Arrêté - Préfecture - Guyane - Fonds innovation petite enfance Cahiers des charges de l'appel à projets Juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Fonds innovation petite enfance Cahiers des charges de l'appel à projets Juin 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Fonds innovation petite enfance Cahiers des charges de l'appel à projets Juin 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Famille, Direction générale

de la cohésion sociale

Appel à projets

Fonds d’innovation pour la petite enfance

Juin 2023

Accélérer le déploiement du service public de la petite

enfance

Cet appel à projet est porté par Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale des

allocations familiales en partenariat avec la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte

contre la pauvreté.2

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Sommaire

 Editos

 Synthèse de la démarche

 Enjeux

 Contexte

 Principes d’intervention

 Modalités d’appui aux porteurs de projets

 Perspectives et essaimages

 Modalités de sélection des projets

o Territoires éligibles

o Modalités de candidature

o Modalités de sélection

o Finalisation des « projets d’accueil pour tous »

 Suivi de l’expérimentation

 Synthèse du calendrier

Annexes

o Annexe 1 : Fiche type de réponse

o Annexe 2 : Ressources et contacts

o Annexe 3 : Répartition de l’enveloppe entre les régions3

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Edito

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des

personnes handicapées

« Accélérer le déploiement du service public de la petite enfance »

Permettre à toutes les familles d’accéder, à un coût similaire et raisonnable quel que soit le

mode d’accueil, à une place d’accueil de haute qualité pour leur enfant jusqu’à son entrée à

l’école maternelle, c’est l’ambition du service public de la petite enfance, dont la Première

Ministre a annoncé les contours le 1er juin dernier à Angers.

Cette ambition sera assise sur des moyens inédits avec un engagement financier de l’Etat de

près de 6 Milliards d’euros supplémentaires d’ici 2027 dans le cadre de la future convention

d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la branche famille de la sécurité sociale. Elle s’appuiera

aussi sur une clarification du rôle de chacun, avec la désignation de la commune comme

autorité organisatrice de l’offre d’accueil du jeune enfant, la garantie d’un accès simplifié à

toute l’information grâce aux relais petite enfance, ou encore le renforcement des mesures en

faveur de la qualité d’accueil.

Tous ces instruments convergent pour que nous puissions demain faciliter la vie quotidienne

des parents et participer au bon développement des enfants qui pourront bénéficier de ces

temps de socialisation précoce.

C’est pour accélérer le déploiement sur les territoires de ce service public de la petite enfance

que j’ai souhaité que soit mis en place dès maintenant ce fonds d’innovation. Il viendra ainsi

en appui des collectivités qui souhaitent s’engager sans délai dans ce grand chantier. Il

soutiendra bien sûr tout particulièrement les territoires où les besoins sociaux sont les plus

importants car l’égalité d’accès aux modes d’accueil est un des éléments clés de la lutte contre

les inégalités de destin. Il s’appuiera ainsi sur les enseignements de l’Appel à manifestation

d’intérêt « Accueil pour tous » qui a permis de développer des démarches innovantes pour

garantir l’accès effectif des modes d’accueil à toutes les familles et sera l’un des leviers du futur

Pacte des solidarités.

Enfin, porté conjointement par les équipes du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des

Personnes handicapées et de la branche famille de la sécurité sociale, le Fonds d’innovation

incarnera cette mobilisation générale en faveur de la petite enfance que j’appelle de mes

vœux.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement, votre énergie et votre imagination en faveur de

la petite enfance et je suis impatient de découvrir les projets que vous construirez en réponse

à cet appel !4

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Edito

Isabelle Sancerni, Présidente du conseil d’administration de la Caisse

nationale des Allocations familiales

Porté au niveau national par le gouvernement en lien avec la branche famille de la sécurité

sociale, premier financeur du secteur, le futur service public de la petite enfance (Sppe)

poursuit trois ambitions :

 Garantir une haute qualité d’accueil à tous les enfants

 Garantir un développement suffisant de places d’accueil pour apporter une solution

adaptée à chaque famille, sur l’ensemble des territoires ;

 Garantir à tous les parents une information fiable sur les solutions d’accueil, un suivi

de leur demande et un accompagnement personnalisé lorsqu’ils sont sans solution.

La mise en œuvre de ces ambitions repose sur deux piliers :

 Un investissement financier conséquent au travers du fonds national d’action sociale

dont sera dotée la Branche Famille dans la Convention d’objectifs et de gestion 2023-

2027 ;

 Un pilotage efficient et clarifié : le bloc communal, au plus proche des besoins des

habitants, se voit attribuer une fonction d’autorité organisatrice de l’offre d’accueil

du jeune enfant, tandis que la branche Famille de la Sécurité sociale, par son expertise

et sa connaissance fine des dispositifs, viendra renforcer et accompagner les

gestionnaires et les porteurs de projets.

Afin de faire émerger des territoires « accélérateurs » du déploiement du service public de la

petite enfance, et dans le prolongement de l’Ami « accueil pour tous » de 2021, un fonds

innovation petite enfance est créé. Ce fonds vise à soutenir des projets innovants et inspirants,

qui renouvellent le cadre d’intervention des modes d’accueil et des autorités qui les

soutiennent. Il s’agit ainsi de construire avec les professionnels de l’accueil individuel et

collectif les solutions de demain pour répondre aux besoins de l’enfant et de ses parents en

faisant éclore les idées des territoires. Toujours désireuse d’encourager les innovations, c’est

avec enthousiasme que la branche famille que je représente s’investira dans ce fonds, en

l’abondant au côté de l’Etat,

Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt « innovation petite enfance » est lancé par

l’Etat et la Cnaf, afin de soutenir des projets porteurs d’une variété possible d’objectifs. Je

citerais en particulier ceux qui favorisent « l’aller vers », sur tous les types de territoires y

compris les plus isolés, mais aussi ceux placent la qualité d’accueil des enfants et des conditions

de travail des professionnels au centre de leurs réflexions.

Les projets soutenus devront favoriser une démarche décloisonnée des interventions (accueil

de la petite enfance, soutien à la parentalité, insertion professionnelle, professionnels de santé)

dans une logique partenariale. Pour les sélectionner, les Caf seront mobilisées au niveau local,

au côté des commissaires à la lutte contre la pauvreté et des services déconcentrés de l’Etat.

Elles pourront également les accompagner au-delà en matière d’ingénierie et de financement.

Ce nouveau dispositif associe tous les acteurs et fait le pari de la créativité et de l’implication

de chacun d’entre eux. Je les en remercie. Ce faisant, nous portons collectivement un choix de

société fort.5

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Deux questions à Elisabeth Laithier, rapporteure générale de la consultation

territoriale sur le service public de la petite enfance et présidente du comité

de filière Petite enfance

 Quels sont pour vous les grands enseignements de la consultation territoriale

sur le service public de la petite enfance ?

