répartition de l’enveloppe entre les régions3
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Edito
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des
personnes handicapées
« Accélérer le déploiement du service public de la petite enfance »
Permettre à toutes les familles d’accéder, à un coût similaire et raisonnable quel que soit le
mode d’accueil, à une place d’accueil de haute qualité pour leur enfant jusqu’à son entrée à
l’école maternelle, c’est l’ambition du service public de la petite enfance, dont la Première
Ministre a annoncé les contours le 1er juin dernier à Angers.
Cette ambition sera assise sur des moyens inédits avec un engagement financier de l’Etat de
près de 6 Milliards d’euros supplémentaires d’ici 2027 dans le cadre de la future convention
d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la branche famille de la sécurité sociale. Elle s’appuiera
aussi sur une clarification du rôle de chacun, avec la désignation de la commune comme
autorité organisatrice de l’offre d’accueil du jeune enfant, la garantie d’un accès simplifié à
toute l’information grâce aux relais petite enfance, ou encore le renforcement des mesures en
faveur de la qualité d’accueil.
Tous ces instruments convergent pour que nous puissions demain faciliter la vie quotidienne
des parents et participer au bon développement des enfants qui pourront bénéficier de ces
temps de socialisation précoce.
C’est pour accélérer le déploiement sur les territoires de ce service public de la petite enfance
que j’ai souhaité que soit mis en place dès maintenant ce fonds d’innovation. Il viendra ainsi
en appui des collectivités qui souhaitent s’engager sans délai dans ce grand chantier. Il
soutiendra bien sûr tout particulièrement les territoires où les besoins sociaux sont les plus
importants car l’égalité d’accès aux modes d’accueil est un des éléments clés de la lutte contre
les inégalités de destin. Il s’appuiera ainsi sur les enseignements de l’Appel à manifestation
d’intérêt « Accueil pour tous » qui a permis de développer des démarches innovantes pour
garantir l’accès effectif des modes d’accueil à toutes les familles et sera l’un des leviers du futur
Pacte des solidarités.
Enfin, porté conjointement par les équipes du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées et de la branche famille de la sécurité sociale, le Fonds d’innovation
incarnera cette mobilisation générale en faveur de la petite enfance que j’appelle de mes
vœux.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement, votre énergie et votre imagination en faveur de
la petite enfance et je suis impatient de découvrir les projets que vous construirez en réponse
à cet appel !4
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Edito
Isabelle Sancerni, Présidente du conseil d’administration de la Caisse
nationale des Allocations familiales
Porté au niveau national par le gouvernement en lien avec la branche famille de la sécurité
sociale, premier financeur du secteur, le futur service public de la petite enfance (Sppe)
poursuit trois ambitions :
Garantir une haute qualité d’accueil à tous les enfants
Garantir un développement suffisant de places d’accueil pour apporter une solution
adaptée à chaque famille, sur l’ensemble des territoires ;
Garantir à tous les parents une information fiable sur les solutions d’accueil, un suivi
de leur demande et un accompagnement personnalisé lorsqu’ils sont sans solution.
La mise en œuvre de ces ambitions repose sur deux piliers :
Un investissement financier conséquent au travers du fonds national d’action sociale
dont sera dotée la Branche Famille dans la Convention d’objectifs et de gestion 2023-
2027 ;
Un pilotage efficient et clarifié : le bloc communal, au plus proche des besoins des
habitants, se voit attribuer une fonction d’autorité organisatrice de l’offre d’accueil
du jeune enfant, tandis que la branche Famille de la Sécurité sociale, par son expertise
et sa connaissance fine des dispositifs, viendra renforcer et accompagner les
gestionnaires et les porteurs de projets.
Afin de faire émerger des territoires « accélérateurs » du déploiement du service public de la
petite enfance, et dans le prolongement de l’Ami « accueil pour tous » de 2021, un fonds
innovation petite enfance est créé. Ce fonds vise à soutenir des projets innovants et inspirants,
qui renouvellent le cadre d’intervention des modes d’accueil et des autorités qui les
soutiennent. Il s’agit ainsi de construire avec les professionnels de l’accueil individuel et
collectif les solutions de demain pour répondre aux besoins de l’enfant et de ses parents en
faisant éclore les idées des territoires. Toujours désireuse d’encourager les innovations, c’est
avec enthousiasme que la branche famille que je représente s’investira dans ce fonds, en
l’abondant au côté de l’Etat,
Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt « innovation petite enfance » est lancé par
l’Etat et la Cnaf, afin de soutenir des projets porteurs d’une variété possible d’objectifs. Je
citerais en particulier ceux qui favorisent « l’aller vers », sur tous les types de territoires y
compris les plus isolés, mais aussi ceux placent la qualité d’accueil des enfants et des conditions
de travail des professionnels au centre de leurs réflexions.
Les projets soutenus devront favoriser une démarche décloisonnée des interventions (accueil
de la petite enfance, soutien à la parentalité, insertion professionnelle, professionnels de santé)
dans une logique partenariale. Pour les sélectionner, les Caf seront mobilisées au niveau local,
au côté des commissaires à la lutte contre la pauvreté et des services déconcentrés de l’Etat.
Elles pourront également les accompagner au-delà en matière d’ingénierie et de financement.
Ce nouveau dispositif associe tous les acteurs et fait le pari de la créativité et de l’implication
de chacun d’entre eux. Je les en remercie. Ce faisant, nous portons collectivement un choix de
société fort.5
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Deux questions à Elisabeth Laithier, rapporteure générale de la consultation
territoriale sur le service public de la petite enfance et présidente du comité
de filière Petite enfance
Quels sont pour vous les grands enseignements de la consultation territoriale
sur le service public de la petite enfance ?
Chacune des 14 étapes de la concertation territoriale a été l’occasion de rencontrer des
hommes et des femmes très engagés sur leur lieu de travail pour échanger sur leurs conditions
d’exercice, sur leurs parcours professionnels, sur leurs projets et leurs initiatives, mais aussi sur
les difficultés et les obstacles rencontrés. J’ai été frappée par la mobilisation partenariale et
transversale des acteurs. Les élus, les professionnels, les gestionnaires, les Caf et les
départements se retrouvent autour des enjeux du service public de la petite enfance (SPPE).
