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Arrêté - 1719228689 N2024 61
PLU - Autres - LEPUY 20100032
PLU - Autres - MEYRARGUES 20070156
PLU - Autres - MARTIGUES 19950084
PLU - Autres - GREASQUE 20020153
PLU - Autres - LABOUILLADISSE 20020151
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (PLU - Autres - LABOUILLADISSE 20020151)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Pôle risques
ARRETE APPROUVANT L’ETABLISSEMENT D'UN
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA BOUILLADISSE
(« retrait-gonflement » des argiles)
Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.126-1 et R.111-2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2013 par lequel a été prescrite l'ouverture d’une enquête publique sur le
plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement» des argiles sur la commune de La Bouilladisse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2010, prescrivant le plan de prévention des risques naturels prévisible «retrait-gonflement» des argiles sur la commune de La Bouilladisse,
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière PACA en date du 8 février 2013
VU les avis favorables tacites, du fait de l'absence de réponse dans les délais, du Conseil Général des Bouches-du-
Rhône, du Conseil Régional PACA, de la Chambre d'Agriculture, du Service Départemental d'incendie et de Secours et
de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
VU les observations présentées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 8 septembre et le 18 octobre 2013 inclus,
VU l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 18 novembre 2013,
VU les modifications apportées, en réponse aux remarques émises lors de la procédure, à la rédaction du règlement dans
le Titre II- notamment en ce qui concerne les mesures applicables aux constructions de maisons individuelles et de leurs
extensions,
CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, en l’état de la procédure, être approuvé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ARRETE
ARTICLE 1‘: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement » des argiles, de la commune de La Bouilladisse, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce document comprend :
- un rapport de présentation,
- un plan de zonage,
- un règlement,
- des annexes.
ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles est tenu à la disposition du public aux heures d'ouverture des bureaux :
- à la mairie de La Bouilladisse,
- à la Préfecture des Bouches du Rhône, Direction Départementale des Territoires et de la
Mer, Service Urbanisme, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.
Il sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cet avis sera affiché pendant un mois en mairie de La Bouilladisse et un certificat du Maire justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 4 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique. Il doit être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de La Bouilladisse dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir à la Préfecture des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.
ARTICLE 6 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au Maire de La Bouilladisse,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
ARTICLE 7: - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- Le Maire de la commune de La Bouilladisse,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le {4 AVR. 2014
—
Michel CADOT