unknown - 210320 Doc attestation de deplacement derogatoire mesures renforcees du 20 03 2021

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unknown - 210320 Doc attestation de deplacement derogatoire mesures renforcees du 20 03 2021 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune d'Écurie. Lien du pdf (unknown - 210320 Doc attestation de deplacement derogatoire mesures renforcees du 20 03 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Logement, ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

Pour les personnes résidant dans les départements soumis à des mesures renforcées (entre 6 h et 19 h)

En application de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les déplacements sont autorisés sous réserve de justifier de l’un des motifs prévus dans la présente attestation.

Dans un rayon de 10 km autour du lieu de résidence, les déplacements correspondant peuvent se faire sans attestation sous réserve de pouvoir présenter un justificatif de domicile.

Pour les déplacements à l’extérieur des limites du département de résidence, ils ne sont possibles que pour les seuls motifs impérieux mentionnés aux 6 à 12 de la présente attestation.

Ces motifs autorisent également les personnes résidant hors des départements soumis à des mesures renforcées à se rendre dans les départements concernés par ces mesures.

Je soussigné(e),

Mme/M. :

Né(e) le : , à :

Demeurant :

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

Note : les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Déplacements dans la limite de 10 kilomètres de son domicile :

1. Activité physique et promenade

Déplacements liés soit à la promenade, soit à l’activité physique individuelle des personnes. Attestation à remplir seulement à défaut de pouvoir présenter un justificatif de domicile ;

Déplacements au sein du département de résidence :

Note : Pour les personnes résidant aux frontières d’un département, une tolérance de 30 kms au-delà du département est acceptée.

2. Achats

Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commandes ;

3. Accompagnement des enfants à l’école

Déplacements pour emmener et aller chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités péri-scolaires ;4. Etablissement culturel ou lieu de culte

Déplacements pour se rendre dans un établissement culturel (bibliothèques et médiathèques) ou un lieu de culte ;

5. Démarches administratives ou juridiques

Déplacements pour se rendre dans un service public pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

Déplacements sans limitation de distance :

6. Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général

Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, livraisons à domicile, déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, déplacements liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;

7. Santé (consultations et soins)

Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;

8. Motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d’enfants

Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables

ou précaires ou pour la garde d’enfants ;

9. Situation de handicap

Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;

10. Convocation judiciaire ou administrative

Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

11. Déménagement

Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés ;

12. Déplacement de transit vers les gares et les aéroports

Fait à :

Le : , à :

(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)

Signature :

Pour lutter contre

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