Mais ce projet fédère aussi les acteurs de l’insertion, de la formation et de la lutte contre la
pauvreté ou encore l’éducation nationale. La capacité d’innovation des territoires, y compris
les plus petits, les moins dotés, les plus en difficulté a réussi à me surprendre ! Les acteurs ont
l’intelligence de partir des besoins des enfants et des parents qui vivent sur leur territoire. Cela
les conduit à diversifier fortement les modalités d’accueil : les actions passerelles vers l’école
maternelle, les dispositifs d’accueil ponctuel ou éphémère, les lieux hybrides accueillant à la
fois les parents et les enfants ou les dispositifs itinérants permettant de franchir le « dernier
kilomètre » qui sépare une famille isolée d’un mode d’accueil. Enfin, j’ai été confortée dans
l’idée que le déploiement opérationnel du SPPE ne sera pas uniforme, mais divers, à l’image des
territoires et de l’histoire de leur construction de la politique d’accueil du jeune enfant.
Qu’attendez-vous du fonds d’innovation pour la petite enfance ?
Le rapport fait quelques recommandations à l’attention de ce fonds. Il doit permettre de
soutenir des territoires « démonstrateurs » ayant une vision stratégique et systémique de la
politique d’accueil du jeune enfant sur leur territoire. Le fonds d’innovation doit en particulier
soutenir la qualité de l’accueil proposé aux enfants ainsi que des professionnels au travail, deux
approches qui ont fortement imprégné l’ensemble des débats lors des ateliers de la
concertation. Bien entendu, le fonds doit faciliter la diversification des modes d’accueil
notamment le développement des dispositifs de socialisation adaptés aux enfants et aux
familles les plus éloignés des modes d’accueil traditionnels car les financements de droit
commun ne sont pas toujours adaptés aux innovations des territoires.
Par ailleurs, tout doit être mis en œuvre pour accompagner les parents sans solution d’accueil.
A ce titre, les initiatives améliorant l’orientation et l’accompagnement des parents, et
soutenant le développement de guichet unique, en capacité de coordonner les processus
d’attribution des places, tout mode d’accueil confondu, seraient une avancée importante.
Enfin, il faut être très attentif au renouvellement de l’offre d’accueil individuel. J’espère que ce
fonds permettra de soutenir des projets attractifs pour les assistants maternels.6
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Deux questions à Cécile Tagliana, Déléguée interministérielle à la prévention
et à la lutte contre la pauvreté
Quels enseignements tirer de l’Appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour
tous » lancé en 2021 et comment cet appel à projets les a-t-il pris en compte ?
Les politiques d’accueil du jeune enfant et d’aide à la parentalité constituent des leviers (parmi
d’autres) pour réduire les inégalités sociales et favoriser l’égalité des chances dès le plus jeune
âge. Nombre de travaux français et internationaux portant sur les accueils collectifs en
particulier montrent combien la fréquentation d’un mode d’accueil de qualité permet de
réduire ces inégalités de manière forte et durable.
C’est pour cette raison que cet appel à projets a été lancé par l’État, dans le cadre de la
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et en coopération avec la
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), avec comme objectifs de lutter contre les
inégalités sociales dès le plus jeune âge, de redynamiser la création de places là où il en manque,
de proposer aux familles les plus défavorisées une réponse adaptée à leurs besoins, et enfin
d’agir contre la non demande d’accueil. C’est ce qui permettra de lutter contre le non-recours
des ménages les plus fragiles, en leur proposant une réponse adaptée à leurs besoins.
Cet appel à projets a mis en lumière trois réalités :
Une prise de conscience inégale entre les collectivités territoriales sur la nécessité
d’investir pleinement la question de l’accueil du jeune enfant et des inégalités d’accès
qui persistent ;
Un besoin de soutien en ingénierie, notamment auprès des porteurs de projet
conduisant des projets innovants ;
Un accueil très favorable de l’animation nationale face à des projets qui demandent du
temps et qui exigent un accompagnement au changement.
Ces trois réalités qui sont autant de défis doivent être au cœur de notre démarche collective
pour véritablement porter la création d’un service public de la petite enfance, face notamment
aux transformations profondes du monde du travail et des structures familiales, qui nous
obligent à un effort permanent d’adaptation.
Lutter contre les inégalités d’accès aux modes d’accueil et garantir leur qualité en vue du
développement de chaque enfant nécessite à la fois une volonté sans faille mais aussi une
grande capacité d’innovation. Pour favoriser l’accès des enfants défavorisés aux modes
d’accueil formels ainsi qu’améliorer la qualité et la pertinence de ces modes d’accueil,
l’innovation doit être notre boussole.
Comment les commissaires régionaux à la prévention et à la lutte contre la
pauvreté prendront-ils part à cet appel à projet ?
Les commissaires à la lutte contre la pauvreté sont la cheville ouvrière de l’action de l’État dans
les territoires en matière de lutte contre la pauvreté. Œuvrant au plus près des territoires au
service des populations les plus précaires et les plus vulnérables, c’est donc tout naturellement
qu’ils prendront part à nouveau à cet appel à projets, en lien avec le pilotage du plan de7
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
formation déconcentré Enfance-Egalité et leur soutien régulier à des projets de soutien à la
parentalité ou de dispositifs AVIP, notamment dans le cadre des 1000 premiers jours. Les
commissaires font au quotidien la démonstration de leur agilité et de leur capacité à
rechercher des collaborations dans un cadre nécessairement transversal. Cette valeur ajoutée
est précieuse pour ne jamais perdre de vue l’intérêt des enfants, tout particulièrement les plus
fragiles d’entre eux, qui doit toujours demeurer au centre de nos préoccupations et pour
inventer aujourd’hui les modes d’accueil de demain.8
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Synthèse de la démarche
Le présent appel à projet a pour objet d’accompagner la mise en œuvre du service public de
la petite enfance, notamment dans les territoires combinant un fort taux de pauvreté parmi
les familles avec de jeunes enfants, un faible taux de couverture en modes d’accueil ou un
faible recours à ceux-ci.
L’ambition est de favoriser l’accès à une place d’accueil à tous les enfants de moins de trois
ans, quelle que soit leur situation (handicap, maladie chronique, protégé, etc.) ou celle de leurs
parents (en emploi ou pas, horaires atypiques, pauvreté ou difficultés sociales etc.), à un coût
abordable pour les familles tout en assurant un niveau élevé de qualité quel que soit le mode
d’accueil.
Les projets sélectionnés dans le cadre du présent appel à projets doivent donc permettre de
consolider et de développer l’offre et la qualité d’accueil, particulièrement sur les territoires
sous-dotés et au profit des populations défavorisées.
