Arrêté - AP 26 2026 03 26 00007 avec annexes

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Arrêté - AP 26 2026 03 26 00007 avec annexes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-en-Royans. Lien du pdf (Arrêté - AP 26 2026 03 26 00007 avec annexes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Santé, E | Agence Régionale de Santé

PRÉFÈTE Auvergne-Rhône-Alpes

DE LA DRÔME - Délégation de la Drôme

Liberté Service Santé- Environnement Lgalité E :

Fraternité

Courriel : ars-dt26-sante-environnement@ars.sante.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2026-03-26-00007 EN DATE DU 26 MARS 2026

VISANT À LIMITER L'EXPOSITION DE LA POPULATION AUX SOIES URTICANTES DES

CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN (THAUMETOPOEA PITYOCAMPA) ET DU

CHÊNE (THAUMETOPOEA PROCESSIONEA) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter

du septembre 2025 ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Drôme;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1338-1 à 5 imposant une lutte contre les

espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, R1331-52 et R1331-53 fixant les règles

d'entretien des jardins et abords des bâtiments, parties à usage commun et abords des locaux

d'habitation, D. 1338 à 10 fixant les dispositions concernant la lutte contre les espèces végétales et

animales nuisibles à la santé humaine,.et 8. 1338-10 relatives aux contraventions applicables ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48116 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1101, L. 123-19 et L172-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 et son article L 2212-

2 5° et 7° relatif à la salubrité publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205-2, L. 253-1 et L. 253-

71 réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements

accueillant des personnes vulnérables ;

148Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et

la chenille processionnaire du pin ;

Mu l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la

santé;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et.à l'utilisation des produits

biocides et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis favorable -du Conseil départemental: de l'environnement. des ‘risques sanitaires et

technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 26 février 2026 :

- Considérant que les chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processiones) et’ du. pin

(Thaumetopoes pityocampa) sont des lépidoptères, dont le stade chenille présent sur certains arbres

hôtes est caractérisé par la présence de poils urticants provoquant des réactions de contact, tant sur la

peau que sur les voies réspiratoires.et les muqueuses;

Considérant les avis et rapports de l’Anses relatifs à l'état des connaissances sur l'impact sanitaire lié à

l'exposition de la population générale aux chenilles processionnaires, tant dans l'air ambiant que par

contact (Rapport Anses juin. 2020 sur Saisiné 2020-SA-0005) et à l'élaboration de recommandations de

gestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-0149) ï

Considérant l'avis et le rapport de l'Anses du 7 décembre 2023 relatif à «une analyse des risques

sanitaires liés à l'exposition aux chenilles émettrices de poils urticants et une élaboration de

recommandation de gestion »,

Considérant l'action n°11.3 du Plan National Santé Environnement 2021-2025 (PNSE 4) prévoyant : « de

mieux prévenir, surveiller et gérer les impacts en santé humaine causés par certaines espèces telles que

les chenilles processionnaires » ;

Considérant le quatrième Plan Régional Santé Environnement 2024-2028 (PRSEA) Auvergne-Rhône- Alpes {ARA), et notamment l'objectif stratégique 21 « Réduire l'exposition de la population aux risques sanitaires liés aux espèces à enjeux pour la santé-en expansion en Auvergne-Rhône-Alpes » de l'axe 2 « Réduire les expositions »;

Considérant le travail de synthèse confié par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS

ARA) à l'opérateur régional FREDON ARA, et son rapport du 22 février 2024 «état des lieux de ia

distribution spatiale et des actions de surveillance et de gestion des processionnaires du pin et du

chêne », dont les résultats confirment la présence des chenilles procéssionnaires du pin et/ou du chêne

dans tous les départements d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération des

: deux espèces de chenilles processionnaires présentes sur le département de la Drôme et leur impact

sur la santé humaine;

2/9Considérant la phase de consultation régionale en ligne des parties prenantes du 6 octobre 2025 au 6

novembre 2025 sur les propositions de modalités de limitation de l'exposition aux processionnaires ;

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

ARRÊTE

TITRE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ - DÉFINITIONS

Article1 : Objet de l'arrêté

Cet arrêté définit les mesures visant à prévenir l'exposition de la population aux soies urticantes des

chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) ét du chêne (Thaumetopoes

processiones), dites ci-après les processionnaires, et à lutter contre leur prolifération dans des zones

dites à enjeu pour la santé humaine, définies à l'article 3.

