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Document publié le Mercredi 11 mai 2022
Lien du pdf (PLU - Autres - LABOUILLADISSE 20220511)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET iecbon dé DES BOUCHES- Direction départementale
DU-RHÔNE des Territoires et de la Mer
Hi des Bouches-du-Rhône
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°13-2022-05-11-00002
portant création d’une zone agricole protégée (ZAP)
Sur la commune de La Bouilladisse
Le préfet de la région Sud,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2, et R112-1-4 et suivants;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L126-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le document d'urbanisme en vigueur sur la commune de La Bouilladisse;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Bouilladisse en date du 23 octobre 2020 décidant d'approuver le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal;
VU Favis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône du 1 février 2021;
VU l'avis favorable de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité par accord tacite;
VU les consultations du Groupement de Producteurs Brousse du Rove, Syndicat des Vins Côtes de Provence, du Syndicat AOC Huile d'Olive de Provence, du Syndicat AOC Huile d'Olive d’Aix-en-Provence en date du 5 janvier 2021;
VU flavis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 14 janvier 2021;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 1° septembre au 1° octobre 2021 dans la commune de La Bouilladisse:;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2021;
VU la délibération de la commune de La Bouilladisse en date du 14 décembre 2021 pour création d'une zone agricole protégée sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d'intérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à une forte pression foncière,
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
. Une zone agricole protégée est créée sur la-commune de La Bouilladisse selon le plan de délimitation joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Bouilladisse ou au document d'urbanisme en tenant lieu, dans les conditions prévues à l’article L126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de La Bouilladisse et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et à la mairie de La Bouilladisse. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4:
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le maire de la commune de La Bouilladisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 MAI 2022
Le Préfet
| W MA
Christephe-WiRMAND
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 .
www.bouches-du-rhone.gouv.fr