Chacune des 14 étapes de la concertation territoriale a été l’occasion de rencontrer des

hommes et des femmes très engagés sur leur lieu de travail pour échanger sur leurs conditions

d’exercice, sur leurs parcours professionnels, sur leurs projets et leurs initiatives, mais aussi sur

les difficultés et les obstacles rencontrés. J’ai été frappée par la mobilisation partenariale et

transversale des acteurs. Les élus, les professionnels, les gestionnaires, les Caf et les

départements se retrouvent autour des enjeux du service public de la petite enfance (SPPE).

Mais ce projet fédère aussi les acteurs de l’insertion, de la formation et de la lutte contre la

pauvreté ou encore l’éducation nationale. La capacité d’innovation des territoires, y compris

les plus petits, les moins dotés, les plus en difficulté a réussi à me surprendre ! Les acteurs ont

l’intelligence de partir des besoins des enfants et des parents qui vivent sur leur territoire. Cela

les conduit à diversifier fortement les modalités d’accueil : les actions passerelles vers l’école

maternelle, les dispositifs d’accueil ponctuel ou éphémère, les lieux hybrides accueillant à la

fois les parents et les enfants ou les dispositifs itinérants permettant de franchir le « dernier

kilomètre » qui sépare une famille isolée d’un mode d’accueil. Enfin, j’ai été confortée dans

l’idée que le déploiement opérationnel du SPPE ne sera pas uniforme, mais divers, à l’image des

territoires et de l’histoire de leur construction de la politique d’accueil du jeune enfant.

 Qu’attendez-vous du fonds d’innovation pour la petite enfance ?

Le rapport fait quelques recommandations à l’attention de ce fonds. Il doit permettre de

soutenir des territoires « démonstrateurs » ayant une vision stratégique et systémique de la

politique d’accueil du jeune enfant sur leur territoire. Le fonds d’innovation doit en particulier

soutenir la qualité de l’accueil proposé aux enfants ainsi que des professionnels au travail, deux

approches qui ont fortement imprégné l’ensemble des débats lors des ateliers de la

concertation. Bien entendu, le fonds doit faciliter la diversification des modes d’accueil

notamment le développement des dispositifs de socialisation adaptés aux enfants et aux

familles les plus éloignés des modes d’accueil traditionnels car les financements de droit

commun ne sont pas toujours adaptés aux innovations des territoires.

Par ailleurs, tout doit être mis en œuvre pour accompagner les parents sans solution d’accueil.

A ce titre, les initiatives améliorant l’orientation et l’accompagnement des parents, et

soutenant le développement de guichet unique, en capacité de coordonner les processus

d’attribution des places, tout mode d’accueil confondu, seraient une avancée importante.

Enfin, il faut être très attentif au renouvellement de l’offre d’accueil individuel. J’espère que ce

fonds permettra de soutenir des projets attractifs pour les assistants maternels.6

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Deux questions à Cécile Tagliana, Déléguée interministérielle à la prévention

et à la lutte contre la pauvreté

 Quels enseignements tirer de l’Appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour

tous » lancé en 2021 et comment cet appel à projets les a-t-il pris en compte ?

Les politiques d’accueil du jeune enfant et d’aide à la parentalité constituent des leviers (parmi

d’autres) pour réduire les inégalités sociales et favoriser l’égalité des chances dès le plus jeune

âge. Nombre de travaux français et internationaux portant sur les accueils collectifs en

particulier montrent combien la fréquentation d’un mode d’accueil de qualité permet de

réduire ces inégalités de manière forte et durable.

C’est pour cette raison que cet appel à projets a été lancé par l’État, dans le cadre de la

Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et en coopération avec la

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), avec comme objectifs de lutter contre les

inégalités sociales dès le plus jeune âge, de redynamiser la création de places là où il en manque,

de proposer aux familles les plus défavorisées une réponse adaptée à leurs besoins, et enfin

d’agir contre la non demande d’accueil. C’est ce qui permettra de lutter contre le non-recours

des ménages les plus fragiles, en leur proposant une réponse adaptée à leurs besoins.

Cet appel à projets a mis en lumière trois réalités :

 Une prise de conscience inégale entre les collectivités territoriales sur la nécessité

d’investir pleinement la question de l’accueil du jeune enfant et des inégalités d’accès

qui persistent ;

 Un besoin de soutien en ingénierie, notamment auprès des porteurs de projet

conduisant des projets innovants ;

 Un accueil très favorable de l’animation nationale face à des projets qui demandent du

temps et qui exigent un accompagnement au changement.

Ces trois réalités qui sont autant de défis doivent être au cœur de notre démarche collective

pour véritablement porter la création d’un service public de la petite enfance, face notamment

aux transformations profondes du monde du travail et des structures familiales, qui nous

obligent à un effort permanent d’adaptation.

Lutter contre les inégalités d’accès aux modes d’accueil et garantir leur qualité en vue du

développement de chaque enfant nécessite à la fois une volonté sans faille mais aussi une

grande capacité d’innovation. Pour favoriser l’accès des enfants défavorisés aux modes

d’accueil formels ainsi qu’améliorer la qualité et la pertinence de ces modes d’accueil,

l’innovation doit être notre boussole.

 Comment les commissaires régionaux à la prévention et à la lutte contre la

pauvreté prendront-ils part à cet appel à projet ?

Les commissaires à la lutte contre la pauvreté sont la cheville ouvrière de l’action de l’État dans

les territoires en matière de lutte contre la pauvreté. Œuvrant au plus près des territoires au

service des populations les plus précaires et les plus vulnérables, c’est donc tout naturellement

qu’ils prendront part à nouveau à cet appel à projets, en lien avec le pilotage du plan de7

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

formation déconcentré Enfance-Egalité et leur soutien régulier à des projets de soutien à la

parentalité ou de dispositifs AVIP, notamment dans le cadre des 1000 premiers jours. Les

commissaires font au quotidien la démonstration de leur agilité et de leur capacité à

rechercher des collaborations dans un cadre nécessairement transversal. Cette valeur ajoutée

est précieuse pour ne jamais perdre de vue l’intérêt des enfants, tout particulièrement les plus

fragiles d’entre eux, qui doit toujours demeurer au centre de nos préoccupations et pour

inventer aujourd’hui les modes d’accueil de demain.8

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Synthèse de la démarche

Le présent appel à projet a pour objet d’accompagner la mise en œuvre du service public de

la petite enfance, notamment dans les territoires combinant un fort taux de pauvreté parmi

les familles avec de jeunes enfants, un faible taux de couverture en modes d’accueil ou un

faible recours à ceux-ci.

