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unknown - Métropole - Metz - B111223 P19
unknown - Métropole - Metz - B091922 P28 4 compressed
unknown - Métropole - Metz - B111223 P28
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B111223 P28)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Fe
+ + € METZ MÉTROPOLE
À ROM ÉTRO MOSS EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X E MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres':"";":;:"Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 36 exCUsÉ(s) : 14 ‘ 4
55 4,
Date de convocation : 5 décembre 2023 OT Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 11 décembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-12-11-BD-28 :
Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 40 logements situés quartier Saint Eloy à Woippy : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 151323)
-1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d' équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,
VU le contrat de prêt n° 151323 en annexe signé entre la SEM Eurométropole Metz Habitat ci- après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 14 septembre 2023, CONSIDERANT la demande formulée par la SEM Eurométropole Metz Habitat en date du 5 janvier 2023, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 529 997 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 529 997 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 151328,
constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 529 997 € (deux millions cinq cent vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante. Metz, le 12 décembre 2023
Pour extrait conforme
‘ Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
——————— ———
Pascal GAUTHIER . Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Servicé& à Céntraide
prêt
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Émprunieur
n-000497040.
ÉROUGO-PRCOSS
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page.
125
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() BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé élechofiquement je 14/09/2023 14:21:44 |
Philippe KREMER
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT
Signé électroniquementle 20/08/2023.15 09 +34
EONTRAT CE
N°481323
Entre
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPQOLE DE METZ HABITAT - n° 000497 040 ‘
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Gaisse dés dépôts et.consignations
35. avenué du 20ème Corps - C8 14214 - ‘Bâtiment Quai Ouest - 54082 Naney cedex - Tél :08 85 39 32:00 grand-sst@calssedesdepots:fr - 1/25 banquedesterritoires.fr M] @Banquebesterr DEUntÉ
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS |
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE D'ÉCONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, SIREN n°:908780422, sis(é) 10 RUE DU CHANOINE COLLIN 57012 METZ GEDEX 01,
Ciäprès indifféremment dénommée) « SOCIETÉ D'ÉCONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du.28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 el suivants du Code monétaire et finañcler, sise 56 rie
de Lille, 75007 PARIS,
Gi-après indifféremment dénommée « ja Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le-Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénormétle)s « les Parties » ou « la Partie.»
“Caisse des dépôts et conslgnations
86 avénué du 20ème Corps. - CS 15214 - Béliment Quai Ouest - 54082 Nanoy cedex - Tél: 03-83 39.32 00 grañd-est@caissedésdepots.fr 2/25 banguedésteriitolres, fr #] OBarquebesTerr 2
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Conirat de prat n° 181823 PRODGO-PRODSS
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w# TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe publie au service de l'intérêt gériéral et du développernent économique du pays : la Caïsse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment 4u travers de #à direction, la Banque.des Territoires (ci-après « Bandque-des Territoires»),
La Banqué des Territoires accompagné les grandés évolutions économiques et soclétales du pays, Ses priorités s'inscrivent en soutlén des-grandes orientations publiques au serviée de la croissance, dé l'enploi et du développement économique ét territarial du'pays.
Galsse des dépôts st consignaätions
36 avenue du 20ème Corps - CS 16214 - Bâliment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Téi :. 09-88 49 32 00 grand-ést@caissedesdébots.fr 3/25 banquedesterritoires,fr A @BanquébesTerr : PRONO-PRÜOGE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTIGLE 4 OBJET DU PRÈT ‘ . P&
ARTICLE 2 PRÊT ° P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE ‘ | P.5
ARTIGLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 8 DÉFINITIONS P.6"
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE GHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE $ CARAGTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P42
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX | PA18
ARTICLE 1% CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS r. Pi4
ARTIGLE 12 : AMORTISSEMENT.ET RÉMBOURSEMENT DU CAPITAL 6.45
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANGES p.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS B45
ARTICLE 5 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P16
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES 49
ARTIGLE 48. RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES . P.22
ARTIGLE 48 DISPOSITIONS DIVERSES ‘ P,28
ARTICLE 20 _. DROITS ET FRAIS P:25
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMIGILÉ ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P:25
ANNEXÉ CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
© L'ANNEXE.EST UNE PARTIE-INDISSOCIABLÉ DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse dos dépôts t consigiations
36 avénuë di 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Qual Ouest. 54052 Naney cedex «Tél : 08 85 39 32 G0 grand-esl@caissedescepols.f 4/25 banquedesterritoires.fr w @BanquebesTérr PES
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PROG
PRÔGES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Réha 40 pavillons Quartier St Eloy Wolbpy trañché 1, Pare social public, Réhabilitatiôh de-40 logements situés. eur plusieurs adrèsses à WOIPPY,
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui Pactcepte, un Prêt d'un moñtant maximum dé deux rmillons cina-ceñt-vinät-rieuf millé neuf-cent-quatre-vingt-dik-sept euros (2 529 997,00 euros) constitué de 2 Lignes dut Prêt.
Ce Prêt est destiné au fnancement de l'opération visée 4 l'Article « Objet du Prêts et selon l'affectation suivañte: ‘
.« PAM d'un montant d'un million huitcent-neuf mille neufcent-quatie-vingt-dix-sept euros {1 809:897,00 euros) ;, . ‘
+ PAM Eco-prêt, d'un montant de sept-cent-vingt mille éuros (720 600,00 suros):
Le montant de éhaqué Ligne du Prêt né pourrä en aticüh cas êtré dépassé el il ne pourra pas ÿ avoirdé
fongibilité entre chaque Ligne-du Prêt. °
ARTICLE 3 . DURÉE TOTALE
Le. Gonträt étre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une durée totalé allant jusqu'au péiérnent dé la.derhière échéance du Prêt. Le présénit Contrat n'esten älicün cas susceptible de rénouvellemént où reconduction facité,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effecif Glohal (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, tigurant..à l'Article
« Caractéristiques Financières dé .chaâüe Ligñe du Prêt», sent donnés. en respect des dispositions:de l'articte L'318-4.du Code mohétäire ét financier.
Lé TEG de chaqué Ligne du Prêt est éäleulé pour leur durée iotale-sans remboursement anticipé, sur la-base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations dé toute nalure, dirécts:au indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt, ‘
… L'Empruritéur reconnait Qué, conformément à là réglémentétion en viguéu, l& TEG susméntionné, calculé selon un müde proportionnel au taux de période établi à partir d'uné péfiocle-dé mois hotrnalisés et rapporté à une année civilé, est fourni en tenant:compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais dé garantie, supportés par l'Emprunteur ét portés à là édnnäissance dir Préteur 1ors dé l'instruction de chaque Ligne-du Prêt. - ‘
L'Emprüteur réconnait avoir procédé personnellément à toutes les estimations .et investigations. qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût iotal de chaque Ligrie du Prêt êt réconnaît avoir ébtenu tous les renselgnements nécessaires de là part du: Prôteur.
Caisse dés dépôts ét'conelgnätions ’ .
36 avenué du 20ème Corps -GS 18214 - Bätinent Quai Ouest - 54052 Nanéy cedex Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr | 5/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emipruniteur reconnaissent expressément pour chadue Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut étre fourni qu'à titre indieatif;
-lé calcul ést effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à:la daté dé signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, daie de début d'amortissément théorique du Prêt. : |
Toutefüis, ce TEG. indicatif ne saurait fre opposable au Prêteur en as de modifibation des ‘informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais dé garañtie, visés ci.déssus, sont intégrés pour le calcul du TEG sut l4 base du mohtage de garantie prévu à l'Anléle « Garanties ». :
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation ét l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les «Autorisations désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notärisation ou enrégistrerient,
Le « Gontrat » désigne le présent Contrat de Prét, son annexe et sés événtuels avenants.
