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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B091922 P28 4 compressed)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
PP2 complémentaire - Nombre de logements rénovés thermiquement
Données eniffrées teritorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique suiteà la rénovation des logements
Prévision en nombre, du
pétérence — |angement d'au moins une] Répartition de la totalité du parc existant par étiquettes Prévision de la répartition de la totalité du parc par étiquettes ‘étiquette énergétique suite | énergétiques énergétiques à la rénovation des au 31 décembre 2020 Année-2023 Nombre de
logements dont Manérn inomde écran bot)
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57-Moselle 686 304 654 220 2182 | 9360 | 3432 | 1880 | 436 202 220 2182 | 10578 | 3221 | 1147 £ 0
PP3 - Nombre de logements réhabilités (éligibles à un prêt CDC)
Sur la période 2021 à 2023 et par année
Niveau de détail : par département et par EPCI
Travaux éligibles et finançables par prêts CDC suivants :
- CDCPAM
- Eco-prêts HLM
- Prêts amiante
Période ou date de référence précisée sur tableau Excel de l’indicateur correspondant.
Finalité
Favoriser l'effort de réhabilitation du parc ancien de logement social, nécessaire pour l’entretien du bâti, mais également pour le maintien ou l’amélioration de la qualité de vie des locataires et de l'attractivité du
parc.
Nota : le nombre de logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités n’est pas disponible.
61 PP-3. Nowbre de logements réhabilités, appartenant à uue opération de rélabilitation éligible à un prêt
logements, à trois et six ans, de La Caisse des dépôts et cousiguations, parmi le parc total de
Références Engagements annuels en nombre
seMeurthe-etitosele | cadeuonguy 281 nc o 8 0
l-Meurthe-et-Moselle 5 _— 94 nc 0 0 0
CC du Bassin de 54-Meurthe-et-Moselle p 56 NC 0 0 0
|CC du Bassin de Pont-à- Steurthe-et Moselle 22 nc o o o
Sé-Meurthe-etasele | ccMadetosete 150 nc o 0 o CC Pays delaudun os 54-Meurthe-et-Moselle Let du Bassin de Landres 73 Nc o 9 9
CC Terre Lorraine du St-Meurthe-etatosale 2 nc o 0 o
Stmeurthe-etatosene | Métropole du Grand 2438 nc 42 165 so Noncy
54-Meuthe et Mosele | ccbassinde Pompey s12 nc o 16 o CC Bassin de Pont à 54-Meurthe et Moselle rs 28 nc o o 0
54-MeurtheetMosete | ccrerre routoie a nc ° 1 0
54-Meurheermosee | ccmosae Madon 166 nc 3 1 o CcusPaysde 54: Meurthe et Moselle 000 10 nc o 6 o
54-Meurthe et Mosae | cc au Grand couronné 22 nc o 0 o
54-Meurtheet Mosele | ccsel etvermois 105 nc o o °
Forbach Porte 57-Moselle 2545 NC 104 20 163
s7Mosele (CA du Vol de Fensch 1380 NC 5 8 0
57-Moselle CA Metz Métropole 6246 AC 195 179 9
Ca Portes de France S7-Moselle Tibn@ 807 NC 25 8 0
S7-Moselle |CA Saint-avoid Synergie| 1700 NC 0 53 233
CA Sarreguemines 57-Moselle ps 264 NC 52 0 88
CC Bouronvilois-Trois 57-Moselle Mc 22 NC 0 3 o
GC de Cattenomet 57-Moselle je 57 NC 0 0 0
CC de Freyming- 57-Mosele 950 NC 91 142 au
57-Mosele CC de l'arc Mosellan 219 NC 0 0 0
cc au Dstnet Urban de 57-Mosele ont 287 NC 12 2 0
57-Moselle (CC du Pays de Bitche 27 NC o 3 0
CC du Pays Haut Val 5-Moselle - 166 NC 0 15 o
(CC du Pays Ome 57-Moselle Saconile 1160 NC 0 5 18
62 SMosele GC du Saunas 13 NC ° 0
SrMosele CCdusudessn 1 NC 1 o
sosele CC du Womdt ns NC o 120
SMosehe SR 15 NC 4 0
SMoselle ST 265 NC 14 0
s-Mosele CC Rues de Morel 636 NC ° °
63 Chapitre 6 — Politique de vente de logements
Dès 2019, Action Logement a souhaité que ses filiales portent le niveau de leurs ventes à 1% du patrimoine soit directement, soit en passant par l'Organisme National des Ventes mis en place en 2019. Avec un objectif de 210 logements vendus par an, VIVEST s'inscrit pleinement dans cette stratégie.
