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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 017 publié le 14 février 2020
Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 017 publié le 14 février 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-017
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2020 Sommaire
ARS
971-2020-02-11-003 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 11 février 2020 fixant la première
fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement
d'autorisations et d'équipement de matériel lourd pour l'année 2020 (2 pages) Page 4
971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type
régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des
chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention
nationale des chirurgiens-dentistes (13 pages) Page 7
971-2020-02-10-007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE relatif au certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (1 page) Page 21
DAAF
971-2020-02-11-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 février 2020 portant mise sous
surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013334 (4 pages) Page 23
971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à
Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de
Bouillante (7 pages) Page 28
DJSCS
971-2020-02-07-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 07 février 2020 modifiant l'arrêté du
24 janvier 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
(DEAES-VD) Spécialité : accompagnement de la vie à domicile Session de février 2020 (2
pages) Page 36
PREFECTURE
971-2020-02-12-001 - arrêté de commission de surveillance pour l'examen professionnel
de B en A (2 pages) Page 39
971-2020-02-12-002 - Arrêté de commission de surveillance pour l'examen professionnel
de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (2 pages) Page 42
971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de
la Guadeloupe (7 pages) Page 45
971-2020-02-11-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des
personnels CLAS (3 pages) Page 53
SOUS-PREFECTURE
971-2020-02-12-007 - ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant règlement
intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (5 pages) Page 57
971-2020-02-12-003 - ARRETE SG-PSPA 2020 358 DU 12-02-20 - Relatif à la création à
la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs VTC
(3 pages) Page 63
2 971-2020-02-12-004 - ARRETE SG-PSPA 2020 359 DU 12-02-20 - Relatif à la création à
la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de
TAXI (3 pages) Page 67
971-2020-02-12-005 - ARRETE SG-PSPA 2020 360 DU 12-02-20 - Relatif à la
composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux VTC (2 pages) Page 71
971-2020-02-12-006 - ARRETE SG-PSPA 2020 361 DU 12-02-20 - Relatif à la
composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux TAXIS (2 pages) Page 74
3 ARS
971-2020-02-11-003
Arrêté ARS DAOSS SAE du 11 février 2020 fixant la
première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation
d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et
d'équipement de matériel lourd pour l'année 2020
ARS - 971-2020-02-11-003 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 11 février 2020 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipement de matériel lourd pour l'année 2020 4 one
2 rot
mr
AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
SERVICE SUIVI ET APPUI
DES ETABLISSEMENTS Arrêté ARS/DAOSSJ/SAE-
Fixant la première fenêtre de dépôt des
demandes d’autorisation d'activités de
soins, de renouvellement d’autorisations
et d'équipement de matériel lourd pour
l’année 2020
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article R.6122-29 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05- 002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;
Considérant l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE/2020/971-2020-02-04-006 en date du 04 février 2020 portant modification du SRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, notamment les modifications apportées aux objectifs quantifiés de l'évolution de l'offre de soins ;
Sur proposition de la Directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé ;
ARRETE :
Article 1*- En application des dispositions de l’article R.6122-29 du code de la santé publique relatif à l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de nouvelles demandes d'activité de soins et d'équipements matériels lourds et pour leur renouvellement dont l'autorisation relève de la Directrice Générale de l'Agence de Santé en application des articles L.6122-1, R.6122-25 et R.6122-26 dudit code, la première période pour l’année 2020 est fixée comme suit :
Du 02 mars au 2 mai 2020
La première fenêtre permet le dépôt de demande relatif aux activités suivantes :
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Traitement des cancers
Equipement matériel lourd
ARS - 971-2020-02-11-003 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 11 février 2020 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipement de matériel lourd pour l'année 2020 5 Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction
administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérec ours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3-La Directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé de l'Agence
de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
ARS - 971-2020-02-11-003 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 11 février 2020 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipement de matériel lourd pour l'année 2020 6 ARS
971-2020-02-10-006
Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats
type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au
maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la
base des contrats type nationaux prévus à la convention
nationale des chirurgiens-dentistes
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 7 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DDAPS/APC/971-2020-
relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l’aide à l'installation et au
maintien de l’activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type
nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes
La Directrice Générale
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L 162-9 et L. 162-14-4 ;
VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé notamment son article 158 ;
VU le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement
élevé ;
VU le Décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en
qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy à compter du 15 mars 2018 ;
VU L'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la
détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ARS/POS/N°2014-100 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en
œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des
chirurgiens-dentistes libéraux ;
VU L'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale
organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance
maladie, notamment les articles 3.1.1.1 et 3.1.1.2 et les annexes VII et VIII relatifs
aux contrats type nationaux d'aide à l'installation et de maintien d'activité ;
Vu L'instruction n° DSS/SD1B/DGOS/R2/CNAM/DPROF/2019/58 du 12 avril 2019
relative à la mise en œuvre des contrats démographiques définis dans la convention
nationale des chirurgiens-dentistes signée le 21 juin 2018 et visant à améliorer la
répartition des chirurgiens-dentistes libéraux sur le territoire.
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 8 ARRETE
Article 1er: Les contrats types régionaux d'aide à l'installation et de maintien
d'activité des chirurgiens-dentistes, annexés au présent arrêté, sont pris sur la base
des contrats types nationaux prévus aux articles 3.1.1.1 et 3.1.1.2 et aux annexes VI
et VII de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-
dentistes libéraux et l'assurance maladie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de
Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la
Santé,
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 3 : la Directrice Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Guadeloupe et sera également disponible sur le Portail d'Accompagnement
des Professionnels de Santé (PAPS) — www.quadeloupe.paps.sante.fr
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 9 AY SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
LAILST GENERALES
CONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITÉ DES
CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES DÉFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD)
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale des
chirurgiens-dentistes ;
- Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS/POS/N°2014-100 du
19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures
destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-
dentistes libéraux ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de Santé du 10 février 2020
relatif à l’adoption des contrats type régionaux en faveur de l’aide à l'installation
et au maintien de l’activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats
type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes
Il est conclu entre, d’une part la Caisse Générale de Sécurité de la
Guadeloupe Sociale (dénommée ci-après CGSS)
Adresse : BP9 - 97181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé (dénommée ci-après l’ARS) de :
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Adresse : Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 10 Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :
Nom, prénom
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux
‘
conventionnés (CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone ” très sous
dotée”.