Enjeux
Si la Convention d’objectif et de gestion 2018-2022 signée entre l’Etat et la Cnaf a permis la
programmation de crédits permettant la création de 30 000 places en établissements d’accueil
du jeune enfant (EAJE) supplémentaires ainsi que la majoration des aides en faveur des
territoires et publics prioritaires (création des bonus mixité et territoires en 2019), il n’en
demeure pas moins que l’offre d’accueil en EAJE n’augmente pas assez rapidement et ne
permet pas de répondre à l’ensemble des besoins des enfants et de leurs familles. Le recul de
l’offre des assistants maternels et la pénurie de professionnels en accueil collectif conduisent
à des risques de contraction de la capacité d’accueil.
Environ 50 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans n’utilisent aucun
dispositif d’accueil formel du jeune enfant. L’Observatoire national de la petite enfance
(ONAPE - rapport 2021 base 2020) souligne que le recours varie fortement selon la situation
socio-économique des familles. En effet, si 50 % des familles comprenant un enfant de moins
de trois ans accèdent à un mode d’accueil formel (assistant maternel ou crèche), ce taux
diminue à 14 % pour les familles biparentales sans activité, à 17 % pour les familles
monoparentales au chômage ou inactives, à 19 % pour les familles vivant sous le seuil de
pauvreté, tandis qu’il s’élève à 71 % pour les familles biactives. Les ménages modestes ont en
effet un taux de recours à un mode d’accueil formel sept fois moins élevé que les ménages les
plus aisés, ce qui place la France dans une situation paradoxale en Europe avec un haut taux
de couverture de 58,8 places pour 100 enfants, mais un taux d’accès particulièrement
inégalitaire. Or, la fréquentation, même occasionnelle, d’un mode d’accueil formel, favoriserait
le développement global du jeune enfant.
En effet, ces inégalités d’accès ont un double effet pervers :
Elles conduisent à des risques de retrait total ou partiel du marché du travail précarisant
particulièrement les femmes : on estime que plus de 150 000 parents, le plus souvent des
mères, sont empêchés de prendre ou reprendre un emploi faute de mode d’accueil adapté9
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
à leurs besoins et à leurs moyens. Favoriser l’accès à un mode d’accueil permettrait donc
de lever un frein majeur à l’accès à l’emploi ;
Elles créent des inégalités de destin : les études scientifiques mettent en évidence que
« la fréquentation d’un mode d’accueil de qualité avec d’autres enfants permet de
réduire ces inégalités de manière forte et durable. Des travaux français et
internationaux portant sur les modes d’accueil collectifs ont montré quatre résultats.
(1) Les enfants qui bénéficient d’un accueil en crèche ont un meilleur développement
cognitif et socio-émotionnel, (2) les enfants défavorisés sont ceux qui en bénéficient le
plus, (3) quand les modes d’accueil sont de qualité élevée, et (4) avec une transition
progressive à l’entrée du mode d’accueil, puis au passage vers le système scolaire ». La
crèche n’est pas le seul mode d’accueil participant au développement de l’enfant et à
la lutte contre les inégalités sociales. En effet, les modes d’accueil individuel ou d’autres
lieux permettant des expériences de socialisation précoce de qualité contribuent
également au développement de l’enfant, en particulier dans l’acquisition du langage.
Ils sont un lieu de socialisation permettant, entre autres, de poser dans les meilleures
condition l’entrée à l’école maternelle.
Favoriser l’accès à un mode d’accueil de qualité est donc un levier d’investissement social très
fort, participant dans la durée à la société du plein-emploi.
Le développement, tant quantitatif que qualitatif, de solutions d’accueil diversifiées, favorisant
le maillage territorial et l’accès des familles et des enfants les plus vulnérables à ces modes
d’accueil constituent les axes prioritaires de la politique d’accueil du jeune enfant.
Pour incarner ces priorités, l’appel à projets vise les objectifs suivants :
Accélérer le déploiement du futur service public de la petite enfance dans les territoires où
les besoins sont les plus forts ;
Lutter contre la pénurie de professionnels de la petite enfance en soutenant notamment
l’attractivité du métier d’assistant maternel ;
Renforcer la qualité d’accueil dans l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant pour
garantir, notamment, une mise en œuvre pleine et entière de la Charte nationale d’accueil
du jeune enfant (renouvellement de pratiques éducatives, liens avec la recherche, réflexivité
des pratiques, formation professionnelle…) ;
Approfondir les moyens d’atteindre l’accessibilité réelle et agir sur le non-recours en
facilitant l’accès aux modes d’accueil, notamment individuel ;
Faciliter les passerelles entre petite enfance et école.
Cet appel à projet (AAP) s’inscrit en complément des financements de la branche famille déjà
existants pour l’accueil du jeune enfant. Il permet notamment de soutenir, financièrement et
en ingénierie, des projets qui réinventent le cadre d’intervention des modes d’accueil et les
relations avec les autorités compétentes qui les soutiennent, pour lesquels les fonds de droit
commun ne sont pas accessibles ou suffisants.
Il vient compléter le volet territorial du plan de formation continue Enfance - Egalité qui permet
de financer des projets locaux dédiés à la formation des professionnels de la petite enfance
sur sept thématiques définies, susceptibles d’être complétées en fonction des besoins :
langage, l'alimentation et la nature, l'art et la culture, l'accueil occasionnel, la prévention des
stéréotypes, l'accueil des parents et le numérique.10
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Contexte
Le lancement de cet appel à projets s’inscrit dans la continuité de la concertation nationale et
territoriale sur le service public de l’accueil du jeune enfant, que le ministre des Solidarités, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées a lancée à l’automne 2022. En associant l’ensemble
des parties prenantes - parents, professionnels, gestionnaires, collectivités territoriales, Etat,
branche Famille… - cette concertation a permis de partager les difficultés du secteur, mais aussi
de proposer des solutions pour améliorer l’accompagnement des familles, soutenir l’accueil
individuel, lutter contre les pénuries de professionnel, proposer des espaces de socialisation
des enfants différents et favoriser la transition vers l’école maternelle. Cet AAP doit permettre
d’expérimenter ou diffuser ces solutions, pour accélérer le déploiement sur chaque territoire
d’une offre d’accueil adaptée à chaque enfant.