Cet engagement en faveur de l’accession répond tout d’abord aux souhaits d’un grand nombre de locataires de se constituer un patrimoine et de sécuriser leur avenir. Cela leur permet, en achetant le logement occupé, de conserver leurs relations de voisinage et leur cadre de vie. Cette politique contribue également à diversifier les statuts d'occupation en favorisant la mixité sociale dans les résidences et les quartiers.
Axes stratégiques
Les impacts des lois de finance successives engagent la reconstitution de nos fonds propres sur un nouveau
modèle basé en grande partie sur les résultats de notre activité de vente HLM.
Notre Stratégie patrimoniale doit donc être soutenue par une politique de vente maîtrisée et ciblée sur nos territoires d’une partie de notre parc.
Après avoir repris les contraintes réglementaires détaillées ci-avant, un premier pré-arbitrage financier est opéré sur la base patrimoniale en retirant les patrimoines sur lesquels les Valeurs Nettes Comptables sont trop élevées et ne permettent pas de dégager une marge nette suffisante.
La vente d’un logement nous permet de financer en moyenne 3 nouveaux logements construits, la cession
de ces actifs nous conduit donc à proposer une offre plus adaptée et étendue de logements abordables dans les communes déficitaires SRU et dans les zones ou la demande et prégnante.
La volonté gouvernementale confortée par notre actionnaire, le Groupe Action Logement, est de voir
orienter cette accession à la propriété, en priorité, vers des profils de public cible, à savoir :
+ les primo-accédants,
« les locataires du parc social du bailleur,
e les jeunes actifs,
+ les salariés en rapprochement du lieu de travail.
L'ambition est de soutenir le parcours résidentiel de nos clients.
En parallèle, et avant d'échanger sur la pertinence du fléchage de programmes en vente, nos choix vont
être guidés par des orientations pré définies, à savoir :
e sites excentrés avec peu de logements sans perspective de développement où la gestion du parc est
fastidieuse au quotidien (déplacement, pas de présence physique sur site...)
+ programmes en PLS peu attractifs en raison du tarif mais présentant des atouts commerciaux à la vente,
- lier la stratégie de vente à celle du développement pour maintenir un bon équilibre entre l'offre et la
demande,
+ disposer de divers profils de produits (pavillons, collectifs, semi collectifs.) sur des territoires géographiques distincts (Moselle Est, agglomération messine, thionvilloise, Nord Meurthe et Mosellan), e à l'issue de ces différents préfiltres, des réunions avec les équipes commerciales et les responsables d'agences permettent d'affiner au plus juste les programmes présentés au Conseil d'Administration pour validation finale avant autorisation de l'Etat et des Collectivités.
64 OBJECTIFS QUALITATIFS
LA TRANQUILLITÉ DES ACCÉDANTS N’A PAS DE PRIX
Au-delà de l'objectif stricto sensu, VIVEST s'attache à sécuriser au maximum les accédants. Pour être le plus transparent possible, en amont de tout démarrage de vente sur un groupe d'immeubles,
une réunion d’information est organisée.
L'objectif est double :
+ rassurer les locataires en place non désireux d'acheter et bénéficiant de fait du droit au maintien dans les
lieux,
+ exposer aux locataires intéressés par l'acquisition, le processus de vente, le régime de copropriété...
À cet effet et dans le but de diffuser une information objective, nous sommes accompagnés de partenaires
extérieurs (courtier, association de défense des locataires, association œuvrant dans le domaine
énergétique...).
En amont de la mise en copropriété, nous réalisons également l'intégralité des diagnostics techniques et lançons les travaux afférents permettant ainsi de nous prémunir des copropriétés fragiles voire dégradées
à moyen terme.
Afin de sécuriser le parcours client, un bilan d’accession dans l’année qui suit la vente du bien constitue un moment de rencontre et un engagement fort dans la responsabilité sociale de VIVEST.