Là « Courbe dé Taux de Swap Euribor $ désigne la courbé formée par la struclure-par tétnes des Taux de Swab Euribér.
En cas d'absence de publicatian de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par Inferpolätion linédire.réaliséé à partir dés Taux de Swäp. Euribor (taux siväb «4sk ») publiés pour une duréé irimiédiatement inférieure et de ceux publiés bour uné durée. iimédiatemgnt supérieurs. .
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigrie la courbe forrée par la structuré par termiés des Taux-de Swap Inflation.
En cas d'absencé de publication de.ces téux pour une maturité dénnéé, la Gourbé dé Taux de Swäp Inflation Sera déterminée par interbolation linéaire réalisés à partir des Taux de Swap lffiation (taux swap. « ask») publiés pour une durée immiédiatentent inférieure -et de ceux publiés pour une durée. immédiatement supérieure.
La «Date dé Début de là Phase d'Amortissement» correspond au pretnier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le tas d'une Ligne du Frét:avec une Phase de Préfinancement, de: la Düréedé la Phase de Préfiiancement.
Les « Dates d'Échéances » correspandent, pour une Ligne du Prêt, aux dates.de paiement des intérêts etiau dé rémiboursement du éapität pendant là Pha$s d'Amortissement.
Selon la’ périodicité Choisie, la date des échéances est déterminée à compter dela Date de Début-de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet.» du Contrat ést la date de réception, par le Prêteur, du Céntrat signé par l'ensemble dés Parties et cs, dès lorsque la (ou les) condition(s) stioulée(s) à l'Atticle « Conditions de Prise d'Éffet st Date Limite de Validité du Coïtrat » a (ont) été rémplie(s).
Caisse des dépôts et consignations .
36 avenue du 20ème Corps - GS 15214 - Bâtiment Quai Quest - 54052. Nancy cedex« Tél: 08 88 39 32 00 grand-est@caissedescepots.fr 6/25 banquedésterritoires.fr # l'ÉBarquebesTerr ‘ - 72S
Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Lirnité de Mobilisation à correspond à la date dé fin de la Phase dé Mobilisation d'une Lignéeau Prêt et est fixée soit deux rois avant la date de première échéance si la Ligne: du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au termé de là. Durée de la Phase dé Préfinantement si là Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancément. -
La « Durée de la Ligne du Prêt».désigne, pour chaque Ligne du Prét, la durée comprise éhtre l& Date de
Débuit dé la Phase d'Ariortissemenit et la défnière Date d'Echéance.
La «Durée totale du Prêt» désigne le durée comprise entre le premier jour du.mois-suivänt sa Date d'Effét ëtla dernière Daté d'Ethéance,
La-«burée de la Phase d'Amortissement de la Ligne dur: Prêt » désigne la durée:comprise-entre la Date de Début de la Phase d'Arortissement et.la dérnière Date-d'Échéance. :
La « Garantie »-sst une sûrelé accordée au Préteur qui lutpermet-d'obtenir le palemient de sa créance en cas de défaillance.de l'Emprunteur, ‘
La & Garañtie publique.» désigné Pengagerment par léquel uné solléctivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêf en oas de-défaillansé de sa part.
L'emdex» désigne, pour uné Ligne dur Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. . .
L'e index Livret À » désigne lé taux du Livret À, éxprimé sous formé de taux añnuel, calculé par les pouvairs publles sûr la base de:la formule en vigueur décrite à l'article 8 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité dé la Réglementation Bancaire ét Fihangière rélatif à la rémunérétion des fañës reçus pâr lés établissemerits de crédit,
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Empiüntéur aura l& féculté de séllicitér du Préteur Ja Somiunication des informatlotis ‘utiles concernant la nüuvelle valeur applicable à là prochaine Date d'Échéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne: pourra remettre en cause la Gonsolidation.de la Ligne . du Prét ou-retarder le palement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux D&tss d'Echéances côntractüellés, sur la. base du tlérniér Index publié et. seroht révisées lorsque les nouvéllés modalités: dé révislon:seroht connus.
Si je Livret À seivänt de base aux modalités de révision de taux vient à disparaite avant le complet
remboursement du Prêt.de nouvellés modalités äe révision seront déterminées. par le Préteur en agcorcl avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, leni que: les nouvelles. modélités de révision ne Seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra usèr dela faculté de remboureer:pat añtiélpatiôn qu'à titi provisionnel le décompté de remboursement définitif sera établi dés détérmination des modalités de révision de remplacément.
Le « Jour ouvré »désidné tobt jour dé.la semaine autre ue lé Samedi, le-dimahéhie où jour férié légal.
_ Lé « Lighe-di Prêt » désigne [à ligné-afféotée à la réalisation de l'opérätion ou à üne cornposänte:dé cellescl. Ellé cérrespotid à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui ui est propre. Son montant correspond à la sornme des Versements effectués entre là Date d'Effet et ja Date Limite de Mobilisation auaüel sont ajoutés le éaë échéant, pour Urié Ligne du Prêt avec uné Fhasé dé Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux \ersemients.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les aïtiéles L. 221-1 ét suiVänts.du Gôdé mionétairé-et finahcler. ‘
Cäïsse des dlépôts-et conslgnations .
85 avénué di 20ème Cofbs - CS 18214- Bâtiment Qual Ouest 54052 Naney cedex. Tél :03:88.39 32 00 grand-ést@valssedesdepots.fr 7125
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient () l'eñisémblé deë.dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la luite contre la corruption, notamment celles contenues au titre II du livre IV du codé pénal, à la section 3.du Chapitre Il (« manquements au devoir de problté »}, ainsi -qu'à la section 1 du chapitre V (& corruptiôn des persoñnes n'éKerçant pas uhé fonction publique-»} du titré IV, {i) ta loi n° 2016-1601 du 9 décembre 2016 relative à la transpañence, à la lutte contre la corruption et à la médernisatiof de la vié écororaique, dite loi Sapin II ;: (il) fes réglementations étrangères relatives à la lutte coritre la corruption daïis la mésure où célles-ci sont épplicéblés.
Le « Pays Sanctionné» signifie tout pays.ou territoire faisant l'objet, au titre des Rédlementations Sanctions, de réstrictions générales rélatives aux éXportations, importations, fiiancements ou investissements,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne. du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour Shaque Ligne du Prêt, la périadé débutant ali preinier jour du moïs suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Émpruntéur rembourse lé capital prêté déns les conditions défiiles à l'Artilé «Règlement des Échéañces », et éllant jusqu'à la dernière Date. d'Échéance.
La & Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfiñäncéement » désigne là période débutant dix 10).Jours ouvrés-après la Daté d'Effet.et s'achievant.2 mois avant la daté de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Émprunteur a la faculté d'effectuer des demarides de Versement.
Le: « Prêt » désigne lä somme mise à disposition de-l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son moñtant ne:peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le.« Prêt Amélioration/ Réhabilifation » (PAM) ést destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements & usage locatif social et intemédiairé Sociaux.
