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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 202 PDV attrib subv FACE
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 202 PDV attrib subv FACE)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20251205-DEL2025-202-DE)
Accusé certifié exécutoirt
Réception parle préfet | République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NN NON Séance du 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 46
Absents : 24 - dont POUR : 46
Absents AVEC pouvoir 15 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 9 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth M. DECHER Martine M. PETTAVINO Jean-Pierre Mme ANGELETTI Frédérique M. DERRIVE Eric M. PEYRARD Jean-Pierre Mme ARAGONES Claire M. GERAULT Jean-Pierre Mme PONTET Annie Mme AUDIBERT Danielle Mme GIRARD Nicole M. RIVET Jean-Philippe M. BATOUX Philippe Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André Mme BLANCHET Fabienne M. JUSTINESY Gérard M. SILVESTRE Claude M. BOREL Félix Mme MILESI Véronique M. SINTES Patrick M. CARLIER Roland M. MOUNIER Christian Mme STELLA Aurore M. COURTECUISSE Patrick Mme NALLET Christine
Mme CRESP Delphine M. NOUVEAU Michel
Mme DAUPHIN Mathilde Mme PALACIO Céline
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO jean-pierre M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe M. MASSIP Frédéric ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Absents excusés : Absents non-excusés :
M. ATTARD Alain M. SELLES Jean-Michel
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme FAURE Cécile
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth
1 D DD
Délibération 2025-202 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
beron Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire PAR NQNE | Séance du 4 décembre 2025
POLITIQUE DE LA VILLE — HABITAT - EMPLOI — Attribution
N° 2025-202 d’une subvention à FACE Vaucluse pour le Point d'Accès aux Droits et à l’Egalité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4;
Vu la loi du 1°' juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant
la subvention ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; + Vule décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
+ Vule décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'État;
e Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu
financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 février 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
+ Vu la circulaire 5811/5G du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
+ Vul'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-080 en date du 28 mars 2024 portant adoption du Contrat de Ville
de Cavaillon « engagement quartiers 2030 » 2024-2030 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-090 en date du 22 mai 2025 portant sur la programmation 2025 du
Contrat de Ville ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 24 novembre 2025.
Le Point d'Accès aux Droits et à l’Egalité (PADE) est un service de proximité gratuit, qui traite toutes les
questions relatives aux droits des étrangers. Il fonctionne dans le strict respect du cadre juridique et dans
les limites posées par :
- Ledroit;
- Les textes internationaux, législatifs et réglementaires ;
- La jurisprudence en droit des étrangers.
Le PADE de Cavaillon, qui accompagne en moyenne 230 personnes par an, était porté par l'association
ANPEP (Association pour la Promotion de l'Education Permanente) depuis 2015 et co-financé par la
Politique de la ville (financements de la collectivité, de l'Etat, du Département et de la MSA).
Suite à des difficultés économiques importantes, l'ANPEP a été placée en redressement judiciaire le 25
juin 2025, puis a fermé ses portes au cours de l'été.
En collaboration avec les services de l’Etat, LMV Agglomération a accompagné la reprise de ce dispositif
par un nouvel opérateur. Ainsi, FACE Vaucluse, déjà en charge de plusieurs actions d'accès aux droits et
du PADE d'Avignon, et seul opérateur proposant la reprise de la salariée juriste de l’ANPEP, reprendra les
permanences à Cavaillon à compter du mois de novembre.
Le Point Justice de l’Agglomération accueillera cette permanence hebdomadaire.
Lors du comité de pilotage du Contrat de Ville, une subvention de 11 000 € avait été attribuée à l'ANPEP pour cette action. Seul l’acompte, correspondant à 70 % du montant de la subvention, a été versé à
l'ANPEP.
Délibération 2025-202 République française 2025/:::
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ANT NN | Séance du 4 décembre 2025
Afin d'accompagner la reprise de cette action par un nouvel opérateur, il est donc proposé d'attribuer le
solde de la subvention annuelle, d'un montant de 3 300 €, à FACE Vaucluse.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e_ APPROUVE l'attribution d’une subvention de 3 300€ à FACE Vaucluse pour l’action PADE ;
e AUTORISE le Président à signer tous documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 5 décembre 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notif offichage. Elle peut égolement être cantestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un dék
de sa publication et/ou affichage ou de la dote de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préc
ication ou de sa publication et/ou compter de sa notification où
Délibération 2025-202