Article 17 Champ du contrat d’aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux
conventionnés dans les zones définies comme étant ” très sous dotées ” par la mise
en place d’une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur
les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser des investissements, de se
former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d’aide au maintien d’activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà
installés dans une zone définie comme étant ” très sous dotée ” définie par l'Agence
de santé.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre
principal :
- soit à titre individuel ;
- soit en groupe.
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d’au moins deux chirurgiens-
dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et
liés entre eux par :
- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice
libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ;
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 11 - ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par
l'Ordre.
Les chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exerçant dans les zones définies
précédemment peuvent adhérer à ce contrat.
Ce contrat n’est pas cumulable avec le contrat d’aide à l'installation (CAICD).
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maïntien d'activité
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage à :
- Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;
- Venir exercer et/ou poursuivre son activité libérale conventionnée dans les zones
“très sous dotées ” consécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans ;
- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute
intention de cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’Agence de Santé
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l’article 2.1, il
bénéficie d’une aide forfaitaire de 3 000 euros par an au titre de l'équipement du
cabinet ou autres investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année avant Le 30 avril de l’année civile suivante.
Le versement de l’aide est conditionné au respect des engagements prévus au
contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la
récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 12 " Modulation régionale par l'Agence de Santé des conditions d'engagement
au contrat dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'Agence de Santé peut décider de moduler les conditions d'octroi de l’aide pour les
chirurgiens-dentistes adhérant au présent contrat, exerçant dans des zones identifiées
comme ” très sous dotée ”.
Cette modulation pourra porter sur la condition de participation du professionnel à
la permanence des soins dentaires. Cette modulation ne doit concerner au maximum
que 20 % des zones éligibles dans la région au sens de l’article 1.2.
En cas de majoration de l'aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
Article 3 Durée du contrat d’aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à
compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 4 Résiliation du contrat d’aide au maïntien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme
de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse
d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation. La
caisse d'assurance maladie informera l'agence de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour l'année
où il résilie Le contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS et de l’Agence de Santé
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels
départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité
au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal
du professionnel l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-
après.
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 13 Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception du
courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son
adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour l’année
où il résilie le contrat.
Article 5 Conséquences d’une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de
l’article L. 1434-4 du Code de la Santé Publique entrainant la sortie du lieu d'exercice
du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit
jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait à le
Le chirurgien-dentiste
Nom, prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale
Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé
Madame Valérie DENUX
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 14 Bi SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUFE
LAISST GENERALS
CONTRAT TYPE D'AIDE À L'INSTALLATION DES
CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS
DOTEES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICD)
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale des
chirurgiens-dentistes ;
- Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ARS/POS/N°2014-100 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en
œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique
des chirurgiens-dentistes libéraux ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy , du 10 février 2020, relatif à l'adoption des contrats type
régionaux en faveur de l’aide à l'installation et au maintien de l’activité des
chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la
convention nationale des chirurgiens-dentistes.
Il est conclu entre, d’une part, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe (dénommée ci-après CGSS) :
Adresse : BP9 - 97 181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Adresse : Rue des Archives - Bisdary - 97 113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 15 Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :
Nom, prénom :
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées
en zone ” très sous-dotée ”,
Article 1 Champ du contrat d'aide à l'installation
Article 1.1 Objet du contrat d’aide à l'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux
conventionnés dans les zones définies comme étant ” très sous dotées ” par le biais
d’une aide forfaitaire, versée à l’occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans
les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le professionnel dans cette période
de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux,
équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d’aide à l'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui
s'installent en exercice libéral dans une zone définie par l'Agence de Santé comme
étant “ très sous dotée ”.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre
principal (cabinet principal) dans les zones susvisées :
- soit à titre individuel
- soit en groupe.
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-
dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et
liés entre eux par :
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 16 - un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice
libéral (SEL) ou de société civile de moyens (5CM),
- ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par
l'Ordre.
Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux
conventionnés peuvent adhérer à ce contrat, les collaborateurs non titulaires étant
exclus.
Cependant, les chirurgiens-dentistes ayant exercé auparavant en tant que
collaborateurs non titulaires dans ces zones, peuvent adhérer à ce contrat dès lors
qu'ils s'installent nouvellement en cabinet libéral en tant que titulaire dans les zones
susvisées.
Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu’une seule fois de ce
contrat, celui-ci étant conclu intuitu personae. Il est incessible.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD), un
contrat de maintien de l’activité (CAMCD) en zone ” très sous-dotée ”.
Atticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste signataire
Le chirurgien-dentiste s'engage à :
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévu à la Convention nationale des
chirurgiens-dentistes ;
- venir exercer à titre principal et poursuivre son activité libérale conventionnée
dans les zones ” très sous dotées ” pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas
de force majeure (décès, invalidité...) ;
- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute
3
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 17 intention de cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l'Assurance Maladie et de l'Agence de Santé
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article
2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire
au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d’un
montant de 25 000 euros.
Cette aide est versée à compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties.
Modulation régionale par l'Agence de santé du montant de l’aide à
l'installation dans certaines zones identifiées comme particulièrement
fragile.
L'Agence de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire, pour les
chirurgiens-dentistes adhérant au présent contrat, exerçant dans des zones identifiées
par l'Agence de Santé comme particulièrement déficitaires en chirurgiens-dentistes
soit en zone ” très sous dotée ”.
Cette majoration ne peut excéder 20 % du montant de l'aide forfaitaire prévue au
présent article. Cette majoration de l’aide forfaitaire bénéficie au maximum à 20 %
des zones éligibles dans la région au sens de l'article 1.2.
En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
Article 3 Durée du contrat d’aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature
par l’ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d’aide à l'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme
de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS, du ressort
du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 18 d'avis de réception l’informant de cette résiliation. La CGSS informera l'Agence de
Santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou
une invalidité).
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS et de l’Agence de Santé.
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels
(départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité
au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal
du professionnel l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie
ci-après. La CGSS informera en parallèle l'Agence de Santé de cette décision.
s
Le chirurgien-dentiste dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du
courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son
adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'Assurance Maladie procède à la récupération des sommes indûment
versées au titre de l’aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5 Conséquences d’une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins.