Action Logement souhaite que ses filiales mettent en œuvre 9 engagements destinés à garantir aux
copropriétaires une gestion optimisée de leur bien :
TENTE TE CONTENT
ET ACCOMPAGNONS COMPTE LA QUALITÉ
PARENTS NOUS RENDONS DE SERVICE PERÇU
PERSONNALISÉE LES NT ITU 4 OXTENTUE
COPROPRIÉTAIRES CAEN) 11e):
EURE ee MACON TA LATET SORT LEUR EE LE
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À x PARTIES COMMUNES { Nous PRATIQUONS TE nt) DES HONORAIRES DE UNE ASTREINTE SES TÉLÉPHONIQUE LLC,
10,415 Fe COPROPRIÉTÉS PAL 2382774400:
EUTEAER ETS LEE LES « URGENCES aux prestations Lie: 0 110112 ES
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DESINCIDENTSET D GÉNÉRALES
L'ENFRETIENDELEUR
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65 Pour atteindre cet objectif VIVEST renforcera ses exigences envers ses syndics partenaires en demandant
leur adhésion aux engagements ci-dessus. À cet effet un cahier des charges est actuellement en cours de
négociation avec ces derniers.
LE LIEN LOGEMENT ET EMPLOI, UNE VOLONTÉ AU CŒUR DE LA STATEGIE DE L'ACTIONNAIRE
L'accession sociale devient un outil complémentaire à l'offre de logement locatif social et intermédiaire dans des marchés d’accession souvent portés par la promotion privée vouée à investir dans une logique de rentabilité. L'équilibrage à opérer dans le plan de vente autour des centres de polarités constitue une proposition d'offre à un tarif attractif permettant aux jeunes actifs de se fixer et d'engager un parcours d’accession à proximité de leur lieu de travail.
Le choix des candidatures, bien que défini dans les objectifs du législateur, constitue une attention particulière de VIVEST dans le rapprochement du lieu de travail. La publicité des biens disponibles est transmise à Action Logement Service pour étoffer l'offre d'habitat permettant aux salariés de connaître et
de postuler à l'acquisition de biens vacants.
Quelques données chiffrées Logiest
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LOGIEST
66 PARTENAIRES
INSTITUTIONNELS
PARTENAIRES COMMERCIAUX
Au-delà des commercialisateurs retenus, d'autres
partenaires associatifs, institutionnels. filiales du
Groupe participent activement au processus de
vente
Ces tiers extérieurs permettent de diffuser une infor-
mation neutre et objective sur les sujets relatifs à la
vente qui parfois effraient les futurs candidats à l'ac-
quisition.
Les sujets et les thématiques sont très variés et très
hétérogènes
* information bancaire / assurance,
* information sur le syndic et la copropriété,
* information sur les aides aux travaux de réhabilita-
tion y compris thermiques,
+ sensibilisation aux dépenses d'énergie.
PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
La vente HLM intègre les Programmes Locaux de
l'Habitat (PLH) dans les EPCI constituant le territoire d'intervention de LOGIEST. Les démarches engagées
par les Collectivités autour de leur compétence loge-
ment s'articulent également dans les Conférences
Intercommunales du Logement
La diversification et la mixité sociale engagées notam-
ment dans les QPV du territoire peuvent mettre en
exergue la nécessité de développement d'une offre
d'accession à bas coût.
11 s'agit également d'engager les politiques dans un
plébiscite pour la vente HLM permettant d'avoir le
soutien des communes accompagnant la commer-
cialisation des biens auprés de leurs administrés. Il
s'agit également de s'inscrire dans une politique plus
globale de Territoire. Le volume de logements ven-
dus par l'ensemble des bailleurs sociaux peut égale-
ment venir perturber certains marchés locaux qui ne
disposeront plus à terme d'offre locative au vu de la
quantité de biens mis en commercialisation. L'idéal
est de trouver un équilibre entre accédant et offre
multiple de biens à vendre.
67 # PROFILAGE DES VENTES
La progression des ventes de 120% depuis 2018, est la résultante d'un
travail de réassort important au sein de nos territoires. C'est aussi les
‘effets de l'action de l'Opérateur National des Ventes (ONV), formidable
accélérateur des ventes pour les bailleurs sociaux,
* Ventes 2018 : 63 logements : 43 appartements / 20 pavillons
+ Ventes 2019 : 111 logements : 53 appartements / 25 pavillons /
34 appartements à l'ONV
Ventes 2020 : 138 logements : 72 appartements / 26 pavillons / 40 appartements à l'ONV
Progression des ventes de logements par territoire
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gares de METZ &)
gares de FORBACH .