L’ambition est de favoriser l’accès à une place d’accueil à tous les enfants de moins de trois

ans, quelle que soit leur situation (handicap, maladie chronique, protégé, etc.) ou celle de leurs

parents (en emploi ou pas, horaires atypiques, pauvreté ou difficultés sociales etc.), à un coût

abordable pour les familles tout en assurant un niveau élevé de qualité quel que soit le mode

d’accueil.

Les projets sélectionnés dans le cadre du présent appel à projets doivent donc permettre de

consolider et de développer l’offre et la qualité d’accueil, particulièrement sur les territoires

sous-dotés et au profit des populations défavorisées.

Enjeux

Si la Convention d’objectif et de gestion 2018-2022 signée entre l’Etat et la Cnaf a permis la

programmation de crédits permettant la création de 30 000 places en établissements d’accueil

du jeune enfant (EAJE) supplémentaires ainsi que la majoration des aides en faveur des

territoires et publics prioritaires (création des bonus mixité et territoires en 2019), il n’en

demeure pas moins que l’offre d’accueil en EAJE n’augmente pas assez rapidement et ne

permet pas de répondre à l’ensemble des besoins des enfants et de leurs familles. Le recul de

l’offre des assistants maternels et la pénurie de professionnels en accueil collectif conduisent

à des risques de contraction de la capacité d’accueil.

Environ 50 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans n’utilisent aucun

dispositif d’accueil formel du jeune enfant. L’Observatoire national de la petite enfance

(ONAPE - rapport 2021 base 2020) souligne que le recours varie fortement selon la situation

socio-économique des familles. En effet, si 50 % des familles comprenant un enfant de moins

de trois ans accèdent à un mode d’accueil formel (assistant maternel ou crèche), ce taux

diminue à 14 % pour les familles biparentales sans activité, à 17 % pour les familles

monoparentales au chômage ou inactives, à 19 % pour les familles vivant sous le seuil de

pauvreté, tandis qu’il s’élève à 71 % pour les familles biactives. Les ménages modestes ont en

effet un taux de recours à un mode d’accueil formel sept fois moins élevé que les ménages les

plus aisés, ce qui place la France dans une situation paradoxale en Europe avec un haut taux

de couverture de 58,8 places pour 100 enfants, mais un taux d’accès particulièrement

inégalitaire. Or, la fréquentation, même occasionnelle, d’un mode d’accueil formel, favoriserait

le développement global du jeune enfant.

En effet, ces inégalités d’accès ont un double effet pervers :

 Elles conduisent à des risques de retrait total ou partiel du marché du travail précarisant

particulièrement les femmes : on estime que plus de 150 000 parents, le plus souvent des

mères, sont empêchés de prendre ou reprendre un emploi faute de mode d’accueil adapté9

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

à leurs besoins et à leurs moyens. Favoriser l’accès à un mode d’accueil permettrait donc

de lever un frein majeur à l’accès à l’emploi ;

 Elles créent des inégalités de destin : les études scientifiques mettent en évidence que

« la fréquentation d’un mode d’accueil de qualité avec d’autres enfants permet de

réduire ces inégalités de manière forte et durable. Des travaux français et

internationaux portant sur les modes d’accueil collectifs ont montré quatre résultats.

(1) Les enfants qui bénéficient d’un accueil en crèche ont un meilleur développement

cognitif et socio-émotionnel, (2) les enfants défavorisés sont ceux qui en bénéficient le

plus, (3) quand les modes d’accueil sont de qualité élevée, et (4) avec une transition

progressive à l’entrée du mode d’accueil, puis au passage vers le système scolaire ». La

crèche n’est pas le seul mode d’accueil participant au développement de l’enfant et à

la lutte contre les inégalités sociales. En effet, les modes d’accueil individuel ou d’autres

lieux permettant des expériences de socialisation précoce de qualité contribuent

également au développement de l’enfant, en particulier dans l’acquisition du langage.

Ils sont un lieu de socialisation permettant, entre autres, de poser dans les meilleures

condition l’entrée à l’école maternelle.

Favoriser l’accès à un mode d’accueil de qualité est donc un levier d’investissement social très

fort, participant dans la durée à la société du plein-emploi.

Le développement, tant quantitatif que qualitatif, de solutions d’accueil diversifiées, favorisant

le maillage territorial et l’accès des familles et des enfants les plus vulnérables à ces modes

d’accueil constituent les axes prioritaires de la politique d’accueil du jeune enfant.

Pour incarner ces priorités, l’appel à projets vise les objectifs suivants :

 Accélérer le déploiement du futur service public de la petite enfance dans les territoires où

les besoins sont les plus forts ;

 Lutter contre la pénurie de professionnels de la petite enfance en soutenant notamment

l’attractivité du métier d’assistant maternel ;

 Renforcer la qualité d’accueil dans l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant pour

garantir, notamment, une mise en œuvre pleine et entière de la Charte nationale d’accueil

du jeune enfant (renouvellement de pratiques éducatives, liens avec la recherche, réflexivité

des pratiques, formation professionnelle…) ;

 Approfondir les moyens d’atteindre l’accessibilité réelle et agir sur le non-recours en

facilitant l’accès aux modes d’accueil, notamment individuel ;

 Faciliter les passerelles entre petite enfance et école.

Cet appel à projet (AAP) s’inscrit en complément des financements de la branche famille déjà

existants pour l’accueil du jeune enfant. Il permet notamment de soutenir, financièrement et

en ingénierie, des projets qui réinventent le cadre d’intervention des modes d’accueil et les

relations avec les autorités compétentes qui les soutiennent, pour lesquels les fonds de droit

commun ne sont pas accessibles ou suffisants.

Il vient compléter le volet territorial du plan de formation continue Enfance - Egalité qui permet

de financer des projets locaux dédiés à la formation des professionnels de la petite enfance

sur sept thématiques définies, susceptibles d’être complétées en fonction des besoins :

langage, l'alimentation et la nature, l'art et la culture, l'accueil occasionnel, la prévention des

stéréotypes, l'accueil des parents et le numérique.10

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Contexte

Le lancement de cet appel à projets s’inscrit dans la continuité de la concertation nationale et

territoriale sur le service public de l’accueil du jeune enfant, que le ministre des Solidarités, de

l’Autonomie et des Personnes handicapées a lancée à l’automne 2022. En associant l’ensemble

des parties prenantes - parents, professionnels, gestionnaires, collectivités territoriales, Etat,

branche Famille… - cette concertation a permis de partager les difficultés du secteur, mais aussi

de proposer des solutions pour améliorer l’accompagnement des familles, soutenir l’accueil

individuel, lutter contre les pénuries de professionnel, proposer des espaces de socialisation

des enfants différents et favoriser la transition vers l’école maternelle. Cet AAP doit permettre

d’expérimenter ou diffuser ces solutions, pour accélérer le déploiement sur chaque territoire

d’une offre d’accueil adaptée à chaque enfant.