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de
l’article L. 1434-4 du Code de la Santé Publique entrainant la sortie du lieu d'exercice
du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit
jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 19 Le chirurgien-dentiste
Nom, prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale
Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé
Madame Valérie DENUX
ARS - 971-2020-02-10-006 - Arrêté ARS/DDAPS/APC relatif à l'adoption des contrats type régionaux en faveur de l'aide à l'installation et au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes pris sur la base des contrats type nationaux prévus à la convention nationale des chirurgiens-dentistes 20 ARS
971-2020-02-10-007
Arrêté ARS/DDAPS/SDE relatif au certificat de capacité
pour effectuer des prélèvements sanguins
ARS - 971-2020-02-10-007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE relatif au certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 21 AT © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRÊTE ARS/DDAPS/SDE/N°
Direction Démographie et Accompagnement des Relatif au certificat de capacité pour effectuer des
professionnels de santé prélèvements sanguins
Session du 17/02/2020 Service suivi des étudiants
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique,
VU Parrêté du 13 mars 2006 modifié par l’arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de délivrance
du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie
médicale,
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
SUR proposition du directeur de la direction Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé,
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés membres du jury pour l’épreuve pratique de Monsieur Alexis BONJOUR :
Qualité NOMS
Président La Directrice Générale de l’ Agence de Santé ou
son représentant
Médecin biologiste Docteur Erwan LE THEO
Laboratoire Biopôle
Clinique Les Eaux Claires
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la
Préfecture de Guadeloupe.
Article 3 : Le Directeur de la démographie et de l’accompagnement des professionnels de santé et le
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rue des Archives-Bisdary-97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2020-02-10-007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE relatif au certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 22 DAAF
971-2020-02-11-004
Arrêté DAAF/SALIM du 11 février 2020 portant mise
sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n°
528210006013334
DAAF - 971-2020-02-11-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013334 23 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du 1 ! FEV. 2020
portant mise sous surveillance d’un furet identifié par transpondeur n° 528210006013334
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
introduit non conforme sur le territoire français
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la
communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embrÿon non soumis en ce qui
concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires
spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et abrogeant le
règlement (CE) n°998/2003 ;
le règlement n°577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de
documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de
chats et de furets, l’établissement ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.223-1 à L.223-17,
L.228-3, L.236-1, L.236-8 à L.236-10, L.237-3, D.223-23 à R.223-36, R.228-6 et
R.228-8 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certains carnivores ;
DAAF - 971-2020-02-11-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013334 24 Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2020 portant délégation de signature accordée
à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Considérant le fait que le furet identifié par transpondeur n°528210006013334, introduit en
Guadeloupe le 15 novembre 2019 en provenance de Hollande ne répond pas aux
conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et
notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l’animal n’est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Sur proposition de la cheffe du service de l’alimentation,
ARRÊTE
Article 1er — Le furet femelle de robe angora à poils courts, identifié par transpondeur n°
528210006013334, appartenant à Madame RACON Gwladys , domiciliée à Burat 971780
SAINTE-ANNE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon
les termes du code rural et de la pêche maritime sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage,
est placé sous la surveillance sanitaire du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Guadeloupe et du Dr ROSENHOLZ Françoise, vétérinaire sanitaire à SAINTE-
ANNE, pendant une période de six mois, aux frais de son propriétaire.
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n’a pas été réalisée ;
ND La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance J180;
3. La présentation du furet au vétérinaire sanitaire à J90 et à l’issue de la période de
surveillance soit J180, à compter du 15 novembre 2019 (date d’entrée sur le territoire
national métropolitain) avec transmission du rapport de visite au directeur de
l'alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
4, L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du directeur
de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
1)
DAAF - 971-2020-02-11-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013334 25 9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite du directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si le furet meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur de
l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur de l’alimentation,
l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal ou de l’opérateur.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles
L.228-3, L.237-3 et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des
mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de
Monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-33 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une
amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par
le présent arrêté.
Article 5. - Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 mai 2020 (6 mois à compter de la date
d’introduction en France).
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par lettre recommandée
DAAF - 971-2020-02-11-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013334 26 avec accusé de réception.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel de groupement de gendarmerie,
le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de
SAINTE-ANNE, le Docteur ROSENHOLZ Françoise, vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 1 1 FEV. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeui de l’alimentation,
de l’agriulture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DAAF - 971-2020-02-11-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013334 27 DAAF
971-2020-02-10-005
Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant
autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher
la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante
DAAF - 971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante 28 PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du { 0 FEV, 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas
Parcelle AM n° 480
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
l’arrêté DAAF/direction du 1" janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
l’arrêté DAAF/direction du 1% janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
DAAF - 971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante 29 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 22 novembre 2019 sous le n°2019-78-STARF par laquelle M. &
Mme POULLET Rigobert Fernand ont sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m’ de bois
sur la parcelle AM n° 480 d’une surface totale de 1 930 m° située sur le territoire de la commune
de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 21 janvier 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu laccord du pétitionnaire en date du 29 janvier 2020, qui accepte l'augmentation de surface à
défricher sur la parcelle cadastrée AM n° 480 à savoir 1930 m2 suite à la visite de
reconnaissance ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 28 janvier 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. & Mme POULLET Rigobert Fernand pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas, afin de permettre {a construction
d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
— = Œ T ni T— ms T— Ce] ____ commune | lieu-dit section _| n° |___ surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE | Thomas | AM 480 1930m | 1930m + L
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 895 m?,
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 895 €.
1)
DAAF - 971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante 30 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Li
DAAF - 971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante 31 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention......),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articies 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
DAAF - 971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante 32 Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 0 FEV. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agrycuiture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante 33 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;:
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("uges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante 34 eypiequi uoyonpoides 8101 ANO/NOIO zU OC6L 5}2404 SP [EUOIJEN 321}JO DAAF - 971-2020-02-10-005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2020 portant autorisation à Monsieur POULLET Rigobert de défricher la parcelle AM N° 480 sur la commune de Bouillante 35 DJSCS
971-2020-02-07-002
ARRETE DJSCS PECVC du 07 février 2020 modifiant
l'arrêté du 24 janvier 2020 portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD) Spécialité
: accompagnement de la vie à domicile Session de février
2020
Arrêté DJSCS PECVC du 7 février 2020 portant désignation des membres en vue de l'obtention du
DEAES-VD - Session de février 2020
DJSCS - 971-2020-02-07-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 07 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD) Spécialité : accompagnement de 36 EE = Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
POLE EMPLOI, CERTIFICATION, VAE,
CONCOURS (PECVC)
ARRETE DJSCS PECVC du 07 février 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2020 portant
désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de
l'obtention du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES-VD)
Spécialité : accompagnement de la vie à domicile
Session de février 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.451-1 ;
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de
l'expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et
social ;
DJSCS - 971-2020-02-07-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 07 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD) Spécialité : accompagnement de 37 Le
Vu l’arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de
travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience.
