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Déliberation - 20220926 09 EXECUTOIRE Participation financière logements sociaux L'Oree de Tyrosse
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220926 09 EXECUTOIRE Participation financière logements sociaux L'Oree de Tyrosse)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
(el Ÿ |
ID : 040-214002842-20220926-20220926 _09-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT TS
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
N° 20220926_09
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt septembre, s’est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 20 septembre 2022
Nombre de présents 22 | Date d'affichage Du 3/10/2022 au 4/12/2022
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Pierre LAFFITTE
Nomenclature 7.1 | Certifiée exécutoire Le 3/10/2022
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis
DUBUS, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, M.
François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, Mme Christelle ELOZEGUY, M.
Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline
COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, M. Thomas CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE, M.
Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGARELL ;
Mme Sylvie BARTHELEMY, à M. Pierre LAFFITTE ; Mme Patricia MORENO, à M. Jean-Marie LAFITTE ;
M. Pascal BROCA, à M. Régis GELEZ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; M. Gilles DOR, à M.
Thomas CASAMAYOU ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT
ABSENTS EXCUSÉS : -
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: AUTORISATION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX « L'ORÉE DE TYROSSE »
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) au
promoteur immobilier Seixo Habitat, par Habitat Sud Atlantic, de logements à vocation sociale situés
dans l’opération « L’Orée de Tyrosse » sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse. Le programme
de cette opération comprend 15 logements locatifs sociaux au total (10 PLUS et 5 PLAI composés de
2T2,11T3et 2 T4) pour un coût global estimé de 1 789 451 € TTC. Envoyé en préfecture le 29/09/2022 ie
Reçu en préfecture le 29/09/2022 ee. ))
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ID : 040-214002842-20220926-20220926 09-DE
PT.
Conformément au règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social, une
intervention financière conjointe de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante :
- pour la Communauté de communes, soit 32 507.51€
- 4 pour la commune, soit 10 835.84€
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-10 :
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 441-1 et R 441-5 :
VU la décision du Bureau communautaire de MACS du 31 août 2022 ;
CONSIDÉRANT le projet de convention à intervenir,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE DE FIXER la participation financière de la Commune à hauteur de 10 835.84 € pour la
construction de 15 logements locatifs sociaux dans la résidence « L'Orée de Tyrosse » par Habitat
Sud Atlantic,
DECIDE D’INSCRIRE les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget
principal de la Commune,
APPROUVE la convention tripartite jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent à la présente,
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Guy LUQUE. Envoyé en préfecture le 29/09/2022 ER \
Reçu en préfecture le 29/09/2022 )
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CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE « L'ORÉE DE TYROSSE »
CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression « la
Communauté de communes », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à
cet effet par décision en daté dÜrsnmmeremmenanmmmmnrenmannss
d’une part,
ET
La Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, désignée ci-après par l'expression «la commune »,
représentée par son Maire Monsieur Régis GELEZ, autorisé à cet effet par délibération du conseil
municipal SN At di serment
d'autre part,
ET
Le Bailleur social, dénommé HABITAT SUD ATLANTIC, sis 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac à Bayonne
(64100), désigné ci-après par l'expression « le bailleur social », représenté par son Directeur Général
Monsieur Lausséni SANGARÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du
d'autre part,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1etR. 4415;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n°25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification de la
délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 arrêtant le projet du
deuxième programme local de l'habitat ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 arrêtant à nouveau le projet de
programme local de l'habitat après avis des communes membres ;
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 1 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 20
de programme local de l'habitat de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant approbation du
règlement d'intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social locatif;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant modification du règlement
communautaire d'intervention en faveur du logement pour tous ;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de MACS, le bailleur social envisage l’acquisition
en VEFA au promoteur immobilier Seixo Habitat, de 15 logements locatifs au total, au sein du
programme « L'Orée de Tyrosse » à Saint-Vincent de Tyrosse, dont il serait le bailleur et le gestionnaire.
La participation communautaire, au regard du règlement d'intervention en vigueur, vise les logements
PLUS et PLAI et exclut les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire.
En raison de sa qualité de bailleur social, Habitat Sud Atlantic se propose d'associer étroitement la
Communauté de communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l’article 7.2 de la « politique du logement et
du cadre de vie », ainsi qu’au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente
convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de
la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
L'opération consiste en l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) au promoteur
immobilier Seixo Habitat, par Habitat Sud Atlantic, de logements à vocation sociale situés dans
l'opération « L'Orée de Tyrosse » sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse. Le programme de cette
opération comprend 15 logements locatifs sociaux au total (10 PLUS et 5 PLAI composés de 2 T2, 11 T3
et 2 T4).
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l’objet d’un permis de construire, déposé en mairie de Saint-
Vincent de Tyrosse et attribué. Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et purgée
des délais de recours des tiers.
Le programme retenu dans la présente convention comprend 15 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI,
avec une surface habitable de 948,67 m2.
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme locatif social » décrit ci- dessus.
Article 2 - Engagements du bailleur social
Le bailleur social s'engage à :
# Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l’article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire tel que précisé par la délibération
en vigueur et notamment son point relatif à l'intérêt communautaire en matière de politique du
logement et du cadre de vie.
