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Arrêté - arrete rtu 2026 253 vigilance zone interconnect 20260630
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete rtu 2026 253 vigilance zone interconnect 20260630)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau de l'eau Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2026-DDT-SE-253 du 30 juin 2026
prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et
rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone interconnectée de l'agglomération
parisienne, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour
le fleuve de la Seine et la rivière de la Marne.
La Préfète l'Essonne
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, KR. 2711-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à KR. 213-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l'Essonne :
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° 1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste de directrice
départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-272 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des mesures
à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1 septembre 2024 ;
1/6 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-362-du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 231-2026-DDT-SCVDS-BAIJ du 16 juin 2026, portant subdélégation de signature de Mme
Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 22 juin 2026 ;
CONSIDÈRE ce qui suit:
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, le fleuve de la Seine
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 64 mètres cubes par seconde, à la
station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne) ;
(2) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 susvisé, la rivière de la Marne
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 32 mètres cubes par seconde, à la
station hydrométrique de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis);
(3) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 susvisé, la rivière de l'Oise franchit
son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 32 mètres cubes par seconde, à la station
hydrométrique de Creil (Oise) ;
(4) les stations hydrométriques d'Alfortville (Val-de-Marne), Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et Creil
(Oise), situées respectivement sur le fleuve de la Seine, la rivière de la Marne et la rivière de l'Oise,
composent le système d'observation de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, en tant
que zone d'alerte visée à l'article 6 de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 susvisé ;
(5) le débit du fleuve de la Seine, mesuré à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne), s'établit
à hauteur de 64 mètres cubes par seconde, à la date du 17 juin 2026 et ainsi, a franchi son seuil de
vigilance ;
(6) le débit de la rivière de la Marne, mesuré à la station hydrométrique de Gournay-sur-Marne (Seine-
Saint-Denis), s'établit à hauteur de 29 mètres cubes par seconde, à la date du 20 juin 2026 et ainsi, a
franchi son seuil de vigilance ;
(7) le débit de la rivière de l'Oise, mesuré à la station hydrométrique de Creil (Oise), s'établit à hauteur de
42 mètres cubes par seconde, à la date du 17 juin 2026 et donc, n'a pas franchi son seuil de vigilance ;
(8) l’article 15 de l'arrêté cadre du 31 mai 2024 susvisé, prévoit que dans la zone interconnectée de
l'agglomération parisienne, les mesures d'information et de sensibilisation, ainsi que celles de restriction
ou de limitation temporaires s'appliquent aux usages exercés à partir de l'eau du réseau public de
distribution ;
(9) le même article 15 de l'arrêté cadre du 31 mai 2024 susvisé, dispose que les mesures d'information et
de sensibilisation aux règles de bon usage et d'économie d'eau, comme les mesures progressives et
temporaires de restriction ou de limitation des usages de l'eau deviennent applicables dans la zone
interconnectée de l'agglomération parisienne, lorsqu'au moins deux des trois cours d'eau, à savoir le
fleuve de la Seine, la rivière de la Marne et la rivière de l'Oise, franchissent leurs seuils critiques aux
stations hydrométriques mentionnées au (4) ci-dessus
2/6 (10) compte-tenu des franchissements du seuil de vigilance, mentionnés aux (5) et (6) ci-dessus, il devient
nécessaire d'instaurer dans la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, les mesures
d'information et de sensibilisation définies pour ce seuil critique, conformément à l'arrêté cadre du 31
mai 2024, susvisé ;
(11) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit du fleuve de la Seine, mesuré à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne), a franchi
son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, à hauteur de 64
mètre(s) cube(s) par seconde.
Le débit de la rivière de la Marne, mesuré à la station hydrométrique de Gournay-sur-Marne (Val-de-
Marne), a franchi son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé,
à hauteur de 32 mètre(s) cube(s) par seconde.
Article 2 : mesures d'information et de sensibilisation des usagers de l'eau.
Conformément à l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, une information est adressée
aux usagers situés dans les communes rattachées à la zone interconnectée de l'agglomération parisienne,
afin de les sensibiliser à une utilisation économe et rationnelle de l'eau fournie par le réseau public de
distribution.
Les communes rattachées à la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, sont indiquées dans le
tableau joint en annexe.
Article 3 : entrée en vigueur et durée d'application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet
des services de l'État en Essonne, à l'adresse réticulaire suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration
(chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l’eau »).
Les mesures d'information et de sensibilisation instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au
31 octobre 2026 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées pour une
durée déterminée, par arrêté de la préfète de l'Essonne.
Article 4 : publication et information.
Le présent arrêté fait l'objet :
— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
— d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2026, à
l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »);
3/6 - d'une publication sur le site internet national « VigiEau » à l'adresse réticulaire suivante :
https://vigieau.gouv.fr}.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
pour affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le
Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionné ci-dessus.
Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les
maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, la directrice
régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France et la
directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète de l’Essonne
signé : Fabienne BALUSSOU
4/6 ANNEXE
Information et sensibilisation des Usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau
dans les communes rattachées à la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance
pour le fleuve de la Seine et la rivière de la Marne.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES INSEE INSEE
91027 ATHIS-MONS 91235 FLEURY-MEROGIS
91044 BALLAINVILLIERS 91249 FORGES-LES-BAINS
91064 BIEVRES 91272 GIF-SUR-YVETTE
91086 BONDOUFLE 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91093 BOULLAY-LES-TROUX 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 91286 GRIGNY
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91312 IGNY
91111 BRIIS-SOUS-FORGES 91319 JANVRY
91114 BRUNOY 91326 JUVISY-SUR-ORGE
91122 BURES-SUR-YVETTE 91338 LIMOURS
91136 CHAMPLAN 91339 LINAS
91161 CHILLY-MAZARIN 91340 LISSES
91174 CORBEIL-ESSONNES 91345 LONGJUMEAU
91179 COUDRAY-MONTCEAUX (LE) 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91191 CROSNE 91363 MARCOUSSIS
91201 DRAVEIL 91377 MASSY
91204 ECHARCON 91386 MENNECY
91215 EPINAY-SOUS-SENART 91411 MOLIERES (LES)
91216 EPINAY-SUR-ORGE 91421 MONTGERON
91225 ETIOLLES 91425 MONTLHERY
91228 EVRY-COURCOURONNES 91432 MORANGIS
5/6 CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES INSEE INSEE
91434 MORSANG-SUR-ORGE 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91435 MORSANG-SUR-SEINE 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91458 NOZAY 91600 SOISY-SUR-SEINE
91468 ORMOY 91617 TIGERY
91471 ORSAY 91631 VARENNES-JARCY
91477 PALAISEAU 91635 VAUHALLAN
91479 PARAY-VIEILLE-POSTE 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91482 PECQUEUSE 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91494 PLESSIS-PATE (LE) 91659 VILLABE
91514 QUINCY-SOUS-SENART 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91521 RIS-ORANGIS 91665 VILLE-DU-BOIS (LA)
91534 SACLAY 91666 VILLEJUST
91538 SAINT-AUBIN 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 91687 VIRY-CHATILLON
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 91689 WISSOUS
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 91691 YERRES
91577 SAINTRY-SUR-SEINE 91692 ULIS (LES)
6/6