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Procès Verbal - AR 038 2026 delegation de fonction a un conseiller municipal m ajagane vetrisselvane dans le domaine de la securite publique
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 14h21 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 038 2026 delegation de fonction a un conseiller municipal m ajagane vetrisselvane dans le domaine de la securite publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Crégy
-lès-
Mairie
de Crégy-lès-Meaux
Meaux
Secrétariat
général
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
n°
038/2026
Portant
délégation
à
un
conseiller
municipal
dans
le domaine
de
la sécurité
publique.
Le
Maire
de
Crégy
lès
Meaux,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2122-18
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
fixant
à
6
le
nombre
des
adjoints
au
maire,
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Ajagane
VETRISSELVANE
à
compter
du
01
avril
2026
ARRETE : Article
1er:
En
application
de
l'article
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Ajagane
VETRISSELVANE,
conseiller
municipal,
est
délégué
à
la
sécurité
publique
et
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
aux
questions
liées
à
prévention
de
la
salubrité
publique,
la
sécurité
des
biens
et
personnes,
à
la
prévention
des
bruits
de
voisinage,
la
divagation
des
animaux.
Article
2
:
Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Monsieur
Ajagane
VETRISSELVANE,
conseiller
municipal,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
et
courriers
mentionnés
à
l’article
1,
relatifs
à
sa
délégation.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
1er
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous.
Article
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le Sous-préfet
ainsi
qu'une
expédition
à
Monsieur
le Trésorier.
Fait
à
Crégy
les
Meaux
le
31
mars
2026
Le
Maire,
Christophe
V4
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ie
de
Créay-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
REÇU
EN
PREFECTURE
99_AR-07
Tel
: 01
60
23
48
88-
Fax
: 01
60
23
48
39
L le
68/84/2026
www.cregylesmeaux.fr
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