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# PROFIL DES ACQUÉREURS
Logiest, par son programme de Vente HLM, assure une promotion de
l'accession à la propriété à destination, en priorité, de ses locataires.
La grande majorité de ses acquéreurs sont des salariés entre 30 et 50 ans, représentant la catégorie des primo-accédants. Ces données sont
utilisées comme critères cibles dans l'analyse du peuplement des pro-
grammes Immobiliers dans les futurs plans de vente.
Type d’accédant
Primo accédant mue
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Tranche d'âge
68 Quelques données SLH
VENTES
ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ
DANS DES CONDITIONS AVANTAGEUSES ET SÉCURISÉES
© STOCK DE LOGEMENTS MIS EN VENTE
Au 31/12/2020, 267 logements sont ouverts à la vente
ce qui constitue 12 % du périmètre des logements
juridiquement cessibles.
© RÉSULTAT 2020
19 logements ont été vendus dans l'année dont
7 Individuels.
32 % des ventes ont été réalisées au profit de
locataires de la SLH et de leurs descenclants.
63 % des ventes en 2020, ont été réalisés dans la
Métropole du Grand Nancy, 27 % sur le territoire de
18 Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
5 % dans la Communauté de Communes du Bassin
de Pont-à-Mousson et 5 % sur la Communauté de
Communes des Terres Touloises.
Le chiffre d'affaire Issu de la vente des 19 logements
s'est élevé à 2 356 100 €, pour une plus-value nette
de 1765 393 €.
# CHARTE DES VENTES
Afin d'accompagner les nouveaux accédants à la
propriété et de sécuriser le parcours résidentiel de ses
locataires, la SLH s'engage de manière transparente.
- Priorité aux locataires en place et garantie de
maintien dans les lieux
- Prix préférentiel pour les locataires de la SLH et
locataires HLM
- Garantie de rachat et garantie de relogement sous
conditions”.
© ACTUALISATION DU PLAN DE VENTE
Dans le cadre de la mise à jour régulière du PSP. la SLH actuslise régulièrement son plan de vente pour
définir en fin avec les collectivités territoriales de
nouveaux périmètres de logements cessibles, il n'y a
pas eu de nouvelle ouverture de périmètre en 2020.
© COPROPRIÉTÉS
10 copropriétés sont issues de la vente HLM. L'activité
de syndic est externalisée depuis 2019. Les syndics
choisis par les assemblées générales sont ALPHA
CONSEIL et ORPI CENTRAL IMMOBILIER.
Le référentiel ACTION LOGEMENT fait l'objet d'une
charte d'engagement négociée avec les syndics et
désormais annexée aux contrats.
69 Organisation
VIVEST à mis en place au sein une structure en charge de l’accession sociale à la propriété désormais
constituée :
- Sur METZ, d’un manager commercial et de quatre conseillères en accession chargées de
commercialiser les produits neufs et anciens et d’un chargé de l’administration des ventes.
- Sur NANCY, d’une conseillère en accession
o
Dès 2019, avec la cession de 33 logements à CATTENOM, Logiest a été le premier organisme en France à finaliser une vente à l'Opérateur National des Ventes; En 2020, Logiest a maintenu son lien avec l’'Opérateur Nationale des Ventes en validant la cession d’un programme immobilier de 40 logements
réhabilités situé à Boulay-en-Moselle,
Cette orientation stratégique sera poursuivie au cours des prochaines années.
Copropriété
Depuis de nombreuses années, VIVEST s’est engagée dans une relation partenariale avec les syndics
prenant le relais dans la gestion et l'administration des bâtiments.
Confier la maîtrise patrimoniale engage également VIVEST, souvent majoritaire pendant plusieurs années
auprès des syndicats de copropriétaires et nécessite un partage des informations dans le cadre de la
première vente.
En amont du démarrage de la commercialisation, une phase d'échange est engagée avec le syndic retenu afin d'appréhender au mieux l'élaboration des futurs documents de la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif des divisions). Le diagnostic technique global permet également de mettre en évidence les équipements techniques à traiter.
VIVEST souhaite, dans cette démarche, préserver les futurs copropriétaires d’investissements relatifs à des travaux de maintenance connus avant la vente.
Lors du lancement de la commercialisation, une réunion publique est organisée pour permettre à chaque locataire envisageant l’accession de découvrir les procédures relatives à la vente immobilière mais aussi les particularités liées au statut de copropriétaire.