Le « Prêt Ainéligration / Réhabilitation Eco-Prêt » [PAM Éco-Prêt) est destinéau financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logemiénts sociaux situés en métropôlé st dans, les départements dé l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode SCL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérätions de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une comblraison.de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans lés bâtiments:
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme {LEB-FT) »slghifie (} l'ensemble des dispositions légales ét régléméntaires françaises relatives à - là lutte contre le Blanchimént d'argent, notamment cèlles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres attéintes aux bieñs » «du Code pénal, et relatives à la lutte contre le tinañcemént du terrorisme, notamment celles contsntes au Livre IV, Titre Ile Du Térrérisrne » du:Gode pénal ainsi que celles-conténues au Livre V, Titre VI &-Obligétions rélatives à la lifte contre.le blénchifient des capitaux, le fiiancéiniént dés activités terroristés, les loïerles, jeux et paris prehibés et l'évasion et la fraude fiscales du Code monétaire ét financier ét (i) lés réglementations éträndèrés rétates à la lutte contrélé blanchiment d'argeñt et le financement du terrorisme . dahs là Mestre où céllés-6l sont applicables,
La. « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives: adoptées, administrées, imposées où Mises ên oeuvre par lé. Conseil de Sécurité des Nations Unies etfoit l'Uñian Europésrmié et/ou la République Française au travets.de la Direction Générale du Trésor (DT) et/ou le gouvernement américain.au travers de l'Office of Foreign. Assets Control (OFAC) du Trésor américain ellou toute autre autorité équivalente brononsänt des mesures restrictivés, déns.là mesuté où celleë-ci sont apblicablés.
Caisse des dépôts 8t consighations
36 avenue du 20ème Corps - CS"18214 - Bâtiment Quai Ouest - 64062 Nancy cectex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@calésedésdepots.fr 8/25 banquédesterrioirés.fr | léBanquebesTerr 2
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Lä & Révision» consisté à préndre en compte: la nauvélle valeur de l'index de référence sélon les modalités derévision ci-dessous :
La « Doübte Révisabilité Limitée » (DL) signifie. que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt äctuariel
annuel êt lé taux de progressivité.des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutéfois, le täux de progressivité des échéances ns peut être Inférieur à sôri taux planoher.
Le «Taux dé Swaÿ-Euribor $ désigne à-un motmient donné, en eura et pour une maturité donnée, le taux fixe in finé.qui sera: échangé contre l'index Eurbér par référénce al taux composites Bloormbérg pour là Zohe euro disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans (taux swap « ask»), tels qué publiés sur les pages Blooinberg accessibles à l'alde-de la fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutss autres pages Bloomberg qu Thomson Reuters où d'autres-contributeurs financiers agréés qui seralént notifiées par le Préteur à l'Emprunteur,
Lee Taux de‘ Swap Inflation » désigne; à un moment donné-et pour une maturité donnée, 18 taux {exprimé en peurcentage.ou en points. de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors'de la conclusion d'un contrat de swap) qui séré échangé contre l'inflétion cumulés eur la dürée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'infation:hors tabac disponibles pour des-mäturités allant dé 1 à 50 ans {aux swap « ask»), tels que publiés sur les pages. Bloomberg accessibles à l'aide dés coûles
La « Vateur de Marché de là Ligne du Prêts désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date:donnée, la valeur éotualisée.de chacun des flux-de Versemenis et de remboursements sn principal ef Intérêts restänt & éourir.
Dans lé cas d'un index réisable ou variable; les échéances seront recaleutées eur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courhe de Tauxdle Swap Euribor dans le cäs dé Index Euribor ;
sur le-Courbé dé Taux-de Swap Inflation dans:le cas de l'index Inflation ;
sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices. de référence utilisés au ein des formules. en viguetr, dans le-cas des Index Livrét Août LEP. ‘
Lés échéances calculées-sur là base du taux Île ou des scénarios-définis ci-dessus, sont actualisées sur à
Courbe cie Tauxde Swap Euribor zéro coupon.
Lés courbes utilisées soft céllés en vigueur fejour du caleul des sommes dues,
Lex Versement » désigné; pour né Ligné du Prêt la mise à dishositlon.dé l'Empruntéur de toutou partie du fontañt en principal dé la Ligne du Prêt,
ARTICLE 6 GONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexedevront être retournés signésau Prêteur |
--soit par courfièr : ls Contrat devra älaïs. être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page : |
- soit électroñiquément via lé sité inw.banquedésteritolres:fr s! l'Enpruntéur à spté-pour la signature éléëtrénique : la sighatüré séra alors apposéé électroniquement sans au'i.soit besoin de parapher les pages. ‘
Caisss des dépôts etcnnsignations .
35 avenue du 20ème Corps - GS 15214 - Bâtiment Qual Ouest - 54062 Nancy cedex : Tél: 03 83 39 52 00 grand-est@osissedesdepats." | 925
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date: de réception du Contrat signé par l'ensemiblé des. Parties êt après
: réalisation, à Ja satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée{s},
À défaut de réalisation dé celle (ou de ces) condition(s} à la date.du 14/12/2023 le Prétéur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (au des} condition(s) suivante(s) :
- la préduction de {ou des) acte(s) conforrné($} habilitant le représentant de l'Émpruntéür à intervenir au présent contrat, :
ARTICLE Z : CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Irest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt.est subordonné au respect des dispositions suivantes :
_- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de. l'Eñprunteur habilité: : ‘
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des éngagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ; .
- qu'aucun cas d'exigibilté anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Finanélèrés », né soit survenu'üu susceptiblé-de survenir:
- Que l'Enbruntéur re soit pas en sitution d'impayé, de quelque nature Que-ce sôit, is-d-vis du Prêteur :
- que l'Émprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tél que précisé à l’Articlé « Mise à Disposition de chagué Ligne du Prêt» : ‘
-que l'Emprunteur produise au Préteur là (ou les) piècets) suivante(s) :
=: Gontrat-signé électroniguement par la CDC et le client
= Garantie(s) sonforme(s),
À défaut de réalisation dés conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le prérnier Versement, lé Prétéur $éra dans l'impossibilité de procéder au. Versement des fonds à cétté date,
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaguë Ligné du ‘Prêt sét mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du. Contrat. Les Versemients sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement dé chaque Ligne du Prêt», à la cnformité st. à l'éffectivité dé la (ou dés) Garantie(s) apportée(s), ainsi. qu'à la justification: par l'Embrunteur, de l'engagement de l'apération fmancée notarnmént ar la production dé l'ordfé de-servicé de démarrage des. travaux, d'un compromis de veñte où ‘de toute autre plèce préalablement agréée par le Fréteur,
Sous réserve cles dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Verséments pour chaque Lighe du Rrêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur, Cet échéandier est positionné À la Date Limite. de Mobilisation des fonds.
Galsse des dépôts et cpnsigrätions . 35 avenue du 208me Corps - C8 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 84 39 3 DO grand-est@calssedésdenots.fr ‘
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est sübordonné à la prise d'effet du Contrat et hé: peut intervenit moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit ltervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient À l'Empruntéur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opératioh finäncéé ou . de le modifier dans tes conditions el-après:
toute modification du ou des échéanciers de Versernents cloit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre: parvenue au molns dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, .
< soit réalisée pär l'Embrüntéur directement surfe site : wuw.banquedesterriteires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date dé.demande et la nouvelle date-de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de réquérir de l'Empruntéur les justificatifs de cetté modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligñe di Prêt, sida somme des Versernénts êst inférieurs au mentant de la Ligne du Prêt, le montant él la Ligne du Prét:sera ramené ag môñtant effectivernent versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»,
En.cas de retard dans:.le déroulement dé l'opération, l'Empriniteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échiéänclérs de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décalssements Hlés à l'aveñcement dés travalix.
.
Le Prêteur a là faculté, pour dés faisons motivées, de modifier une au plusieurs dates prévues à l'échéancier de Vérsements voire dé suspendre les Versements, sous. réserve d'en informer préalablement l'Emprunteut par couriler ou par voie électronique.
Les Versemiérite Sont doiiélliés sur lé compte dont l'intitulé exaot est porté sur l'acausé de réception transrais à l'Emprynteur à la prise d'effet du Contrat.
