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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0ELC Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0ELC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Inégalités sociales, M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Transports, Mobilité durable

 Séance du 19 Novembre 2020

16906

 Modification unilatérale de contrats de délégation de service public pour

l’exploitation des parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres et de Cassis pendant les deux week-ends des 12 et 13 et 19 et 20 décembre 2020, précédant les fêtes de fin d’année

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Les commerces des centres-villes des communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence souffrent d’une diminution de fréquentation. En outre, la période de Noël est un moment propice à la relance de l’activité économique de la cité.

Aussi, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique » la Métropole a décidé d’accompagner cette période de fêtes de fin d’année et plus globalement l’activité des centres-villes, en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains concédés des centres-villes.

Il s’agit d’une décision unilatérale qui s’appliquera durant les deux prochains week-ends de décembre, soit les samedis et dimanches 12, 13, 19 et 20 décembre 2020. Deux heures de stationnement gratuit seront mises en place au sein des parkings de la ville d’Aix en Provence, Marseille, La Ciotat, Cassis et Aubagne.

Sur les parkings des autres territoires cette gratuité s’appliquera durant la plage horaire d’ouverture des commerces de 10h à 19h. Cela concerne les communes de Martigues, Istres et Salon de Provence.

La Métropole procédera à la compensation de la perte de recettes constatée dans les créneaux susvisés à l’exception de tout autre frais. Les délégataires transmettront à l’issue de la période, un état récapitulatif de ces pertes.

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

• La délibération 02/749/DSC du 16 décembre 2002 de la Ville de Marseille concernant le transfert des parcs de stationnement, et les contrats de délégation de service public concernant leur gestion, à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;

• Le contrat de délégation de service public n° 91/342 (parkings Castellane et Préfecture) confié à la Société Méditerranéenne de Stationnement – Groupe Vinci Park - INDIGO) ; • Le contrat de délégation de service public n° 91/343 (parking De Gaulle et Jaurès confié à la Société Sogeparc – Groupe Vinci Park - INDIGO) ;

• Le contrat de délégation de service public n° 91/354 (parkings Baret, Monthyon, Julien, Gambetta, Phocéens, Corderie) géré par la Société Qpark),

• Le contrat de délégation de service public n° 19/04 (parking Estienne d’Orves) confié à la société INDIGO ;

• Le contrat de délégation de service public n° 07/143 (parking République – Groupe Vinci Park - INDIGO),

• Le contrat de délégation de service public n° 14/005 (parking Vieux Port Hôtel de Ville - société Q- PARK)

• Le contrat de délégation de service public n° 15/1623 (parc en enclos de Marseille– Société Effia Stationnement Marseille)

• Le contrat de délégation de service public n° 07/136 (parkings Arvieux et Espercieux – Groupe Q- Park)

• Le contrat de délégation de service public n° 09/149 (parking Vieux Port Fort Saint Jean – Groupe Indigo)

• Le contrat de délégation de service public n°2015/160 (parkings Verdun (La Ciotat) – SAGS) • Le contrat de délégation de service public n°06/123 (parkings Centre et Vieux Port (La Ciotat) – Indigo)

• Le contrat de délégation de service public n°14/026 (parkings Mimosas, Viguerie et enclos Daudet, Madie, Bestouan (Cassis) – Effia Stationnement)

• Régie métropole parking Marché (Cassis)

• Le contrat de délégation de service public du 29/12/1986 (parkings Carnot, Méjanes, Pasteur, Signoret, Cardeurs, Mignet, Bellegarde (Aix en Provence) – SEMEPA)

• Le contrat de délégation de service public du 24/10/2003 (parking Rotonde (Aix en Provence) – SEMEPA)

• Le contrat de délégation de service public du 03/07/1991 (parkings L’Empéri et Portail Coucou (Salon de Provence) – Indigo)

• Le contrat de délégation de service public du 01/01/2002 (parkings Centre ancien, Beaumond, et 8 Mai 1945 (Aubagne) – Q-Park)

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3

• Régie métropole parkings d’Istres (Arnavaux, Victor Hugo, Les Carmes) • Le contrat de délégation de service public du 01/01/2017 (parking Degut (Martigues) – SEMOVIM) • Le contrat de délégation de service public du 21/01/1992 (parking Rayettes (Martigues) – SEMOVIM)

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que les centres-villes connaissent une baisse de fréquentation récurrente de leurs commerces ; • Que dans le cadre de ses compétences « Parcs de Stationnement » et « Développement Economique », la Métropole souhaite accompagner l’activité commerciale en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains durant les deux week-ends précédant les fêtes de Noël (12, 13, 19 et décembre 2020) ;

• Que cette décision concerne les parkings concédés à la société INDIGO (Parkings Castellane, Charles de Gaulle, Jaurès, République, Préfecture, Vieux Port Fort Saint Jean, Estienne d’Orves (Marseille), Centre, Vieux Port (La Ciotat), L’Empéri et Portail Coucou (Salon)) ; à la société Q-PARK (Parkings Monthyon, Phocéens, Baret Saint Ferréol, Vieux Port Hôtel de Ville, Cours Julien, Gambetta, Corderie, Arvieux, Espercieux, Marché, Centre Ancien, Beaumond, 8 Mai 1945 (Aubagne)) ; à la société SAGS (parking Verdun) ; à la société Effia Stationnement (parkings en enclos des plages (P1 à P7), Providence, Tilleuls, Beaugeard (Marseille), parkings Mimosas, Viguerie et enclos Daudet, Madie, Bestouan (Cassis)) ; à la SEMEPA (parkings La Rotonde, Carnot, Méjanes, Pasteur, Signoret, Cardeurs, Mignet, Bellegarde) ; à la SEMOVIM (parkings Degut et Rayettes) ; les parcs en régie (Marché à Cassis, Arnavaux, Victor Hugo et les Carmes à Istres) ;