Article 2: Répartition des espèces de processionnaires du pin et du chêne dans le département de la

Drôme

L'état des lieux régional de la distribution spatiale des processionnaires, cité dans les considérants,

révèle dans le département de la Drôme la présence :

- de chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa)

- de chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea)

Article 3 : Définition des zones à enjeu pour la santé humaine

Sur le territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine, à l'égard de la présence de

processionnaires, sont définies de façon à tenir compte des activités impliquant la présence de

population humaine, de la fréquentation de ces zones et de la sensibilité des populations humaines

accueillies :

+ _les zones 1 sont celles où la présence humaine est régulière et inévitable et donc où la protection

de la santé humaine représente un enjeu prioritaire ;

« les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable et donc où la

protection de la santé humaine représente un enjeu moins prioritaire mais reste pertinente.

Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeu sous réserve qu'ils

accueillent du public ou des résidents et lorsque laprésence de processionnaires est avérée.

Les forêts ne constituent pas des zones à enjeu pour la santé humaine, en dehors des lieux situés en

zone 2 et définis à l'annexe 1.

Situations spécifiques :

En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un grand nombre de

personnes, le maire peut reporter ou annuler l'événement ou, par arrêté municipal, définir localement

des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent concerner des établissements ou

des lieux différents de ceux mentionnés en annexe 1.

Le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, toute autre zone 1, définie en annexe 1, en

raison du contexte paysager ou de la fréquentation de ce lieu. Les espaces extérieurs des habitations,

3/9lés établissements et lieux accueillant du public sensible, les équipements sportifs et les parcs publics

et aires de jeux pour enfants définis en zone 1, ne peuvent pas faire l'objet d'une telle requalification.

Article 4 : Définition des moyens de gestion

Compte-tenu du'caractère autochtone de ces processionnaires, l'objectif visé par la mise en œuvre

des moyens adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations dans. la mesure du

possible, afin de restreindre leur impact sur la santé humaine et animale. L'éradication de ces espèces

n'est pas visée.

Les. moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre contre les proliférations de processionnaires

sont l'information du public, la restriction temporaire d'accès au public totale ou partielle ainsi que les

moyens de prévention et de lutte, dont les principales-méthodes sont décrités en annexe 2 du présent

arrêté.

Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement.

L'annexe 2 du présent arrêté relative aux principaux moyens de prévention et de lutte sert de

référence, de même que tout document produit ou diffusé par l'Observatoire National des chenilles

processionnaires ou par des institutions régionales ou départementales.

Article 5 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestion . .

Selon la réglementation applicable aux zones définies à Particle 3 et.en fonction des contrats et

conventions conclus, le responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés de gestion dans cette zone

est le bénéficiaire de l'usage qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis,

ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit, ou à défaut le propriétaire.

TITRE 2 - Organisation de la lutte et rôle des différents acteurs

Article 6 : Comité de coordination départemental ,

Un comité départemental-de coordination de prévention et de lutte contre les chenilles processionnaires,

présidé par le préfet et animé par. l'agence régionale de santé, peut être mis en place à l'échelle

départementale et rassemble alors les différents acteurs locaux: services de l'État, collectivités

territoriales, acteurs forestiers, associations d'usagers et/ou de protection de la nature, acteurs de la santé

humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents, |! peut notamment : :

« favoriser le partage de connaissance des acteurs locauk : localisation, actions, évolution des

méthodes de lutte, etc.,

+ échanger sur des situations précises,

«au besoin, mettre en place et suivre un plan d'action départemental, annuel ou pluriannuel.

S'il existe dans le département un comité de coordination: de prévention et de lutte contre d'autres

espèces à enjeux pour la santé humaine, celui-ci peut intégrer les chenilles processionnaires.

Article 7 : Rôle de la population et de chaque acteur

Toute personne observant ou suspectant la présence de chenilles processionnaires du chêne ou du pin

est incitée à les signaler sur la plateforme de signalement développée par l'Observatoire National des

chenilles processionnaires.

Article 8 : Rôle des collectivités territoriales

Le maire est en charge de la police générale de salubrité publique sur sa commune au titre de l'article

L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut exercer cette police à l'encontre d'un

ajscontrevenant qui, malgré ses demandes et injonctions préalables, n'éliminerait pas les nuisances et les

risques sanitaires dus à la présence de chenilles processionnaires, en raison d'un défaut manifeste de.

moyens engagés dans la lutte préventive ou curative à l'égard de ces insectes. La contravention en cas’

de non-respect de la mise en demeure est celle prévue pär les textes en vigueur.

