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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 013+Autorisation+donnée+au+Maire+d'engager%2C+liquider+et+mandater+les+dépenses+d'investissement+sur+l'exercice+2026?t=1776415862)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DEPARTEMENT DES Y VELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2025-013
Date de convocation :
05/12/2025
Date d'affichage :
08/12/2025
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 08
Votants :10
Vote
Pour :10
Contre :0
Abstention :0
OBJET :
LIQUIDATION ET
MANDATEMENT
DEPENSES
INVESTISSEMENT
EXERCICE 2026
Le Maire,
responsabilité lecsrerctère
exécutoire decetacte,
-Précise que le présent acte
peut faire l’objet d’un
recours pour exces de
pouvoir devant le Tribunal}
Administratif dans un délai
de 2? mois à compter de 3
présente notification. Le
Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application
informatique
a Télérecours_titsyens »
accessible par lesiteinternet
aa. teleressurs.fr
Envoyé en préfecture le 18/12/2085
Reçu en oréfecture le 18/13/3035
Publié le 18/12/2025 KKK
10:078-217806181-20251212-2025 013-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le douze décembre deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, Mme GLANARD Florence, M.
GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, M
ROBIN Thomas
Absent et représenté :
Mme REY Brigitte représentée par M Claude SAYAGH
M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
Absent :
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M. LEPORE- BACHELET Yohann
M. AUDUREAU Stéphane
M. HADENGUE Michaël
2025-013 : Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l’exercice 2026 : à l’unanimité
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le
montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif
peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les
crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des
dispositions de l'article L. 4312-6.
Délibération 2025-013 Page 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ARRONDISSEMENT DE ID : 078-217806181-20251212-2025 013-DE
DEPARTEMENT DES Y VELINES
MANTES-LA-JOLIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES MAIRIE DE TILLY
| DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 9 675,00 €. Ventilée comme suit :
Article 21351 : Installations générales agencements — Bâtiments publics : 6 000,00€ Article 21538 : Autres réseaux : 3 175,00 €
Article 21841 : Mobilier : 500,00 €
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 25 500,00 €. Ventilée comme suit :
Article 2315 : Installations générales, matériel et outillage technique (en-cours) : 25 500,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 12 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire
Caroline DOUBLIER Jean-Claude ROBIN
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Délibération 2025-013 Page 2