Ce fonds s’inscrit également dans la continuité de l’action engagée dans le cadre du volet

petite enfance de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (SNPLP)

2018-2022. En effet, c’est dans ce cadre qu’un premier appel à manifestation d’intérêt a été

initié par l’Etat en 2021, pour mettre en œuvre, dans des territoires cumulant un fort taux de

pauvreté et un déficit important en modes d’accueils, des projets permettant un accès le plus

large possible des enfants issus de familles en situation de pauvreté. Les 21 projets retenus ont

permis d’illustrer l’utilité d’un financement et d’un accompagnement accrus de certains projets

innovants pour permettre leur amorçage et garantir une action renforcée auprès de publics

aux besoins d’accompagnement plus fort.

C’est également dans ce cadre qu’a été initié le plan de formation Enfance - Egalité visant à

favoriser l’accès à la formation continue de l’ensemble des professionnels de la petite enfance

et à garantir l’acquisition de connaissances partagées sur sept thématiques définies en

partenariat avec le Haut Conseil de l’Enfance de la Famille et de l’Age. Le volet territorial de ce

plan de formation s’inscrit en parfaite complémentarité avec le fonds d’innovation pour la

petite enfance qui constitue l’une des briques de base d’une politique d’égalité d’accès aux

modes d’accueil.

Ce fonds s’inscrit aussi dans la continuité du plan rebond petite enfance adopté en 2021, lequel

a permis :

 La création d’une offre nouvelle d’appui en ingénierie au réseau des Caf afin de lever les

freins à la création de places. Cette nouvelle offre s’articule autour de compétences

relatives au marketing social, au montage de projet, à des expertises juridiques,

immobilières et bâtimentaires, budgétaires et pédagogiques.

 Une revalorisation durable des aides dédiées à l’investissement et au fonctionnement des

EAJE et des maisons d’assistants maternels.

Les gestionnaires d’établissements et les porteurs de projet pourront d’autant mieux se saisir

de ces moyens nouveaux ou renforcés que se met en œuvre en parallèle la réforme du cadre

normatif des modes d’accueil, dite « NORMA » qui simplifie et clarifie les règles applicables aux

modes d’accueil et a créé des obligations nouvelles vectrices d’une qualité d’accueil accrue :

obligation de mise en œuvre de la charte nationale d’accueil du jeune enfant dans l’ensemble

des modes d’accueil, mise en place d’un référent santé et accueil inclusif, en complément des

séances d’analyse de pratiques professionnelles pour offrir un accueil individualisé à chacun

des enfants accueillis. Le récent rapport IGAS Qualité de l’accueil et prévention de la11

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

maltraitance dans les crèches dresse un panorama des problématiques auxquelles peuvent être

confrontés les enfants, les professionnels, les gestionnaires des établissements d’accueil du

jeune enfant aujourd’hui ; le plan d’urgence pour la qualité d’accueil appelé à être annoncé par

le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en tirera les

enseignements pour proposer des solutions concourant à renforcer la qualité d’accueil.

Certaines de ces solutions pourront être initiées au travers du fonds d’innovation pour la petite

enfance.

Enfin, cet appel à projet s’inscrit en cohérence avec le Plan maternelle conduit par le Ministre

de l’Education Nationale qui vise notamment à faciliter la transition vers l’école maternelle et

renforcer la continuité des interventions auprès des enfants de 0 à 3 ans et de 3 à 6 ans. Outil

de lutte contre la reproduction des inégalités socio-économiques, le fonds d’innovation pour

la petite enfance a également vocation à financer des actions favorisant la transition entre

petite enfance et école.

Cet appel à projet, financé à parité par l’Etat et la branche famille de la sécurité sociale, porte

ainsi une vision globale du développement et de l’épanouissement du jeune enfant inscrite

dans la politique des 1 000 premiers jours.12

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Axes d’intervention attendus et types d’actions éligibles

Les projets retenus dans le cadre de ce fonds ont vocation à s’inscrire dans un ou plusieurs axes

suivants :

1. Renforcer la qualité au sein des modes d’accueil du jeune enfant

La qualité de l’accueil revêt différentes composantes qui vont de la qualité d’accueil offert à

l’enfant et sa famille (mise en œuvre du projet d’accueil, association des parents à la vie de la

structure…) à la qualité de vie au travail des professionnels.

Les projets retenus peuvent, par exemple, permettre de :

 Combiner l’intervention de professionnels de différents champs (petite enfance et santé,

1 000 premiers jours, etc.) ;

 Favoriser la mise en œuvre de projets éducatifs remarquables, notamment issus de la

déclinaison de la charte nationale d’accueil du jeune enfant (éveil artistique et culturel,

projet de développement durable, la lutte contre les stéréotypes de genre, la participation

des parents, etc.) ;

 Développer l’analyse de la pratique professionnelle au bénéfice des directeurs et

directrices de crèches à l’échelle d’un territoire ;

 Faire émerger des EAJE spécialisés dans l’expérimentation de pédagogies innovantes, en

relation avec le milieu de la recherche ;

 Renforcer l’accompagnement de nouveaux professionnels stagiaires, apprentis ou en

début de carrière ;

 Favoriser une démarche départementale de diagnostic et plan d’actions pour améliorer la

conception/rénovation des EAJE et MAM existantes pour améliorer les conditions de

travail des professionnels et renforcer l’attractivité des métiers.

2. La diversification et le développement des solutions d’accueil

L’appel à projet a vocation à faciliter le déploiement du service public de la petite enfance par

la création de solutions d’accueil hybrides, le développement de places atypiques pour

lesquelles les fonds de droit commun ont des limites, ou la diversification de l’offre avec des

expériences de socialisation de qualité avant l’école maternelle. Cela peut notamment être :

 Des actions/dispositifs/classes passerelles, favorisant les transitions entre modes d’accueil

et école, ou famille et école ;

 Des modes d’accueil en horaires atypiques permettant une complémentarité entre offres

d’accueil et implication des employeurs, le cas échéant, pour favoriser une meilleure prise

en compte des besoins en horaires décalés ;

 Des solutions d’accueil hybride, combinant des objectifs de socialisation des enfants et

d’accompagnement à la parentalité des parents ;13

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

 Des dispositifs d’accueils à destination des enfants et de leurs familles « hors les murs

classiques » d’un mode d’accueil formel, comme en médiathèques, ludothèques, relais

petite enfance, LAEP, accueil jeux parents enfants dans les locaux d’un EAJE hors de son

temps d’accueil régulier (en fin d’après-midi, le samedi matin etc.) ;

 Des projets mêlant une itinérance ou bien encore des temps d’accueil éphémères au cœur

des quartiers prioritaires, dans des lieux mis à disposition, ou en pied d’immeubles, etc.

