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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 201 PDV don materiel info la Bastideannexe
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 201 PDV don materiel info la Bastideannexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Intelligence artificielle et robotique,
Direction du développement urbain et de l’inclusion sociale
MM/ CF - 04.90.78.72.13
CONVENTION DE DON DE MATERIEL INFORMATIQUE REFORME
ENTRE LMV Agglomération / LA BASTIDE
CONVENTION N° …
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, notamment son article 16 ;
• Le décret du 12 avril 2023 relatif aux modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 20 novembre 2025.
• Vu la délibération du conseil communautaire de l’Agglomération LMV n°2025-……. actant le don de matériels informatiques et électroniques obsolètes.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d’une part :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, située 315 avenue Saint-Baldou - 84300 CAVAILLON.
Représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET autorisé à signer la présente convention ci- après dénommée « l’Agglomération LMV »,
Et, d’autre part :
Le centre social « Maison pour tous la Bastide », situé 835, route de Pertuis 84300 CAVAILLON, Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques JOULLIE,
Ci-après dénommé(e) « l’opérateur »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la cession du matériel informatique cité à l’article 2 de la présente convention au centre social la Bastide, dans le cadre du projet « Main tenir ».
Article 2 – Désignation/Etat de l’équipement
L’Agglomération LMV par la présente convention, fait don au centre social la Bastide du matériel informatique dont la liste est fournie en annexe.
Article 3 – Certification de propriété
Le donateur certifie qu’il détient tous les droits et les pouvoirs de procéder à la donation du matériel informatique constituant le don.
Article 4 – Acceptation du don
Le don est réciproquement consenti et accepté par les deux parties dans le respect des conditions énoncées par la présente convention. 2
Article 5 – Conditions d’orientation du don
Le bénéficiaire s'engage à :
• Attester pour son association de la reconnaissance d’utilité publique ou d’intérêt général par tout moyen (sur présentation des statuts le mentionnant, ou tout autre moyen en attestant), • Prendre en charge gratuitement le matériel donné,
• Consentir à ce qu’aucun support ni assistance ni garantie ne sera fourni par le donateur aux équipements cédés en l’état,
• Ne pas rendre le matériel au donateur,
• Faire détruire le matériel devenu inutilisable de manière écologique,
• Récupérer le matériel dans les locaux du donateur sur rendez-vous.
Le donateur s'engage à :
• Ne pas facturer ou faire supporter de frais au bénéficiaire, pour l'enlèvement du matériel, • Donner le matériel sans contrepartie financière ni publicitaire,
• Ne céder du matériel que si celui-ci lui appartient entièrement,
• Ne pas céder du matériel gagé ou immobilisé par une quelconque action administrative ou judiciaire,
• Ne pas réclamer ou récupérer le matériel après donation, celui-ci devenant la propriété du bénéficiaire dès la signature de la convention.
Article 6 – Transfert de propriété
Le donateur cède au bénéficiaire, la propriété pleine et exclusive du matériel informatique faisant l’objet de la présente convention et dont la liste est fournie en annexe
Fait en double exemplaire à ..................................................................... le .............................................................…
Pour l’opérateur,
Le Président Le Président
Jacques JOULLIE Gérard DAUDET 3
Annexe 1 : Matériel cédé
Type Marque Modèle Quantité
Tour DELL Vostro 5
Tour DELL Optiplex 3060 2
Tour DELL Optiplex 3040 4
Tour DELL Optiplex 3070 1
Tour LENOVO ThinkCentre Series 1
Tour DELL Optiplex 3050 2
Tour LENOVO Thinkcentre 5
Tour DELL Optiplex 3020 1
Tour DELL Vostro 3250 2
Tour DELL Optiplex 5060 1
PC Portable DELL Latitude E5570 1
PC Portable LENOVO B590 1
Date de cession :