* L'Emprünteur.é lé féculté.de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt SOLS réserve d'en faire la demandé ati Préteur, par lettié parvenué. au moins Viñigt (20) Jours éuvrés avant là nouvelle date. de réalisation du Versement, : ‘
Lé prétéur sé réserve, toutefois, le droit d'agréer. les établissertents teneurs des comptés ainsi que lés catégories de comptes: sur lesquels doivent intéiverif tes Vérsemérits.
Eh das dé Mobilisation des fonds du. Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par défogation aux dispositions ci-dessus, fes fonds de chéeuié Ligne de Prêt serdnit versés par le Prétéur.en une seule fois sous la forme d'un unique Vérsement et sôûs réservé du respect des dispositions de l'Article: « Conditions Suspensives. ati Vérsement de éhaque Ligné de Prêt » ainsi que de la conformité:et de l'eféctivité de la {où des) Gararitiels) aphortéels). ‘
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45: avenue du 20ème Corps CS 16214 - Bétimérit Qual Ouest - 54082 Nancy cedex < Tél : 03 83 39 32 00 grand-sst@caissedescdepois.fr !
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DÙ PRÊT
Les caractéristiques finaricières de chaque Ligne du Prêt-sont les suivantes :
- Eco-prét
6554102 6664103
1 809 997€ 720 OÛD:E
0€ dé
Annuellé Annuelle
2,15
Hide
acluariélle sur éctuariéllé Sûr
courbe SWAB courbe SWAP:
J-40
Equivalent
LA titre purementindicalif et sans valeur contraciuellé, le. vétour de l'index: is date d'émission du présent Coniratsst des 6 tLivent AY.
2: bals) taux inriquié(s) el-desgus est (sont) suscentiblele) de varior en féittion des variatiohs de l'index der ta:Llais diPrat
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nariey cedex- Tél: 08 83 39 32 00 grand-est@calssedesdepots.fr 12/25 banquedesterritolres.fr w @BarquebesTerr as
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n° 15138.
Émprumeur
1000487040
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A-chaque variation, de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la ‘communication des formations ütileé cohéernañt tés nouvellés väleurs âpblicables à la broëhiäine Date d'Echéäncé de chaque Ligne du Prêt ‘ ‘
Sélôn lés caractéristiques propres. à chaque Ligne du Prêt, l'actüélisation du (ou des). taux applicable(s) s'éfféctue.sélon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérétét, le cas échéant, le faux dé progréssivité del'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêts, font l'objet d'une éctualisation de leur valeur, &la.Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index. :
Les valeurs actualisées sont calculées par apglication des forinules de révision indiquées ct-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIÂBLE
Pour chaque Ligné du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisäbilité Limitée »-avec: un planéher à 0 %, lé taux d'intérêt actuariel annuel {l}-et le taux-annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »-et actualisés, comme indiqué-cl-dessus, sont révisés à la Date de Début.de la Phaëé d'Anottisserent puis-à chadué Date d'Echéance dé la Ligné-du Pré, tlans les conditions él-après définlés :
:Lé taux d'intérêt révisé (lJde la Ligne dé Prét-ést déterminé selon laforiulé: À = T + M
où T désigne te taux de l'ndex-en vigueur à la date de Révision et M la: marge:fixe sur Index prévue à l'Arilélé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Échéance de la Ligne du Prêt. .
Le taux-éinét caleutécorréspond au taux actuariel anñuel pour la Durée de la Ligne du Prêt-restant-à courir. Il s'abplique au capital restant dû et, lé cas échéarit, à la part des.intérêts dont le réglement à êté-diftéré.
= Le taux.annuel de progressivité révisé (P'des échéances, est déterminé selon.là formule: P'={{4(14P) 7 (#1) - 1 ‘
8 le résultat calaulé selon le férmule précédente est négatif, P' est älots égal à 0%
Lés taux révisés s'appliquent at-caleul dés échéanées relativés à la Phase:d'AMortissement restant à courir.
En tout état dé causé, en Phase d'Âmortissemient ainsl-qu'en Phase de Préfihänicement éventuelle, le taux d'intérêt de:chaque Ligrie du Prêtne saurait être négatif ef le. cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU ‘AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S]) INDICE(S) '
L'Empruñteur reconnaît que Les ldex et les Indices nécessaires à la déterminätion de la Éourbe de Taux:de Swap Euribor, dé la Coutbe dé Taux de Swap: Inflation tou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles. d'évaluer en cours d'exécution du présent Contrat.
Caisse des dépôts et consignations . 36. avenue du 20ème Corps - CS 15214. - Bâtiment Quai Ouest -54062 Nañoy tedéx - Tél :03:83 36:32 00 gränd-ést@caissedesdepots.f 18/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
sin ridéx où un indicé nécéssairé à la détertnination de là Courbe de Taux dé Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor etloû le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, ‘
-s'il est publiqueirient ét officiéllenént reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou dé la -_ réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
-si son administrateur fait l'objet d'une.procédure dé faillité où dé résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comims uh< Evéheérrient »),
le Préteur désignera l'indice qui se sübstituéra à ce:dernier à compter de la disparliion effective dé l'indice effecté par un Evénement (ou à toute autre date antérleure déterminée par lé Prêteur) parmi les indices de référence officisllemeñt désignés où recommandés, par ordre dé pforité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement :
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de: l'indice affecté par un Evènement par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Eurépéénne ou'les pouvoirs publics) : ou ‘ (8) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à [a dénande.dé l'une quelconque des entités visées au (1} ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de lindicé affecté par Un Evénement, étant précisé que lé Préteur sé réserve le droit d'appliquér où hoñ la marge d'ajustement récommardée, | | Le Préteur, agissant de bonne fol, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermihation et de décoimpté des intérêts-fin dé préserver l'équilibre éConorhiqué dés opérations réalisées entre l'Emprunteur et l& Prêteur,
En particulier, si l'index Euribor est affecté pat un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor lé taux fixé in fine qui sété ééhängé contre l'indice de subétitution choiët. L'indicé de substitution et les éventuels ajustemnerits Y afférehts seront riotifiés à l'Emprunteur,
Afin dé lever toute ambigüité, 1 ést précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index étlôu autrés indices) et l'énisemble de: ses stipulations s'appliquiéront Mutatis mutandis à tout taux éliccesseur dé l'Indéx initial .etlou des autres indices initiaux qui serait.à sûn tour affacté pat un Evénement.
ARTICLE 11 CALGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
” Les intérêts dus äu titre dé la période comprise éntre deux Dates d'Échéances Sont-déterminés sélot la où les méthadés de calcul décrites ci-après. ‘ .
Qù (1) désigne les intérêts calculés à térme échu, {K) le capital restant dû au début.dé la période Miajoré. lé cas échéant, di stock d'intérêts et(0 le taux d'térét annuel sur la période.
» Méthode de caleul selon un:mode éauivaleñt étunéhase:x 307 360 »:
La KR tt +0 "base lé Galeul 1
La base de calcul « 30: / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois. comportent 40 jours et que l'añnée comporte 460 jours,
Caissé tles dépâts.et congignations .
36 avenue du 20èmie.Corps - CS 46714 - Bâtiment Quai Ouést - 54052 Nancy'csdex - Tél: 03.88 59 82 00 grant-est@caissedesdepots.ir -
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14/26 Émpeuileur:
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour haque Ligne du Prêt, les intérêts serdnt exigibles selon les conditions &l-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne combportant:pas de Phase te Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance serorit déterminés prorata temporis poutr tenir compte des dates efféctives de Versement dés fonds,
De la même manière, les intéréts dus au titredes échéañces stiivantes seront déterminés seloh les Méthüdes de calcul ci-dessus et compté tehu des mocalliés définies. à l'Article. « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt y»,
ARTICLE. 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du éapltal se féra selon le ou les profils d'aniartisséments craprés. . ‘
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {ritérêts différés) », les intérêts et l'échéäricé sont prioritairés.sur l'amortissement: dé la Lighé du, Prêt. Ce derniér se voit déduit et son montant correspond à la différence entre lé montant de l'échéance el nelui des intérêts. .