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrête
Article 1. -— Le titre et l’article 1 de l'arrêté du 24 janvier 2020 susvisés sont modifiés comme suit :
Tire : lire session de février 2020 au lieu de session de janvier 2020.
Article 1 : Myriam BABIELLE en remplacement de Sylvie CHAMPROBERT FALAYE.
Le reste sans changement.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre, le 07 février 2020.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeyr adjoint
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
D)
DJSCS - 971-2020-02-07-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 07 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD) Spécialité : accompagnement de 38 PREFECTURE
971-2020-02-12-001
arrêté de commission de surveillance pour l'examen
professionnel de B en A
arrêté de commission de surveillance exam pro B en A
PREFECTURE - 971-2020-02-12-001 - arrêté de commission de surveillance pour l'examen professionnel de B en A 39 EX 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2020- ISGIDRHM/BRH du 2 FEV, 2020 portant constitution de la commission chargée de la Surveillance de l'examen professionnel
pour l’accès au corps des attachés d'administration de l’État relevant du ministère de l’intérieur
au titre de l'année 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l'ouverture d’un examen professionnel
d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de
l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade d’attaché d'administration de l'État
relevant du ministre de l'intérieur, le jeudi 5 mars 2020 à l’hôtel Saint-Georges.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture Président
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH , du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2020-02-12-001 - arrêté de commission de surveillance pour l'examen professionnel de B en A 40 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Fait à Basse-Terre, le 2 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Xe
PREFECTURE - 971-2020-02-12-001 - arrêté de commission de surveillance pour l'examen professionnel de B en A 41 PREFECTURE
971-2020-02-12-002
Arrêté de commission de surveillance pour l'examen
professionnel de secrétaire administratif de classe
exceptionnelle
arrêté de commission de surveillance exam pro SACE
PREFECTURE - 971-2020-02-12-002 - Arrêté de commission de surveillance pour l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle 42 7
er
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2020 - ISGIDRHM/BRH du 1 2 FEV. 2020 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l’examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l'année 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
vu
uu
vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps
des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-
1388 du 11 novembre 2009 précité ;
le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier des corps des secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de
l’intérieur et de l'outre-mer ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet
de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
Saint-Martin ;
l'arrêté du 1° juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens
professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté du 22 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2021 l'ouverture d’un examen professionnel d'accès au
grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1*: 11 est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de
l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, qui se déroulera le 27 février 2020, dans les locaux de la préfecture à Basse-Terre
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture, Présidente
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2020-02-12-002 - Arrêté de commission de surveillance pour l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle 43 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Fait à Basse-Terre, le 1 2 FEV, 2020 e Préfet
Pour le préfet et par dé!#aation, La Secrétaire Gén
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2020-02-12-002 - Arrêté de commission de surveillance pour l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle 44 PREFECTURE
971-2020-02-11-001
Arrêté portant création de la Commission locale d'action
sociale de la Guadeloupe
Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 45 LP
Liberié » Égaliré + Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
| PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRHM-BRHAS
Arrêté SG/DRHM/ n°
portant création de la Commission Locale d’Action Sociale de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment dans son article 9, ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut
général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnes
de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration
centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de
la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction
générale de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques du
service central de réseau de la direction générale de la police nationale et de services déconcentrés
de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie
nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du
ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales
d’action sociale (CLAS) et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur pris sur avis
de la commission nationale d’action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 13 novembre 2019 relative au budget
déconcentré d’initiative locale ;
Préfecture de la Région Guadeloupe — Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél. &: 05.90.99.39.00 - Fax.: 05.90.81.58.32
PREFECTURE - 971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 46 Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions
locales d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 06
décembre 2018,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe;
ARRETE :
Article 1°” : Il est institué dans le département de Guadeloupe une commission locale d’action
sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019.
TITREI : L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 2 : composition
La commission locale d’action sociale de Guadeloupe comprend quinze (15) membres selon la
strate II de référence prévu à l’annexe 1 de l’arrêté du 19 novembre 2019, représentant les
principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère.
La répartition des sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des
résultats locaux aux élections pour les comités techniques des services déconcentrés de la
préfecture et de la police nationale dans le département de Guadeloupe, du comité d’hygiène, de
sécurité et santé au travail du commandement de la gendarmerie de la région de Guadeloupe, par
projection des suffrages du comité technique de service central de réseau de la direction générale
de la police nationale et du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité
intérieure.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière
sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné par une organisation syndicale qui peut siéger
lors des travaux, sans voix délibérative.
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi
les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain
renouvellement de la commission locale d’action social en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour
siéger en CLAS en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de
la commission locale d’action social en tant que titulaire.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande
des organisations syndicales.
Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un
service implanté dans le département de Guadeloupe sans distinction du service d’affectation.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnées pour les représenter.
PREFECTURE - 971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 47 Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant de région de gendarmerie
- le chef du service local d’action sociale
- une assistante de service social
Les correspondants d’action sociale peuvent siéger à la commission d’action sociale, à titre
consultatif.
Toute modification de composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
TITRE Il : LES ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 3 : règlement intérieur
Lors de sa première réunion la CLAS élabore son règlement intérieur sur la base d’un règlement
intérieur -type approuvé par la commission nationale d’action sociale ; Elle élit le vice-président
puis les membres du bureau.
Article 4 : attributions
La CLAS connaît notamment des questions relatives à :
* _ l’animation et l’exécution dans le département des missions d’action sociale définies sur le
plan national,
*__ l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale locale, dans le respect des
orientations de la politique nationale,
* l’utilisation du budget déconcentré d’initiatives locales destiné à l’action sociale locale et
l’élaboration du bilan annuel,
*__l’initiative de contacts et d’échanges avec les services de l’action sociale des autres
administrations et collectivités du département,
+ __le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l’action sociale et
l'établissement annuel du bilan de son activité.
L’assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d’activité et le bilan
financier des acteurs locaux de l’action sociale ; Ces rapports sont élaborés par le service local
d’action sociale et transmis après examen à la commission nationale d’action sociale.
TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 5 : installation
La première réunion de la commission locale d’action sociale a lieu au plus tard 2 mois après la
notification de l’arrêté préfectoral de composition.
