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Arrêté - arrete 2024 213 compo cre 20240531
Arrêté - arrete cadre 2024 212
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete cadre 2024 212)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Direction départementale des territoires PRÉFET : È
; Service environnement
PE ESSONNE Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CADRE
N° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024
relatif à la préparation des mesures à prendre et à l’organisation de la gestion de crise
dans le département de l'Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau.
La Préfète de l'Essonne
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 2171-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 21316;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, du 23 mars 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme de mesures correspondant;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DCSE-PPPUP-05 du 13 octobre 2011, portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yerres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 approuvant de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
1/42 VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin « Orge et Yvette » (SAGE Orge-Yvette) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-511 du 17 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau en nappe de Beauce destiné à l'irrigation agricole du territoire de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne pour la période 2017 - 2031 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou ‘d’une pénurie d'eau, modifié par l'arrêté cadre n° 2023-DDT-SE-229 du 7 juin 2023 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023, portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre révisé ;
VU l'avis du comité départemental de suivi des ressources en eau de l'Essonne du 13 mars 2024 ;
VU le bilan de la consultation du public, organisée du 22 mars 2024 inclus, au 15 avril 2024 inclus ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) comme le rappelle l'instruction technique du Ministère de la Transition écologique en date du 16 mai 2023, un dispositif réglementaire d'anticipation, de gestion et d'évaluation doit être mis en œuvre en application de l'article L. 211-3 du Code de l'environnement afin de faire face aux sécheresses hydrologiques et à leurs conséquences en matière d'usages de l'eau ;
_ (2) le dispositif réglementaire précité doit permettre de gérer les situations de pénurie d'eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, de sécurité civile et d'approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les autres usages, légalement exercés ;
(3) pour atteindre les objectifs exposés au (2) ci-dessus, le présent arrêté organise un cadre réglementaire
de gestion autour de mesures d’information ou de sensibilisation ou autour de mesures graduelles et
temporaires de restriction d'usages de l'eau, à instaurer et à respecter dans des zones d'alerte cohérentes,
en fonction du franchissement ou du dépassement de seuils critiques progressifs, préalablement définis ;
(4) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
2/42 Table des matières
. Article 1° : objet esse
TITRE 1%: CONCERTATION sue ses sus anses son euss
Article 2 : comité départemental de suivi des ressources en eau
TITRE II : ZONES D'ALERTE mue sous sus sos sue ane 000 200 ausane ao son aun ane ons cesane soon cnnensanenee 0
Article 3 : bassins versants géographiques
Article 4 : nappe du Champigny nue eue eue ee
Article 5 : zone d'alerte de la « Beauce centrale » eee cos cos ose vee vence roses ee coeosese ere
Article 6 : zone interconnectée de l'agglomération parisienne
TITRE I: SEUILS CRITIQUES me sue ses sosceoaes oo sun non ces on oosoce ons sue aus sue anne one ano se see ane sec oeee
Article 7 : dispositions COMMUNES nn
Article 8 : stations hydrométriques nets
Article 9 : systèmes d'observation des zones d'alerte délimitées
par rapport aux bassins versants géographiques mn
Article 10 : nappe du Champigny vnnnnseo nr urine unes nn nn en nne enr nn ennees es
Article 11 : zone d'alerte de la « Beauce centrale pee nens vence cu eu encens ces eremseee menus
Article 12 : zone interconnectée de l'agglomération parisienne
TITRE IV : MESURES D'INFORMATION, DE SENSIBILISATION,
DE RESTRICTION OU DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU Lnsrnenners ensure
Chapitre 1 : instauration et mise en œuvre des MESUrES sn sonsee sue veevunrresevareooce
Article 13 : cas général nee nee eme nennnemenanennses
Article 14 : cas particulier des zones d'alerte délimitées
par rapport aux bassins versants géographiques enr
Article 15 : cas particulier de la zone interconnectée
de l'agglomération parisienne eee
Article 16 : observatoire national des étiages tee
Chapitre 2 : usages généraux, hors prélèvements d'eau destinée
à la consommation humaine et hors irrigation nr nn
Article 17 : mesures par seuils critiques applicables aux usages consistant
en un prélèvement d'eau ou une consommation d'eau een
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13 Article 18 : mesures par seuils critiques spécifiques
aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 19 : mesures par seuils critiques pour les usages consistant
en un rejet ou ayant une incidence sur les milieux aquatiques
Chapitre 3 : prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine
Article 20 : travaux et accidents pouvant porter atteinte
à qualité des eaux brutes enr eenennnneseensesennsnsnnesnse
Article 21 : prélèvements d'eau brute à partir de la Seine... î
Article 22 : prélèvements d'eau brute à partir de l'Essonne
la Juine ou l'un de leurs affluents ner nacre ss nes sens soon sssorsseee
Article 23 : mesures particulières à la nappe du Champigny nee
Chapitre 4 : irrigation eee eee
Article 24 : irrigation à partir de retenues d'eau een
Article 25: mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation
hors de la zone d'alerte de la « Beauce centrale »
Article 26 : mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation
dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale »........... ner mremnnenree
Article 27 : gestion collective de l'irrigation ns
Chapitre 5 : adaptation des mesures de restriction ou de limitation des usages ….……
Article 28 : dispositions communes
Chapitre 6 : levée des mesures eue ue noue ue ane eue eue ane ne ven mreremmnnennemmnemnnnennernernnnnee
Article 29 : cas gÉnÉraÏ nee nee enn seems meemneennnnnnnensee
Article 30 : cas particulier de la nappe du Champigny
pour les prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine
TITRE V : CONTRÔLES ET SANCTIONS sienne en rereranean aurons nr nee
Article 31 : contrôles sense seen nemeanses
Article 32 : Sanctions naine nee
TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES messo sona one 00 08 0 00 sonc00ve v00 sv o00 000 vovon0 00 0 o00 00 0800 00 sonne 00 000 00
Article 33 : bilan annuel cs sus ous venues ao ave vus oee see ae co ouv ve 00 cove ve sovoc eee ee cesse ocre soc cee vec ous ous eee
Article 34 : abrogation
Article 35 : publication et information des tiers eee
Article 36 : voies et délais de recours ner rmnee
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28 Article 37 : eXéCUTION see sue sos ave cou vos cv vos vvs see vev ee ve v00 v00 0 vv00 ve ve 00 see soc aee se ces sonee son ees ons see cesse eue ses ee
ANNEXES (IISTE) uen sos see evene von vrnonores a vovonsn no cenens ones cnan eee seen sesassonnenes etes ee
Annexe 1 - Répartition des communes du département de l'Essonne
entre les zones d'alerte définies par rapport aux bassins versants géographiques...
Annexe 2 - Communes rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny...
Annexe 3 - Communes incluses dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale »
pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce seen
Annexe 4 - Communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne .
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4 Article 1°’ : objet.
La situation hydrologique ou hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de mesures
coordonnées de gestion des ressources en eau du département de l'Essonne pour faire face à des
situations de rareté ou de risque de pénurie. Ces ressources sont constituées, dans les conditions prévues par le présent arrêté, d'eaux superficielles ou souterraines ou encore d'eau issue du réseau public de distribution.
Le présent arrêté a pour objet :
- de définir les différentes zones d'alerte où s'appliquent les mesures coordonnées de gestion, en
fonction des ressources en eau du département ;
— pour les zones d'alerte, de fixer des seuils critiques sous la forme de débits de référence ou des niveaux
piézométriques de référence, en dessous desquels des mesures de restriction s'appliquent ;
- de définir dans les zones d'alerte où elles sont susceptibles de s'appliquer, les mesures nécessaires de gestion cordonnée pour surmonter les situations de rareté ou de risque de pénurie d'eau. Ces mesures ont un caractère provisoire. Elles sont définies par catégories d'usagers et peuvent réglementer voire
interdire des prélèvements, des rejets ou toutes autres activités ayant une incidence sur les milieux
aquatiques.
Les mesures coordonnées de gestion des ressources en eau s'appliquent à tous, dans les conditions
prévues par le présent arrêté: personnes physiques ou personnes morales, de droit public comme de droit privé, quelle que soit la nature de leurs activités ou de leur objet social. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions dont relèvent ces établissements. |
TITRE [°° : CONCERTATION.