La séquencé d'échéance est fonction du taux de progiesslvité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et x Déferraination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence éntré le Montant des intérêts:et de l'échéance constitue lés intérêts différés: Le montant-amortiau Ütre:de la période:est dünic nu.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaqueDate.d'Echéance, lé montant coitéspondant.au rémiboursement du capital ét au paiement des Intérêts dus. Ge montant ëst déterminé Séloh les modalités définies à l'Articié « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»,
Le tableau d'amortissertient de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû ét là répañtition des . échédriess éntre capital et Intérêts, et le.cas échéant du stook-d'intérêts, calculée sur là base d'u Versément unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amorilssement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prétéur. Ce prélèvement eët effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet éffet.
Lés. paiémienté sont eféctiés de:soite que les fonds pärviénnent effectivement dans les écritures éornptables de là Caisse des Dénêts au plus tard lé jour. de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si cejour n'est:pas Lin jour ouvré.
ARTICLE 14. COMMISSIONS, PENALITÉS ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est souris à là péréeption d'aucuné commission d'istruction.
Calsse des dépôts et constgnatians
35 avenue du 20ème Corps. CS 15214 - Bâtiment Quai Ouéét- 54052 Näncy cétiéx - Tél : 03 83.35. 32.00 grand-est@caissedesdepots.fr 15/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR.
15.1 Déclarations de l'Empruntetir : |
L'Énprunteur déclare ét garantit au Préteur:
* AVOI pris connaissance dé $es obligations prévues à l'article 1112-4 du Code civil et avoir échangé à cette fin avéc le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, &u regard de leur importance, déterrninantés pour le consentement de l'autre Partie: .
- avoir pris. coñhalssance dé toùtés les dispositions et pièces fotifant le Contratèt Jés accépter :
- qu'il la capäcité de conclure:et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations hécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui eñ découlent :
-qu'il renoncé expressément à bénéficier d'un délai de rétractation. à compter de-la conelusion:du contrat.
- au] à une parfale connaissance et compréhension dés caractéristiques finenciërés et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît aveir obtenu de: la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations ütiles-et nécéssaires :
+ la conformité des décisions jointes aux originaux:et rendues exécutoires :
- la sincérité dés documents transmis ët notamment de la cértifiation dés doëuiménts comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qui n'eêt bas én état de cessation dé paiement et ne fait l'objét d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé dé rédtiête en vue de l'ouverturé d'uné procéduré amiable le concernant : :
-Fabsence dé recours:de quelque nature que ee sait à l'ericontre de l'opération financée :
35.2 Engagements de l'Ernprunteur:
Sous peine.de déchéance du.terme de remboursement du Rrêt, l'Emprunñteur s'angaige à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article «Objet du Prêts dû Contrat. Cépendart, l'utilisation des fonds par l'Émprunteur pour un objet autre que celui défint à l'Aticle-précité ne saurait an. eucuh cas engage la:tespônsabilité.dui Préteur;
- assurer les immeubles, objet du présent finaricémént, contre l'incendie et à présenter au Préteur üh exemplaire des polites en-taurs à première réquisition ;
- né bas conseñtir, sans l'accord préalablé du Préteur, dé Garantie sur le fonçiér et les imriieubles fitancés, pendent toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception.-de celles -qui pourraient être prises, lé cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- 6btenir tous d'élts imnobilisrs, permis et Autorisations nécéssalrés, s'assurer et dou fairé en sorte que celles-ci nécessaires ou-requises pour réaliser l'opération sont délivrées et:maintenues eh vigueur;
Caissé des dépôts et éônsignätions
86-avénuëe du 20ème Gvrps.- CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest ..54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 30 32.00 gränd-est@caissedesdépots. fr ‘ 16/25 hanquedesteritoires.fr “y | @BanqueDesTerr LAS.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier qu titre définitif conforme conférant-les droits réels immobiliers pour l'opérétioit financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis êt cünsérVer, sauf accord bréalable écrit du Prêteur, la propriété de tout oui. partie significative des biens financés par le Prêt: .
- souscrire et maintenir, le cas échéant, peñdant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement dés ouvrades finañcés par. lé Préteur, né police d'assurance tous risques chantier, pour sari compte et celui de tous les intérvenants à la construction, garantissant les ouvrages en ours dé constitictlon contie tôus dommages-matériels, ainsi que la reéponsablité dé l'Emprunteur come dé tous les intervétiatits pour tous dofnmages aux avoisiniarits Gui aux éxistänts ;
-entrétenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans lé cadre de l'opérätion ï
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre. financier de l'opération:
= informer, lé cas échéant, préälablement (ét au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Prêteur et obtenir $or. acéord sur tout projet : :
“ detransforrnation de:so-statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert … universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
# de modification relative:à son actionnariat de rétérence et à la répartition de son câpitél Sôcläl tellé que cession de-droits süclaux du entrés at capital d'un nouvel aséocié/actloñnaire |
* designäturé ot modification d'in pacte d'assoclés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement-s'agissant dés SA d'HLM au sens des dispositions.de l'article L.422-2-1 âu Code tlela constriction.et dé.
l'habitation ; ‘ ‘ , °
2 mäainténir, pendant toute La durée du Contrat, la vocation gocialé de l'opération financée et justifier du respect dé cet éngägermént par l'envol, ‘au Préteur, d'un rappoit annuel d'activité;
: produire à tout maïnenit- au Préteur, ur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exerôices clos aitisi que, lé cas échéant, un prévisionnel budgétaire.ou tout ratio fnäanciet que lé Préteur jugera.-utile:d'obtenir ;
- fournir à la dérnande du Prêteur, les pièces aîtestant te la réalisation: de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt, ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout francément permettant d'assurer la pérennité du éaräotère social dé l'opération finéncée ; °
- fouinie au Prétéur, danis:lss deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, lé prix de revient définitif de l'opération financée par Le Prêt; ‘
-tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et tlépenses fäites dans lé cadre de opération financée at conserver lesdits livres comptäbles ;
< fournir, soit sur sà Situation, sait ur les projets financés, tout renselgnement.et document budoétaite où comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclarnef notämrnent, une proépéctive actualisés mettant en évidericé sa capacité à moyen ét long terms à falre facs aux chargés générées par le projet, et à pérreltre aux représéntänts du Préteut de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
2 Informer, le cas échéant, le Préteur .sèns délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée: délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt ét.ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt:de tout recours à l'éncontre d'un acte détachablé du Gofitrat '
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17125 etes
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1° C00487H40
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V3.42.
Contrat
de-prétin*
151
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CAISSE DES DÉPÔTS.ET CONSIGNATIONS
- informer, le-cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'auvertire d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précoñtenltièuse, conténtieuse, arbiträle ou administrative dévant toute juridiction ou autorité qualéonque ;
< Informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - . ‘
= informer, dès. qu'il en ä connaissance, Je Prâteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Reribotiréements Anticipés ét Léutrs Conditions Financières » :
-infomer le Prêteur dès qu'ilen à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opérätion financée, d'en suspendre monéntanément ou durablement voiré d'en‘annuler la réalisation, ou | d'en müdifiér le cofiteñut ;
- informer le Préteur de là date d'achèvement des travaux, par production de [a déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à cornpter dé celle-ci : :
- respecter les dispiésitions régleméhtaires applicables aux logements locatifs. saciaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation dé logements locatifs sociaux’ Sur le(s) bients) immobiligits) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit & un financement:de la Caissé des Dépôts ou d'un établissement dé crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser at moyen des fonds octroyés; les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-PE 2021 pour dégäger le gain énergétique ét carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prèt en ligne où daris la flché « Engagement de pérformance globale ».
