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Arrêté - 2023 162 AP Pref reglementation bruit 26 MAIRES 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saillans.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 162 AP Pref reglementation bruit 26 MAIRES 26)
Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Santé,
PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Mesdames et Messieurs les Maires du
Agerice régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Département de la Drôme ‘
Délégation départementale de la Drôme
Service santé environnement
Virginie GAUTIER
Service Environnement Extérieur
04 26 20 9163
ars-dt26-environnement-sante@&ars.sante.fr
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
ré: 2010.62
|
Valence, le 1 8 JUIL. 2073
Objet : Arrêté préfectoral réglementant les bruits de voisinage dans le département de la Drôme
PJ: Arrêté préfectoral n°26-2023-07-11-00002 du 11 juillet 2023 réglementant les bruits de voisinage dans le département de la
Drême
Mesdames et Messieurs le Maires,
Vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral n°26-2023-07-11-00002 du 11 juillet 2023 règlementant les
bruits de voisinage dans le département de la Drôme. Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral
n°2015183-0024 du 2 juillet 2015.
Vous voudrez bien prendre les dispositions nécessaires pour sa diffusion auprès de vos administrés et pour sa mise en œuvre sur le territoire de votre commune en application de vos pouvoirs de police.
Le bruit est une préoccupation majeure des Français et l’une des premières causes de nuisances dans le
quotidien. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé, il est le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires. Ainsi l'exposition au bruit peut être la cause de troubles du sommeil, de troubles de l'apprentissage, de dépression, de stress, et de maladies cardio-vasculaires (ex : d'hypertension). Par ailleurs, à fort volume, l'oreille peut subir des traumatismes irréversibles tels que les
acouphènes, la surdité ou l'hyperacousie.
Ce nouvel arrêté prend en compte les dernières évolutions règlementaires et améliore les dispositions de l'arrêté de 2015, afin d'en faire un outil pratique pour gérer les nuisances sonores du quotidien.
En ce qui concerne son contenu, certaines dispositions du précédent arrêté ont été conservées telles
que :
- Articles 6 et 11: Les horaires de travaux pour les particuliers et les professionnels,
- Article 15: Les distances en matière d'implantation des dispositifs d'effarouchement des
animaux,
- Article 17: La possibilité pour les maires ou le préfet de demander à un établissement la
réalisation d'une étude acoustique en cas.de nuisances.
3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 9 - 04 75 79 28 00 - www.drome.fouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-ded@ars.sante.fr). Certains articles ont été modifiés à la demande d'administrations ou afin de les rendre plus explicites :
-_ Article 3 - Bruits interdits : Toutes les notions relatives aux sons amplifiés ont été enlevées afin
d'éviter la prise d'arrêtés de dérogation illégaux. En effet, la diffusion de sons amplifiés fait l'objet d’une section spécifique (application de la réglementation nationale),
= Article 14 - Exploitations agricoles et élevages : Les travaux agricoles ne relevant pas du régime
-des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ne sont plus soumis à des
limitations d'horaires (mais restent soumis à la réglementation sonore applicable aux ICPE),
- La mise à jour des différentes références et l'intégration des évolutions réglementaires,
notamment celles introduites par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques
liées aux bruits et aux sons amplifiés.
Enfin, de nouvelles dispositions ont été intégrées afin de répondre à des besoins identifiés :
- Article 13 - Chantiers et canicule : Cet article autorise les chantiers des professionnels dès 6h00
en période de canicule de niveau 3 sans qu'une dérogation soit nécessaire,
- Article ‘16 - Canons anti-grêle : cet article répond à une nécessité de cadrage quant à
l'implantation dés éañohs anti-grêle à proximité d'habitations. .
En tant que représentant de l'autorité administrative sur votre commune, vous avez la possibilité de
compléter les dispositions de ce nouvel arrêté par la prise d'un arrêté municipal plus restrictif.
Enfin, je vous invite à prendre connaissance du guide « Le Maire et le bruit de voisinage » réalisé par le
Centre d'Information sur le Bruit (CIDB) et pouvant vous être utile dans l'application de vos pouvoirs de
police en matière de nuisances sonores https://bruit.fr/sestion-du-bruit-a-l-echelon-communäl/le-maire-
et-le-bruit
Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Maires, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la Drôme
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 9 - 04 75 79 28 00 - www.drome.gouv.fr
. Conformément au règlement (LE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).