Ce fonds s’inscrit également dans la continuité de l’action engagée dans le cadre du volet
petite enfance de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (SNPLP)
2018-2022. En effet, c’est dans ce cadre qu’un premier appel à manifestation d’intérêt a été
initié par l’Etat en 2021, pour mettre en œuvre, dans des territoires cumulant un fort taux de
pauvreté et un déficit important en modes d’accueils, des projets permettant un accès le plus
large possible des enfants issus de familles en situation de pauvreté. Les 21 projets retenus ont
permis d’illustrer l’utilité d’un financement et d’un accompagnement accrus de certains projets
innovants pour permettre leur amorçage et garantir une action renforcée auprès de publics
aux besoins d’accompagnement plus fort.
C’est également dans ce cadre qu’a été initié le plan de formation Enfance - Egalité visant à
favoriser l’accès à la formation continue de l’ensemble des professionnels de la petite enfance
et à garantir l’acquisition de connaissances partagées sur sept thématiques définies en
partenariat avec le Haut Conseil de l’Enfance de la Famille et de l’Age. Le volet territorial de ce
plan de formation s’inscrit en parfaite complémentarité avec le fonds d’innovation pour la
petite enfance qui constitue l’une des briques de base d’une politique d’égalité d’accès aux
modes d’accueil.
Ce fonds s’inscrit aussi dans la continuité du plan rebond petite enfance adopté en 2021, lequel
a permis :
La création d’une offre nouvelle d’appui en ingénierie au réseau des Caf afin de lever les
freins à la création de places. Cette nouvelle offre s’articule autour de compétences
relatives au marketing social, au montage de projet, à des expertises juridiques,
immobilières et bâtimentaires, budgétaires et pédagogiques.
Une revalorisation durable des aides dédiées à l’investissement et au fonctionnement des
EAJE et des maisons d’assistants maternels.
Les gestionnaires d’établissements et les porteurs de projet pourront d’autant mieux se saisir
de ces moyens nouveaux ou renforcés que se met en œuvre en parallèle la réforme du cadre
normatif des modes d’accueil, dite « NORMA » qui simplifie et clarifie les règles applicables aux
modes d’accueil et a créé des obligations nouvelles vectrices d’une qualité d’accueil accrue :
obligation de mise en œuvre de la charte nationale d’accueil du jeune enfant dans l’ensemble
des modes d’accueil, mise en place d’un référent santé et accueil inclusif, en complément des
séances d’analyse de pratiques professionnelles pour offrir un accueil individualisé à chacun
des enfants accueillis. Le récent rapport IGAS Qualité de l’accueil et prévention de la11
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
maltraitance dans les crèches dresse un panorama des problématiques auxquelles peuvent être
confrontés les enfants, les professionnels, les gestionnaires des établissements d’accueil du
jeune enfant aujourd’hui ; le plan d’urgence pour la qualité d’accueil appelé à être annoncé par
le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en tirera les
enseignements pour proposer des solutions concourant à renforcer la qualité d’accueil.
Certaines de ces solutions pourront être initiées au travers du fonds d’innovation pour la petite
enfance.
Enfin, cet appel à projet s’inscrit en cohérence avec le Plan maternelle conduit par le Ministre
de l’Education Nationale qui vise notamment à faciliter la transition vers l’école maternelle et
renforcer la continuité des interventions auprès des enfants de 0 à 3 ans et de 3 à 6 ans. Outil
de lutte contre la reproduction des inégalités socio-économiques, le fonds d’innovation pour
la petite enfance a également vocation à financer des actions favorisant la transition entre
petite enfance et école.
Cet appel à projet, financé à parité par l’Etat et la branche famille de la sécurité sociale, porte
ainsi une vision globale du développement et de l’épanouissement du jeune enfant inscrite
dans la politique des 1 000 premiers jours.12
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Axes d’intervention attendus et types d’actions éligibles
Les projets retenus dans le cadre de ce fonds ont vocation à s’inscrire dans un ou plusieurs axes
suivants :
1. Renforcer la qualité au sein des modes d’accueil du jeune enfant
La qualité de l’accueil revêt différentes composantes qui vont de la qualité d’accueil offert à
l’enfant et sa famille (mise en œuvre du projet d’accueil, association des parents à la vie de la
structure…) à la qualité de vie au travail des professionnels.
Les projets retenus peuvent, par exemple, permettre de :
Combiner l’intervention de professionnels de différents champs (petite enfance et santé,
1 000 premiers jours, etc.) ;
Favoriser la mise en œuvre de projets éducatifs remarquables, notamment issus de la
déclinaison de la charte nationale d’accueil du jeune enfant (éveil artistique et culturel,
projet de développement durable, la lutte contre les stéréotypes de genre, la participation
des parents, etc.) ;
Développer l’analyse de la pratique professionnelle au bénéfice des directeurs et
directrices de crèches à l’échelle d’un territoire ;
Faire émerger des EAJE spécialisés dans l’expérimentation de pédagogies innovantes, en
relation avec le milieu de la recherche ;
Renforcer l’accompagnement de nouveaux professionnels stagiaires, apprentis ou en
début de carrière ;
Favoriser une démarche départementale de diagnostic et plan d’actions pour améliorer la
conception/rénovation des EAJE et MAM existantes pour améliorer les conditions de
travail des professionnels et renforcer l’attractivité des métiers.
2. La diversification et le développement des solutions d’accueil
L’appel à projet a vocation à faciliter le déploiement du service public de la petite enfance par
la création de solutions d’accueil hybrides, le développement de places atypiques pour
lesquelles les fonds de droit commun ont des limites, ou la diversification de l’offre avec des
expériences de socialisation de qualité avant l’école maternelle. Cela peut notamment être :
Des actions/dispositifs/classes passerelles, favorisant les transitions entre modes d’accueil
et école, ou famille et école ;
Des modes d’accueil en horaires atypiques permettant une complémentarité entre offres
d’accueil et implication des employeurs, le cas échéant, pour favoriser une meilleure prise
en compte des besoins en horaires décalés ;
Des solutions d’accueil hybride, combinant des objectifs de socialisation des enfants et
d’accompagnement à la parentalité des parents ;13
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Des dispositifs d’accueils à destination des enfants et de leurs familles « hors les murs
classiques » d’un mode d’accueil formel, comme en médiathèques, ludothèques, relais
petite enfance, LAEP, accueil jeux parents enfants dans les locaux d’un EAJE hors de son
temps d’accueil régulier (en fin d’après-midi, le samedi matin etc.) ;
Des projets mêlant une itinérance ou bien encore des temps d’accueil éphémères au cœur
des quartiers prioritaires, dans des lieux mis à disposition, ou en pied d’immeubles, etc.
