Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250616 05 Participation financière de la Commune
Déliberation - 20250408 03 Participation financière de la Commune
Déliberation - 20250408 02 Participation financière de la Commune
Déliberation - 20220926 10 EXECUTOIRE Participation financière lo
Déliberation - 20220926 09 EXECUTOIRE Participation financière lo
unknown - 20251104 06 Participation financière de la Commune
Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.06 HPM Participation finan
Déliberation - 20251211 01 Participation financière Domaine Saint
Déliberation - 20231211 04 Participation financiere Rte Bx LeCol
Déliberation - &files=12 Operation Lacrois Convention pour la cre
Déliberation - 20260706 11 Participation Financière de la Commune À L'OPÉRATION D'Acquisition en Vefa de 4 Logements Locatifs Sociaux 'DOMAINE DE L'ORANGERAIE' PAR Domofrance Executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260706 11 Participation Financière de la Commune À L'OPÉRATION D'Acquisition en Vefa de 4 Logements Locatifs Sociaux 'DOMAINE DE L'ORANGERAIE' PAR Domofrance Executoire)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21 contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2026
N° 20260706_11
L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Vincent
de Tyrosse, dûment convoqué le trente juin, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 30 juin 2026
Nombre de présents 25 Date d’affichage Du 10/07/2026 au 11/09/2026 Pouvoirs Secrétaire de séance M. Pierre LAFFITTE
4 (conformément à l’article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. Pierre LAFFITTE Nomenclature 7.1.6 | Certifiée exécutoire Le 10 juillet 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme
Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE,
Mme Sylvie BARTHÉLÉMY, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA,
M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, M. Bruno
LAGRAVE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, M. Daniel GAUYAT, Mme Virginie BÂCLE, M. Mattéo LABRIC, Mme Patricia MORENO, Mme Adeline COUMAILLEAU, M. Patrick NATIVEL.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Céline WAGNIART a donné pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL; Mme Sophie SOLER a donné pouvoir à Mme Virginie BÂCLE, Mme Christelle ELOZEGUY a donné pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jules PECASTAING a donné pouvoir à M. Régis GELEZ.
ABSENT EXCUSÉ :
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À L'OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « DOMAINE DE L’ORANGERAIE » PAR DOMOFRANCE
L'opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) au promoteur
immobilier Seixo Habitat, par Domofrance, de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Domaine
de l’Orangeraie » sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 4
logements locatifs sociaux répartis en 2 PLUS et 2 PLAI composés de 4 T4 pour un coût global estimé de 772
825.76 € TIC. Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 14 028 € | Prêts PLUS et PLAI 589 034 €
Bâtiments 701 388 € | Subventions dont 29 402 €
Honoraires -€ | État 17 400 €
Divers -€ | MACS/Commune 12 002 €
Révisions de prix/Frais financiers 57 410 € | Fonds propres 154 390€
TOTAL 772 826€ TOTAL 772 826€
* Les montants ont été arrondis pourfaciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante :
- 3/4 pour la Communauté de communes, soit 9 001.50 €,
- 1/4 pour la commune, soit 3 000.50 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la
Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2241-1, L. 2242-1 et L. 5211-10;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1, L. 442-1et R. 4415;
Vu le programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) ;
Vu le règlement d'intervention de MACS en faveur du logement social ;
Vu le projet de convention tripartite entre la commune, DomoFrance et, éventuellement, la Communauté de
communes MACS, ci-annexé.
Vu l'avis de la Commission Générale en sa séance du 29 juin 2026 :
Considérant que la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse participe à la politique du logement social au titre de
ses compétences en matière d'habitat et de cadre de vie ;
Considérant que cette opération contribue à la réalisation du PLH de MACS et à l'objectif de mixité sociale et de
diversification de l’offre locative sur le territoire ;
Considérant que, conformément au règlement d'intervention de MACS, une participation financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune peut être accordée pour des opérations de logements PLUS
et PLAI, sous réserve du respect des conditions d'agrément et de financement ;
Considérant que le plan de financement de l’opération prévoit, notamment, une aide globale de la commune et
de la Communauté de communes, dont la part communale est fixée à 3 000.50 € k
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
x
FIXE la participation financière de la Commune à hauteur de 3 000.50 € pour la construction de
4 logements locatifs sociaux dans la résidence « Domaine de l’Orangeraie » par Domofrance sur Saint-Vincent de
Tyrosse ;
INSCRIT les sommes nécessaires à l’exécution de la présente délibération au budget principal de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir
entre la Communauté de communes, le bailleur social et la Commune, tel qu’annexé à la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE. Reçu en préfecture le 26-02-2026
Publié en ligne le 17/03/2026
MACS de communes Maremne Adour Côte-Sucd
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE « DOMAINE DE L'ORANGERAIE »
CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression « la
Communauté de communes », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à
cet effet par décision en date du 2.5-FEV.-2026.........