 Des EAJE en préfiguration en vue de créer progressivement les conditions de maximisation

de sa fréquentation par les publics-cibles ;

3. L’information et l’accompagnement des familles pour favoriser le

recours aux modes d’accueil

Afin de permettre à chaque enfant d’avoir une expérience de socialisation précoce, il est

nécessaire d’aller à la rencontre des familles pour connaître leurs besoins, en particulier

d’accompagner celles sans solution d ‘accueil, et de favoriser le recours à un mode d’accueil.

Dans ce cadre, l’appel à projet peut par exemple soutenir :

 Les modalités de coordination d’attribution des places dans le cadre d’un guichet unique

d’information et d’inscription, couvrant tous les modes d’accueil du territoire (individuel,

collectif, privé, public) ;

 Les relais petite enfance itinérants afin d’aller au contact des familles ;

 Le déploiement de lieux d’accueil « de découverte » où se trouvent les parents (PMI,

centres de santé, Pôle emploi, service social de polyvalence, lieu de distribution d’aide

alimentaire…) ;

 Les démarches d’intermédiation entre parents et modes d’accueil (à expliciter :

démarche permettant l’accompagnement, notamment social, des familles, afin de

favoriser le recours effectif aux modes d’accueil ;

 Les actions de promotions de modes d’accueil par des parents-pairs ou ambassadeurs ;

 Le développement de l’accueil occasionnel à destination de publics éloignés des services

aux familles.

4. Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel

Confronté à une crise des vocations alors même qu’il représente le premier mode d’accueil

formel en France, le métier d’assistant maternel doit être soutenu afin de pouvoir continuer à

répondre aux besoins de nombreux enfants.

Des projets répondant aux enjeux suivants pourront donc être financés dans le cadre du fonds

d’innovation petite enfance :

 Favoriser l’entrée dans le métier grâce à :

o Un accompagnement innovant au montage des projets d’accueil ;

o Des démarches volontaristes de promotion des métiers de l’accueil individuel ;

 Accompagner les professionnels au cours de leur carrière par :

o Des démarches de pair-aidance ;14

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

o De la supervision en MAM, ou croisée EAJE /MAM sur un territoire ;

o Le développement de l’analyse de pratiques et l’accès à des conseils par la

mise en place de réseaux de référent santé et accueil inclusif ;

 Développer l’intermédiation pour pérenniser l’offre, favoriser l’employabilité des

assistants maternels et sécuriser leurs conditions de travail et leur rémunération

grâce à :

o L’expérimentation de l’intermédiation pour les démarches administratives

des parents employeurs par un RPE ou un autre acteur ;

o Le conventionnement entre réservataires publics d’offre d’accueil et

assistants maternels ;

 Développer de nouvelles modalités d’exercice par :

o La rénovation du modèle de crèches familiales (crèches familiales dédiées à

l’insertion de nouveaux professionnels sous forme de CDD, regroupements d’assistants maternels salariés dans un lieu unique d’exercice).15

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Principes d’interventions

Quels que soient le ou les axes retenus, l’appel à projet vise à faire émerger des projets de

développement territorial de la qualité d’accueil, construits sur la base d’une démarche :

 Décloisonnée, c’est-à-dire embrassant une vision de l’offre d’accueil collectif et

individuel ; régulier à temps complet ou partiel, ou ponctuel, portant sur des

pratiques éducatives et bienveillantes des acteurs (en lien avec le plan de formation

des professionnels de la petite enfance), ainsi que sur les freins à l’accès à l’offre

d’accueil existante et les pratiques de non recours ;

 Et coordonnée entre l’ensemble des acteurs qui mettront chacun en œuvre les

leviers à leur disposition. Ainsi, outre les initiateurs du projet, la mobilisation la plus

large possible des acteurs sur le territoire sera recherchée : Conseils

départementaux (et notamment leur service de PMI), services territoriaux de l’Etat

(DT ARS, DSDEN, DRAC, Pôle emploi, organismes de formation let de recherche,

tissu associatif (centres sociaux, ludothèque, etc.).

Ces territoires pourront également être les supports privilégiés de démarches d’innovation et

d’expérimentation, que ce soit via la mise en œuvre de leviers nouveaux comme

l’accompagnement apporté en ingénierie ou sur le contenu des projets financés (sur leur projet

éducatif, leurs horaires, leurs modalités de déploiement…).

 Modalités d’appui aux projets retenus déposés par les collectivités

Le fonds d’innovation pour la petite enfance est financé à parité par l’Etat et la branche Famille

de la sécurité sociale. Il peut financer :

 L’ingénierie des projets territoriaux, en interne ou sous forme de prestations d’ingénierie

en externe ;

 Des dépenses de fonctionnement jusqu’à trois ans (y compris en financement d’ETP) et

comprendre une part d’appui à l’investissement.

Au total, les financements de l’Etat et de la branche famille ne pourront dépasser 80 % du coût

total des projets en fonctionnement comme en investissement. Il pourra s’agir de projets

totalement nouveaux ou de projets existants qui concourent aux objectifs de l’AAP et qu’il

s’agira de développer à plus grande échelle.

Les demandes de financement ne pourront pas être inférieures à 30 000 euros par an. Les

enveloppes sont réparties entre les régions comme indiqué dans l’annexe 3 tenant compte des

critères suivants : nombre d’habitants, nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans

une famille sous le seuil de pauvreté, taux de couverture en modes d’accueil.

Ce soutien pourra être cumulé avec les financements apportés dans le cadre du volet territorial

du plan de formation Enfance - Egalité porté par l’Etat, afin de favoriser l’émergence de projets

structurants et cohérents à l’échelle territoriale.

La branche Famille mobilisera par ailleurs :16

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

 Ses outils financiers de droit commun pour le financement des dépenses d’investissement

et de fonctionnement qu’elle prend habituellement en charge (le Fonds publics et

territoires sera par ailleurs le relais privilégié de financement dans la durée des actions qui

auront eu des résultats positifs durant les trois années de l’expérimentation).

 L’accompagnement des Caf sur toutes les étapes du projet afin de soutenir les territoires

dans leur démarche : élaboration de la réponse à l’AAP, montage du projet, suivi de

l’émergence des projets, etc. La Cnaf viendra en appui des Caf pour apporter les

compétences d’ingénierie nécessaires.