Des EAJE en préfiguration en vue de créer progressivement les conditions de maximisation
de sa fréquentation par les publics-cibles ;
3. L’information et l’accompagnement des familles pour favoriser le
recours aux modes d’accueil
Afin de permettre à chaque enfant d’avoir une expérience de socialisation précoce, il est
nécessaire d’aller à la rencontre des familles pour connaître leurs besoins, en particulier
d’accompagner celles sans solution d ‘accueil, et de favoriser le recours à un mode d’accueil.
Dans ce cadre, l’appel à projet peut par exemple soutenir :
Les modalités de coordination d’attribution des places dans le cadre d’un guichet unique
d’information et d’inscription, couvrant tous les modes d’accueil du territoire (individuel,
collectif, privé, public) ;
Les relais petite enfance itinérants afin d’aller au contact des familles ;
Le déploiement de lieux d’accueil « de découverte » où se trouvent les parents (PMI,
centres de santé, Pôle emploi, service social de polyvalence, lieu de distribution d’aide
alimentaire…) ;
Les démarches d’intermédiation entre parents et modes d’accueil (à expliciter :
démarche permettant l’accompagnement, notamment social, des familles, afin de
favoriser le recours effectif aux modes d’accueil ;
Les actions de promotions de modes d’accueil par des parents-pairs ou ambassadeurs ;
Le développement de l’accueil occasionnel à destination de publics éloignés des services
aux familles.
4. Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel
Confronté à une crise des vocations alors même qu’il représente le premier mode d’accueil
formel en France, le métier d’assistant maternel doit être soutenu afin de pouvoir continuer à
répondre aux besoins de nombreux enfants.
Des projets répondant aux enjeux suivants pourront donc être financés dans le cadre du fonds
d’innovation petite enfance :
Favoriser l’entrée dans le métier grâce à :
o Un accompagnement innovant au montage des projets d’accueil ;
o Des démarches volontaristes de promotion des métiers de l’accueil individuel ;
Accompagner les professionnels au cours de leur carrière par :
o Des démarches de pair-aidance ;14
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
o De la supervision en MAM, ou croisée EAJE /MAM sur un territoire ;
o Le développement de l’analyse de pratiques et l’accès à des conseils par la
mise en place de réseaux de référent santé et accueil inclusif ;
Développer l’intermédiation pour pérenniser l’offre, favoriser l’employabilité des
assistants maternels et sécuriser leurs conditions de travail et leur rémunération
grâce à :
o L’expérimentation de l’intermédiation pour les démarches administratives
des parents employeurs par un RPE ou un autre acteur ;
o Le conventionnement entre réservataires publics d’offre d’accueil et
assistants maternels ;
Développer de nouvelles modalités d’exercice par :
o La rénovation du modèle de crèches familiales (crèches familiales dédiées à
l’insertion de nouveaux professionnels sous forme de CDD, regroupements d’assistants maternels salariés dans un lieu unique d’exercice).15
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Principes d’interventions
Quels que soient le ou les axes retenus, l’appel à projet vise à faire émerger des projets de
développement territorial de la qualité d’accueil, construits sur la base d’une démarche :
Décloisonnée, c’est-à-dire embrassant une vision de l’offre d’accueil collectif et
individuel ; régulier à temps complet ou partiel, ou ponctuel, portant sur des
pratiques éducatives et bienveillantes des acteurs (en lien avec le plan de formation
des professionnels de la petite enfance), ainsi que sur les freins à l’accès à l’offre
d’accueil existante et les pratiques de non recours ;
Et coordonnée entre l’ensemble des acteurs qui mettront chacun en œuvre les
leviers à leur disposition. Ainsi, outre les initiateurs du projet, la mobilisation la plus
large possible des acteurs sur le territoire sera recherchée : Conseils
départementaux (et notamment leur service de PMI), services territoriaux de l’Etat
(DT ARS, DSDEN, DRAC, Pôle emploi, organismes de formation let de recherche,
tissu associatif (centres sociaux, ludothèque, etc.).
Ces territoires pourront également être les supports privilégiés de démarches d’innovation et
d’expérimentation, que ce soit via la mise en œuvre de leviers nouveaux comme
l’accompagnement apporté en ingénierie ou sur le contenu des projets financés (sur leur projet
éducatif, leurs horaires, leurs modalités de déploiement…).
Modalités d’appui aux projets retenus déposés par les collectivités
Le fonds d’innovation pour la petite enfance est financé à parité par l’Etat et la branche Famille
de la sécurité sociale. Il peut financer :
L’ingénierie des projets territoriaux, en interne ou sous forme de prestations d’ingénierie
en externe ;
Des dépenses de fonctionnement jusqu’à trois ans (y compris en financement d’ETP) et
comprendre une part d’appui à l’investissement.
Au total, les financements de l’Etat et de la branche famille ne pourront dépasser 80 % du coût
total des projets en fonctionnement comme en investissement. Il pourra s’agir de projets
totalement nouveaux ou de projets existants qui concourent aux objectifs de l’AAP et qu’il
s’agira de développer à plus grande échelle.
Les demandes de financement ne pourront pas être inférieures à 30 000 euros par an. Les
enveloppes sont réparties entre les régions comme indiqué dans l’annexe 3 tenant compte des
critères suivants : nombre d’habitants, nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans
une famille sous le seuil de pauvreté, taux de couverture en modes d’accueil.
Ce soutien pourra être cumulé avec les financements apportés dans le cadre du volet territorial
du plan de formation Enfance - Egalité porté par l’Etat, afin de favoriser l’émergence de projets
structurants et cohérents à l’échelle territoriale.
La branche Famille mobilisera par ailleurs :16
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Ses outils financiers de droit commun pour le financement des dépenses d’investissement
et de fonctionnement qu’elle prend habituellement en charge (le Fonds publics et
territoires sera par ailleurs le relais privilégié de financement dans la durée des actions qui
auront eu des résultats positifs durant les trois années de l’expérimentation).
L’accompagnement des Caf sur toutes les étapes du projet afin de soutenir les territoires
dans leur démarche : élaboration de la réponse à l’AAP, montage du projet, suivi de
l’émergence des projets, etc. La Cnaf viendra en appui des Caf pour apporter les
compétences d’ingénierie nécessaires.
Perspectives et essaimage
Les territoires d’innovation devront jouer un rôle de démonstrateur, avec l’engagement des
porteurs de projet à conduire une démarche d’évaluation tout au long du déploiement du
projet, notamment au regard des enjeux prioritaires fixés dans le présent cahier des charges.