d’une part,
ET
La Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, désignée ci-après par l'expression «la commune »,
représentée par son Maire Monsieur Régis GELEZ, autorisé à cet effet par délibération du conseil
municipal en date du
d'autre part,
ET
Le Bailleur social, dénommé DOMOFRANCE, sis 110, avenue de la Jalière à Bordeaux (33042), désigné
ci-après par l'expression « le bailleur social », représenté par son Directeur Général Monsieur Francis
STEPHAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du
d'autre part,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses article L. 441-1 et R. 441-5 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2
mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024
portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant modification de la
délégation d'une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Reçu en préfecture le 26-02-2026
Publié en ligne le 17/03/2026
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet
de programme local de l'habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022 et 26 juin
2024 relatives au règlement d'intervention de la Communauté de communes en faveur du logement
social ;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de MACS, le bailleur social envisage l'acquisition
en VEFA au promoteur immobilier Amodia, de 4 logements locatifs au total, au sein du programme
« Domaine de l’Orangeraie » à Saint-Vincent-de-Tyrosse, dont il serait le bailleur et le gestionnaire.
La participation communautaire, au regard du règlement d'intervention en vigueur, vise les logements
PLUS et PLAI et exclut les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire.
En raison de sa qualité de bailleur social, Domofrance se propose d'associer étroitement la
Communauté de communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l’article 7.2 de la « politique du logement et
du cadre de vie », ainsi qu’au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente
convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de
la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) au
promoteur immobilier Amodia, par Domofrance, de logements à vocation sociale situés dans l'opération « Domaine de l’Orangeraie » sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le programme de cette
opération comprend 4 logements locatifs sociaux au total (2 PLUS et 2 PLAI composés de 4 T4) pour un coût global estimé de 772 825,76 € TIC.
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l’objet d’un permis de construire, déposé en mairie de Saint- Vincent-de-Tyrosse et attribué. Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de recours des tiers.
Le programme retenu dans la présente convention comprend 16 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI, avec une surface habitable de 342,14 m°.
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme locatif social » décrit ci- dessus.
Article 2 - Engagements du bailleur social
Le bailleur social s'engageà :
= Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l’article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire tel que précisé par la délibération du 27 septembre 2016 et notamment son point n° 4 deuxième alinéa, relatif à l'intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie.
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 2 Reçu en préfecture le 26-02-2026
n , ; : 73 . blié en ligne le 17/03/2026 Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d'intervention cor ee tir rover du
logement social en vigueur à la date de la présente convention.
= Réserver l'attribution de 20 % des logements construits arrondis à l’entier supérieur, soit 1 logement, à Monsieur le Président de la Communauté de communes où son représentant, en conformité avec l’article 4 de la présente convention.
= Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et obtenir un financement aidé par l’État) et de demandes de subvention aux différents organismes présentés dans le plan de financement pour cette opération locative.
Le bailleur social s'engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d'agrément spécifique de l’État délivrée par délégation par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi que celles des autres organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
Article 3 - Engagements des collectivités
e Engagements de la commune
La commune s'engageà :
= Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention,
nécessaire à l'équilibre de l'opération.
= Participer à l'opération via l’octroi d’une subvention de 3 000,50 € représentant le 1/4 du montant
demandé au titre de l’aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la
Fiche 1 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l’échelonnement ci-après :
“ 50% 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage
effectif des travaux,
“ 50% un an après le premier versement.
# Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en mairie),
afin de pouvoir en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des Landes.
e Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s'engage à :
= Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention,
nécessaire à l'équilibre de l'opération.
= Participer à l'opération via l’octroi d’une subvention de 9 001,50 € représentant les 3/4 du montant
demandé au titre de l’aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la
Fiche 1 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l’échelonnement ci-après :
“ Premier versement : 30 % sur présentation de l’arrêté accordant le permis de
construire,
“ Deuxième versement : 40 % en année n+1 de l’année du premier versement.
Le solde pourra être demandé par le bailleur en fonction de l'avancée des
travaux et de l’accord de la Communauté de communes.
“ Solde : en année n+2 de l’année du premier versement.
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 3 Reçu en préfecture le 26-02-2026
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que SPP En UNE es PIEDEIILAUUIT UE> pieC
justificatives de la part du bailleur social attestant l'achèvement des travaux.
Si l'opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra également
produire un certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Article 4 - Réservation de logements pour la Communauté de communes
" En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de communes et la commune, le bailleur
social s'engage à donner un droit de réservation au Président de la Communauté de communes ou son
représentant, sur 20 % des logements construits arrondis à l’entier supérieur, soit 1 logement, et financés
en PLUS et PLAI (4 logements), sous réserve que les demandeurs entrent dans le cadre législatif et
réglementaire, tel que défini par la législation HLM en vigueur en matière d'attribution de logements
sociaux.
Le type desdits logements sera à préciser au plus tard lors de la Commission d’Attribution.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la Communauté de
communes ou son représentant, et seront soumises à l'appréciation souveraine de la Commission
d’Attribution des logements. Le président de la Communauté de communes est membre de droit avec
voix délibérative. Le maire est membre de droit avec voix consultative.
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations
d'amélioration ou de réhabilitation de l’ensemble immobilier.
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant
en ce qui concerne les conditions d'occupation que celles des ressources et à l'appréciation souveraine
de la Commission d’Attribution des Logements qui choisira les attributaires parmi ces candidatures (cf.
infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes
prioritaires, et notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
# Pour l’ensemble des attributions, le bailleur social s'engage à ce que les dossiers des demandeurs en
logement présentés par la Communauté de communes soient étudiés par la Commission d’Attribution
de logements sociaux. Monsieur le Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux
attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d’Attribution.
# Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l'incapacité de
payer son loyer où qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité
des autres locataires. En concertation avec la commune, la Communauté de communes sera dans ce
cas appelée à désigner un nouveau bénéficiaire, une liste d’au moins trois bénéficiaires potentiels
devant être communiquée pour chaque logement vacant. Ceci, afin que la Commission d’Attribution
puisse prendre des dispositions pour mettre des candidats en attente en cas de refus d’un dossier
sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d’un candidat.
# Le président de la Communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer
aux travaux de la commission chargée de l'attribution des autres logements qui n’ont pas fait l’objet
d’une réservation. Le président de la Communauté de communes sera informé du cadre réglementaire
relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d’Attribution.
# Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur.
“ S'il arrivait que des logements restent inoccupés, le bailleur social en supporterait seul les
conséquences financières.
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 4 Article 5 - Communication
Le bailleur social s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de chantier précisant le but de l’opération, la durée des travaux et la participation financière de la Communauté de communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la Communauté de communes s'engagent, lors de toutes leurs communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.
Lors d’une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, le bailleur social et la commune s'engagent à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.
Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un contrôle financier du bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l'opération de construction désignée dans la présente convention, par l'intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d'effet de la convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente convention en vigueur, dans la mesure où l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l'État assurées.
Article 8 - Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné :
- du fait du bailleur social : celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d'études qu'il aura engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes et la commune auraient pu engager au titre de la présente convention.
- pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeur (terrain inconstructible par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l'administration ou de l'impossibilité d'obtenir le financement), le bailleur social supportera seul, le coût des frais engagés (frais de bureaux d’études, architecte, de personnel, déplacements...).
Article 9 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de prêt, seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 0 5 MARS 2026nm
Pour Domofrance,
Le directeur général,
Francis STEPHAN
Pour la Commune de Saigt-Vincent-de-Tyrosse,