Lors de cette séance, il est procédé à l’élection du vice-président puis à l’élection des membres du
bureau conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 6 : présidence
Le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral préside de droit la commission locale
d’action sociale.
PREFECTURE - 971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 48 Celui-ci, remplit une mission permanente d’impulsion, d’orientation et de coordination des actions
menées dans le domaine social à l’intention des agents relevant de l’action sociale du ministère, en
activité, affectés en Guadeloupe ou pensionnés y résidant ;
Article 7: vice-présidence
Les membres titulaires, autres que de droit, élisent le vice-président.
L'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au
second tour.
Le mandat de vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. A cette fin, il bénéficie
d’autorisations d’absence dans les conditions fixées par arrêté.
Article 8: secrétariat de la CLAS
Le secrétariat de la CLAS est assuré par le chef du service local d’action sociale .
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint
à chaque séance de la commission.
Article 9 : procès verbal
Après chaque séance de l’assemblée plénière, un procès verbal est établi et diffusé à l’ensemble
des membres dans un délai d’un mois. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le
secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Article 10 : réunion de l’assemblée
L'assemblée plénière de la CLAS se réunit au moins deux fois par an. Elle peut également être
réunie à l’initiative du président ou du quart des membres titulaires des organisations syndicales
représentatives des personnels. Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise
la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour.
Article 11 : ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion préalablement débattu par le bureau, est arrêté par le président
et adressé à tous les membres de la CLAS accompagné des documents qui s’y rapportent en même
temps que les convocations.
A l’ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la CLAS dont
l’examen est demandé par écrit au président par le quart au moins des représentants des personnels
siégeant à la commission ;
Article 12 : groupe de travail
La commission constitue, à l’initiative de ses membres des groupes de travail chargés
d’approfondir les questions qui lui sont soumises.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission désigne un représentant parmi les
membres titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.
Le vice-président ou, à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le co-animateur
membre de l’administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.
L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail
présentées par le bureau.
PREFECTURE - 971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 49 Article 13 : experts
Le représentant de l’administration, co-animateur en charge du groupe de travail, sur demande
d’un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions
du groupe de travail.
A ce titre, pourront notamment être associées aux travaux, en qualité d’experts :
* des responsables en charge d’une activité sociale au sein du ministère ou d’autres
ministères,
+ __ des représentants de mutuelles faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère et œuvrant
dans le champ social,
*__des représentants d’associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant
l’objet d’un partenariat avec le ministère.
TITRE IV : LE BUREAU
Article 14 : composition
Les membres de droit du bureau sont :
* le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral
* le vice-président,
*__ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
* le commandant de région de gendarmerie ou son représentant,
*__le chef du service local d’action social ou son représentant.
Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit,
représentant les organisations syndicales, dont 1 au moins représentant les personnels des
préfectures. La désignation des binômes titulaires/suppléants est définie lors de l’élection.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour
une durée de quatre ans.
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d’un membre titulaire du bureau, le
membre suppléant, désigné au cours de l’élection le remplace, pour la durée du mandat qui resta à
courir.
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d’un membre suppléant devenu
titulaire, 1l est procédé à l’élection d’un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir,
lors de la prochaine réunion plénière de la CLAS ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le
constat d’absence.
Article 15 : attributions
le bureau prépare les travaux de la CLAS et, selon le cas exécute et veille à l’exécution de ses
délibérations.
Il propose la répartition du budget déconcentré d’initiatives locales entre les différentes actions
programmées
Il peut recevoir délégation de l’assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant
de cette instance.
Les délibérations du bureau donne lieu à l’établissement d’un procès verbal dans les mêmes
conditions que pour l’assemblée plénière.
Article 16 : fonctionnement
le bureau est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou un membre du corps préfectoral.
5
PREFECTURE - 971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 50 Le secrétariat du bureau est assuré par le chef du service local d’action sociale. Un des membres
élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le procès-verbal signé du président, et du secrétaire adjoint est approuvé lors de la séance
suivante.
Article 17 : réunions
Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il peut également être réuni à la demande du vice-
président ou de la majorité de ses membres représentant des personnels.
L’assistant de service social du département et le médecin de prévention peuvent siéger au bureau,
à titre consultatif.
TITRE V : LE RÉSEAU LOCAL D'ACTION SOCIAL
Article 18 : le service départemental d’action sociale
Le service départemental d’action sociale, placé sous l’autorité du préfet, est un des services
administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Il a une compétence générale pour tout ce qui relève de l’action sociale, à l’égard de tous les
personnels du ministère de l’Intérieur en activité affectés dans le département de Guadeloupe, ainsi
que de leur famille et des personnels pensionnés du ministère de l’Intérieur résidant dans le
département.
Relèvent notamment de sa compétence :
* l’animation et l’exécution au niveau local de l’ensemble des missions d’action sociale
définies sur le plan national ;
* la mise en œuvre de la politique sociale locale. Celle-ci fait l’objet chaque année d’un débat
au sein de la commission locale d’action sociale ;
* la gestion des crédits déconcentrés destinés à l’action sociale locale, ainsi que le compte
rendu de gestion ;
* l’information de l’ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service,
animation du réseau des correspondants de l’action sociale, et l’établissement de relations
avec les services de l’action sociale des autres administrations et collectivités.
Le service départemental d’action sociale met en place les moyens concourant au bon
fonctionnement de la commission locale d’action sociale.
Article 19 : le chef du service local d’action sociale
Le service départemental d’action social est dirigé par un cadre, secondé par un ou plusieurs
agents.
Le chef du service départemental d’action sociale nommé par le préfet, après information préalable
de la commission locale d’action sociale est recruté sur la base du profil défini dans le référentiel
des emplois du ministère.
Article 20 : les correspondants de l’action sociale
Les correspondants de l’action sociale remplissent une mission de service de proximité
conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2007.
Ils assurent cette mission au bénéfice des agents relevant du ministère quelle que soit leur
affectation :
PREFECTURE - 971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 51 préfectures, sous-préfecture, services de police, personnels civils des services de gendarmerie,
direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), juridictions
administratives notamment.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 21: L'arrêté préfectoral n°2015-1042 SG/DRHM/CAS du 22 octobre 2015 portant
composition de la CLAS est abrogé.
Article 22 : La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 11 FE V. 2029
Pour le préfét BREFRElégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de
recours contentieux.