L'organisation interne a également été revue avec la constitution d’une équipe (un responsable et un
chargé de mission) en charge de la gestion administrative des relations avec les syndics partenaires. La mise en place d’un outil informatique spécifique pour optimiser le suivi de ces copropriétés est également à l'étude. Les objectifs visés seront notamment de :
- Tenir un annuaire complet des copropriétés, des lots confiés en gestion - Suivre les décisions des Assemblées Générales : consignes de vote, décisions prises, appels de fonds travaux, …
- De contrôler la bonne réalisation des tâches administratives, financières et comptables liés aux
éléments transmis par les syndics partenaires (appels de fonds, décomptes de charges, …
70 Hypothèses retenues pour le rythme de commercialisation =} à actualiser
Plusieurs hypothèses de rythme de commercialisation ont été définies en fonction des natures des logements (individuels / collectifs), de leur situation géographique, de leur qualité architecturale et plus généralement de leur attractivité.
Ces hypothèses correspondent aux notations déclinées ci-dessous.
Notation A
Programmes d'immeubles collectifs situés dans des communes ou territoires où le marché immobilier ne
présente pas une attractivité importante dont la qualité du bâti, notamment relative à la date de
construction ou de réhabilitation (>10ans) et l’état d'occupation ne présente pas d’atout majeur au rythme
de commercialisation. Cette notation correspond au potentiel d'écoulement du programme de :
- 0 à 2 ans de commercialisation — 1 logement vendu annuellement sur 20 validés par le Conseil
d'Administration de LOGIEST.
- de 2 à 5 ans de commercialisation — <5% soit 1 à 2 logements vendus par année.
- > 5 années de commercialisation - 1 logement vendu par année.
Notation A +
Programmes d'individuels situés dans des communes ou territoires où le marché immobilier ne présente
pas une attractivité importante dont la qualité du bâti, notamment relative à la date de construction ou de
réhabilitation (>10ans) et l’état d'occupation ne présente pas d’atout majeur au rythme de
commercialisation. Programmes d'immeubles collectifs situés dans des communes ou territoires où le
marché immobilier présente une attractivité importante dont la qualité du bâti, notamment relative à la
date de construction ou de réhabilitation (>10ans) et l’état d'occupation peut présenter des atouts au
rythme de commercialisation. Cette notation correspond au potentiel d'écoulement du programme de :
- 0 à 2 ans de commercialisation — 1 logement vendu annuellement sur 10 validés par le Conseil
d'Administration de LOGIEST.
- de 2 à 5 ans de commercialisation — 1 logement vendu annuellement sur 20 validés par le Conseil
d'Administration de LOGIEST.
- > 5 années de commercialisation - <5% soit 1 à 2 logements vendus par année.
Notation À ++
Programmes d’individuels situés dans des communes ou territoires où le marché immobilier présente une
attractivité importante dont la qualité du bâti, notamment relative à la date de construction ou de
réhabilitation (>10ans) et l’état d'occupation peut présenter des atouts au rythme de commercialisation.
Programmes d'immeubles collectifs situés dans des communes ou territoires où le marché immobilier
présente une attractivité importante dont la qualité du bâti, notamment relative à la date de construction
ou de réhabilitation (>10ans) et l'état d'occupation peut présenter des atouts majeurs au rythme de
commercialisation. Cette notation correspond au potentiel d'écoulement du programme de :
- 0 à 2 ans de commercialisation — 1 logement vendu annuellement sur 5 validés par le Conseil
d'Administration de LOGIEST.
71 - de 2 à 5 ans de commercialisation — 1 logement vendu annuellement sur 10 validés par le Conseil
d'Administration de LOGIEST.
- > 5 années de commercialisation - 1 logement vendu annuellement sur 20 validés par le Conseil
d'Administration de LOGIEST.
Notation À +++
Programmes d'immeubles individuels ou collectifs d'exception situés dans des centres urbains très
attractifs. Cette notation correspond au potentiel d'écoulement du programme de :
-75% du programme vendu sur les 3 premières années de la CUS.
- 100% du programme vendu sur les 6 années de la CUS.
