Arrêté - 27 12 2021 AP interdiction consommation dalcool sur la voie publique

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Arrêté - 27 12 2021 AP interdiction consommation dalcool sur la voie publique Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes. Lien du pdf (Arrêté - 27 12 2021 AP interdiction consommation dalcool sur la voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, EX

= M “ az

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant interdiction de la consommation d’alcoo!l sur la voie publique dans le département de la Charente-Maritime

du vendredi 31 décembre 2021 à 18h jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 8h inclus,

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.122-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3341-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code pénal ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét départements ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le département de la Charente-Maritime jusqu'au 14 janvier 2022 inclus ;

VU l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 décembre 2021, annexé au présent arrêté ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus de la COVID 19, en particulier du variant omicron ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide de la situation épidémiologique, il appartient à l'autorité administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que l'article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié dispose que « Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;CONSIDÉRANT que l'article 3-1 du décret du 1% juin 2021 modifié dispose que « Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire : 1° La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret ;

‘2° Tout rassemblément de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique. » ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par le décret du 1° juin 2021 modifié, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; que cette Situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la COVID 19 ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, observés en différents points du territoire départemental, sont amplifiés à l'occasion des fêtes de fin d'année et notamment le réveillon du 31 décembre ;

CONSIDÉRANT que l'avis sanitaire de l'ARS précité fait état d’un taux d'incidence départemental qui s'établit au 24 décembre 2021 à 273,2 cas pour 100 000 habitants ; que ce taux est considéré comme élevé ;

CONSIDÉRANT que pour Pensemble du département, les résultats des PCR de criblage montrent une circulation importante du variant omicron ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs hospitaliers départementaux sont en forte hausse avec 47 entrées de patients COVID 19 sur la semaine écoulée, 93 patients hospitalisés pour la COVID 19 dont 16 en réanimation ; que 7 décès liés à la COVID 19 sont à déplorer sur la semaine écoulée ; que 7 clusters sont en cours d'investigation dans le département dont 4 dans le secteur médico-social ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie donc que des mesures visant à limiter les interactions sociales, les contacts à risque, les rassemblements à forte densité où les gestes barrières ne peuvent être respectés, sur la voie publique, soient prises pour lutter contre la

propagation du virus de la COVID 19 :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter l'application des mesures nationales prises par des mesures locales adaptées et proportionnées afin de limiter les comportements susceptibles de favoriser la propagation du virus de la COVID 19 dans un contexte de reprise de l'épidémie :

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — À compter du vendredi 31 décembre 2021 à 18h jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 8h inclus, la consommation d'alcooi sur la voie publique, hors terrasses extérieures autorisées, est interdite.

ARTICLE 2 — Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 — Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L.3136-1

du code de la santé publique.

ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le site

citoyens.telerecours.fr).

ARTICLE 5 - La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de La Rochelle et de Saintes ainsi qu'aux maires du département.

La Rochelle, le 9 7 NEC. 2021

Le Préfet,

Nicolas BASSELIER