PREFECTURE - 971-2020-02-11-001 - Arrêté portant création de la Commission locale d'action sociale de la Guadeloupe 52 PREFECTURE
971-2020-02-11-002
Arrêté portant répartition des sièges des représentants des
personnels CLAS
Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels CLAS
PREFECTURE - 971-2020-02-11-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels CLAS 53 BXET à Liberté » Égoliré » Frareraîré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
| | PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRHM-BRHAS
Arrêté SG/DRHM/ n°
portant répartition des sièges des représentants des personnels à la
Commission Locale d’Action Sociale de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration
centrale du ministère de [’Intérieur et du ministère des outre-mer :
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de
la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction
générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques du
service central de réseau de la direction générale de la police nationale et de services déconcentrés
de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie
nationale ;
Vu Ja circulaire du 08 février 2019 relative à la recomposition des commissions locales
d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles demandant de surseoir à la
procédure de recomposition de la CLAS en raison de la décision n°411765 du Conseil d’État du 12
décembre 2018
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales
d’action sociale (CLAS) et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales
d’action sociale (CLAS) et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur pris sur avis
de la commission nationale d’action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
Vu les résultats des élections du 06 décembre 2018 pour la désignation des représentants du
personnel au sein des comités techniques et du comité d’hygiène et de sécurité et santé au travail
cités ci-dessus ;
Préfecture de la Région Guadeloupe -— Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél. &: 05.90.99.39.00 - Fax.: 05.90.81.58.32
PREFECTURE - 971-2020-02-11-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels CLAS 54 Considérant la convention signée le 08 octobre 2018 par le secrétaire général de l’Union nationale
des syndicats autonomes de la police nationale-Fédération autonome des syndicats du ministère de
l’intérieur et le secrétaire général du Syndicat national indépendant des personnels administratifs,
techniques et scientifiques de la police nationale indiquant que toutes les listes communes
déposées au sein des comités techniques comprendront une clé de répartition ;
Considérant le protocole pré-électoral signé le 1° octobre 2018 par le secrétaire général d’Alliance
police nationale, le secrétaire général de Synergie officiers, le secrétaire général du Syndicat
indépendant des commissaires de police, la secrétaire générale du Syndicat national des personnels
administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l’intérieur présentant une liste commune
au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et
du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure qui comportent
des clés de répartition,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe;
ARRETE :
Article 1° : En application de l’article 3 de l’arrêté du 19 novembre 2019 susvisé, 15 membres
représentent l’ensemble des personnels de la Guadeloupe, département de strate IL, à la
commission locale d’action sociale (CLAS).
La CLAS de GUADELOUPE est composée comme suit :
- 5 membres de droit
- 15 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des
personnels du ministère de l’intérieur
Article 2 :
Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant de région de gendarmerie
- le chef du service local d’action sociale
- une assistante de service social
Article 3 : En application de l’article 4 de l’arrêté du 19 novembre 2019 susvisé, la répartition des
15 sièges effectuée à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des résultats des
élections professionnelles s’établit comme suit :
- FO: 7 sièges
- Syndicat Alliance PN: 4 sièges
- UNSA: 4 sièges
PREFECTURE - 971-2020-02-11-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels CLAS 55 Article 4 : Les organisations syndicales mentionnées dans l’article précédent disposent d’un délai
maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs
représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS.
Article 5 : Après désignation par les organisations syndicales de leurs représentants titulaires et
suppléants, un arrêté nominatif fixera la composition nominative de la CLAS.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°2015-614 SG/DRHM/CAS du 1° juillet 2015 portant désignation
des sièges des représentants du personnel de la CLAS est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
11 FEV. 2020 Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
frginie KLES
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de
recours contentieux.
PREFECTURE - 971-2020-02-11-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels CLAS 56 SOUS-PREFECTURE
971-2020-02-12-007
ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant
règlement intérieur de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes
ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant règlement intérieur de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-007 - ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 57 = Æ, Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADEOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté SG/PSPA/2020-357 du 12 février 2020
portant règlement intérieur de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-
15 ;:
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L.
3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-007 - ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 58 Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/SCI du 10 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel JUMEZ, Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/PSPA/2782 du 31octobre 2019 portant création de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes sur le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/PSPA/2020-360 du 12 février 2020 portant composition de la formation
restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sur le département
de la Guadeloupe dédiée aux affaires propres aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/PSPA/2020-358 du 12 février 2020 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/PSPA/2020-361 du 12 février 2020 portant composition de la formation
restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sur le département
de la Guadeloupe dédiée aux affaires propres aux taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/PSPA/2020-359 du 12 février 2020 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre,
Arrête :
Article 1er : Le règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes est adopté. Il comprend les dispositions suivantes.
Article 2 : Rôle du président et du secrétariat de la commission.
Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant préside la commission.
Le président ouvre et lève les séances, dirige les débats, donne la parole, pose les questions,
accorde les suspensions de séance, soumet les propositions, amendements, vœux, motions,
résolutions et délibérations à l'approbation de la commission, proclame les résultats des votes
et fait respecter le présent règlement.
Le président arrête l'ordre du jour de la séance sur proposition des membres.
Lorsque cette proposition porte sur une question qui peut être soumise à la commission de
façon facultative, cette proposition est appuyée par une note circonstanciée justifiant la
consultation de la commission.
À l'ouverture des séances, le président vérifie que la commission peut valablement délibérer. Il
fait adopter le procès-verbal de la séance précédente. Les demandes de modification du projet
de procès-verbal établi doivent être communiquées au président à l'ouverture de la séance au
216
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-007 - ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 59 Les services du préfet de la Guadeloupe (Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre / Pôle Sécurité et
Police Administrative), assure le secrétariat de la commission. Le secrétariat assure la
préparation des réunions, adresse les convocations et la documentation relative aux réunions,
rédige le procès-verbal, prend note des délibérations et en assure la diffusion.
Le secrétariat s'assure que la commission locale des transports publics particuliers de
personnes rédige un rapport annuel rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur
des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre du ressort géographique du
département de la Guadeloupe.
Ce rapport est établi dans les conditions prévues par l'article D.3120-22 du code des transports.
Ce rapport accompagné de l'avis de la commission consultative sera transmis à l'observatoire
des transports publics particuliers de personnes avant le 1° juillet de chaque année.
Article 3 : Convocations aux réunions.
La commission locale des transports publics particuliers de personnes se réunit au moins une
fois par an en formation plénière.