Article 2 : comité départemental de suivi des ressources en eau.
Le comité départemental de suivi des ressources en eau de l’Essonne, dit « comité des ressources en eau »
est l'instance de concertation sur la gestion des étiages et des mesures indiquées à l’article 1°.
Ce comité est réuni à l'initiative de la préfète de l'Essonne. Ses réunions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme dématérialisée (audio-conférence, téléconférence ou consultation par courriel).
La composition du comité départemental de suivi des ressources en eau est réglée par un arrêté de la préfète de l'Essonne.
TITRE Il : ZONES D'ALERTE.
Article 3 : bassins versants géographiques.
Les bassins versants géographiques du département de l'Essonne ou leurs regroupements, sont répartis
entre les zones d'alerte suivantes :
- la zone d'alerte de l’Yvette-Bièvre :.
- la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde ;
- la zone d'alerte de la Juine ;
6/42 - la zone d'alerte de l'Essonne-École ;
- la zone d'alerte de l'Yerres ;
- la zone d'alerte de la Seine essonnienne.
Le rattachement des communes du département de l'Essonne entre les six zones d'alerte définies ci-
dessus, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sauf exceptions prévues par le présent arrêté, les six zones d'alerte, définies ci-dessus, réglementent dans
les communes qui leur sont rattachées, les usages de l'eau en rapport avec :
- des prélèvements ou des consommations d'eau superficielle ou d'eau souterraine ;
- des rejets ou des activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.
Les six zones d'alerte, définies ci-dessus, réglementent par ailleurs les usages lorsqu'ils sont exercés à
partir de l'eau du réseau public de distribution dans des communes qui ne sont pas rattachées à la zone
interconnectée de l'agglomération parisienne visée à l'article 6.
Article 4 : nappe du Champigny.
Les communes du département de l'Essonne rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny
sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté. | |
La zone d'alerte de la nappe du Champigny réglemente, dans les communes qui lui sont rattachées, tous
les prélèvements effectués à partir :
- des eaux superficielles, exceptés dans la Seine ou sa nappe d'accompagnement ;
- des eaux souterraines de la surface du sol jusqu'à l'étage géologique de l'yprésien inclus.
Toutefois, lorsque des mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation sont
simultanément instaurées dans les zones d'alerte de l'Yerres ou de la Seine essonnienne, les prélèvements
en eau souterraine qui relèvent de ces deux zones d'alerte mais également de celle de la nappe du Champigny sont soumis au niveau de restriction ou de limitation le plus élevé.
Article 5 : zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
La zone d'alerte de la « Beauce centrale» du département de l'Essonne comprend l'ensemble des prélèvements à des fins d'irrigation lorsqu'ils sont effectués :
- dans les eaux souterraines du complexe aquifère de la nappe de Beauce, y compris les nappes
d'accompagnement de cours d'eau, au droit des communes indiquées à l'annexe 3 du présent arrêté ;
- dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement, tributaires du complexe aquifère de la nappe
de Beauce.
Sont tributaires du complexe aquifère de la nappe de Beauce, à l'exception de la Seine et de sa nappe
d'accompagnement, les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement lorsqu'ils arrosent, traversent ou
longent le territoire d'une ou plusieurs des communes indiquées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les prélèvements à des fins d'irrigation pratiqués dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du
département de l'Essonne à partir de retenues, sont régis par les dispositions de l'article 24.
7/42 Article 6 : zone interconnectée de l’agglomération parisienne.
Les communes du département de l'Essonne, incluses dans la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, figurent à l'annexe 4 du présent arrêté. Dans ces communes, les mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation prévues aux articles 13 à 30 s'appliquent selon les dispositions suivantes :
- l'utilisation d'eau du réseau public de distribution est réglementé selon la situation hydrologique
combinée de la Seine, de la Marne et de l'Oise.
- les utilisations d'eau, autres que celles du réseau public de distribution, sont réglementées selon la situation hydrologique ou hydrogéologique des zones d'alertes définies aux articles 3, 4 et 5.
Les notions d'utilisation d'eau du réseau public de distribution et d'utilisations autres que celles du réseau public de distribution, s'entendent ainsi :
- Utilisation d'eau du réseau public de distribution : l’utilisation d'eau potable fournie par le réseau public de distribution à des fins domestiques ou non domestiques, indépendamment de la provenance de l'eau distribuée.
- utilisations, autres que celle du réseau public de distribution: les utilisations d'eau brute à des fins domestiques ou non domestiques, prélevée soit dans les eaux superficielles, soit dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
TITRE II! : SEUILS CRITIQUES.
Article 7 : dispositions communes.
Pour les zones d'alerte mentionnées aux articles 3, 4 et 6, sauf exception prévue par le présent arrêté,
quatre seuils sont définis: la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. Cette gradation permet la
mise en œuvre des mesures progressives de sensibilisation, de surveillance, de limitation ou de restriction des usages de l'eau en fonction du franchissement de seuil. |
Article 8 : stations hydrométriques.
Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la direction régionale et inter- départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France sont
comparés aux seuils. Pour chaque cours d'eau, les différents seuils de débit moyen sur trois jours sont fixés aux valeurs suivantes : |
| Seuils de Seuils ds Seuils de |
Cours d'eau Stations hydrométriques vigilance d'alerte ' crise 3 3 renforcée 3 (m'}s) (m/s) (m°}s) (ms)
Essonne Ballancourt-sur-Essonne (91) 5,5 4,4 3,9 : 3,5
Essonne _|Guigneville-sur-Essonne (91) 24 1,8 16 14
Juine Saclas (91) 0,75 0,67 0,61 0,55
Orge Saint-Chéron (91) 0116 0113 0112 011
Rémarde Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) 0,25 019 017 015
8/42 Seuils de Seuils eus Seuils de . ce er ' alerte . Cours d'eau Stations hydrométriques vigilance d'alerte : crise (m/s) (mÿJs) renforcée (m°}s)
(m°/s)
Seine _ [Alfortville (94) 64,0 48,0 41,0 36,0
. Saint-Fargeau-Ponthierry | Seine [Sainte-Assise] (77) 58,0 43,0 | 37,0 32,0.
0,034 (nappe
Yerres (1) Courtomer [Paradis] (77) 0,034 en alerte 0,010 En map renforcée)
Yvette Villebon-sur-Yvette (91) 0,42 0,31 0,26 0,22
(1) Sur l'Yerres et son bassin versant géographique, deux seuils sont définis : vigilance et alerte renforcée. Toutefois : |
- lorsque le seuil d'alerte renforcée de la nappe du Champigny est franchi, le seuil de vigilance de l'Yerres et de son bassin versant géographique devient seuil d'alerte ;
- et, lorsque le seuil de crise de la nappe du Champigny est franchi, le seuil d'alerte renforcée de l'Yerres et de son bassin versant géographique devient seuil de crise.
Le franchissement des seuils est constaté, pour les cours d'eau concernés, dès leur atteinte, par un arrêté
de la préfète de l'Essonne.
Article 9: systèmes d'observation des zones d'alerte délimitées par rapport aux bassins versants
géographiques.
Le système d'observation de la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre est composé de la station hydrométrique
de Villebon-sur-Yvette (Essonne).
Le système d'observation de la zone d'alerte de l‘'Orge-Rémarde est composé des stations hydrométriques de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) et de Saint-Chéron (Essonne).
Le système d'observation de la zone d'alerte de la Juine est composé de la station hydrométrique de
Saclas (Essonne).
Le système d'observation de la zone d'alerte de l'Essonne-École est composé des stations hydrométriques
de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) et de Guigneville-sur-Essonne (Essonne).
Le système d'observation de la zone d'alerte de l'Yerres est composé de la station hydrométrique de
Courtomer [Paradis] (Seine-et-Marne).
Le système d'observation de la zone d‘alerte de la Seine essonnienne est composé des stations hydrométriques de Saint-Fargeau-Ponthierry [Sainte-Assise] (Seine-et-Marne) et d'Alfortville (Val-de- Marne).
Article 10 : nappe du Champigny.
