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Arrêté - P017 20201021 interdiction buvettes établissements sportifs Charente maritime
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Arrêté - P017 20201021 interdiction buvettes établissements sportifs Charente maritime)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sport,
H
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
LA
CHARENTE- MARITIME Liberté Égalité Lraternité
Arrêté
interdisant
les
buvettes
et
certaines
activités
de
restauration
dans
les
établissements
sportifs
REÇU
MAIRIE
te-Préfel
de
Charente-Maritime
2
hevälier
de
la Légion
d'Honneur
2
OCT.
2
icien de
J'Ordre
National
du
Mérite
ST
PIERRE
LA
NOUE
Vu
le code
pénal ;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.3131-1,
L.3131-8,
L.3131-9
et
L.3136-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2019
portant
nomination
de
M.
Nicolas
BASSELIER
en
qualité
de
Préfet
de
la
Charente-Maritime
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
le décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
;
Vu
le
rapport
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
15
octobre
2020,
annexé
au
présent
arrêté,
faisant
état
d'une
évolution
épidémiologique
très
défavorable
se
traduisant
par
une
dégradation
globale
des
indicateurs
sanitaires
dans
le
département
justifiant
que
des
mesures
soient
prises
en
vue
de
contenir
la circulation
du
virus
et freiner
de
nouvelles
contaminations
;
Considérant
qu'afin
de
lutter contre
la propagation
du
virus
COVID
19,
le
Premier
ministre
a,
par
décret
n°2020-
1262
du
16
octobre
2020,
prescrit
une
série
de
mesures
générales
; qu'aux
termes
de
l'article
50
du
décret,
le
préfet
de
département
peut,
aux
seules
fins
de
lutter
contre
la
propagation
du
virus,
interdire
ou
réglementer
l'accueil
du
public
dans
certains
établissements
recevant
du
public. ;
Considérant
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à favoriser
les
risques
de
contagion
;
Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et limiter
les
conséquences
et les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
Considérant
que
dans
sont
avis
du
23
août
2020
relatif
à
l'adaptation
de
la
doctrine
HCSP
et
des
mesures
barrières
et
au
port
de
masque,
notamment
dans
les
établissements
recevant
du
public,
le
Haut
conseil
de
la
santé
public
(HCSP)
précise
que
la
distance
physique
entre
les
personnes
doit
être
recherchée
et,
qu'associée
au
port
systématique
du
masque
(et
aux
autres
mesures
de
prévention),
elle
contribue
à
renforcer
la
réduction
du
risque
de
transmission
.
Considérant
que
les
évènements
sportifs
conduisent
à
un
rassemblement
et
à
un
brassage
de
populations
;
Considérant
que
lorsque
les
personnes
se
restaurent,
le
masque
ne
peut
être
porté
de
façon
continue
;
Considérant
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
où
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
qu'en
outre,
une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à détériorer
les capacités
d'accueil
du
système
médical
départemental ;
Réaumur
- CS
7
-
17017
La
Rochelle
cedex
01
.46.27,43.00 -
Fax
:
05.46,41.10.30
arente-maritime gouv.fr
1/2 Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
que
le
préfet
prenne
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population,
que
la
limitation
de
certains
rassemblements,
dans
les
circonstances
où
il
est
difficile
de
respecter
les
gestes
barrières,
constitue
une
mesure
de
nature
à
limiter
le
risque
de
ciroulation
du
virus
;
SUR
proposition
de
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
;
ARRÊTE
Article
1%
:Jusqu'au
15
novembre
inclus,
dans
les
établissements
recevant
du
public
accueillant
des
activités
sportives
suivants
:
ERP
de
type
X
:Établissements
sportifs
couverts
;
ERP
de
type
PA
:Établissements
sportifs
de
plein
air
(dont
stades
et
hippodromes)
;
ERP
de
type
L
:salles
polyvalentes
et
à usages
multiples
;
en
l'absence
de
service
à
table,
les
buvettes
et
points
de
restauration
temporaire
avec
consommation
debout
(apéritifs,
cocktails,
cafés,
pots...)
ainsi
que
les
buffets
sont
interdits.
Atticle
2:
La
violation
des
dispositions
prévues
à
l'article
1%
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe,
conformément
à l'article
L.3136-1
du
code
de
la
santé
publique.
Lorsque
cette
violation
est
constatée
à
nouveau
dans
un
délai
de
quinze
jours,
l'amende
est
celle
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"°
classe.
Si
les
violations
prévues
au
présent
article
sont
verbalisées
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
les
faits
sont
punis
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€ d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
ou
de
manière
dématérialisée
via
le
site
citoyens.telerecours.fr
selon
l'article
R.414-6
du
code
de
justice
administrative.
Article
4
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
,les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime
et
dont
copie
est
adressée
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
et
au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine.
Fait
à La Rochelle, le
2
À OCT.
2020
Le
Préfet,
l
Le.
D; Nicolas
BASSELIER
212