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ne Plan de vente : Nombre de logements autorisés par EPCI
Communuté de commune nouvelle CETTE CLEFS
L- ÉTENON L:] EME RÉEL CA de Longwy
CC du Bassin de Pompey
CC du Bassin de Pont-à-Mousson
CC du Pays de Colombey et du Sud Toulois
CC Terre Lorraine du Longuyonnais
CC Terres Touloises
Métropole du Grand Nancy
CA de Forbach Porte de France
CA du Val de Fensch
CA Portes de France-Thionville
CA Saint-Avold Synergie
CC Bouzonvillois-Trois Frontières
CC de Freyming-Merlebach
CC de l'Arc Mosellan
CC du District Urbain de Faulquemont (DUF)
CC du Pays de Bitche
CC du Pays Haut Val d'Alzette
CC du Pays Orne Moselle
CC Haut Chemin-Pays de Pange
CC Houve-Pays Boulageoïs
CC Rives de Moselle
CC Sarrebourg Moselle Sud
Metz Métropole
Total général Indicateurs
PP4 - Nombre de logements mis en commercialisation
PP-4, Nombre de logements mis en commerciallsation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
54-Meurthe-et-Moselle … |ca de Longwy ; 320% 000%
54 Meurthe-et- Moselle ss 1035% 2.00% [cc du Bassin de Pompey
:54-Meurthe-et-Moselle u 729% a00% (cc du Bassin de Pont-à-Mousson
54-Meurthe-et-Moselle … |EC Su Pays de Colombey et du 3 au00% 000% sud Toulois
34-Meurthe-et-Moselle 5 8.20% 000% (cc Terres Touloises
54-Meurthe-et-Mosele 15 652% 000% [Métropole du Grand Nancy
:54-Meurthe-et-Moselle … |FC Terre Lorraine du æ 86.96% 9.00% ais
57-Mosele 153% 024% |cA de Forbach Porte de France a
57Mosele 31% 235% CA du val de Fenseh a
57Moselle ox 000% a Portes de France-Thionville 7
57-Mosele En ui] CA saint-Avold synergie s 5
S7Moselle JE ASNIOIE TRS 13.64% 55,09% Frontières 3 °
57Moselle 108% 900% de FreymingMertebach 108
57-Mosele 9.00% 100,00% cc du Pays de Bitche o
57Moselle 270% 900% CC du Pays Haut Val d'atrette 1
57-Moselle 62% 0.00% ccdu Pays Ome Moselle ñ
57-Moselle 107,68 0.00% (cc du sautnois 1
57-Moselle o 7.03% = (cc du warmat o ” Fe
57-Moselle 66,676 s67% [cc Haut Chemin-Pays de Pange 10
57-Moselle 250% 0.00% cc Houve-Pays Boulageois s
57-Moselle a37% 245% cc rives de Moselle 30
57-Moselle 200% 0.00% cc Sarrebourg Moselle sud 22
57Mosele 236% 08% [Metz Métropole ne
ces (cc du District urbain de qu dx
81 PP4 complémentaire - Nombre de ventes réalisées
| VIVEST
BE 362801011 |
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4, pour les départements où le préfet signataire de
la convention d'utilité sociale a demandé des engagements relatifs à l'indicateur : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et-six-ans, dont le nombre de ventes
réalisées au bénéfice des locataires du parc social.
Prévisions en nombre et % de
logements vendus Type de vente
Nombre entier
% de vente à des
locataires du parc 45% 50%
social
Nombre entier 312 410
% de vente à des
locataires du parc 47% 50%
social
54-Meurthe-et-Moselle
57-Moselle
Chapitre 7 — Politique Accession (ACC)
Logiest + SLH se situent sous le seuil de 20 logements vendus au cours de la période 2018 — 2020
VIVEST s’engagera dans la production de logements neufs destinés à la vente, en accession sociale classique et location-accession (PSLA).
La volonté de proposer des opérations intégrant des programmes d’accession dans les programmes locatifs permettra de répondre aux attentes de mixité des collectivités, tant dans les opérations en NPNRU (Thionville, Longwy, Metz, ….), qu’en dehors de ces zones.
L'engagement d'Action Logement Service à nos côtés contribuera à sécuriser le financement du projet des futurs acquéreurs.
82 Chapitre 8 — Pol ue Sociale (PS
8.1 Politique commerciale
8.1.1 Politique de loyers
VIVEST n'envisage pas de mettre en œuvre la Nouvelle Politique de Loyer (NPL) à la signature de la
présente CUS mais se réserve le droit de la mettre en œuvre par avenant à la présente convention au plus tôt à compter du 1° janvier 2023 et chaque 1° janvier sur la durée de la convention.