Les niveaux piézométriques fournis par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France sont comparés aux seuils. Les différents seuils de niveaux piézométriques, exprimés à la cote du nivellement général de la France (NGF), sont fixés ainsi qu'il suit :
9/42 . Seuils
Nappe Station
hydrométrique Vigilance Alerte Alerte Crise renforcée
Champigny ad On r-le- 48,8 m 48,4 m 48,0 m 476 m
Le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte, par un arrêté de la préfète de l'Essonne.
Article 11 : zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
Le suivi de l'état des ressources en eaux superficielles et en eaux souterraines dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » s'appuie sur un réseau de stations hydrométriques de référence.
La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte de la « Beauce
centrale » et les débits de crise (DCR) à ces stations sont définis comme suit :
Code hydro Co vrs Débit s de Communes Départements Gestionnaire d'eau crise d'implantation
K4414090 Les 0,34 ms | MEUNSsUr- Loiret Mauves Loire
M1124810 Aigre. 0,14 m°/s > ee Eure-et-Loir DREAL ©
Villiers-Saint- de Centre-Val-de- M1073001 Conie 0,25 m“/s Ori Eure-et-Loir Loire rien
H4033010 Juine 0,55 m°/s Saclas Essonne
H4022030 Essonne 0,20 m°/s Boulancourt | Seine-et-Marne
(1) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement.
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur
au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de
référence défini ci-dessus, la préfète de l'Essonne constate, par arrêté, l'état d'alerte dans la zone d'alerte
de la « Beauce centrale » du département de l’Essonne.
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient
durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les
cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus, la préfète de l'Essonne constate, par arrêté, la fin
de l'état d'alerte dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne.
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur
au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de
référence défini ci-dessus, la préfète de l'Essonne constate, par arrêté, l'état de crise dans la zone d'alerte
de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne. |
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient
durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les
cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus, la préfète de l'Essonne constate, par arrêté, la fin
de l'état de crise dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne.
10/42 Article 12 : zone interconnectée de l'agglomération parisienne.
Le débit des trois principaux cours d'eau de l'Île-de-France, à savoir la Seine, la Marne et l'Oise, qui
alimentent la zone interconnectée de l’agglomération parisienne, est suivi à partir d’un réseau de stations
hydrométriques dont la composition et les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcé et de crise sont
indiqués dans le tableau ci-après.
Seuil de 21 dr Seuil d'alerte ul . Stations + Seuil d'alerte , Seuil de crise . .
Cours d'eau |} dei vigilance renforcée Gestionnaire ydrométriques (m° [s) . (m° [s)
(m°}s) (m°}s)
. Alfortville Seine (24) 64 48 . 4 36 |
DRIEAT ® de
Gournay-sur- l'Île-de- Marne Marne (93) 82 23 20 L France
Oise Creil (60) 32 25 20 17
(1) direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
TITRE IV : MESURES D'INFORMATION, DE SENSIBILISATION
DE RESTRICTION OU DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU.
Chapitre 1 : instauration et mise en œuvre des mesures.
Article 13 : cas général.
Dès lors que la situation le justifie et, en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, les usagers de
l'eau reçoivent une information afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage
et d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique. Cette information
est diffusée sur la zone d'alerte concernée. En fonction de l'évolution de la situation, elle est étendue à
tout le département.
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire des risques de pollution.
Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives et
temporaires de restriction ou de limitation des usages de l'eau à partir du réseau public de distribution, de prélèvement ou de rejet dans le milieu naturel, sont prescrites et mises en œuvre par arrêté de la préfète de l'Essonne.
Cet arrêté précise également les communes dans lesquelles s'appliquent les mesures de limitation ou de
restriction.
Les mesures de restriction ou de limitation ne s'appliquent pas si l'eau provient de réserves d'eau pluviale
ou d'un dispositif de recyclage.
Les mesures de sensibilisation, d’information, de restriction ou de limitation sont précisées aux articles 14
à 30 du présent arrêté, selon les usages, le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise et les catégories d'usagers concernés.
11/42 : Les mesures de restriction ou de limitation sont progressivement levées par arrêté de la préfète de l'Essonne lorsque le débit des cours d'eau ou le niveau piézométrique des nappes d'eau souterraine
redeviennent durablement supérieurs aux seuils visés aux articles 7 à 12.
Article 14 : cas particulier des zones d'alerte délimitées par rapport aux bassins versants géographiques.
Les dispositions de l'article 13 s'appliquent dans les zones d'alerte visées à l'article 3.
Le franchissement d'un seuil au niveau d'une seule des stations hydrométriques qui composent le système d'observation d'une zone d'alerte visée à l’article 3 peut entraîner l'instauration des mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation des usages, de manière homogène sur tout le territoire de cette zone.
Lorsqu'une commune est rattachée à plusieurs zones définies à l’article 3, ce sont les mesures de gestion
. les plus contraignantes qui s'appliquent à la totalité du territoire communal.
Article 15 : cas particulier de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne. p
Dans la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, visée à l'article 6, les dispositions de l'article
13 sont applicables aux usages exercés par l’utilisation de l'eau du réseau public de distribution.
Toutefois, les mesures d'information et de sensibilisation aux règles de bon usage et d'économie d'eau
sont diffusées auprès des usagers lorsqu'au moins deux des trois cours d'eau, à savoir la Seine, la Marne et
l'Oise, franchissent leur seuil de vigilance aux stations hydrométriques visées à l'article 12.
Aux mêmes fins, les mesures progressives et temporaires de restriction ou de limitation des usages à
partir de l'utilisation de l'eau du réseau public de distribution deviennent applicables lorsqu'au moins deux des trois cours d'eau, désignés à l'alinéa précédent, franchissent leur seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise aux stations hydrométriques visées à l’article 12.
Le franchissement des seuils critiques, mentionnés aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, est constaté par un arrêté de la préfète de l'Essonne.
Article 16 : observatoire national des étiages.
La décision d'instauration des mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation
dans les zones d'alerte définies en vertu du présent arrêté prend également en compte les observations
disponibles et, notamment celles fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) suivi par l'office
français de la biodiversité. Les stations de cet observatoire, utilisées dans le département de l'Essonne,
sont les suivantes :
dre Stations ONDE Cours d’eau Communes d'implantation
F4560423 La Marette Marette _ Guillerval (81)
F4590003 | Vert-le-Grand Ru de Misery Vert-le-Grand (91)
F4830002 Yerres | Yerres Boussy-Saint-Antoine (91)
Ruisseau Ruisseau F4660002 d'Angoulême d'Angoulême Bures-su r-Yvette (91)
F4600005 Golf Ru des Prés-Hauts Saint-Pierre-du-Perray (91)
12/42 Hydro Stations ONDE Cours d'eau Communes d'implantation
F4640003 Salmouille Salmouille Marcoussis (91)
F4620003 Amont Limours Prédecelle Limours (91)
F461000 Renarde Renarde Souzy-la-Briche (91)
F4480001 École École Oncy-sur-École (91)
F7010001 Ruisseau de Vauhallan Ruisseau de Saclay (91) Vauhallan
Chapitre 2 : usages généraux, hors prélèvements d'eau destinée
à la consommation humaine et hors irrigation.
Article 17 : mesures par seuils critiques applicables aux usages consistant en un prélèvement d'eau ou une
consommation d'eau.
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
ue C = collectivités,
Seuils critiques administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d’une croix.
Usages
Vigilance Alerte Alerte Crise P E | C A renforcée
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités! Interdit entre
aux règles del 11heures et
bon usage et 18 heures.
d'économie
d'eau.
Interdit Arrosage des |
entre 9 heures et 20 heures. jardins potagers.
Sensibiliser le
Arrosage des À|grand public et
espaces arborés, [les collectivités Interdit -
pelouses, aux règles del|entre 11 heures et Interdit. | X X X | X massifs fleuris ou|bon usage et] 18 heures.
végétalisés. | d'économie
d'eau.
13/42. Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix.
Vigilance Alerte Alerte Crise P E C A renforcée
Sensibiliser le Arrosage des .
grand public et arbres ou ue: .
