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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DRU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Inégalités sociales,
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
Séance du 24 Octobre 2019
12649
Approbation d'un protocole transactionnel dans le cadre de la modification
unilatérale, portant sur les gratuités du stationnement pendant les deux week- ends précédents les fêtes de fin d'année 2018, du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des parcs de stationnement Préfecture et Castellane -
DSP n° 91/342
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole avait décidé, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », d’accompagner la période de fêtes de fin d’année 2018 en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploité en régie. Cette gratuité a été mise en place les samedis et les dimanches 15, 16, 22 et 23 décembre 2018 durant la plage horaire d’ouverture des commerces de 10h à 19h.
Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un manque à gagner pour les gestionnaires de ces parcs qui en ont demandé la compensation.
La Métropole a donc décidé de conclure avec la société INDIGO un protocole transactionnel prévoyant le remboursement de ces pertes pour un montant de 14 367 euros TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA METROPOLE
APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION UNILATÉRALE, PORTANT SUR LES GRATUITÉS DU STATIONNEMENT PENDANT LES DEUX WEEK-ENDS PRÉCÉDENTS LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2018, DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PRÉFECTURE ET CASTELLANE -
DSP N° 91/342
La Métropole avait décidé, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », d’accompagner la période de fêtes de fin d’année 2018 en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploité en régie. Cette gratuité a été mise en place les samedis et les dimanches 15, 16, 22 et 23 décembre 2018 durant la plage horaire d’ouverture des commerces de 10h à 19h.
Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un manque à gagner pour le gestionnaire de ces parcs qui en a demandé la compensation.
La Métropole a donc décidé de conclure avec la société INDIGO un protocole transactionnel prévoyant le remboursement de ces pertes qui s’élèvent à 14 367 € TTC.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • Le contrat pour l’exploitation des parcs de stationnement Préfecture et Castellane n°91/342 en date du 19 novembre 1991 ;
• La délibération TRA 042-5298/18/CM du 13 décembre 2018 portant modification unilatérale des contrats de délégation de service public pour l’exploitation des parkings métropolitains et des parcs en régie d'Istres et de Cassis portant sur la gratuité du stationnement pendant les deux week-ends précédents les fêtes de fin d’année aux horaires d’ouverture des commerces de 10 heures à 19 heures ;
• La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole,
• L’avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la délibération TRA 042-5298/18/CM du 13 décembre 2018 prévoit la modification unilatérale des contrats de délégation de service public pour l’exploitation des parkings métropolitains et des parcs en régie d'Istres et de Cassis portant sur la gratuité du stationnement pendant les deux week-ends précédents les fêtes de fin d’année aux horaires d’ouverture des commerces de 10 heures à 19 heures ;
• Que la Métropole a souhaité régler le manque à gagner occasionné par ces gratuités sur ce parking, par la signature d’un protocole transactionnel.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé relatif à la compensation du manque à gagner d’un montant de 14 367 euros TTC dans la gestion du parking.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019 de l’état spécial du territoire du CT1 chapitre 011 nature 6288 fonction 518.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant est autorisée à signer ce protocole transactionnel et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019