Pour ce faire, les porteurs de projets intégreront dans leur démarche des principes
d’évaluation. Ils s’engagent par ailleurs à participer aux évaluations nationales qui pourront être
menées concernant tout ou partie des projets retenus, ainsi qu’à la communauté des territoires
lauréats qui sera mise en place pour partager les expériences et pratiques.
Territoires éligibles
La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire
sera néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu’à ceux ayant un
faible taux de couverture en mode d’accueil.
Les comités de sélection régionaux veilleront également à la diversité des territoires retenus
(urbains et ruraux, tissus industriels et résidentiels, projets portés par des communes ou des
EPCI).
Modalités de candidature
Tout dossier doit être formellement déposé par une collectivité ou une émanation (EPCI,
CCAS, etc.). Néanmoins, le projet peut être porté et déployé soit une collectivité ou soit par
des acteurs tiers éligibles aux fonds de droit commun de la branche Famille de la sécurité
sociale correspondant au type de service créé, développé ou soutenu dans le cadre de cet
appel à projet1. Quelle que soit la configuration, il appartient à la collectivité de transmettre le
projet par voie électronique à la Caf (liste des contacts en annexe 2) en tant que secrétaire
général du Comité départemental de services aux familles (CDSF). A titre dérogatoire en
l’absence de CDSF ou dans l’attente de son installation, le projet devra être transmis à la CAF
avant le 31 août 2023.
Le format de la candidature doit correspondre à celui fixé en annexe 1. Le document ne devra
pas excéder 10 pages et présentera les caractéristiques suivantes :
1 1 Dans l’hypothèse où une collectivité présente un projet pour un tiers, les fonds seront directement versés à ce tiers (centre
social, association gestionnaire d’un lieu d’accueil enfants parents, etc.).17
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Des éléments de diagnostic synthétiques sur la situation actuelle du territoire (taux de
pauvreté, taux de couverture en mode d’accueil, taux de couverture en EAJE, taux
d’occupation des EAJE, situation de l’accueil individuel, modalité d’animation de la qualité
d’accueil, critère d’attribution...), permettant de fournir une analyse des points forts et
points faibles du territoire en matière d’accueil des enfants, et notamment de ceux issus
de familles pauvres ;
Les grands axes stratégiques de la démarche qu’ils souhaitent initier, en particulier en
matière d’adaptation des solutions d’accueil aux publics les plus éloignés et
d’accompagnement qualitatif des actions mises en place ;
Le calendrier et les modalités de déploiement ;
Leur méthodologie de travail en interne et avec leurs partenaires ;
Une première estimation des moyens qu’ils comptent allouer à la démarche et dont ils
auront besoin pour la mettre en œuvre (budget prévisionnel) ; avec le cas échéant une
proposition de répartition entre les porteurs dans le cas d’un projet coopératif ;
Et les indicateurs d’évaluation du projet retenu.
Les collectivités territoriales intéressées pourront bénéficier du soutien de leur Caisse
d’Allocations Familiales et de la ou du Commissaire à la lutte contre la pauvreté de leur région
sous forme d’accompagnement et de conseils au montage de leur projet. Les territoires
intéressés sont donc invités à faire connaître à leur CAF et à la ou au Commissaire à la lutte
contre la pauvreté leur intention de déposer un dossier dès le début de leur réflexion afin de
bénéficier du meilleur accompagnement possible.
Modalités de sélection :
La sélection s’opère en deux temps :
Entre le 1er septembre et le 1er octobre : au niveau local, le président du CDSF donne son avis
pour l’ensemble des projets reçus qu’il classe en fonction de leur qualité et pertinence. Il
s’appuie pour cela sur les avis de chacun des vices – présidents ainsi que ceux des membres du
comité dont l’expertise sera jugée pertinente. En l’absence de comité départemental des
services aux familles, il est confié au préfet de département et à un représentant de la CAF du
département, la mission d’instruire les dossiers en lieu et place du ou des comités
départementaux en cours d’installation
Catégorie 1 : Projets exemplaires, forte plus-value, fort potentiel accélérateur et
démonstrateur
Catégorie 2 : Projets de qualité, répondant aux critères de sélection avec plus-value
Catégorie 3 : Projets pertinents pour le territoire mais sans potentiel démonstrateur ou
innovant, ou pour lesquels les fonds de droit commun sont déjà volontaristes, ou projet
de qualité moyenne
Catégorie 4 : Projets peu aboutis ou hors champs de l’AAP
Du 2 octobre au 13 octobre : Au niveau régional, le Commissaire à la prévention et à la lutte
contre la pauvreté, un représentant de la DREETS, les directeurs des CAF de l’ensemble des
départements du territoire, ainsi que les acteurs qu’ils souhaiteront associer à la démarche,18
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
constituent le jury de sélection des projets retenus. Le secrétariat du jury est confié au
commissaire à la prévention et la lutte contre la pauvreté.
Le 15 octobre 2023 : La liste des lauréats est publiée par le jury régional et transmis au ministère
des solidarités: DGCS-2C@social.gouv.fr
Les critères de sélection sont les suivants :
Critère 1. Caractéristiques du territoire et du public cible
Retard de développement qui rend pertinent l’accélération de la mise en œuvre du
service public de la petite enfance
Capacité du territoire à financer des services nouveaux et intensité des besoins sociaux
(taux de pauvreté)
Public cible et nombre de personnes potentiellement bénéficiaires du projet par an
Critère 2. Qualité du projet
Qualité des partenariats
Regard pluridisciplinaire et caractère transversal du projet
Participation à la mise en œuvre de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant
Accompagnement des professionnels concernés (formation…)
Critère 3. Caractère innovant et accélérateur du projet pour le déploiement
Pertinence du projet au regard du diagnostic des besoins du territoire
Caractère innovant
Potentiel accélérateur
Critère 4. Faisabilité technique et financière
Caractère réaliste du projet et temporalité de réalisation
Limites des fonds de droit commun
Dans le cadre de la procédure de sélection des territoires, les porteurs de projets s’engagent à
préciser leur projet à la demande des parties prenantes de cet AAP, visant notamment à
préciser le cadrage budgétaire du projet pour les trois années de l’expérimentation.