,.lles collectivités Interdit . arbustes plantés Interdit ’ aux règles de|entre 11 heures et X X X X en pleine terre entre 9 heures et 20 heures. : . bon usage et 18 heures. depuis moins de | ,. © d'économie deux ans. ,
d'eau.
Remplissage et |Sensibiliser le
vidange de |grand public et| Remplissage interdit sauf remise à
piscines non ]|les collectivités | niveau ou premier remplissage (1) si collectives aux règles de le chantier de construction a Interdit. X (contenance |bon usage et| débuté avant la mise en place des supérieure à |d'économie restrictions d'usage.
1 m). d'eau.
(1) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Remplissage Remplissage
interdit sauf : interdit sauf:
- remise à - remise à
niveau ; niveau ;
Sensibiliser le - en cas de |-ou si demandé
li grand public et premier par l'agence Remplissage et | Collectivités remplissage ; régionale de
vidange des |. règles de Autorisé. d santé ; X | X piscines à usage |, t — OU pour des collectif (2) on usage € raisons — OÙ pour d'économie sanitaires, satisfaire à une
d'eau. préalablement exigence
validées par
- l'autorité
administrative
compétente (3)
et (4).
réglementaire
motivée par des
raisons
sanitaires. (3) et
(4).
14/42 Usages
| Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises. .....
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix.
Alerte
renforcée
Vigilance Alerte P E C A
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 13321 du Code de
la santé publique): piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l'agence régionale de santé, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimale de 30 litres par jour et par baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'agence régionale de santé, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(4) En application de l’article L. 133110 du Code de la santé publique.
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité
et sécurité
civile).
Sensibiliser . le’
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Pas de restrictions sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de
véhicules en
station (5).
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les aires équipées de
lances à haute-pression ou
équipées de système de recyclage
(minimum de 70 % d'eau recyclée)
ou portique de lavage programmé
en mode économique.
Interdit.
15/42 Usages
7 Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
ÆE=entreprises..
. [C = collectivités,
. |[aedministrations, services
et établissements
publics.
À = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d’une croix.
Vigilance Alerte Alerte Crise
renforcée
P E C A
(5) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les
unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, du bâtiment et des travaux publics, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les aires de lavage faisant l'objet d’une interdiction | d'utilisation. Pour renforcer l'application.des mesures de restriction, les exploitants des stations de lavage ont l'obligation d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'exploitant de la station de lavage. Enfin, pour faciliter les opérations de contrôle, les organisations professionnelles des laveurs de véhicules établissent une liste des stations équipées de système permettant le recyclage des eaux déjà utilisées. Le taux de recyclage est d'au moins 70 pour cent. Cette liste est transmise à'l'adresse courriel : ddt-se-be@essonne.gouv.fr, avant le commencement de la période d'étiage.
Lavage de
véhicules chez
des particuliers.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de Interdit à titre privé à domicile (6).
bon usage et
d'économie
d'eau.
(6) En application de l’article L. 1831-10 du Code de la santé publique.
Nettoyage des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
interdit sauf
impératif
Sensibiliser le sanitaire ou
grand public et sécuritaire.
les collectivités| Interdit sauf si le nettoyage est Le nettoyage
aux règles de| réalisé par une collectivité ou par | doit alors être bon usage et un professionnel spécialisé. réalisé par urie
d'économie collectivité ou d'eau. par un
professionnel
spécialisé.
16/42 Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix.
Vigilance Alerte
renforcée
Alerte Crise P E C A
Alimentation
des fontaines
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités Interdiction lorsque l'interruption de l'alimentation
PR es s bon eee æ est techniquement possible. X X X
d'ornement. |d'économie
d'eau.
Interdit.
Sauf dérogation
individuelle en
vue d’un
arrosage réduit
de manière
Sensibiliser le significative
Arrosage des grand public et pour les terrains
8 d les collectivités Interdicti d'entraînement terrains de aux règles de nterdiction ou de x x
sports et des bon usage et entre 11 heures et 18 heures. compétition à
hippodromes. d'économie caractère
d'eau. national ou
international.
Toutefois, il ne
peut pas être
dérogé à une
interdiction de 9
heures à 20
heures. (7)
(7) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient, avant le commencement de la période d'étiage, à chaque fédération de sport de pelouse, pratiqué dans le département de l'Essonne de partager, avec le service de police de l’eau, le calendrier des compétitions.
17/42 Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d’une croix.
Vigilance Alerte Alerte Crise P E C A renforcée
Interdit.
Exception pour
les zones de
gazon tondu ras
Arrosage des ._. [autour des trous, golfs (8). | Interdit, ° sous la forme
s a ‘exception des | d'un arrosage [Conformément Sensibiliser le! Interdit de8 | zones de gazon | entre 20 heures à l’accord cadre! and public et ;
2019-2024, les collectivités heures. autour des réduit à 350 conclu entre le| Aux règles de X | X | X es 8 . trous et des m°/semaine ministère chargé bon usage etl Réduction des | . E , | aires de départ. | kaximum., par de d'économie volumes de 15 à | :P
l'environnement | d'eau. | 30 %. Réduction des | tranche de 9 et la fédération volumes d'au | trous, sauf en française de moins 60 %. cas de pénurie golf]. d'eau potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels.
(8) Les volumes prélevés sont communiqués de manière hebdomadaire
à l'adresse courriel ddt-se-be@essonne.gouvfr, afin de faciliter la vérification des réductions de prélèvement.
Abreuvement Prévenir les Pas de limitation, sauf arrêté x des animaux agriculteurs. de restriction spécifique.
Sensibiliser le
grand public et Interdit. Remplissage ou |les collectivités | . . .
vidange des |aux règles de| EXceptions possibles pour les usages à caractère X X X X plans d'eau |bon usage et| Marchand, après demande individuelle préalable de |
d'eau.
18/42 Article 18: mesures par seuils critiques spécifiques aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors
irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Seuils critiques
Usages
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Report des opérations exceptionnelles
nn consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
Exploitation des | Anticipation par! bolluées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité installations |les exploitants publique.
classées pour la | d'ICPE des règles . , X x X protection de |de bon usage et Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un acte
l'environnement | d'économie administratif fixant des prescriptions en matière de (ICPE) (9). d'eau. restrictions de consommation d'eau ou de rejets dans le milieu naturel, se conforment à ces
prescriptions.
(9) Les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de manière hebdomadaire au service d'inspection
compétent, à l'adresse courriel ud91.drieat-if@developpement-durable.gourv.fr .
19/42 Article 19 : mesures par seuils critiques pour les usages consistant en un rejet ou ayant une incidence sur
les milieux aquatiques.
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
un C = collectivités,
Seuils critiques administrations, services
Usages et établissements publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d’une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Le Privilégier le
grand public et} 4 des bateaux Navigation les collectivités Privilégier le regroupement es | pour le passage L
fluviale. aux règles de bateaux pour le passage des des écluses. bon usage et écluses. .
d'économie Arrêt de la d'eau. navigation si
nécessaire.
Sensibiliser le
grand public et
Gestion des |les collectivités] Toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne ouvrages aux règles de| d'eau ou le débit du cours d'eau fait l'objet d'une X X X X hydrauliques. |bon usage et demande individuelle préalable de dérogation. d'économie
d'eau.
Report des travaux sauf :
ete - en situation d'assec total ; Sensibiliser le! Limitation au
grand public et : — pour des raisons de sécurité ;
les collectivités| M2XIMUM des Travaux en cours , risques de — pour les projets de restauration q P ) , aux règles de . . , X X X X d'eau. bon usage et perturbation des| ou de renaturation du cours d'eau.
° 8 milieux | d'économie - Les exceptions au report de , aquatiques. , d'eau. travaux sont préalablement
déclarées auprès du service de
police de l'eau compétent.
20/42 Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P= particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d’une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Faucardage en
cours d'eau.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu
aquatique.
Soumis à une demande
individuelle préalable de
dérogation.
La dérogation est accordée aux
conditions suivantes :
- obligation d'utilisation d'un
bateau et enlèvement des
matériaux faucardés ;
— limitation aux secteurs où la
circulation de l'eau est fortement
entravée ;
- limitation à un chenal central.