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-214002842-20220926-20220926 09-DE
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d'intervention c
logement social en vigueur à la date de la présente convention.
# Réserver l'attribution de 20 % des logements construits arrondis à l’entier supérieur, soit 3 logements,
à la Communauté de communes, en conformité avec l’article 4 de la présente convention.
“ Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et obtenir un financement aidé par l’État) et de demandes de subvention aux
différents organismes présentés dans le plan de financement pour cette opération locative.
Le bailleur social s'engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d'agrément
spécifique de l’État délivrée par délégation par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ainsi que celles des autres organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
Article 3 - Engagements des collectivités
e Engagements de la commune
La commune s'engage à :
“ Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention,
nécessaire à l'équilibre de l'opération.
# Participer à l'opération via l'octroi d’une subvention de 10 835,84 € représentant le 1/4 du montant
demandé au titre de l’aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la
Fiche 1 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après :
" 50% 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage
effectif des travaux,
" 50% un an après le premier versement.
“ Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en mairie),
afin de pouvoir en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des Landes.
e Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s'engage à :
= Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention,
nécessaire à l'équilibre de l'opération.
= Participer à l'opération via l'octroi d’une subvention de 32 507,51 € représentant les 3/4 du montant
demandé au titre de l’aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la
Fiche 1 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l’échelonnement ci-après :
" Premier versement : 30 % sur présentation de l'arrêté accordant le permis de
construire,
" Deuxième versement : 40 % en année n+1 de l’année du premier versement.
Le solde pourra être demandé par le bailleur en fonction de l'avancée des
travaux et de l’accord de la Communauté de communes.
“Solde : en année n+2 de l’année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces
justificatives de la part du bailleur social attestant l'achèvement des travaux.
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 3 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-214002842-20220926-20220926_09-DE Si l'opération vise la performance énergétique de ses logements, le ba oO
produire un certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Article 4 - Réservation de logements pour la Communauté de communes
“ En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de communes et la commune, le bailleur
social s'engage à donner un droit de réservation à la Communauté de communes, sur 20 % des
logements construits arrondis à l’entier supérieur, soit 3 logements, et financés en PLUS et PLAI (15
logements), sous réserve que les demandeurs entrent dans le cadre législatif et réglementaire, tel que
défini par la législation HLM en vigueur en matière d'attribution de logements sociaux.
Le type desdits logements sera à préciser au plus tard lors de la Commission d’Attribution.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la Communauté de
communes ou son représentant, et seront soumises à l'appréciation souveraine de la Commission
d’Attribution des logements. Le président de la Communauté de communes est membre de droit avec
voix délibérative. Le maire est membre de droit avec voix consultative.
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations
d'amélioration où de réhabilitation de l’ensemble immobilier.
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant
en ce qui concerne les conditions d'occupation que celles des ressources et à l’appréciation souveraine
de la Commission d’Attribution des Logements qui choisira les attributaires parmi ces candidatures (cf. infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes
prioritaires, et notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
# Pour l’ensemble des attributions, le bailleur social s'engage à ce que les dossiers des demandeurs en
logement présentés par la Communauté de communes soient étudiés par la Commission d’Attribution
de logements sociaux. Monsieur le Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux
attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d’Attribution.
# Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l'incapacité de
payer son loyer où qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité
des autres locataires. En concertation avec la commune, la Communauté de communes sera dans ce
cas appelée à désigner un nouveau bénéficiaire, une liste d’au moins trois bénéficiaires potentiels
devant être communiquée pour chaque logement vacant. Ceci, afin que la Commission d’Attribution
puisse prendre des dispositions pour mettre des candidats en attente en cas de refus d’un dossier
sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d’un candidat.
# Le président de la Communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer
aux travaux de la commission chargée de l'attribution des autres logements qui n’ont pas fait l’objet
d'une réservation. Le président de la Communauté de communes sera informé du cadre réglementaire
relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d’Attribution.
# Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur.
" S'il arrivait que des logements restent inoccupés, le bailleur social en supporterait seul les
conséquences financières.
Article 5 - Communication
Le bailleur social s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs
panneaux de chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation financière
de la Communauté de communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 4 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-214002842-20220926-20220926 _09-DE
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la Communauté de commun
leurs communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler F F
réciproques.
Lors d’une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse où inauguration, le bailleur social et la
commune s'engagent à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver
un temps de parole.
Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un
contrôle financier du bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à
l'opération de construction désignée dans la présente convention, par l'intermédiaire de mandataires
désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d'effet de la convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente convention en vigueur, dans
la mesure où l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l'État
assurées.
Article 8 - Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné :
- du fait du bailleur social : celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d'études
qu'il aura engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes
et la commune auraient pu engager au titre de la présente convention.
- pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeur (terrain
inconstructible par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l'administration
ou de l'impossibilité d'obtenir le financement), le bailleur social supportera seul, le coût des
frais engagés (frais de bureaux d’études, architecte, de personnel, déplacements...).
Article 9 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du
contrat de prêt, seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour la Communauté de communes Pour Habitat Sud Atlantic,
Maremne Adour Côte Sud,
Le président, Le directeur général,
Pierre FROUSTEY Lausséni SANGARÉ
Pour la Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
Le maire,
Régis GELEZ
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 5