Lorsque la commission siège en section spécialisée en matière de discipline ou en formation
restreinte, seuls ne sont convoqués que le ou les membres du collège professionnel
représentant la profession concernée ainsi qu’un nombre égal de membres représentant les
collectivités territoriales et l'État.
La formation restreinte taxi est ouverte aux consommateurs.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent par tous moyens, y compris par
télécopie ou par courrier électronique, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l'ordre du jour et toutes pièces ou éléments nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites afin qu'ils puissent se prononcer en connaissance de cause, ou
tous documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Les documents joints à la convocation et nécessaires à l'examen des dossiers comprennent
notamment une fiche de présentation indiquant le fondement juridique de la consultation de la
commission.
Les dossiers complets sont disponibles, pour consultation sur place, au secrétariat de la
commission au moins cinq jours avant la date de la réunion. Ils peuvent être consultés aux jours
et heures d'ouverture des services au public.
En cas d'empêchement, il appartient au titulaire de prévenir son suppléant et de lui faire
parvenir les documents qu'il a reçus, et par ailleurs, d'en informer également le secrétariat de la
commission.
315
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-007 - ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 60 Article 4 : Participation aux réunions et déroulement des séances.
La présence du suppléant n'est admise que si le titulaire est absent. Toutefois, à titre
exceptionnel, le suppléant peut accompagner le titulaire, sans participer aux débats, aux fins de
connaître le fonctionnement de la commission.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent pas être suppléées.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : Modalités de vote.
Sauf vote à bulletins secrets, le vote a lieu à main levée ou par recueil de l’avis explicite des
membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
La commission se prononce sur la proposition du rapport de présentation ou sur la proposition
modifiée à la suite du débat intervenu en séance sur décision du président.
Seuls les membres présents et ayant assisté à la totalité du débat y compris par conférence
téléphonique ou audiovisuelle peuvent voter.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
415
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-007 - ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 61 Article 7 : Établissement du procès-verbal.
Le procès-verbal de la réunion de la commission est établit par le secrétariat de la commission.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au
cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des
mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec
l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 8 : Questions diverses.
Les membres sont invités à faire part des questions diverses qu'ils souhaitent voir examinées
par la commission, au secrétariat de la commission, au moins 5 jours avant la date de la
réunion.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || peut faire
l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (sous-préfet de
Pointe-à-Pitre — Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d’un recours hiérarchique (Ministre
de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — place Beauvau —
75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, est chargé de l'exécution du
présent règlement intérieur dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 1 2 FEV, 2020
Le Sous- préfet,
Jean-Michel JÜM eZ
515
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-007 - ARRETE SG-PSPA 2020 357 DU 12-02-20 - Portant règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 62 SOUS-PREFECTURE
971-2020-02-12-003
ARRETE SG-PSPA 2020 358 DU 12-02-20 - Relatif à la
création à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des conducteurs VTC
ARRETE SG-PSPA 2020 358 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs VTC
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-003 - ARRETE SG-PSPA 2020 358 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs VTC 63 EXA liée = Éealia 1 Fraiuretis RÉPLHIEORIE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n° SG/PSPA 2020-358 du 12 février 2020
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans le collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/PSPA -2782 du 31 octobre 2019 relatif à la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture
Arrête:
Article 1°
I est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du
préfet du département, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur (VTC) ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur,
de la réglementation applicable à la profession.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transports avec chauffeur est composée des membres
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), ou son représentant,
- un représentant de l’union des transporteurs de Guadeloupe — Union générale des travailleurs de Guadeloupe.
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-003 - ARRETE SG-PSPA 2020 358 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs VTC 64 Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à
l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la commission de discipline sont adressées
aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres
titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant
sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation. Cette liste est déposée en début
de mandat de la commission locale auprès de la préfecture.
Article 4
La convocation du conducteur de voitures de transport avec chauffeur concerné doit indiquer qu’il a le droit
d’obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister
d’un défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de voitures de transport avec chauffeur concerné peut présenter, devant la commission de
discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet ou
son représentant.
Article 6
Sur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son défenseur, adressée au président de
la commission de discipline, l’examen de l’affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n’est
possible qu’une seule fois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa
carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Lorsque la commission de discipline examine l’affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la
connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du conducteur de
voitures de transport avec chauffeur et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de voitures de transport avec chauffeur sont
lues en séance.
Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une
confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point
inscrit à l’ordre du jour. Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats
relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de voitures de transport avec chauffeur et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de
la séance, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent
être invités à présenter d’ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-003 - ARRETE SG-PSPA 2020 358 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs VTC 65 Article 10
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délibère à huis clos, hors de
la présence du conducteur de voiture de transport avec chauffeur concerné, de son défenseur, des témoins et des
experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission de discipline peut,
à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors
d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur , au vu des observations
écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé, des témoins et
des experts, ainsi que des résultats de l’enquête ou du complément d’informations auquel il a pu être procédé,
émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Article 12
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur peut proposer les mesures
suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur pour
une durée n’excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Pour toute mesure autre que l’avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13
La décision appartient au préfet. Elle est inscrite au dossier de l’intéressé.
Si le conducteur de voitures de transport avec chauffeur ne se présente pas devant la commission de discipline,
une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet est immédiatement exécutoire.
L’intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le
public et l’administration.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2018-534/PSPA du 19 mars 2018 réglementant la commission de discipline des voitures de
transport avec chauffeur dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Article 15
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera transmise aux membres de la
commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre, le 2 F EV, 2029
Le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet,
Jean-Michel JUMEZ
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-003 - ARRETE SG-PSPA 2020 358 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs VTC 66 SOUS-PREFECTURE
971-2020-02-12-004
ARRETE SG-PSPA 2020 359 DU 12-02-20 - Relatif à la
création à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des conducteurs de TAXI
ARRETE SG-PSPA 2020 359 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de TAXI
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-004 - ARRETE SG-PSPA 2020 359 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de TAXI 67 EX Liberté + Égeliit « Fraiarmiid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE À PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté SG/PSPA/2020-359 du 12 février 2020
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des conducteurs de taxis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans le collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2782 du 31 octobre 2019 relatif à la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture
Arrête:
Article 1°
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du
préfet du département, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de taxis».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de conducteurs de taxis, de la
réglementation applicable à la profession.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de taxis est composée des membres de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), ou
son représentant,
- un représentant de l’Union Nationale des Taxis (UNT)
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-004 - ARRETE SG-PSPA 2020 359 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de TAXI 68 Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à
l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de ladministration aux séances de la commission de discipline sont adressées
aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres
titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant
sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation. Cette liste est déposée en début
de mandat de la commission locale auprès de la préfecture.