Rejets des
stations
d'épuration des
eaux usées et
des réseaux
dédiés à la
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
Surveillance accrue des rejets.
Les délestages directs sont soumis à une demande
individuelle préalable de dérogation. lis peuvent être
de nappe d'eau
souterraine dans
le cadre de
travaux de
maçonnerie.
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
La dérogation est accordée sous la forme de plages
! d'économie décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. gestion des eaux |
- d'eau. pluviales.
Les opérations de pompage sont soumises à une
Sensibiliser le demande individuelle préalable de dérogation. Rabattements
horaires d'autorisation de pompage.
Aucune dérogation n'est accordée pour des travaux
irréguliers au regard des régimes d'autorisation ou de
déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l'environnement.
Chapitre 3 : prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 20 : travaux et accidents pouvant porter atteinte à -qualité des eaux brutes.
Dès le constat de franchissement du seuil d'alerte sur au moins Une des stations hydrométriques
composant le système d'observation de la zone d'alerte de la Seine essonnienne, mentionné à l'article 9 :
- les travaux d'urgence sur les usines d'eau potable, tributaires de la Seine, ou sur les ouvrages
d'interconnexion de réseaux de distribution d'eau potable, en rapport avec ces usines, sont
21/42 +
simultanément déclarés à l'agence régionale de santé de l'Île-de-France et, pour avis, à départementale pour l'Essonne :
sa délégation
— et, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des points de prélèvement des usines
d'eau potable, tributaires de la Seine, est immédiatement signalé à la préfète de l'Essonne, à la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-
France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Dès le constät de franchissement du seuil d'alerte sur au moins une des stations hydrométriques
composant le système d'observation de la zone d'alerte de la Juine ou celui de la zone d'alerte de
l’Essonne-École, respectivement mentionnés à l'article 9 :
- les travaux d'urgence sur les usines d'eau potable, tributaires de l'Essonne, de la Juine ou d'un de leurs
affluents, ou sur les ouvrages d'interconnexion de réseaux de distribution d'eau potable, en rapport avec
ces usines, sont simultanément déclarés à l'agence régionale de santé de l'Île-de-France et, pour avis, à sa
délégation départementale pour l'Essonne ;
- et, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des points de prélèvement des usines
d'eau potable, tributaires de l'Essonne, de la Juine ou d'un de leurs affluents, est immédiatement signalé à
la préfète de l'Essonne, à la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Article 21 : prélèvements d'eau brute à partir de la Seine.
Dès que deux des trois principaux cours d'eau d'Île-de-France, à savoir la Seine, la Marne et l'Oise,
atteignent, aux stations hydrométriques visées à l’article 12, leur seuil d'alerte et, au vu de la situation des
trois bassins versants concernés, la préfète de l'Essonne arrête puis notifie les volumes d'eau brute que
peuvent respectivement prélever les usines d'eau potable essonniennes, tributaires de la Seine et qui
participent à l'approvisionnement de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne. Ces volumes
sont conformes aux conclusions de la concertation préalable avec les préfets des autres départements
concernés, que le préfet coordonnateur de bassin peut organiser.
Lorsque deux des trois principaux cours d'eau d'Île-de-France désignés à l'alinéa précédent franchissent,
dans les conditions prévues à ce même alinéa, leur seuil d'alerte renforcée ou leur seuil de crise, la préfète
de l‘Essonne arrête puis notifie des mesures complémentaires de restriction ou d'adaptation des usages
qui s'imposent aux usines d'eau potable essonniennes, tributaires de la Seine et qui participent à l'approvisionnement de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne. Ces mesures complémentaires sont conformes aux conclusions de la concertation préalable avec les préfets des autres départements concernés, que le préfet coordonnateur de bassin peut organiser.
Article 22 : prélèvements d'eau brute à partir de l'Essonne, la Juine ou l’un de leurs affluents.
Dès le franchissement du seuil d'alerte sur au moins une des stations hydrométriques composant le
système d'observation de la zone d'alerte de la Juine ou celui de la zone d'alerte de l’Essonne-École, la
préfète de l'Essonne peut arrêter puis notifier les volumes d'eau brute susceptibles d'être prélevés dans
l'Essonne, la Juine ou l'un de leurs affluents, à partir des points de prélèvement utilisés pour la production
d'eau destinée à la consommation humaine. Ces volumes sont conformes aux conclusions de la
concertation préalable avec les préfets des autres départements concernés, que le préfet coordonnateur
de bassin peut organiser.
Lorsque les seuils d'alerte renforcée ou de crise sont franchis sur au moins une des stations
hydrométriques composant le système d'observation de la zone d'alerte de la Juine ou celui de la zone
d'alerte de l'Essonne-École, la préfète de l'Essonne peut arrêter puis notifier des mesures
22/42 complémentaires de restriction ou d'adaptation des usages qui s'imposent au niveau des points de prélèvement positionnés sur l'Essonne, la Juine ou l'un de leurs affluents et utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ces mesures complémentaires sont conformes aux conclusions de la concertation préalable avec les préfets des autres départements concernés que le
préfet coordonnateur de bassin peut organiser.
Article 23 : mesures particulières à la nappe du Champigny.
>
Des mesures de restriction ou de limitation des prélèvements effectués pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à partir des aquifères souterrains de la zone de la nappe du Champigny, mentionnée à l'article 4, sont mises en place lorsque le préfet de la Seine-et-Marne constate par arrêté le franchissement du seuil d'alerte renforcée défini pour cette même zone. Ces mesures sont conformes à l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne de restriction temporaire des usages, spécifiques aux prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir des aquifères souterrains de la zone de
la nappe du Champigny. Elles consistent à privilégier systématiquement les prélèvements à partir d'autres ressources encbre disponibles. |
Les maîtres d'ouvrage ou exploitants des services de distribution d'eau potable de la zone interconnectée
de l'agglomération parisienne, visée à l'article 6 informent les communes et les usagers finaux, alimentés
significativement par les eaux souterraines en provenance de la nappe du Champigny, dde la situation de cette dernière. À cette occasion, ils recommandent un effort d'économie d'eau.
Chapitre 4 : irrigation.
Article 24 : irrigation à partir de retenues d'eau.
Le présent arrêté ne restreint pas l'irrigation pratiquée dans le département de l'Essonne, à partir de
retenues alimentées hors période d'étiage, et pour autant que ces retenues ne soient pas remplies,
totalement ou partiellement, en période d'étiage, par prélèvement d'eau souterraine, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau, ou d'eau superficielle, non compris l'eau de ruissellement
consécutive à un épisode pluvieux.
La période hors d'étiage court du 1° décembre, inclus, au 31 mars suivant, inclus. La période d'étiage
court du 1° avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus.
Seules peuvent bénéficier des dispositions du présent article, les retenues régulières au regard des
régimes d'autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de
l'environnement. |
Article 25: mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation hors de la zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
Les prélèvements à des fins d'irrigation en dehors de la zone d'alerte de la «Beauce centrale », mentionnée à l’article 5, s'entendent comme ceux effectués dans le département de l'Essonne, à partir :
- des eaux souterraines de la nappe du Champigny telles qu'elles sont définies à l’article 4 ;
- des systèmes aquifères souterrains autres que le complexe aquifère souterrain de la nappe de Beauce ;
— OU encore, des cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement, qui ne sont pas tributaires du complexe
aquifère souterrain de la nappe de Beauce même si certains d'entre eux arrosent ou traversent des zones
d'alerte dont le système d'observation est composé de stations hydrométriques positionnées sur des
cours d'eau tributaires du complexe aquifère de la nappe de Beauce.
23/42 Au sens du présent article, l’utilisation de l'eau fournie par le réseau public de distribution à des fins
d'irrigation est assimilée à un prélèvement. Cette utilisation à des fins d'irrigation peut être restreinte ou réglementée dans toutes les communes du département de l’Essonne, y compris celles rattachées à la
zone d'alerte de la « Beauce centrale » et mentionnées à l'annexe 3.
Les mesures de restriction ou de limitation concernant les prélèvements à des fins d'irrigation en dehors
de la zone d'alerte de la « Beauce centrale », visée à l'article 5, sont les suivantes :
Types de cultures à Seuils critiques irriguer Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures irriguées par
aspersion.