• Que la Métropole procédera à la compensation de la perte de recettes constatée dans le créneau susvisé à l’exception de tout autre frais ;

• Que cette modification des contrats de délégation de service est prise pour motif d’intérêt général unilatéralement par la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la mise en place de deux heures de gratuité du stationnement, les samedis et

dimanches 12, 13, 19 et 20 décembre 2020 dans les parkings concédés d’Aix en Provence, Marseille,

Cassis, La Ciotat et Aubagne. Ces heures de stationnement gratuites complètent les grilles tarifaires

actuellement en vigueur pour la période énoncée, dans les parkings ci-dessous.

Article 2 :

Est approuvée la mise en place de la gratuité du stationnement, les samedis et dimanches 12, 13, 19

et 20 décembre 2020, durant la plage horaire de 10h00 à 19h00, couvrant la période d’ouverture des

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 4

commerces au public dans les autres parkings du territoire métropolitains. Ces heures de

stationnement gratuites complètent les grilles tarifaires actuellement en vigueur pour la période

énoncée, dans les parkings ci-dessous.

Article 3 :

Que cette mesure, décidée unilatéralement par la Métropole Aix-Marseille Provence, pour motif

d’intérêt général, s’appliquera durant la période décrite dans les articles 1 et 2 de la présente, au sein

des parkings métropolitains concédés aux Sociétés INDIGO, QPARK, SAGS, SEMEPA et SEMOVIM

et EFFIA Stationnement et des parcs gérés en régie d’Istres et Cassis. Les parkings concernés par

cette mesure sont les suivants :

Pour la Société INDIGO :

- Parkings Castellane et Préfecture DSP n°91/342

- Parkings Charles de Gaulle, Jaurès DSP n°91/343

- Parking République DSP n°07/143

- Parking Estienne d’Orves DSP n° 19/04

- Parking Vieux Port Fort Saint Jean DSP n°09/149

- Parkings Centre et Vieux Port à La Ciotat, DSP n°06/123

- Parkings L’Empéri, Portail Coucou à Salon de Provence, DSP du 03/07/1991

Pour la Société QPARK :

- Parkings Monthyon, Corderie, Gambetta, Cours Julien, Phocéens et Baret Saint Ferréol - DSP

n°91/354

- Parking Vieux Port Hôtel de Ville - DSP n°14/005

- Parkings Arvieux et Espercieux – DSP n°07/136

- Parkings Marché, Centre Ancien, Beaumond, 8 Mai 1945, Hôpital à Aubagne, DSP du

01/02/2002

Pour la Société SAGS :

- Parkings Verdun à La Ciotat, DSP n°2015/160

Pour la Société Effia Stationnement :

- Parkings en enclos de Marseille – DSP n°15/1623

- Parkings Viguerie, Mimosas et enclos Daudet, Madie, Bestouan à Cassis, DSP 14/026

Pour la SEMEPA :

- Parking La Rotonde à Aix en Provence – DSP du 24/10/2003

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 5

- Parkings Carnot, Méjanes, Pasteur, Signoret, Cardeur, Mignet et Bellegarde à Aix en

Provence – DSP du 29/12/1986

Pour la SEMOVIM :

- Parking Rayettes à Martigues – DSP du 21/01/1992

- Parking Degut à Martigues – DSP du 01/01/2017

-

Pour les parkings gérés en régie :

- Parkings Arnavaux, Victor Hugo et Les Carmes à Istres

- Parking Marché à Cassis

Article 4 :

Les crédits nécessaires à la compensation de ces gratuités, seront inscrits sur les EST des territoires

concernés.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL

DE LA METROPOLE

MODIFICATION UNILATÉRALE DE CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES PARKINGS MÉTROPOLITAINS, ET DES PARCS EN RÉGIE D'ISTRES ET DE CASSIS PENDANT LES DEUX WEEK-ENDS DES 12 ET 13 ET 19 ET 20 DÉCEMBRE 2020, PRÉCÉDANT LES FÊTES DE FIN D’ANNÉE

Les commerces des centres-villes des communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence souffrent d’une diminution de fréquentation. En outre, la période de Noël est un moment propice à la relance de l’activité économique de la cité.

Aussi, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique » la Métropole a décidé d’accompagner cette période de fêtes de fin d’année et plus globalement l’activité des centres-villes, en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains concédés des centres-villes.

Il s’agit d’une décision unilatérale qui s’appliquera durant les deux prochains week-ends de décembre, soit les samedis et dimanches 12, 13, 19 et 20 décembre 2020. Deux heures de stationnement gratuit seront mises en place sur les parkings de la ville d’Aix en Provence, Marseille, Cassis, La Ciotat et Aubagne. Sur les parkings des autres territoires cette gratuité s’appliquera durant la plage horaire d’ouverture des commerces de 10h à 19h. Cela concerne les communes de Salon de Provence, Istres, Martigues.

La Métropole procédera à la compensation de la perte de recettes constatée dans les créneaux susvisés à l’exception de tout autre frais. Les crédits seront positionnés sur chaque Etat Spécial de Territoire. Les délégataires transmettront à l’issue de la période, un état récapitulatif de ces pertes.

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020