 Perspectives et essaimage

Les territoires d’innovation devront jouer un rôle de démonstrateur, avec l’engagement des

porteurs de projet à conduire une démarche d’évaluation tout au long du déploiement du

projet, notamment au regard des enjeux prioritaires fixés dans le présent cahier des charges.

Pour ce faire, les porteurs de projets intégreront dans leur démarche des principes

d’évaluation. Ils s’engagent par ailleurs à participer aux évaluations nationales qui pourront être

menées concernant tout ou partie des projets retenus, ainsi qu’à la communauté des territoires

lauréats qui sera mise en place pour partager les expériences et pratiques.

 Territoires éligibles

La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire

sera néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu’à ceux ayant un

faible taux de couverture en mode d’accueil.

Les comités de sélection régionaux veilleront également à la diversité des territoires retenus

(urbains et ruraux, tissus industriels et résidentiels, projets portés par des communes ou des

EPCI).

 Modalités de candidature

Tout dossier doit être formellement déposé par une collectivité ou une émanation (EPCI,

CCAS, etc.). Néanmoins, le projet peut être porté et déployé soit une collectivité ou soit par

des acteurs tiers éligibles aux fonds de droit commun de la branche Famille de la sécurité

sociale correspondant au type de service créé, développé ou soutenu dans le cadre de cet

appel à projet1. Quelle que soit la configuration, il appartient à la collectivité de transmettre le

projet par voie électronique à la Caf (liste des contacts en annexe 2) en tant que secrétaire

général du Comité départemental de services aux familles (CDSF). A titre dérogatoire en

l’absence de CDSF ou dans l’attente de son installation, le projet devra être transmis à la CAF

avant le 31 août 2023.

Le format de la candidature doit correspondre à celui fixé en annexe 1. Le document ne devra

pas excéder 10 pages et présentera les caractéristiques suivantes :

1 1 Dans l’hypothèse où une collectivité présente un projet pour un tiers, les fonds seront directement versés à ce tiers (centre

social, association gestionnaire d’un lieu d’accueil enfants parents, etc.).17

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

 Des éléments de diagnostic synthétiques sur la situation actuelle du territoire (taux de

pauvreté, taux de couverture en mode d’accueil, taux de couverture en EAJE, taux

d’occupation des EAJE, situation de l’accueil individuel, modalité d’animation de la qualité

d’accueil, critère d’attribution...), permettant de fournir une analyse des points forts et

points faibles du territoire en matière d’accueil des enfants, et notamment de ceux issus

de familles pauvres ;

 Les grands axes stratégiques de la démarche qu’ils souhaitent initier, en particulier en

matière d’adaptation des solutions d’accueil aux publics les plus éloignés et

d’accompagnement qualitatif des actions mises en place ;

 Le calendrier et les modalités de déploiement ;

 Leur méthodologie de travail en interne et avec leurs partenaires ;

 Une première estimation des moyens qu’ils comptent allouer à la démarche et dont ils

auront besoin pour la mettre en œuvre (budget prévisionnel) ; avec le cas échéant une

proposition de répartition entre les porteurs dans le cas d’un projet coopératif ;

 Et les indicateurs d’évaluation du projet retenu.

Les collectivités territoriales intéressées pourront bénéficier du soutien de leur Caisse

d’Allocations Familiales et de la ou du Commissaire à la lutte contre la pauvreté de leur région

sous forme d’accompagnement et de conseils au montage de leur projet. Les territoires

intéressés sont donc invités à faire connaître à leur CAF et à la ou au Commissaire à la lutte

contre la pauvreté leur intention de déposer un dossier dès le début de leur réflexion afin de

bénéficier du meilleur accompagnement possible.

 Modalités de sélection :

La sélection s’opère en deux temps :

Entre le 1er septembre et le 1er octobre : au niveau local, le président du CDSF donne son avis

pour l’ensemble des projets reçus qu’il classe en fonction de leur qualité et pertinence. Il

s’appuie pour cela sur les avis de chacun des vices – présidents ainsi que ceux des membres du

comité dont l’expertise sera jugée pertinente. En l’absence de comité départemental des

services aux familles, il est confié au préfet de département et à un représentant de la CAF du

département, la mission d’instruire les dossiers en lieu et place du ou des comités

départementaux en cours d’installation

 Catégorie 1 : Projets exemplaires, forte plus-value, fort potentiel accélérateur et

démonstrateur

 Catégorie 2 : Projets de qualité, répondant aux critères de sélection avec plus-value

 Catégorie 3 : Projets pertinents pour le territoire mais sans potentiel démonstrateur ou

innovant, ou pour lesquels les fonds de droit commun sont déjà volontaristes, ou projet

de qualité moyenne

 Catégorie 4 : Projets peu aboutis ou hors champs de l’AAP

Du 2 octobre au 13 octobre : Au niveau régional, le Commissaire à la prévention et à la lutte

contre la pauvreté, un représentant de la DREETS, les directeurs des CAF de l’ensemble des

départements du territoire, ainsi que les acteurs qu’ils souhaiteront associer à la démarche,18

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

constituent le jury de sélection des projets retenus. Le secrétariat du jury est confié au

commissaire à la prévention et la lutte contre la pauvreté.

Le 15 octobre 2023 : La liste des lauréats est publiée par le jury régional et transmis au ministère

des solidarités: DGCS-2C@social.gouv.fr

 Les critères de sélection sont les suivants :

Critère 1. Caractéristiques du territoire et du public cible

 Retard de développement qui rend pertinent l’accélération de la mise en œuvre du

service public de la petite enfance

 Capacité du territoire à financer des services nouveaux et intensité des besoins sociaux

(taux de pauvreté)

 Public cible et nombre de personnes potentiellement bénéficiaires du projet par an

Critère 2. Qualité du projet

 Qualité des partenariats

 Regard pluridisciplinaire et caractère transversal du projet

 Participation à la mise en œuvre de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant

 Accompagnement des professionnels concernés (formation…)

Critère 3. Caractère innovant et accélérateur du projet pour le déploiement

 Pertinence du projet au regard du diagnostic des besoins du territoire

 Caractère innovant

 Potentiel accélérateur

Critère 4. Faisabilité technique et financière

 Caractère réaliste du projet et temporalité de réalisation

 Limites des fonds de droit commun

Dans le cadre de la procédure de sélection des territoires, les porteurs de projets s’engagent à

préciser leur projet à la demande des parties prenantes de cet AAP, visant notamment à

préciser le cadrage budgétaire du projet pour les trois années de l’expérimentation.