Prévenir les
agriculteurs et, le
cas échéant, les
organismes de
gestion collective
de l'irrigation.
Prélèvements
interdits entre
11 heures et 18 heures
et totalement
interdits le dimanche.
Prélèvements
interdits entre
9 heures et 20 heures
et totalement
interdits le
dimanche.
Prélèvements |
interdits.
Sous réserve des
dispositions ci-après,
cultures irriguées par
système d'irrigation
localisé
(exemple : goutte à
goutte, micro-aspersion)
Prévenir les
agriculteurs et, le
cas échéant, les
organismes de
gestion collective
de l'irrigation. :
Prélèvements autorisés. Prélèvements interdits.
Irrigation localisée par
micro-aspersion pour :
- maraîchage,
cultures légumières et
plantes aromatiques ou
médicinales ;
— production de
[plantes ornementales en
pots ;
- pépinières
productrices d'arbres ou
d'arbustes.
- semences et plants
Prévenir les
agriculteurs et, le
cas échéant, les
organismes de
gestion collective
de l'irrigation.
Prélèvements autorisés.
Prélèvements
interdits entre
9 heures et 20 heures.
Irrigation localisée par la
technique du goutte-à-
goutte pour :
- maraîchage,
cultures légumières et
plantes aromatiques ou
médicinales :
- production de
plantes ornementales en
pots ;
- pépinières
productrices d'arbres ou
d'arbustes.
- Semences et plants
Prévenir les
agriculteurs et, le
cas échéant, les
organismes de
gestion collective
de l'irrigation.
Prélèvements autorisés.
Prélèvements
interdits entre
9 heures et 20 heures.
Possibilité de
fractionner le total
d'interdiction de 11
heures journalières en
arrosant une heure
sur deux.
Le fractionnement est
à consigner
préalablement à sa
mise en œuvre dans
un registre dédié.
24/42 Article 26: mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation dans la zone d'alerte de la « Beauce
centrale ».
Les mesures de restriction concernant les prélèvements aux fins d'irrigation, dans la zone d'alerte de la
« Beauce centrale », sont les suivantes :
| .. Seuils critiques
Types de cultures à irriguer
Alerte Crise
Cultures irriguées par Prélèvements interdits du Prélèvements interdits du samedi aspersion, sous réserve des dimanche à partir de 8 heures au à partir de 8 heures au lundi . dispositions lundi jusqu'à 8 heures, soit 24 jusqu'à 8 heures, soit 48 heures ci-après. heures entières et consécutives entières et consécutives.
Prélèvements interdits le jeudi, le
Prélèvements interdits le samedi et vendredi, le samedi et le le dimanche, de 8 heures à dimanche, de 8 heures à
Cultures légumières, 20 heures, soit 24 heures 20 heures, soit 48 heures maraîchères ou horticoles, hebdomadaires par périodes de 12 hebdomadaires au total par pépinières et plantes heures entières et consécutives. | périodes de 12 heures entières et aromatiques ou médicinales, consécutives. irriguées par aspersion, SOUS
réserve des dispositions ci- |Sur demande individuelle préalable de dérogation, présentée par le après. préleveur-irrigant et motivée par le risque de perte totale de la récolte, une forme différente peut être donnée aux modalités de fractionnement ci-dessus pour les cultures les plus sensibles au déficit hydrique.
Prélèvements interdits le samedi
et le dimanche, de 8 heures à
20 heures, soit 24 heures
hebdomadaires par périodes de
12 heures entières et consécutives.
Sur demande _ individuelle
Prélèvements autorisés préalable de dérogation, présentée par le préleveur-irrigant
et motivée par le risque de perte
totale de la récolte, une forme
différente peut être donnée aux
modalités de fractionnement ci-
dessus pour les cultures les plus
sensibles au déficit hydrique.
Cultures irriguées par système
d'irrigation localisé.
Article 27 : gestion collective de l'irrigation.
Les volumes individuels notifiés suite à l'approbation du plan annuel de répartition établi par un
organisme de gestion collective de l'irrigation le sont à titre précaire et révocable, sous réserve des droits
des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'autorité administrative compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations, notifications ou approbations accordées. |
25/42 : Chapitre 5 : adaptation des mesures de restriction ou de limitation des usages.
Article 28 : dispositions communes.
Les demandes individuelles préalables de dérogation, mentionnées dans les tableaux des articles 17, 19, et 26 sont adressées au service de police de l'eau territorialement compétent en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, susvisé.
Lorsque les usages sont exercés dans le département de l'Essonne, en lien avec la Seine ou son lit majeur
ainsi que dans les plans d'eau en communication avec elle, ou encore en lien avec les eaux souterraines
des aquifères de l'époque géologique du Crétacé inférieur, il est statué sur les demandes individuelles
préalables de dérogation par décision de la directrice régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France ou d'un fonctionnaire, placé sous
son autorité et exerçant une mission d'encadrement; à savoir :
- là directrice régionale et inter-départementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, chargée de l'eau ;
_—le chef du service chargé de la politique et de la police de l'eau de la direction régionale et inter- départementale, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France ;
- l'adjoint au chef du service chargé de la politique et de la police de l'eau de la direction régionale et
inter-départementale, de l'aménagement et des transports de l’Île-de-France ;
- du chef de l'unité départementale de la direction régionale et inter-départementale, de l' aménagement
et des transports de l'Île-de-France ;
- l'adjoint au chef de l'unité départementale de la direction régionale et inter-départementale, de
l'aménagement et des transports de l'Île-de-France.
Lorsque les usages sont exercés en lien avec toutes les eaux superficielles ou souterraines du département
de l'Essonne, autres que celles indiquées au deuxième alinéa du présent article, il est statué sur les demandes individuelles préalables de dérogation par décision de la directrice départementale des territoires, ou d'un fonctionnaire, placé sous son autorité et exerçant une mission d'encadrement; à savoir:
— la directrice départementale adjointe des territoires ;
- l'adjointe à la directrice départementale des territoires ;
- la cheffe du service de l'environnement de la direction départementale des territoires ;
— l'adjointe à la cheffe du service de l'environnement de la direction départementale des territoires ;
-le chef du bureau compétent en matière de police de l'eau au service de l'environnement de la direction départementale des territoires.
Les décisions statuant sur les demandes individuelles préalables de dérogation sont immédiatement notifiées aux usagers intéressés. Elles sont également publiées, pendant toute leur durée d'application, sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »).
26/42 Chapitre 6 : levée des mesures.
Article 29 : cas général.
Comme indiqué à l’article 13, les mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation
prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence
redeviennent durablement supérieurs aux seuils définis aux articles 7 à 12. Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 octobre inclus, sauf si elles sont expressément prolongées jusqu'à une date limite,
préalablement déterminée, par un arrêté spécifique de la préfète de l'Essonne.
Lorsque des mesures de limitation ou de restriction sont levées de plein droit à compter du 1% novembre,
de nouvelles mesures peuvent être instaurées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 30: cas particulier de la nappe du Champigny pour les prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine.
Dans la zone d'alerte de la nappe du Champigny visée à l'article 4, les dispositions de l'article 29 sont
applicables à la levée des mesures d’information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation
instaurées pour les prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine, à partir d'aquifères souterrains.
Toutefois, les arrêtés de la préfète de l'Essonne, portant sur la levée ou la prolongation des mesures de gestion coordonnée sont. concomitants et conformes aux arrêtés du préfet de Seine-et-Marne, ayant le même objet.
TITRE V : CONTRÔLES ET SANCTIONS.
Article 31 : contrôles.
Les agents chargés d'une police de l'environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L. 216-3 du Code
de l’environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Ils ont accès
aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des manquements ou des
infractions, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l’environnement.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-
11, L. 172-114, L. 172-12 et L. 17214 du code de l'environnement se faire communiquer, prendre copie ou
saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les officiers et agents de police judiciaire sont également chargés du.contrôle du respect des dispositions
du présent arrêté dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale.
Article 32 : sanctions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du
présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à rechercher et à constater les
infractions en application du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et d’une
amende de 15 000 euros.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
Article 33 : bilan annuel.