Lors de la mise en service de nouveaux programmes, en raison notamment des impacts forts et
pénalisants de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) sur les comptes de la Société, Logiest se positionne systématiquement aux loyers plafonds des conventions.
Lors des revalorisations annuelles des loyers, nous ne pratiquons pas d'augmentation sur certains immeubles situés en :
- Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et impactés par une vacance commerciale importante
- Secteur détendu.
Lors des opérations de réhabilitation, même si l’équilibre du plan de financement des travaux
envisagés est conditionné par le passage au loyer maximum de la convention, nous prenons systématiquement en compte les caractéristiques du marché et les capacités contributives de nos locataires au moment de la détermination du taux d'augmentation lié à ces travaux.
Enfin pour certains immeubles particulièrement pénalisés où nous constatons une forte Vacance, une faible demande et sur lesquels les loyers liés aux financements d’origine sont en décalage trop important avec le marché, nous pratiquons des baisses de loyers à la relocation en travaillant dans le même temps à une amélioration de la qualité du service rendu.
En outre, lors d'opérations commerciales, la gratuité de loyers accessoires ou de garages peut être proposée sur des durées limitées.
8.1.2 Dérogations aux plafonds de ressources actualisation en cours
Une dérogation aux plafonds de ressources pour les logements situés dans les QPV de Moselle Est a été accordée à Logiest pour la période du 30 juin 2018 au 30 juin 2021. Les logements peuvent être attribués dans la limite de 150 % des plafonds réglementaires.
Compte tenu de la faiblesse de la demande sur la totalité du bassin d'habitat de la Moselle Est, Logiest
souhaiterait élargir cette disposition à l'intégralité du parc situé sur ce territoire pour toute la durée
de la présente convention.
Pour mémoire, cette disposition prévalait sur la précédente CUS de Néolia Lorraine et permettait de
favoriser la mixité sociale dans ces territoires paupérisés.
Enfin, toujours dans l'optique de favoriser cette mixité, nous envisageons également de solliciter une dérogation similaire pour l’ensemble des programmes immobiliers de notre parc situé en QPV.
La liste des programmes faisant actuellement l’objet d’une dérogation aux plafonds de ressources est la suivante :
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av IN d'opération Commune Rares Nore de Lyts Es 00-25-31 rue Waghomaecker 15 à dudenrchhot #
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F à 32 rue des Feurs Fo ze de 40 à 50 (pars) rue des Gardes #
001 |ssnravog (67-60-71-73 rue de 1e Carre es
00 [Sanravod 6-8-10 rue du Château deau El
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010 [Sonravou fet9 rue auPre aux Vanes 2
0 [Sanravou H- 6 7ruedurre aux Nones a
012 |sanvavoë 11:18:15 rue du Fre aux Nohes #
Carrière enneck és 2-4-6-8-10 rue léopcld Durand 4 [a 2:5:8-10 rue Pipe Bronder 1
011 [Sanavoë 2-46 rue Pipe Bronder 7 0 à 42-46 à 82 et S6rue des Carre» dfet84 2161 |saneavo Fa +27
224 [sanravad F à 4 résidonco "Les Aron m
2253 [sanravad 5 à7 résidoncu "Les Alôñons” mn
25 [Sanravos 13 rue de ln Carrière a
TF2 3-4 rue des Livres 141 |Froyming-Morobacn 1-2 impasse des Abelles 102
lBeerenberg 1-2 Abeies 1-2 2-4 rue de Grencbe
142 |Freymng-Veriebach 8-8 rue des Livres es Beerenberg
6-6-7-10 rue des Liovres 143 |Froymng-Merebach F2 Hrpasse des Cgaies a
Le Chapeie Becrenerg 5-7-5-11 rue de Grencbie
15-1719 rue de Grenoble CR G-8-10-12_13 rue ce Grenoble “e
Besrenbery noviduels Grenoble 201 [homourgtaut 10 rue Sant Etenne ë
252% [roreougt Fra 4 rue des Gendts “
2708 [Hombourg-Haut FA 20 rue des prmevères st
La Oié- Bohrervies-Forbach| 2701 [SonremLes-Forbach rue Joïot Curie & Les Chènes 2702 |Honbourg-Haut Fa 7-2 6-12 à 18 ue duruisseou s 13-10-12 impasse Dauphine 221 |oeuwad 2-4-6:8 Impasse Dauphine 120