Par dérogation, lès travaux réalisés dèns les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans. le Agrément - formulaire de derjandé. d'éco-prêt logement social» validé par la. Direction. de l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logement (DEAL) ; :
= Fournir dahé. un délai de 8 mols suivait là déiriande du Préteur tout document parfnéttänt de vérifier le
contenu et la réalisation dés trävaux préconisés par l'audit initiaf
- Fournir dans Un délai dé 3 noie suant là. demande du Prêteur tout déourient prouvant que la maison
individuelle réhabtlitée ne fait pas l'objet dé l'installation d'une nouvelle chaudière à gez:
- communiquer dans uh délai dé 3 mois suivant la demande du Préteur:copie des:factures correspondant aux travaux de rénovatidn réalisés ët copie dés rélevés dé consomation d'énergie (chauffage ét éäu chaude
sanitaire en collectif} des bâtiments pour les trois années. précédant la réhabilitation et les trois années suivantes, : ‘
- réaliser au: moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de lun dés référentiels suivants: RERENE pour là Réunién, ECODOM * pour la Guadeloupe, la Guyane ef la Martiniqueoù toutautre référéntiel rétonnu par la Caisse des Dépôts et hréseñtarit des niveaux d'exigencés équivalents ou.supérieurs aux référentiels précités.
Calsse des dépôts.ét consigiations
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n°151402 Emprunteur
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060497040:
PRODSO-PRÉGÉS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le.remboursérent du capital ét le paieinent des’intérêts alris qué toutes les sommes éontractuellèment dués ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantié Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales | METZ METROPOLE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, aû cas où l'Emprinteur, pour quelque motif que ce soit, fé s'acquitteralt pès de toutes sommes contractuellement dues où devenues edigibles, à en effectuer lé paiement en sés lieu # place ët-suir simpie-demande du Préteur; sans pouvoir exiger qué celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur-défallanit. ‘ .
L'engagemënt dé ce derñiér porte sur la totalité di Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accomipägrié du päiéinent, le Gâs échéant, dés Intérêts différés correspondants, Cé montant serë caleulé au piorala dés cépitaux remboursés ën cas de remboursement partiel, .
Tout -remboürsement anticipé doit être accompaghé du paiement des intérêts cours cüntractuéls correspondants. ‘ °
Le paiément des intérêts courus sur les-somites ainsi rémboursées par anlicipation, sera effectué dans les coriditions définies à l'Afticle« Caleul et Paiement des Intérêts ». . EL
Le remboursement anticipé partisl ou: tôtal du Prêt, qu'il soit Volontaire où ébligätoire, donnera lieu, au règlémient par l'Epruntéur d'une indemnité dont les modalités de caloul sont détaillées selon les différents cas, au séin du présent Artièle: . .
l'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compense lé Bréjtidics financier résultant du remboursement anticipé du Prétavant son térrie, au regard de là spéciiclté.dé la ressource prêtée et de son replacement sur ls marchés financiers. :
L'Emprunisut fégonnaît avoir été infortié des conditions financières des rembourséments anticipés et en äcoepié les diépositiüns. ' .
417,1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
A7A.A Conditions des défnandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chagie Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les nodatités te calciilé sont stipuilées capes, l'Emprunteur a là faculté d'effectuer, en Phase: d'amibrtissernént, dés fembourééments anbicipés volontaires totaux où partisls à chagie Date d'Echéancé moyennant un préavis de quarante éing (45) jours calendaires avant la date de remiboursément anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements änticibés volüntaires sont.pris en compte pour l'échéance siivante si lé Versement efféctif des sorntnés 68t coristaté dans les écritiires comptables de là-Cäisse des Dépôts au moins déliX mois avant celte échéance.
La date du jour de caleut des. sommes dues est fixée aüararité (40) jours caléndaires avant la «late de remboursement anticipé volontaire sétihaitée.
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36 avenue du 20ë8mé Corps. CS 15274- Bâtiment Quai Quest - 840$2 Nanoy tedex + Tél: 03 84 39 32 où grand-esi@calssedesdépots.fr 19/25
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pret n° 151323 Emprunteur-hé 000187040
PROGSE-PROOBÉ V3:
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demandé de remboursement ariticihé volantaire notifiée conformément à l'Aiticle « Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le rémhoursement anticipé volontaite, lé moñtant devant être remboursé par anticipation el préciser la (ou 'lés) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lésquellés) ce(s) remboutsement(s) anticibé(é) doit(dolvent) intervenir. :
Le Prêteur lil-adresseré, trente cinq (36) jours calendaires avant la date souhaitée pour lé remboursement anticipé Volontaire, le montant dé liemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprinteur devra Goniriner le remboursement antiéihé volontaire par courriel. où par télécopie, selon les - modalités définies à l'Article « Notifications », dans les sing (6) jours caléndaires qui suivent la réception du caleul dé l'indemnité de remboursement añtiéipé voloritairé, .
Sa confirmation vaut accord lrévocable dés Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et-du montant de l'indemnité. * ‘ ‘
47.1.2 Conditions finañcières des remboursements anticibés voloritaires
Les conditions. financières des remboursements anticibés volontaires définies ‘oi-dessous et applicables ‘à éhaquie Ligne-du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant là Phase d'Amortissément, les remboursements ahticipés voloñtaires donnent égalemént lieu à la perception, par le Prétéur, d'uné indemnité actuariells dént lé montant sera égal à la différente, uniquernent lorsque celle-ci est positive, éntre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le-montant du capital remboursé par añficipation, augmenté des intérêts courus-hon échis dus à ls. date du remboursement anlleipé.
En cäs dé remboursement antiélpé partiel, les échéances ultérieures soñt recaiculéés, Bar application des caractéristiques éh vigueur à la dété du remboursement, sur la'bage, d'une art, du capital restant dû majoré, le‘cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'atitre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
172.2 Prerniér cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre.du Gontrat deviendront immédiatement exigibles encas.de !
=toutimpayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exgihilité d'intérêts moraioires ;
- parte par l'Empruñlèur-dé sa qualité le rendant éligible-au Prêt :
- dévolution du bien financé à une pérsonne noh éligible au Prêt etfou noñ-agiéée par-lé Préteur en raison de la dissélution, pour quélque éausé que cé.soit, del'organisme Emprunteur :
- Vente de logéméent faite par l'Embrunteur au profit de personhes morales ne contractualisant pas avé la | Caisse dés Dépôts pour l'acquisition desdits légernents ;
- non-respect par l'Emprunteur dés dispositions égales et réglémentäifes applicables aux logements locatifs socläux ; .