Un bilan annuel est dressé à partir du 31 octobre. || comprend :
27/42 — l'état des décisions réndues à propos des demandes individuelles préalables de dérogation ;
-le compte-rendu des difficultés recensées en matière d'approvisionnement d'eau destinée à la consommation humaine ;
— l'exposé des difficultés rencontrées par rapport à certains usages ou impacts sur les milieux naturels :
— le compte-rendu des contrôles effectués par les services de police de l'eau compétents ;
- tout autre élément que les services de police de l'eau compétents estiment devoir y faire figurer.
Ce bilan est communiqué au préfet coordonnateur de bassin le 31 décembre au plus tard.
Article 34 : abrogation. |
Est abrogé l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des
mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d'une pénurie d'eau, modifié par l'arrêté
cadre du 7 juin 2023.
Article 35 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté fait l'objet :
— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ; :
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au moins un
an à l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »).
Un extrait du présent arrêté est adressé aux maires des communes du département de l'Essonne pour affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre suivant.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes du département de l'Essonne
aux fins de consultation par toute personne qui en ferait la demande.
Article 36 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. 1| peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr . |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 37 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
_ 28/42 - le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
- le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
— les maires des communes du département de l'Essonne ;
- le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé de l’Île-de-France ;
- la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France ;
— la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
de l'Île-de-France ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France ;
— à la présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
— au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Orge et Yvette ;
- au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Yerres ;
- au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Bièvre ;
- à la directrice générale de l'agence de l'eau de Seine-Normandie.
La Préfète de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI
29/42 ANNEXES:
Annexe 1 - Répartition des communes du département de l'Essonne entre les zones d'alerte définies par rapport aux bassins versants géographiques.
Annexe 2 - Communes rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny.
Annexe 3 - Communes incluses dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce.
Annexe 4 - Communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne.
30/42 ANNEXE 1
Répartition des communes du département de l'Essonne
entre les zones d'alerte définies par rapport aux bassins versants géographiques.
(Le rattachement d’une commune est marqué d'une croix)
Zone | Zone Zone Zone
cons | Connu Less sine | fine, | dsiene | JA | dre RER l'Yvette- | l'Orge- so ‘Essonne es Seine Bièvre |Rémarde -École essonnienne 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE X
91016 ANGERVILLE X
91017 ANGERVILLIERS X
91021 ARPAJON X
91022 ARRANCOURT X
91027 ATHIS-MONS X X
91035 AUTHON-LA-PLAINE X
91037 AUVERNAUX X
91038 AUVERS-SAINT-GEORGES X
91041 AVRAINVILLE X
91044 BALLAINVILLIERS X X
91045 BALLANCOURT-SUR- X
ESSONNE
91047 BAULNE X
91064 BIEVRES X
91067 BLANDY X
91069 BOIGNEVILLE X
91075 BOIS-HERPIN X
91079 BOISSY-LA-RIVIERE X
91080 BOISSY-LE-CUTTE X
91081 BOISSY-LE-SEC X
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON X
91086 BONDOUFLE X
91093 BOULLAY-LES-TROUX X
91095 BOURAY-SUR-JUINE X
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE X
91098 BOUTERVILLIERS X
91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE X
91100 BOUVILLE X
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE X
91105 BREUILLET X
31/42 Zone Zone Zone Zone
CODES AS MUES En Aa He ee
INSEE l'Yvette- | l'Orge- ee l‘Essonne se Seine Bièvre | Rémarde -École essonnienne
91106 BREUX-JOUY X
91109 BRIERES-LES-SCELLES X
91111 BRIIS-SOUS-FORGES X
91112 BROUY X
91114 BRUNOY X
91115 BRUYERES-LE-CHATEL X
91121 BUNO-BONNEVAUX X
91122 BURES-SUR-YVETTE X
91129 CERNY X
91130 CHALO-SAINT-MARS X
91131 CHALOU-MOULINEUX X
91132 CHAMARANDE X
91135 CHAMPCUEIL X
91136 CHAMPLAN X
91137 CHAMPMOTTEUX X
91145 CHATIGNONVILLE X
91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY X
91156 CHEPTAINVILLE X
91159 CHEVANNES X
91161 CHILLY-MAZARIN X
91174 CORBEIL-ESSONNES X X
91175 CORBREUSE X
91179 COUDRAY-MONTCEAUX X
(LE)
91180 COURANCES X
91184 COURDIMANCHE-SUR- X ESSONNE
91186 COURSON-MONTELOUP X
91191 CROSNE X
91195 DANNEMOIS X
91198 D'HUISON-LONGUEVILLE X
91200 DOURDAN X
91201 DRAVEIL X
91204 ECHARCON X
91207 EGLY X
91215 EPINAY-SOUS-SENART X
91216 EPINAY-SUR-ORGE X X
32/42 Zone Zone Zone Zone
CODES A OMONES ee sage Fee ae oi Cr
INSEE l'Yvette-| l'Orge- Le © l'Essonne| ,, de Seine Bièvre |Rémarde| vie École MCE RSR
91223 ETAMPES X
91225 ETIOLLES X
91226 ETRECHY X
91228 EVRY-COURCOURONNES X
91232 FERTE-ALAIS (LA) X
91235 FLEURY-MEROGIS X
91240 FONTAINE-LA-RIVIERE X
91243 FONTENAY-LES-BRIIS X
91244 FONTENAY-LE-VICOMTE X
91247 FORET-LE-ROI (LA) X
91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) X
91249 FORGES-LES-BAINS X
91272 GIF-SUR-YVETTE X
91273 | GIRONVILLE-SUR-ESSONNE X
91274 GOMETZ-LA-VILLE X X
91275 GOMETZ-LE-CHATEL X X
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) X
91286 GRIGNY X
91292 GUIBEVILLE X
91293 GUIGNEVILLE-SUR- X
ESSONNE
91294 GUILLERVAL X
91312 IGNY X
91315 ITTEVILLE X
91318 JANVILLE-SUR-JUINE X
91319 JANVRY X
91326 JUVISY-SUR-ORGE X X
91330 LARDY X
91332 LEUDEVILLE X
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE X
91338 LIMOURS X
91339 LINAS X
91340 LISSES X
91345 LONGJUMEAU X
91347 LONGPONT-SUR-ORGE X
91359 MAISSE X
33/42 cons | Counuus © Véree|düere | 7908, | délene | Zone. | ééiene INSEE è dei. de de dela l'Yvette- | l'Orge- À l‘Essonne| |, Seine Bièvre | Rémarde June -École GTS essonnienne 91363 MARCOUSSIS X
91374 MAROLLES-EN-BEAUCE X
91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX X
91377 MASSY X
91378 MAUCHAMPS X
91386 MENNECY X
91390 MEREVILLOIS (LE) X
91393 MEROBERT X
91399 MESPUITS X
91405 MILLY-LA-FORET X
91408 MOIGNY-SUR-ECOLE X
91411 MOLIERES (LES) X
91412 MONDEVILLE X
91414 MONNERVILLE X
91421 MONTGERON X
91425 MONTLHERY X
91432 MORANGIS X
91433 MORIGNY-CHAMPIGNY X
91434 MORSANG-SUR-ORGE X
91435 MORSANG-SUR-SEINE X
91441 NAINVILLE-LES-ROCHES X
91457 NORVILLE (LA) X
91458 NOZAY X X
91461 OLLAINVILLE X
91463 ONCY-SUR-ECOLE X
91468 ORMOY X
91469 ORMOY-LA-RIVIERE X
91471 ORSAY X
91473 ORVEAU X
91477 PALAISEAU X
91479 PARAY-VIEILLE-POSTE X
91482 PECQUEUSE X
91494 PLESSIS-PATE (LE) X
91495 | PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE) X
91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE X
91508 PUISELET-LE-MARAIS X
34/42 Zone Zone Zone Zone z s Zone és Zone CODES d'alerte | d'alerte dalere d'alerte d'alerte d'alerte COMMUNES de de de dela INSEE . à de la F de e l'Yvette- |. l'Orge- É l’Essonne| ,, Seine _ z Juine £ l’Yerres é Bièvre | Rémarde -École essonnienne
91511 PUSSAY X
91514 QUINCY-SOUS-SENART X
91519 RICHARVILLE X
91521 RIS-ORANGIS X
91525 ROINVILLE-SOUS- X
DOURDAN
91526 ROINVILLIERS X
91533 SACLAS X
91534 SACLAY X
91538 SAINT-AUBIN X
91540 SAINT-CHERON X
91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE X
91546 SAINT-CYR-SOUS- X
DOURDAN
91547 SAINT-ESCOBILLE X
91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES- X
BOIS
91552 SAINT-GERMAIN-LES- X
ARPAJON
91553 SAINT-GERMAIN-LES- X
CORBEIL
91556 SAINT-HILAIRE X
91560 SAINT-JEAN-DE- X
BEAUREGARD
91568 SAINT-MAURICE- X
MONTCOURONNE
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE X
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91577 SAINTRY-SUR-SEINE X
91578 |SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES X
91579 SAINT-VRAIN X
91581 SAINT-YON X
91587 SAULX-LES-CHARTREUX X
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE X X
91593 SERMAISE X
91599 SOISY-SUR-ECOLE X
91600 SOISY-SUR-SEINE X
91602 SOUZY-LA-BRICHE X
35/42 Zone Zone Zone Zone
CODES E AMUNES ce on MA SE ce sine INSEE l'Yvette- | l'Orge- ce le l'Essonne| ,, se Seine Bièvre |Rémarde Je -École Ho essonnienne
91613 CONGERVILLE-THIONVILLE X
91617 TIGERY X
91619 TORFOU X
91629 VALPUISEAUX X
91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) X
91631 VARENNES-JARCY X
91634 VAUGRIGNEUSE X
91635 VAUHALLAN X
91639 VAYRES-SUR-ESSONNE X
91645 VERRIERES-LE-BUISSON X
91648 VERT-LE-GRAND X
91649 VERT-LE-PETIT X
91654 VIDELLES X
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE X X
91659 VILLABE X
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE X
91662 VILLECONIN X
91665 VILLE-DU-BOIS (LA) X
91666 VILLEJUST
91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE X
91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS X
91679 VILLIERS-LE-BACLE X
91685 VILLIERS-SUR-ORGE X
91687 VIRY-CHATILLON X X
91689 WISSOUS X
91691 YERRES X
91692 ULIS (LES) X
36/42 ANNEXE 2
Communes rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny.