A l’issue de la sélection, une double convention sera établie avec le porteur de projets
(collectivité ou acteur tiers-porteur du projet), l’une avec le service déconcentré de l’Etat et
l’autre avec la CAF département. Par ailleurs, les moyens alloués aux projets lauréats seront
notifiés de manière définitive et suivis d’un versement pour la première année de mise en
œuvre des projets. Les versements correspondant à la seconde et à la troisième année
d’expérimentation seront opérés en 2024 et 2025 sur la base du rapport d’exécution
correspondant des années précédentes de mise en œuvre des projets.19
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Suivi de l’expérimentation
Un suivi régulier des projets, qui devront par ailleurs faire l’objet d’une gouvernance ad hoc,
sera assuré dans le cadre des comités départementaux des services aux familles et associant le
Commissaire régional à la lutte contre la pauvreté, afin que l’effet de référence permettant
ensuite l’essaimage soit le plus important possible.
Un suivi national sera par ailleurs apporté durant les trois années de l’expérimentation pour
favoriser l’animation globale de la démarche, le partage de référentiels et de bonnes pratiques.
Les porteurs de projets lauréats s’engageront à participer à ces démarches.
Synthèse du calendrier - 2023
9 juin : Publication de l’Appel à projets et ouverture des candidatures
31 août (23h59) : Fin de la période de dépôt des candidatures
01 sept. - 01 octobre : Avis des CDSF concernés
02 – 13 octobre : Sélection des projets par jury régional
15 octobre : Annonce et publication des lauréats par les jurys régionaux20
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
Annexe 1 – Fiche type de réponse à l’Appel à projets
Le document devra être envoyé avant le 31 août 2023 (23h59) et ne devra pas excéder 10
pages2 hors annexes éventuelles.
PRESENTATION DU PORTEUR DU PROJET (collectivités et acteurs tiers le cas échéant)
Nom de la collectivité ou groupement
Interlocuteurs politiques de la collectivité ou groupement
Interlocuteurs techniques et coordonnées
Collectivités co-porteuses du projet et interlocuteurs référents (le cas échéant)
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Taux de couverture pour chacun des modes d’accueil du territoire
Indicateurs de tension pour l’accès aux modes d’accueil (liste d’attente, demandes non
pourvues…)
Indicateurs du taux de pauvreté
Analyse des forces et faiblesses du territoire en matière d’accueil, notamment des enfants
issus de familles en situation de pauvreté
Tout autres indicateurs jugés utiles au regard du projet déposé
ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Préciser les grands axes du projet porté par la collectivité et son inscription dans le cadre
des objectifs, ainsi que les principaux partenaires du projet et leurs modalités d’association
GOUVERNANCE ET PILOTAGE
Préciser les modalités de gouvernance du projet (comité de pilotage, instance
technique…)
DECLINAISON EN TERMES DE PROJETS
Préciser pour chaque projet particulier porté dans le cadre de la démarche :
La description synthétique du projet
L’objectif du projet et le lien avec les objectifs de l’AAP
Le public cible
Le budget prévisionnel hors ingénierie sur 36 mois (dont part attendue dans le cadre de
l’AAP et part apportée par d’autres co-financeurs)
Le calendrier prévisionnel
2 police Arial 11, interligne 1,021
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
INGENIERIE
Préciser les ressources d’ingénierie mobilisées pour le montage et le suivi du projet
Si demande de financement au titre de l’ingénierie, préciser le coût global, le montant
demandé dans le cadre de l’AAP et l’intérêt pour la collectivité de ces dépenses
SYNTHESE DU BUDGET GLOBAL
Indiquer la synthèse de l’ensemble des coûts sur 36 mois en fonctionnement et
investissement, la part demandée dans le cadre de l’AAP (80 % maximum du coût
total), et la répartition entre porteurs s’ils sont plusieurs
INDICATEURS
Des indicateurs d’évaluation retenus22
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
ANNEXE 2 - CONTACTS
1. Pour un appui à la conception des projets et dépôt de la candidature : votre interlocuteur
habituel au sein de la Caf de votre Département
Département email
01 Ain actionsociale@caf01.caf.fr
02 Aisne caf02-bp-action-sociale@caf02.caf.fr
03 Allier action-sociale@caf03.caf.fr
04 Alpes de Haute Provence action-sociale-caf04@caf04.caf.fr
05 Hautes Alpes action-sociale@caf05.caf.fr
06 Alpes Maritimes action-sociale@caf06.caf.fr
07 Ardèche action-sociale@caf07.caf.fr
08 Ardennes action-sociale@caf08.caf.fr
09 Ariège action-sociale@caf09.caf.fr
10 Aube Action-Sociale@caf10.caf.fr
11 Aude action.sociale@caf11.caf.fr
12 Aveyron action-sociale@caf12.caf.fr
13 Bouches du Rhône action-sociale@caf13.caf.fr
14 Calvados caf14-bp-actionsociale@caf14.caf.fr
15 Cantal action-sociale@caf15.caf.fr
16 Charente action-sociale@caf16.caf.fr
17 Charente Maritime action-sociale@caf17.caf.fr
18 Cher action-sociale@caf18.caf.fr
19 Corrèze Action-sociale@caf19.caf.fr
20 A Corse du Sud action-sociale@caf2a.caf.fr
20 B Haute Corse action-sociale@caf2b.caf.fr
21 Côte d'Or caf21-bp-action-sociale@caf21.caf.fr23
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
22 Côtes d'Armor action-sociale@caf22.caf.fr
23 Creuse actionsociale@caf23.caf.fr
24 Dordogne action-sociale@caf24.caf.fr
25 Doubs action-sociale@caf25.caf.fr
26 Drôme action-sociale@caf26.caf.fr