Article 4
La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu’il a le droit d’obtenir communication des pièces à
l’origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de taxi concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations écrites ou
orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet ou
son représentant.
Article 6
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée au président de la commission de discipline,
l'examen de l’affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa
carte professionnelle de conducteur de taxi.
Lorsque la commission de discipline examine l’affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la
connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du conducteur de taxi
et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de taxi sont lues en séance.
Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une
confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point
inscrit à l’ordre du jour. Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats
relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de taxi et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au
président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter
d’ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-004 - ARRETE SG-PSPA 2020 359 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de TAXI 69 Article 10
La commission de discipline des conducteurs de taxi délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur de
taxi concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission de discipline peut,
à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors
d’une prochaine réunion toutés informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11
La commission de discipline des conducteurs de taxi, au vu des observations écrites produites devant elle et
compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des
résultats de l’enquête ou du complément d’informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui
lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Article 12
La commission de discipline des conducteurs de taxis peut proposer les mesures suivantes :
- l’avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de taxi pou une durée n’excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Pour toute mesure autre que l’avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13
La décision appartient au préfet. Elle est inscrite au dossier de l’intéressé.
Si le conducteur de voiture de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être
prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet est immédiatement exécutoire.
L’intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le
public et l’administration.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2018-535 PSPA du 19 mars 2018 réglementant la commission de discipline des
conducteurs de taxi dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Article 15
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Îa préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera transmise aux membres de la
commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre, tel 2 FEV. 2020
Le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet,
: lu
Jean-Michel JUMEZ
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-004 - ARRETE SG-PSPA 2020 359 DU 12-02-20 - Relatif à la création à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de TAXI 70 SOUS-PREFECTURE
971-2020-02-12-005
ARRETE SG-PSPA 2020 360 DU 12-02-20 - Relatif à la
composition de la formation restreinte de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux VTC ARRETE SG-PSPA 2020 360 DU 12-02-20 - Relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux VTC
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-005 - ARRETE SG-PSPA 2020 360 DU 12-02-20 - Relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux VTC 71 BE à Liéarré » Épeliis « Fraieruiié BRÉFLELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté SG/PSPA/2020-360 du 12 février 2020
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux voitures de transports avec chauffeurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles L.3120-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;
Vu l'arrêté n°2017-236 du 24 février 2017 relatif à la composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/PSPS/2782 du 31/10/2019 portant création de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (T3P)
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
Arrête:
Article 1°
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dédiée aux affaires
propres aux voitures de transports avec chauffeurs (VTC), est placée sous la présidence du préfet de Guadeloupe ou de
son représentant.
Article 2
Cette formation est composée d’un représentant de l’État, d’un représentant des professionnels, d’un représentant des
collectivités territoriales, d’un représentant des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des
transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement.
Article 3
Le collège de représentants de l’État est composé de la manière suivante :
- le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), ou son représentant,
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-005 - ARRETE SG-PSPA 2020 360 DU 12-02-20 - Relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux VTC 72 Article 4
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
- Union des transporteurs de Guadeloupe — Union générale des travailleurs de Guadeloupe :
. Titulaire : M. Romain LOLLIA
. Suppléant : M. Serge DESIREE
Article 5
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière suivante :
- Titulaire : M. Christian JEAN-CHARLES, maire de Pointe-Noire
-__ Suppléant : M. Philippe TARER, mairie de Goyave
Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou
d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, est composé de la manière
suivante :
- Comité de la Guadeloupe : La Prévention Routière
. Titulaire : M. Gérard BERGERON
. Suppléant : M. Jean-Pierre VINCENT
Article 7
L'arrêté préfectoral n° 2018-533 du 19 mars 2018 réglementant la formation restreinte des conducteurs de voiture avec
chauffeur au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personne est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont copie sera transmise aux membres de la
commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre, tel 2 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet,
|
_.
Jean-Michel AL
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-005 - ARRETE SG-PSPA 2020 360 DU 12-02-20 - Relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux VTC 73 SOUS-PREFECTURE
971-2020-02-12-006
ARRETE SG-PSPA 2020 361 DU 12-02-20 - Relatif à la
composition de la formation restreinte de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux TAXIS ARRETE SG-PSPA 2020 361 DU 12-02-20 - Relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux TAXIS
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-006 - ARRETE SG-PSPA 2020 361 DU 12-02-20 - Relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux TAXIS 74 xLA dibarñd » Épuliié er Fraivrati RÉPUBLIQUE FRAMICALSE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté SG/PSPA/2020-361 du 12 février 2020
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux taxis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles L.3120-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 relatif à la composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/PSPA/2782 du 31 octobre 2019 portant création de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (T3P)
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
Arrête:
Article 1°
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dédiée aux affaires
propres aux taxis, est placée sous la présidence du préfet de Guadeloupe ou de son représentant.
Article 2
Cette formation comprend un représentant de l’État, un représentant des professionnels de taxi, un représentant des
collectivités territoriales et un représentant des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des
transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement.
Article 3
Le représentant de l’État est désigné comme suit :
- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), ou
son représentant,
Article 4
Le collège des professionnels est composé de la manière suivante :
- Union nationale des taxis (UNT)
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-006 - ARRETE SG-PSPA 2020 361 DU 12-02-20 - Relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux TAXIS 75 . Titulaire : M. Jocelyn BOURGAREL
. Suppléant : M. Audrey ARTHEIN
Article 5
Le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de la manière suivante :
- Mme Marie-Corinne LACASCADE, mairie des Abymes : titulaire
- M. José SEVERIEN, mairie du Gosier : Suppléant
Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou
d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement, est composé de la manière
suivante :
- Union départementale des associations familiales de la Guadeloupe (UDAF)
. Titulaire : Mme Jeane CHICOT
. Suppléant : M. Franck DESFONTAINES
Article 7
L'arrêté préfectoral n° 2018-532 du 19 mars 2018 réglementant la formation restreinte des conducteurs de taxi au sein
de la commission locale des transports publics particuliers de personne est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont copie sera transmise aux membres de la
commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre. lel 2 FEV, 2020 Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
ENEBUt L
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-02-12-006 - ARRETE SG-PSPA 2020 361 DU 12-02-20 - Relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux TAXIS 76