te Meroc Impasses Fergore-Rerrandie-le de France
22 [crea Pcardie-Roussien-Auvergne-Languedoc ss Cite Maroc
57 impasse du Dauphiné 9-11-18410-12-16-18-20-22-24-26 imposce du
auphiné 2 [ES 2.46:8-10 impasse de Vendée #
id rue de Savoe 2.4.6 rue ce Bretagne
Quarter Meroc 24 |ouwad 2 ruo dos Fandres s 688 rue de Normandie
te Maroc 3e Tranche Impasse de Franche Conte
Impasse de Charpagne us de roverce
Arpasse du Foïou Hrpasse du Berry
” Impasse du Limousin 25 cum SE a de 158
Impasse des Ardennes impasse des Fendres
ue de Nerancie impasse de Gascogne
cie Maroc naviqueis 2760 [Sareguerines 6-7-8-9-10-11-13-19-37-40-4 Closer des Las 7
Vie Vila Et Vie Haute AA SAOAT2R2S-2I-20 20 RON I2 DES 2761 |Soreguerines Cioseri des Lias 2
8.1.3 Vacance commerciale
Pas d'éléments d'analyse détaillée sur ce sujet au 31 décembre 2020 ni de perspectives Eléments Logiest ponibles
84 [Vacance Commerciale
[Vacance Technique
Total général :
Taux de vacance :
8,00%
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650%
6.00%
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Eléments Logiest — données 2020
M févr20 | mars20 | avr20 | mai20 juin20 | juil20 | août20 | sopt20 | oct20 nov20 déc-20
Ta sis 860 sai 878 836 g16 788 787 754 ss
506 48 4s7 48 sis 538 537. 652 564 660 82
1250 152 147 Ass 1557 DM 54 MASSE THON 1314 11
4% 708% 7264 | 78% | ae | 7s4% [r22% Tisk | OTAX Tor 633%
Vacance Commerciale
Eléments SLH — données 2020
Vacance globale en %
ON
CR Total
en Vacance Commerciale
— ohjecitwaeance commerciale
—æTxvacance globale 2020
—Trvacance globale 2019
85 Vacance totale en nombre de logement
te) Fes
Avil © Mai Jun Jul. Août Sept
ÉPAETU DRE am
8.2 Engagements en matière de gestion sociale
8.2.1 Politique d'attribution
Pour une plus grande fluidité et réactivité, VIVEST dispose de 3 CALEOL (Metz-Woippy/Saint-Avold- Forbach/Thionville) décentralisées en Moselle et d'une CALEOL à NANCY, au plus proche des territoires
et de leurs problématiques diverses et hétérogènes.
Les 5 agences décentralisées (Metz / Woippy / Thionville / Forbach / Saint-Avold) et la DT 54 disposent de pôles commerciaux dédiés aux prospects.
Une plateforme téléphonique, complétée par l'accueil téléphonique du siège, apporte également des
réponses de premier niveau aux demandeurs.
Les 30 points d'accueil en proximité relaient aussi des informations commerciales.
Notre règlement intérieur de la CALEOL ainsi que la politique d'attribution sont disponibles au public à l'accueil des agences, de la DT 54 et sur notre site Internet.
VIVEST accorde une grande importance au logement des ménages en difficulté, et répond toujours favorablement, dans la mesure de ses possibilités, aux sollicitations de ses partenaires locaux que sont l'Etat, les communes et EPCI, les associations, ACTION LOGEMENT, les entreprises.
VIVEST travaille en étroit partenariat avec les associations d'insertion par le logement, d’aide aux personnes en souffrance psychique ou en situation de handicap, aux CHRS, pour répondre dans les meilleures conditions aux besoins des personnes qu’elles accompagnent. Elle propose des solutions adaptées en fonction de la situation (bail classique, CHRS éclaté, bail glissant...).
Nous mobilisons les acteurs du secteur social sur les candidatures jugées les plus fragiles afin que tous les dispositifs d'aide et d'accompagnement soient mis en œuvre pour favoriser et sécuriser leur accès au logement.
VIVEST s'engage à :
- accompagner ses locataires dans leur parcours résidentiel, en leur proposant prioritairement
un logement adapté à l’évolution de leurs besoins.
- reloger prioritairement les ménages entrant dans le cadre d'opérations de démolition- reconstruction ou de réhabilitation lourde de son patrimoine.
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