CODES INSEE COMMUNES
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91114 BRUNOY
91191 CROSNE
91201 DRAVEIL
91215 EPINAY-SOUS-SENART
91225 ETIOLLES
91421 MONTGERON
91435 MORSANG-SUR-SEINE
91514 QUINCY-SOUS-SENART
91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91600 SOISY-SUR-SEINE
91617 TIGERY
91631 VARENNES-JARCY
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91691 YERRES
37/42 ANNEXE 3
Communes incluses dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce.
Codes Codes INSEE Communes INSEE Communes
91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 91112 BROUY
91016 ANGERVILLE 91121 BUNO-BONNEVAUX
91021 ARPAJON 91129 CERNY
91022 ARRANCOURT 91130 CHALO-SAINT-MARS
91035 AUTHON-LA-PLAINE 91131 CHALOU-MOULINEUX
91037 AUVERNAUX 91132 CHAMARANDE
91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 91135 CHAMPCUEIL
91041 AVRAINVILLE 91137 CHAMPMOTTEUX
91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 91145 CHATIGNONVILLE
91047 BAULNE 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91067 BLANDY 91156 CHEPTAINVILLE
91069 BOIGNEVILLE 91159 CHEVANNES
91075 BOIS-HERPIN 91174 CORBEIL-ESSONNES
91079 BOISSY-LA-RIVIERE 91175 CORBREUSE
91080 BOISSY-LE-CUTTE 91179 COUDRAY-MONTCEAUX (LE)
91081 BOISSY-LE-SEC 91180 COURANCES
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91086 BONDOUFLE 91195 DANNEMOIS
91095 BOURAY-SUR-JUINE 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91098 BOUTERVILLIERS 91200 DOURDAN
91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91204 ECHARCON
91100 BOUVILLE 91207 EGLY
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91223 ETAMPES
91105 BREUILLET 91226 ETRECHY
91106 BREUX-JOUY 91228 EVRY-COURCOURONNES
91109 BRIERES-LES-SCELLES 91232 FERTE-ALAIS (LA)
38/42 Codes Codes INSEE Communes INSEE Communes
91235 FLEURY-MEROGIS 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 91457 NORVILLE (LA)
91247 FORET-LE-ROI (LA) 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) 91468 ORMOY
91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) 91473 ORVEAU
91286 GRIGNY 91494 PLESSIS-PATE (LE)
91292 GUIBEVILLE 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE)
91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91294 GUILLERVAL 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91315 ITTEVILLE 91511 PUSSAY
91318 JANVILLE-SUR-JUINE 91519 RICHARVILLE
91326 JUVISY-SUR-ORGE 91521 RIS-ORANGIS
91330 LARDY 91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN
91332 LEUDEVILLE 91526 ROINVILLIERS
91340 LISSES 91533 SACLAS
91359 MAISSE 91540 SAINT-CHERON
91374 MAROLLES-EN-BEAUCE 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX . 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91378 MAUCHAMPS 91547 SAINT-ESCOBILLE
91386 MENNECY 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91390 MEREVILLOIS (LE) 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91393 MEROBERT 91556 SAINT-HILAIRE
91399 MESPUITS 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91405 MILLY-LA-FORET 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91408 MOIGNY-SUR-ECOLE 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91412 MONDEVILLE 91579 SAINT-VRAIN
91414 MONNERVILLE 91581 SAINT-YON
91433 MORIGNY-CHAMPIGNY 91593 SERMAISE
39/42 SOISY-SUR-ECOLE
Re |
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VERT-LE-PETIT
40/42
91599
91602 SOUZY-LA-BRICHE 91654 VIDELLES
91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 91659 VILLABE
91619 TORFOU 91662 VILLECONIN
91629 VALPUISEAUX 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
91639 VAYRES-SUR-ESSONNE 91687 VIRY-CHATILLON
91648 VERT-LE-GRAND ANNEXE 4
Communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne.
CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES INSEE INSEE
91027 ATHIS-MONS 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91044 BALLAINVILLIERS 91363 MARCOUSSIS
91064 BIEVRES 91377 MASSY
91086 BONDOUFLE 91386 MENNECY
91093 BOULLAY-LES-TROUX 91411 MOLIERES (LES)
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 91421 MONTGERON
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91425 MONTLHERY
an BRIIS-SOUS-FORGES 91432 MORANGIS
91114 BRUNOY 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91122 BURES-SUR-YVETTE 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91136 CHAMPLAN 91458 NOZAY
91161 CHILLY-MAZARIN 91468 ORMOY
91174 CORBEIL-ESSONNES 91471 ORSAY
91179 COUDRAY-MONTCEAUX (LE) 91477 PALAISEAU
91191 CROSNE 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91201 DRAVEIL 91482 PECQUEUSE
91204 ECHARCON 91494 PLESSIS-PATE (LE)
91215 EPINAY-SOUS-SENART 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91216 EPINAY-SUR-ORGE 91521 RIS-ORANGIS
91225 ETIOLLES 91534 SACLAY
91228 EVRY-COURCOURONNES 91538 SAINT-AUBIN
91235 FLEURY-MEROGIS 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91249 FORGES-LES-BAINS 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91272 GIF-SUR-YVETTE 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91274 GOMETZ-LA-VILLE 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91286 GRIGNY 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91312 IGNY 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91319 JANVRY 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91326 JUVISY-SUR-ORGE 91600 SOISY-SUR-SEINE
91338 LIMOURS 91617 TIGERY
91339 LINAS 91631 VARENNES-JARCY
91340 LISSES 91635 VAUHALLAN
91345 LONGJUMEAU 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
41/42 CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES INSEE INSEE
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91659 VILLABE 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE 91687 VIRY-CHATILLON
91665 VILLE-DU-BOIS (LA) 91689 WISSOUS
91666 VILLEJUST 91691 YERRES
91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 91692 ULIS (LES)
42/42