A l’issue de la sélection, une double convention sera établie avec le porteur de projets

(collectivité ou acteur tiers-porteur du projet), l’une avec le service déconcentré de l’Etat et

l’autre avec la CAF département. Par ailleurs, les moyens alloués aux projets lauréats seront

notifiés de manière définitive et suivis d’un versement pour la première année de mise en

œuvre des projets. Les versements correspondant à la seconde et à la troisième année

d’expérimentation seront opérés en 2024 et 2025 sur la base du rapport d’exécution

correspondant des années précédentes de mise en œuvre des projets.19

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

 Suivi de l’expérimentation

Un suivi régulier des projets, qui devront par ailleurs faire l’objet d’une gouvernance ad hoc,

sera assuré dans le cadre des comités départementaux des services aux familles et associant le

Commissaire régional à la lutte contre la pauvreté, afin que l’effet de référence permettant

ensuite l’essaimage soit le plus important possible.

Un suivi national sera par ailleurs apporté durant les trois années de l’expérimentation pour

favoriser l’animation globale de la démarche, le partage de référentiels et de bonnes pratiques.

Les porteurs de projets lauréats s’engageront à participer à ces démarches.

Synthèse du calendrier - 2023

9 juin : Publication de l’Appel à projets et ouverture des candidatures

31 août (23h59) : Fin de la période de dépôt des candidatures

01 sept. - 01 octobre : Avis des CDSF concernés

02 – 13 octobre : Sélection des projets par jury régional

15 octobre : Annonce et publication des lauréats par les jurys régionaux20

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

Annexe 1 – Fiche type de réponse à l’Appel à projets

Le document devra être envoyé avant le 31 août 2023 (23h59) et ne devra pas excéder 10

pages2 hors annexes éventuelles.

PRESENTATION DU PORTEUR DU PROJET (collectivités et acteurs tiers le cas échéant)

 Nom de la collectivité ou groupement

 Interlocuteurs politiques de la collectivité ou groupement

 Interlocuteurs techniques et coordonnées

 Collectivités co-porteuses du projet et interlocuteurs référents (le cas échéant)

DIAGNOSTIC TERRITORIAL

 Taux de couverture pour chacun des modes d’accueil du territoire

 Indicateurs de tension pour l’accès aux modes d’accueil (liste d’attente, demandes non

pourvues…)

 Indicateurs du taux de pauvreté

 Analyse des forces et faiblesses du territoire en matière d’accueil, notamment des enfants

issus de familles en situation de pauvreté

 Tout autres indicateurs jugés utiles au regard du projet déposé

ORIENTATIONS STRATEGIQUES

 Préciser les grands axes du projet porté par la collectivité et son inscription dans le cadre

des objectifs, ainsi que les principaux partenaires du projet et leurs modalités d’association

GOUVERNANCE ET PILOTAGE

 Préciser les modalités de gouvernance du projet (comité de pilotage, instance

technique…)

DECLINAISON EN TERMES DE PROJETS

 Préciser pour chaque projet particulier porté dans le cadre de la démarche :

 La description synthétique du projet

 L’objectif du projet et le lien avec les objectifs de l’AAP

 Le public cible

 Le budget prévisionnel hors ingénierie sur 36 mois (dont part attendue dans le cadre de

l’AAP et part apportée par d’autres co-financeurs)

 Le calendrier prévisionnel

2 police Arial 11, interligne 1,021

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

INGENIERIE

 Préciser les ressources d’ingénierie mobilisées pour le montage et le suivi du projet

 Si demande de financement au titre de l’ingénierie, préciser le coût global, le montant