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n°151
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
- non utilisafion des fénds empruntés éonformément-à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Obfet du Prêb» du Gofiträt;
-non respeëk de l'un-dés:engagèments de l'Emprunteur énurnérés à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Émprunteur»,60 en éàs de survenancé de l'un des événements stlivants :
* dissolution, liquidation Judiclaire-ou âifiable, plan de césslon de l'Empranteur ou:de l'un des associès de … l'Empruntéurdans.le cadre d'une procédure collective ; :
e_ fallés) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrât, a(ünt) été rapportéëls), cassé(ht) d'être valable(s) ou pleinement éffisacels), pour quelque catise que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires di-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité.égale à 7 % di montant total des sommes exigibles par anticipätion. °
47,2.2 Deuxièmé cas entrainaht un remboursement anticipé obligatoire
Toutés Sommes dontractuellement dues ati Préteur au titre du Contrat deviendront immédiaternent exigibles daris les das suivants : ‘ °
: cession, détnolitiorr ou. destruction du bien immobilier financé parle Prêt, sauf dispositions légistatives ou
réglementairés coniralres-ou renonclation expresse du Prêteur ;
. transfert, dériérnbrément ou extinction, pour quelque motif rue ce soit, des droits réels. iminobiliers détenus par l'Émprtnteur sur le bien financé ;- :
- äction judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opérätions :
« modificatioti du ‘statut juridique, du capitl, (dans son inontant ou dans sa répañtition), de l'actionnaire de référencé, du. pacte. d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayañt pas obtenu l'accord préalable du Préteur ; °
-nantissement des parts sociales où'actions de l'Emprünteur.
Les cas dé-remboursénénts añticibés dbligatoires cidessus donméront lieu au paiement par l'Emprunteur- d'une ndéiirité édale:à ur. semestre “d'intérêts sur les: sommes remboursées par ähticipalion, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du rembourseriént anticipé.
.
47.28 Troisième tas ehträinant un remboursemeritañticipé obligatoire
L'Erbrüteur s'obligé, au plus térd dans les deux (2) années qui suivent la date dé dédlaratiôn d'actièverent des travaux ou dans l'année qui suit l'éléhoratiôh dé la fiché de clôture d'épération, à rembourser lés sommes trop pérgués, aû-tire du Contrat, lorsqué :
le montant total des subventions obténues est supérieur au montant initialement mentionné daris le plan de
financemérit dé l'opération ; :
- le prix dé révient définitif de l'opération st iifériéur au prix prévislonnel ayant servide bésé au calcul du montant du Prêt. .
Éaisse des.dépôts et corfsiunations. É
38 avenue du.20ëimé Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Quest-54052 Nancy cedex - Té| : 0$ 83:39 32 G0 grand:est@calsssdesdepots.fr 21/25
banquedesterritoties.fr Éd @banqueDesTerr . raprynieur
n°. 000497040
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PROUSO-PROUEE V84 Contrat
de
prêt
n°157
f BANQUE des «# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de remboursemeñt:dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, séra due sir les sommes trop perçues renboursées par anticipation.
Dannent lieu au seut paiement des intérêts contractuels cours correspondenis, les cas de remboursements anticipés suyivañts - -
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vérite de logémient faite bar l'Emipruntéur au profit dé personnes rhoraléé contractuallsant avec:la Caiése dés Dépôts, dans les.conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre dé la politique dé la ville (Zone ANRU). ‘
La serime des montarité correspondant à là méjoratian actroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco:Prèt sera immédiatement exigible ét urie pénalité édele à 7% dé la Somine exgiblé sera due darié lé.cas où les documents suivants n'auront pas-été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Préteur :
- Copie du fabët régtementaire cle performance énergétique obténu où, dans lés dépértémiénts d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux :
- fapport de Repéragé Amianté avant travaux:
-tout document-prauvant.que le bétiment n'est. pas chauffé au gaz:
- l'attestation d'exposition aux pointé noirs de bruit dés réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustiqué et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques,
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation. réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique.et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible aù PAM Eco-prêt, êt cé éonforémént aux sfipulations prévues dans lés pièces justificatives « Engägernent de performance globale », où « Agrément formulairé de demande d'éco:prêt logement saiial », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de faux dé célui-ci, Soit un tax d'iftérét égal à TLA + 0.60.% (60 points de base).
En outre, cette réqualification hé donnera bas list à l'établissement d'un avénänt 4 présent conträt äis un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur,
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Touté soïnme due au titre dé chaque Ligne: du. Prêt Indexée sur Livret À, non versés à là date d'exigibitité, porte intérêt cle plein droit, dans touts la mesure permise par la loi, à compter de cette dâte, au faux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base), "
La daté d'exigibtité dés sorimes remboursablés par anticipation s'entend de la date dur fait générateur dé l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquélle ce fait générateur a été constaté par le Préteur! .
La. perception des intérêts de retaïd mentionnés au présent article ne constituera en auéuin cas un octrai dé délai dle paiement où une renonciation à un drôit quélconque-du Prêteur au tire du Contrat.
Sans préjudice dé leur exigibilité à tout moment; les intérêts de rétard échus et noh-payés seront capitalisés avec lé montant impayé, #'îls sont dis pour au moins une année entière au sens de l'article 13432 du Codé civil, . '
Caisse cles dépôts et consignations . 85 avenue du 208èmé Corps - CS 16214 « Bâtiment Quai Guest- 54052 Nänoy cedex + Tél : 03 84.39 22 00 grand-est@caissadesdepots.fr . 22125
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n°181323
Emprunteur
n°
0004G7040
ERDOSO-PROVEN
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CAÎSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renénciation
Le Prétéur ne séta pas cansidéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contratou detout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer oui retarde son exercice,
L'exercice partiel d'un droit né Sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exércice, plus déñéralemiént, des droits et recours prévus. par toute réglementation. °
19.2 imprévision
Sans préjudics des autres étipulations du Céntrat, chacure dés Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1198 du Gode civil. à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconñaît äu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code,
49:83 Nullité
Méme si l'une des clauses ou’ stipulations du Contrat est réputée, eñ tout où partis, nullé où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée. . . |
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement. du Terrorisme (LOB-FT) et lütte anti-corruption (LAG)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs répréséhtants, mandataires sociaux, difigeants.ôÙ' représentants légaux et ageñts où employés respectifs né sé sont Soipottés d'une manière sisceptible d'éñfreindré lés Régleméritatiors relatives à la-lutté contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LGB-FT), où aux normés en matière dellutté-aniti-cerruption (LAC) qui leur sorit-abplitablés.
Erroutré, l'Emprunteur a pris ét maintlént toutes lés mesurés nécessaires ta notamment adopté et met en divise des procédures et lignes de conduite adéquates afln de prévenir toute Violation de des IGis, réglementations et règles. -
L'Empruritéur S'eñgagé :
(bière pas Utiliser, directérnent Gu indirectement, tout où partie du produit du Prêt pour prêter, apporter où métte à disposition d'uné quelconque manière ledit prodult-à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un nor-respect des Régiementations rélatives à la LOB-FT ou à I LAC. .
(i à inforiner säns-délal te Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le:cas échéant, de toute plainte, action, procéduré, mise en demeurs où investigation relativé à unié vidlation dés lois étlou réglementations en malière-dé LGB-FT où de LAG concérnant {né des personnes süéméntonnées. ‘
Eh vertu des dispositions légales et réglementaires -én vigueur télatives à LOB-FT et des sanctions pénalés ÿ attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir une-connalssanse actualisés dé l'Émprunteur, dé s'informer de l'entité véritäblé des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réaliéées le gas échéant (bénéficiaires effectifs) el de s'informer auprès de l'Empruñteur lorsqu'uné épération lui apparait inhabituelle en raison: natamment.de ses modalités où de son montant où de $on caractère exceptionnel. À ce litre, le Fréteur, ou l'établissement géstionnaire du Prêteur lé Cas échéant, sera: nôtamment tenu de déclarer les somries ou opérations pouvant provenir'de toute infraction passible d'uñé péine privative. cle libérté supérieure à un an ou qui pourralent participer au finhcement dti terrorisime,
baisse des dépôts et consignations
3 avenue du 20éme Corps - CS 152414 - Bâtiment Quéi Quest - 54052 Nancy £adex - Tél: 08 83.39 32 00 grand-est@caissedesdepots:fr Fo ° bañdquecdestérritoires.fr #1 @banquebosTarr
23/25 20e 25.
