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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 19 RAA spécial DCL du 19 novembre 2021
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 19 RAA spécial DCL du 19 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 19 Novembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 19 Novembre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2021-305
16.11.2021
Arrêté portant habilitation de la SARL
CEDACOM au titre de l’article L. 752-23 du
code du commerce
3
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2021-306
16.11.2021
Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM au titre de l’article L. 752-
23 du code du commerce 4
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2021-307
16.11.2021
Arrêté portant habilitation de la SARL
ACTION COM DEVELOPPEMENT au titre
de l’article L. 752-23 du code du commerce 6
DCL/BRGE
N° 2021-309 18.11.2021
Arrêté autorisant Monsieur Yacine LOUNICI
à exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «
AUTO ECOLE GAMBETTA », à
Courbevoie.
7 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2021-305 du 16 novembre 2021
Portant habilitation de la SARL CEDACOM au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 13 octobre 2021 par la SARL CEDACOM, domiciliée 15, Impasse Maquétra – 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par la SARL CEDACOM, domiciliée 15, Impasse Maquétra – 62280 SAINT-MARTIN- BOULOGNE, est accordée sous le numéro CC-11/2021-006 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé. 4
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 16 novembre 2021
Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe,
Sophie GUIROY
Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2021-306 du 16 novembre 2021
Portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; 5
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 26 octobre 2021 par la SARL QUADRIVIUM, domiciliée Résidence La Châtelaine 16, Rue de la Gare – 77210 AVON, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par la SARL QUADRIVIUM, domiciliée Résidence La Châtelaine 16, Rue de la Gare – 77210 AVON, est accordée sous le numéro CC-11/2021-007 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 16 novembre 2021
Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe,
Sophie GUIROY 6
Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2021-307 du 16 novembre 2021
Portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 12 novembre 2021 par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47/49, Rue des vieux greniers – 49300 CHOLET, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47/49, Rue des vieux greniers – 49300 CHOLET, est accordée sous le numéro CC-11/2021-008 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé. 7
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 16 novembre 2021
Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe,
Sophie GUIROY
Arrêté DCL/BRGE N° 309 du 18 novembre 2021 autorisant Monsieur Yacine LOUNICI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA », à Courbevoie.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ; 8
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’Arrêté DRE/BR N° 220 du 11 octobre 2016, autorisant monsieur Jean-Philippe BACLE-DEBONS à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER CHARRAS DEFENSE » situé au 59 avenue Gambetta – 92400 Courbevoie ;
Considérant qu’il s’agit d’un changement de représentant légal, suite à une cession de fonds de commerce de monsieur Jean-Philippe BACLE-DEBONS en faveur de monsieur Yacine LOUNICI ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Yacine LOUNICI est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 092 0018 0, au 59 avenue Gambetta – 92400 Courbevoie, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 18 novembre 2021.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/…
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/ AM quadri-léger
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute extension d’une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier. 9
ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre la 18 novembre 2021
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attaché, Chef de Bureau
Sébastien MAURICE 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/