27 Eure action-sociale@caf27.caf.fr
28 Eure et Loir action-sociale@caf28.caf.fr
29 Finistère Action-Sociale@caf29.caf.fr
30 Gard action-sociale@caf30.caf.fr
31 Haute Garonne action-sociale@caf31.caf.fr
32 Gers action-sociale@caf32.caf.fr
33 Gironde ActionSociale-contact@caf33.caf.fr
34 Hérault actionsociale-contact@caf34.caf.fr
35 Ille et Vilaine actionsociale@caf35.caf.fr
36 Indre action-sociale@caf36.caf.fr
37 Indre et Loir action-sociale@caf37.caf.fr
38 Isère interventions-sociales@caf38.caf.fr
39 Jura actionsociale@caf39.caf.fr
40 Landes action-sociale@caf40.caf.fr
41 Loir et Cher action.sociale@caf41.caf.fr
42 Loire ActionSociale@caf42.caf.fr
43 Haute Loire afc@caf43.caf.fr
44 Loire Atlantique caf44-bp-actionsociale@caf44.caf.fr
45 Loiret Action-sociale@caf45.caf.fr
46 Lot action-sociale@caf46.caf.fr
47 Lot et Garonne action-sociale@caf47.caf.fr24
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
48 Lozère action-sociale@caf48.caf.fr
49 Maine et Loire action-sociale@caf49.caf.fr
50 Manche action-sociale@caf50.caf.fr
51 Marne Encadrementactionsociale@cafdoc.onmicrosoft.com
52 Haute Marne CAF52-BP-Pilotage-Action-Sociale@caf52.caf.fr
53 Mayenne action-sociale@caf53.caf.fr
54 Meurthe et Moselle actionsociale@caf54.caf.fr
55 Meuse Action-sociale@caf55.caf.fr
56 Morbihan action-sociale@caf56.caf.fr
57 Moselle action-sociale@caf57.caf.fr
58 Nièvre actionsociale@caf58.caf.fr
59 Nord Action-sociale@caf59.caf.fr
60 Oise action-sociale@caf60.caf.fr
61 Orne actionsociale@caf61.caf.fr
62 Pas de Calais secretariat-action-sociale@caf62.caf.fr
63 Puy de Dôme action-sociale@caf63.caf.fr
64 Pyrénées Atlantiques caf64-bp-actionsociale@caf64.caf.fr
65 Hautes Pyrénées action-sociale@caf65.caf.fr
66 Pyrénées Orientales caf66-e-as-pilotage@caf66.caf.fr
67 Bas Rhin action-sociale@caf67.caf.fr
68 Haut Rhin action-sociale@caf68.caf.fr
69 Rhône action-sociale@caf69.caf.fr
70 Haute Saône actionsociale@caf70.caf.fr
71 Saône et Loire action-sociale71@caf71.caf.fr
72 Sarthe action-sociale@caf72.caf.fr
73 Savoie action-sociale@caf73.caf.fr25
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
74 Haute Savoie action-sociale@caf74.caf.fr
75 Paris actionsociale@caf75.caf.fr
76 Seine Maritime contact-pole-social@caf76.caf.fr
77 Seine et Marne CAF77-E-ACTION-SOCIALE@cafdoc.onmicrosoft.com
78 Yvelines action-sociale@caf78.caf.fr
79 Deux Sèvres action-sociale@caf79.caf.fr
80 Somme caf80-bp-as@caf80.caf.fr
81 Tarn caf81-bp-action-sociale@caf81.caf.fr
82 Tarn et Garonne action-sociale@caf82.caf.fr
83 Var action-sociale@caf83.caf.fr
84 Vaucluse CAF84-BP-Action-Sociale@caf84.caf.fr
85 Vendée action-sociale@caf85.caf.fr
86 Vienne CAF86-BP-actionsociale@caf86.caf.fr
87 Haute Vienne Action-sociale@caf87.caf.fr
88 Vosges action-sociale@caf88.caf.fr
89 Yonne action-sociale@caf89.caf.fr
90 Territoire de Belfort action-sociale@caf90.caf.fr
91 Essonne caf91-bp-actionsociale@caf91.caf.fr
92 Hauts de Seine action-sociale@caf92.caf.fr
93 Seine Saint Denis action-sociale@caf93.caf.fr
94 Val de Marne action-sociale@caf94.caf.fr
95 Val d'Oise Action-Sociale@caf95.caf.fr
971 Guadeloupe caf971-actionsociale@caf.fr
972 Martinique caf972-bp-action_sociale@caf972.caf.fr
973 Guyane action-sociale@caf973.caf.fr
974 Réunion action-sociale@caf974.caf.fr26
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
976 Mayotte actions-sociale@caf976.caf.fr
2. Pour appui un appui à la conception des projets : liste des Commissaires à la lutte
contre la pauvreté
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
CECILIE CRISTIA-LEROY
cecilie.cristia-leroy@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
JEAN-PHILIPPE HORREARD
jean-philippe.horreard@bfc.gouv.fr
BRETAGNE LAURENT ALATON
laurent.alaton@bretagne.gouv.fr
CENTRE-VAL DE
LOIRE
VERONIQUE CARRE
Veronique.carre@centre-val-de-loire.gouv.fr
CORSE DIDIER MEDORI
didier.medori@gmail.com
GRAND-EST ANOUTCHKA CHABEAU
anoutchka.chabeau@jscs.gouv.fr
GUADELOUPE CYRIL ROULE (Sous-préfet)
cyril.roule@guadeloupe.gouv.fr
GUYANE JACQUELINE MERCURY-GIORGETTI (Sous-préfète)
jacqueline.mercury-giorgetti@guyane.pref.gouv.fr
HAUTS-DE-FRANCE SYLVIE CHARRIERE
sylvie.charriere@hauts-de-france.gouv.fr
ÎLE-DE-FRANCE CHRISTIAN FORTERRE
Christian.forterre@paris.gouv.fr
LA RÉUNION CHRISTINE TORRES (Sous-préfet)
christine.torres@reunion.gouv.fr
MARTINIQUE Claire TESSIER (Sous-préfète)
claire.tessier@martinique.pref.gouv.fr
MAYOTTE CEDRIC KARI-HERKNER (Sous-préfet)
cedric.kari-herkner@mayotte.gouv.fr
NOUVELLE-
AQUITAINE
ISABELLE GRIMAULT
isabelle.grimault@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
OCCITANIE ERIC PELISSON
eric.pelisson@direccte.gouv.fr
PAYS DE LA LOIRE FRANÇOIS GAUTIER
francois.gautier@pays-de-la-loire.gouv.fr
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D’AZUR
YOLANDE ESKENAZI
yolande.eskenazi@paca.gouv.fr27
Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023
ANNEXE 3 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE ENTRE LES REGIONS
Région Répartition du budget (50 % Etat – 50 % CAF)
Auvergne Rhône Alpes 893 527 €
Bourgogne Franche Comte 343 240 €
Bretagne 318 426 €
Centre val de Loire 361 112 €
Corse 182 429 €
Grand Est 701 831 €
Guadeloupe 234 523 €
Guyane 349 316 €
Hauts de France 920 123 €
Ile de France 1 728 451 €
La Réunion 430 833 €
Martinique 177 232 €
Normandie 414 005 €
Nouvelle Aquitaine 629 143 €
Occitanie 798 389 €
Pays de la Loire 383 693 €
Provence Alpes Côte d’Azur 784 734 €
Mayotte 348 994 €