Contrat
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prêt
n°
151
5
“Émiprunteur
n°
000407040
PRÔOSG-PROUBÉ
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans lé respect des lois et réglementations ë&n vigueur, peñdänt touté là durés. du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (} est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met én aeuvié des traitements de surveillance ayant pour finalité la LOB-FT, (ll) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire. du Prêteur le cas échéant, tout decuiment au information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légälé oil réglementaire relative à la LCB-FT, fi) s'engage à cé que les informations communiquées solent exactes, complètes et à jour ét (lv) réconnaît que l'effet des régles où décisions des autorités françaises, ntemationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre où intétdiré la féalisation de certaines.opérations, ‘
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclaré que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ‘ou réprésentants légaux êt agents où employés respectifs. (i) né sont actuellémént pas visés par les, où soûmis aux, Réglementations Sarictions, (i) n& sont actuellement pas situés; organisés ou résidents dans un pays ou teritoire qui est visé par où soumis à, où dont le gétivernement est visé par ou souris à, l'une des Régiemiéntations Sanctions et/ou (li) né sont pas éngagés dañs des activités qui seraient intéïdites par les Réglemenitations Sanctioris. .
L'Emprufteur s'engagé à fespecter l'enseñble des Régléinentations Sénètions et à he pas utilisér, prêter, investir, où méttre autrement à disposition le produit du prêt ti} dans un Pays Sanètionrié.ou fil) d'une manière qui entrainerait une violation par Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Empruntéur s'éngage à informer sans délai le Prêteur ou l'éfablissénment gestionnäire du Prêteur le cas échéant, de tout soupcon au corinaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une dés personnes susméntionriéés est en Violation dés Régleméntations Sanctions.
19.6 Cession
L'Epruntéur né bourrä eñ augun cas céder ni transférer lun quelconque.de ses droits ou:de l'ensemble de sés droits où cbligations en vertii du préseñit contrat sans avoir aû préalablé obtenu l'acedrd écrit du Prêteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou fransférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent éontrat. :
PAM Eco-prêt convention 2018:2022
Le Prétéur ayant consenti à.l'Empruhteur l& Lighe du Prêt PAM Éco-prêt sur.la bése des conditions delà convention.éco-prêt logement social de la péfiode 2018-2023 :
- Par -défogétion aux dispositions dés articles «Définitions » et «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »-du présent Contrat, l'audit énergétique aura été effectué selon la méthodé TH-C-E ex ou, pourilés ifnmeublés achevés'avant 1948; selon uñ DPE fondé sur le relevé des consommations réelles --Par dérogation aux dispositions de l'article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », le Prêteur né derriäridiera pas à l'Emprüttelir dé Iut foutnif de document prouvant que la:malson individuelle.réhabilitée né fait pas l'objet dé l'installation d'uñe nouvelle chaudière à gaz,
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865 avénue du 208mié Corps - CS 18214 - Bâtimerit Quai Ouést- 64062 Nancy cedex - Tél : 08 83 39 32 00 gränd-est@caissedésdébots.ff 24/25 béñquédéstemitotres fr #1 @barquebesTorr à
Emprunteur
ré 00040700
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CAISSE DES DÉPÔTS ET SONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS.
“Empruñteur prend à sa chargé les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notariment les frais de gestion et les commissions prévues. à l'Article « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt »et, le cas échéant, à l'Article & Commissions, pénalités et indemnités ».
Lés frais-de constitution des Garantiss, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et leé frais liés à leur rensuvellement seront supportés par l'Emprunteur: :
Les impôts ét taxes présents el füturs, de quelque nature que ce soit, et. qui seraient là suité ou là
conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou rambôursés au Préteur en cas d'avance par.c6 dernier. et définitivement éupportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À GARACTÈRE PERSONNEL
Toutes lés communications entré l'Emprunteur et le Préteur (y compris les démandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via. le site www. bariduédestéritoires.fr par Uh réprésentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet édard, l'Emprunteur reconnaît qué toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ékdessus l'engagerà au même titré qu'une signature originale et sera considérée comme väléble, même si, pour la bonne formé, uné léttre simple de confirmation est'requisé.
Par ailleurs, l'Emiprunteur est avisé que les informatiéris tésullant de la législation et de li réglementation concernant les données pérsonnelles, et nütamment, lé réglémént (UE) 2016/6879 du 27 avril 2016 relatif à la protectioh des persohies physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre cireulétion de ces Données, applicable à compter du 26 mal2018 (ckeprès, « le RGPD >»), font l'objet d'uns notice, consultable sur le sité wi. bañquiedesterritoites.fridonnees-fersonnelles .
ARTIGLE. 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est.soumis at droit frahôais.
Pour l'entière exécution des présentés etde letr süite, 188 Parties font éleëtion de domicile, à leurs adresses cidessis mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, lès Pariles s'efforgéront de trouver de boriné foi uñ:accord arñiablé,
À tléfaut d'accord trouvé, tout litige sea soumis aux triblinaux compétents dans le-ressort.des juridictions-du second degré cle Païis.
-
Caisse des dépôts st conslunations
35 avenue du 20ème Corps - CS 16214 Bâtiment Quai Quest - 54082 Nancy cedex. Tél: 03-43 40 32 00 graäncest@caissédesdepots.fr ' 26/25
banquedesterritétres.f SF) @BanquetesTerr :[ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’'Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 40 logements situés quartier Saint Eloy à Woippy
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « la SEM Eurométropole Metz Habitat »
d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023, ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 11 décembre 2023, l'Eurométropole de Metz accorde sa
garantie aux engagements pris ou restant à prendre par la SEM Eurométropole Metz Habitat en ce qui concerne le contrat de prêt n° 151323 comprenant deux lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PAM Eco-prêt Prêt PAM Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Montant : 720 000 € 1 809 997 €
Durée : 25 ans 25 ans
Index : Livret A Livret A
Marge fixe sur -0,25% 0,60 %
index :
Taux d’intérêt* : 2,75 % 3,6 %
Périodicité : Annuelle Annuelle
Profil Echéance prioritaire Echéance prioritaire d'amortissement : (intérêts différés) (intérêts différés)
Modalité de DL DL
révision :
Taux de
progressivité des 0% 0%
échéances :
*: Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation de 40 logements situés quartier Saint Eloy à Woippy. Le coût total de l'opération est estimé 3 758 000 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de la SEM Eurométropole Metz Habitat par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement
résultant de l'emprunt pour un montant total de 2 529 997 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de la SEM Eurométropole Metz Habitat auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué. ARTICLE 4
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à prélever lé montant nécessaire au paiement des charges de Femprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage.par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes | les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes préteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de la SEM Eurométropole Metz Habitat le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que la SEM Eurométropole Metz Habitat aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l’Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la . vérification des opérations et des écritures de la SEM Eurométropole Metz Habitat qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction {panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage également à associer l’'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution-de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de la SEM Eurométropole Metz Habitat.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour la. SEM Eurométropole Metz Habitat, Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20231211-2023-12-BD28-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
. Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-12-BD28
lundi 11 décembre 2023
DE
Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole
Metz Habitat de 40 logements situés quartier Saint
Eloy à Woippy : demande de garantie d'emprunt
(contrat de prêt n° 151323) - 1 cas.
7.3 - Empruntis
Catherine DELLES
13/12/2023 |
057-200039865-20231211-2023-12-BD28-DE
13/12/23 21:25 En cours de création
13/12/23 21:27 En préparation Catherine DELLES
13/12/23 22:06 Reçu Catherine DELLES
13/12/23 22:07 En cours de transmission
13/12/23 22:09 Transmis en Préfecture
13/12/23 22:16 Accusé de réception reçu