demandé dans le cadre de l’AAP et l’intérêt pour la collectivité de ces dépenses

SYNTHESE DU BUDGET GLOBAL

 Indiquer la synthèse de l’ensemble des coûts sur 36 mois en fonctionnement et

investissement, la part demandée dans le cadre de l’AAP (80 % maximum du coût

total), et la répartition entre porteurs s’ils sont plusieurs

INDICATEURS

 Des indicateurs d’évaluation retenus22

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

ANNEXE 2 - CONTACTS

1. Pour un appui à la conception des projets et dépôt de la candidature : votre interlocuteur

habituel au sein de la Caf de votre Département

Département email

01 Ain actionsociale@caf01.caf.fr

02 Aisne caf02-bp-action-sociale@caf02.caf.fr

03 Allier action-sociale@caf03.caf.fr

04 Alpes de Haute Provence action-sociale-caf04@caf04.caf.fr

05 Hautes Alpes action-sociale@caf05.caf.fr

06 Alpes Maritimes action-sociale@caf06.caf.fr

07 Ardèche action-sociale@caf07.caf.fr

08 Ardennes action-sociale@caf08.caf.fr

09 Ariège action-sociale@caf09.caf.fr

10 Aube Action-Sociale@caf10.caf.fr

11 Aude action.sociale@caf11.caf.fr

12 Aveyron action-sociale@caf12.caf.fr

13 Bouches du Rhône action-sociale@caf13.caf.fr

14 Calvados caf14-bp-actionsociale@caf14.caf.fr

15 Cantal action-sociale@caf15.caf.fr

16 Charente action-sociale@caf16.caf.fr

17 Charente Maritime action-sociale@caf17.caf.fr

18 Cher action-sociale@caf18.caf.fr

19 Corrèze Action-sociale@caf19.caf.fr

20 A Corse du Sud action-sociale@caf2a.caf.fr

20 B Haute Corse action-sociale@caf2b.caf.fr

21 Côte d'Or caf21-bp-action-sociale@caf21.caf.fr23

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

22 Côtes d'Armor action-sociale@caf22.caf.fr

23 Creuse actionsociale@caf23.caf.fr

24 Dordogne action-sociale@caf24.caf.fr

25 Doubs action-sociale@caf25.caf.fr

26 Drôme action-sociale@caf26.caf.fr

27 Eure action-sociale@caf27.caf.fr

28 Eure et Loir action-sociale@caf28.caf.fr

29 Finistère Action-Sociale@caf29.caf.fr

30 Gard action-sociale@caf30.caf.fr

31 Haute Garonne action-sociale@caf31.caf.fr

32 Gers action-sociale@caf32.caf.fr

33 Gironde ActionSociale-contact@caf33.caf.fr

34 Hérault actionsociale-contact@caf34.caf.fr

35 Ille et Vilaine actionsociale@caf35.caf.fr

36 Indre action-sociale@caf36.caf.fr

37 Indre et Loir action-sociale@caf37.caf.fr

38 Isère interventions-sociales@caf38.caf.fr

39 Jura actionsociale@caf39.caf.fr

40 Landes action-sociale@caf40.caf.fr

41 Loir et Cher action.sociale@caf41.caf.fr

42 Loire ActionSociale@caf42.caf.fr

43 Haute Loire afc@caf43.caf.fr

44 Loire Atlantique caf44-bp-actionsociale@caf44.caf.fr

45 Loiret Action-sociale@caf45.caf.fr

46 Lot action-sociale@caf46.caf.fr

47 Lot et Garonne action-sociale@caf47.caf.fr24

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

48 Lozère action-sociale@caf48.caf.fr

49 Maine et Loire action-sociale@caf49.caf.fr

50 Manche action-sociale@caf50.caf.fr

51 Marne Encadrementactionsociale@cafdoc.onmicrosoft.com

52 Haute Marne CAF52-BP-Pilotage-Action-Sociale@caf52.caf.fr

53 Mayenne action-sociale@caf53.caf.fr

54 Meurthe et Moselle actionsociale@caf54.caf.fr

55 Meuse Action-sociale@caf55.caf.fr

56 Morbihan action-sociale@caf56.caf.fr

57 Moselle action-sociale@caf57.caf.fr

58 Nièvre actionsociale@caf58.caf.fr

59 Nord Action-sociale@caf59.caf.fr

60 Oise action-sociale@caf60.caf.fr

61 Orne actionsociale@caf61.caf.fr

62 Pas de Calais secretariat-action-sociale@caf62.caf.fr

63 Puy de Dôme action-sociale@caf63.caf.fr

64 Pyrénées Atlantiques caf64-bp-actionsociale@caf64.caf.fr

65 Hautes Pyrénées action-sociale@caf65.caf.fr

66 Pyrénées Orientales caf66-e-as-pilotage@caf66.caf.fr

67 Bas Rhin action-sociale@caf67.caf.fr

68 Haut Rhin action-sociale@caf68.caf.fr

69 Rhône action-sociale@caf69.caf.fr

70 Haute Saône actionsociale@caf70.caf.fr

71 Saône et Loire action-sociale71@caf71.caf.fr

72 Sarthe action-sociale@caf72.caf.fr

73 Savoie action-sociale@caf73.caf.fr25

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

74 Haute Savoie action-sociale@caf74.caf.fr

75 Paris actionsociale@caf75.caf.fr

76 Seine Maritime contact-pole-social@caf76.caf.fr

77 Seine et Marne CAF77-E-ACTION-SOCIALE@cafdoc.onmicrosoft.com

78 Yvelines action-sociale@caf78.caf.fr

79 Deux Sèvres action-sociale@caf79.caf.fr

80 Somme caf80-bp-as@caf80.caf.fr

81 Tarn caf81-bp-action-sociale@caf81.caf.fr

82 Tarn et Garonne action-sociale@caf82.caf.fr

83 Var action-sociale@caf83.caf.fr

84 Vaucluse CAF84-BP-Action-Sociale@caf84.caf.fr

85 Vendée action-sociale@caf85.caf.fr

86 Vienne CAF86-BP-actionsociale@caf86.caf.fr

87 Haute Vienne Action-sociale@caf87.caf.fr

88 Vosges action-sociale@caf88.caf.fr

89 Yonne action-sociale@caf89.caf.fr

90 Territoire de Belfort action-sociale@caf90.caf.fr

91 Essonne caf91-bp-actionsociale@caf91.caf.fr

92 Hauts de Seine action-sociale@caf92.caf.fr

93 Seine Saint Denis action-sociale@caf93.caf.fr

94 Val de Marne action-sociale@caf94.caf.fr

95 Val d'Oise Action-Sociale@caf95.caf.fr

971 Guadeloupe caf971-actionsociale@caf.fr

972 Martinique caf972-bp-action_sociale@caf972.caf.fr

973 Guyane action-sociale@caf973.caf.fr

974 Réunion action-sociale@caf974.caf.fr26

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

976 Mayotte actions-sociale@caf976.caf.fr

2. Pour appui un appui à la conception des projets : liste des Commissaires à la lutte

contre la pauvreté

AUVERGNE-

RHONE-ALPES

CECILIE CRISTIA-LEROY

cecilie.cristia-leroy@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE

JEAN-PHILIPPE HORREARD

jean-philippe.horreard@bfc.gouv.fr

BRETAGNE LAURENT ALATON

laurent.alaton@bretagne.gouv.fr

CENTRE-VAL DE

LOIRE

VERONIQUE CARRE

Veronique.carre@centre-val-de-loire.gouv.fr

CORSE DIDIER MEDORI

didier.medori@gmail.com

GRAND-EST ANOUTCHKA CHABEAU

anoutchka.chabeau@jscs.gouv.fr

GUADELOUPE CYRIL ROULE (Sous-préfet)

cyril.roule@guadeloupe.gouv.fr

GUYANE JACQUELINE MERCURY-GIORGETTI (Sous-préfète)

jacqueline.mercury-giorgetti@guyane.pref.gouv.fr

HAUTS-DE-FRANCE SYLVIE CHARRIERE

sylvie.charriere@hauts-de-france.gouv.fr

ÎLE-DE-FRANCE CHRISTIAN FORTERRE

Christian.forterre@paris.gouv.fr

LA RÉUNION CHRISTINE TORRES (Sous-préfet)

christine.torres@reunion.gouv.fr

MARTINIQUE Claire TESSIER (Sous-préfète)

claire.tessier@martinique.pref.gouv.fr

MAYOTTE CEDRIC KARI-HERKNER (Sous-préfet)

cedric.kari-herkner@mayotte.gouv.fr

NOUVELLE-

AQUITAINE

ISABELLE GRIMAULT

isabelle.grimault@nouvelle-aquitaine.gouv.fr

OCCITANIE ERIC PELISSON

eric.pelisson@direccte.gouv.fr

PAYS DE LA LOIRE FRANÇOIS GAUTIER

francois.gautier@pays-de-la-loire.gouv.fr

PROVENCE-ALPES-

CÔTE D’AZUR

YOLANDE ESKENAZI

yolande.eskenazi@paca.gouv.fr27

Cahier des charges – Garantie d’accueil du jeune enfant – Mai 2023

ANNEXE 3 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE ENTRE LES REGIONS

Région Répartition du budget (50 % Etat – 50 % CAF)

Auvergne Rhône Alpes 893 527 €

Bourgogne Franche Comte 343 240 €

Bretagne 318 426 €

Centre val de Loire 361 112 €

Corse 182 429 €

Grand Est 701 831 €

Guadeloupe 234 523 €

Guyane 349 316 €

Hauts de France 920 123 €

Ile de France 1 728 451 €

La Réunion 430 833 €

Martinique 177 232 €

Normandie 414 005 €

Nouvelle Aquitaine 629 143 €

Occitanie 798 389 €

Pays de la Loire 383 693 €

Provence Alpes Côte d’Azur 784 734 €

Mayotte 348 994 €