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Acte - 210403 Doc attestation de deplacement derogatoire du 03 04 2021
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune d'Écurie.
Lien du pdf (Acte - 210403 Doc attestation de deplacement derogatoire du 03 04 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Loisirs,
Le : ...../...../2021 à ..... h .....
Signature :
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE Valable en France métropolitaine (hors Outre-mer)
Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général
- Déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou d’enseignement ou de formation.
- Déplacements professionnels ne pouvant être différés, livraisons.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle.
- Déplacements liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Santé (consultations et soins)
- Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination)
et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé.
Motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables, garde d’enfants, situation de handicap
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires,
ou pour la garde d’enfants.
- Déplacements de personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.
Convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance
- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre dans
un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peut être
réalisé à distance.
Déménagement
- Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile.
- Déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale,
ne pouvant être différés.
Achats, établissements culturels ou lieux de culte (au sein de mon département*)
- Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, pour les retraits de commandes,
ou pour bénéficier de prestations de service.
- Déplacements pour se rendre dans un établissement culturel ouvert ou un lieu de culte.
Activité physique, de plein air, promenade (dans un rayon de 10 kilomètres autour de votre domicile)
- Déplacements liés à la promenade, à l’activité physique individuelle, à l’activité de plein air,
aux besoins des animaux de compagnie.
Vous ne devez remplir l’attestation pour ce motif que si vous ne pouvez présenter un justificatif de domicile.
Animaux de compagnie, le soir et la nuit
- Déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie (dans un rayon de 1 kilomètre
autour du domicile).
* Pour les personnes résidant aux frontières d’un département,
une tolérance de 30 kilomètres au-delà du département est acceptée.
En application de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Pour lutter contre l’épidémie,
téléchargez
Je me déplace pour l’une des raisons suivantes :
Nom et prénom :
Date de naissance : / /
Adresse du domicile :
Entre
19h et 6h
Entre
6h et 19h 1
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