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Conseil Municipal - 2024 24 Créances admises en non valeurs tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 24 Créances admises en non valeurs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n° 2024-24
Objet : Produits
irrécouvrables : admission
en non-valeur
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 1
Absent excusé : 1
Votants : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
_ 18 VOIX POUR
= 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 30 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-quatre mai, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie
BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER,
Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET,
Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique
MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud
PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Jean-Marie GALPIN à Monsieur Jean-Pierre GILET.
Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Angélique BOUÉ.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le PU G L
Publié le 06/06/2024 O
ID : 037-213701790-20240530-DELIB 2024 24-DE
06/06/2024
06/06/2024 Madame BOULAY expose :
Le Trésorier de Joué-Lès-Tours demande l'admission en non-valeur des sommes portées ci-après :
ARTE Exercice Référence de la pièce Objet PRE
Particulier 2022 T-649 Enfance-Jeunesse 3,72€
Particulier 2023 T-29 Enfance-Jeunesse 104,00 €
Particulier 2023 T-319 Enfance-leunesse 0,60 €
Entreprise 2023 R-740-16 T.L.P.E 4,30 €
TOTAL 112,62 €
Considérant qu'aux termes de l’article R2321-2 3° du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à
partir des éléments d’information communiqués par le comptable public ».
Considérant que la somme dont il s’agit n’est pas susceptible de recouvrement du fait soit de poursuites exercées
sans résultat, soit de l'impossibilité d’en exercer utilement du fait de l’insolvabilité, la faillite, la disparition du
débiteur ;
VU l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’état transmis par le Comptable public ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2ème Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant total de 112,62 € ;
- DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de cette créance sont prévus au budget 2024, au compte 6541
« Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur ».
Le secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024 S L
Publié le 06/06/2024 G
ID : 037-213701790-20240530-DELIB 2024 24-DE