De même, le maire met en œuvre des actions permettant de lutter contre la présence de ces chenilles

sur les terrains communaux catégorisés dans les zones 1 ou 2 et contribue à la surveillance de la

présence des processionnaires.

Comme prévu à l'article R. 1338-8 du code de la santé publique; les collectivités territoriales

(communes, intercommunalités..) concernées sont incitées à désigner sur leur territoire des personnes

qui, après formation, deviendront des référents territoriaux « chenilles processionnaires » ou multi-

espèces dont le rôle est défini à l'article 10.

Article 9 : Autres acteurs concernés

Les autres acteurs concernés, dans la limite des compétences qui leur sont confiées par leur statut et

leur autorité de tutelle (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands linéaires, responsables des

domaines fluviaux, conseils départementaux, etc.) sont invités à désigner des personnes qualifiées en

tant que référents « chenilles processionnaires » de structure. Les coordonnées de ces référents seront

transmises à l'agence régionale de santé ou à un opérateur désigné au fur et à mesure de leur

évolution. Leur rôle est défini à l’article 10.

Article 10 : Rôle dés référents « chenilles processionnaires »

Le rôle des référents est d'exercer tout où partie des missions suivantes dans la limite des compétences

qui leur sont confiées par leur statut et par leur autorité de tutelle :

e de repérer et signaler la présence de ces espèces,

° de contribuer à informer la population pour les collectivités citées à l'article 8, et les agents

et publics cibles des acteurs cités à l'article 9, concernés par le risque sanitaire généré par

ces espèces,

+ d'informer les personnes concernées par la présence de chenilles processionnaires des

moyens de gestion adaptés à mettre en œuvre en application du présent arrêté et des

orientations du plan régional d'actions,

+ de veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens,

« de partager des informations avec le comité départemental cité à l'article 6 du présent

arrêté ou à défaut avec l'agence régionale de santé ou son opérateur.

Ces référents. peuvent voir leurs missions étendues à plusieurs espèces à impact sur la santé telles que :

le moustique tigre, les ambroisies, la berce du Caucase, les tiques, etc.

TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1 ET 2

Article 11 : Protection des personnes

Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable défini à l'article 5 prend toutes les

précautions utiles pour : .

e limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,

+ limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et les

animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenilles

à une hauteur inaccessible, etc.).

5J9Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes dotées d'équipements

de protection individuels adaptés conformément à la réglementation applicable. Le responsable

informe ses salariés et ses prestataires de la nature et des risques encourus. Les employeurs dotent leur

personnel des équipements de protection individuels adéquats.

Les déchets doivent être gérés de telle façon. qu'ils ne participent pas à la dispersion des soies

urticantes et qu'ils n'exposent pas lès personnes à ces soies urticantes. Les modes d'emballage et de

traitement devront se conformer aux règlements des services de gestion, de ramassage et d'élimination

des déchets. Les recommandations émanant dé l'Observatoire National des chenilles processionnaires

pourront également être prises en compte.

Article 12: Délais de mise en œuvre des obligations

Dans le présent arrêté, les délais courent à compter du constat ou de l'information du responsable des

moyens adaptés de gestion tel que défini à l'article 5, de la présence de procéssionnaires. Ils sont

résumés en annexe 3. LL ‘

TITRE 4- DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1

Article 13: Obligations de prévention et de lutte dans les zones 1, exceptées pour les habitations

individuelles

131- En période de procession au sol ou sur le tronc à une hauteur accessible à un adulte:

Dès le constat de la présence de processions de chenilles descendant vers le sol ou se maintenant à

une hauteur accessible à un adulte, le responsable défini à l’article 5 met en œuvre les mesures

suivantes :

1) Dans le délai de 48 heures, il informe les usagers du site par tout moyen adapté incluant

l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima la

présence de chenilles pracessionnairés, les risques encourus, les consignes de prévention

sanitaire et les numéros d'urgence en cas d'exposition. Elle est mise en place pendant toute la

durée des processions. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes.

2) Dans le délai de 48 heures, il interdit.l'accès au public autour des arbres portant les colonies de.

chenilles et dans la mesure de ses prérogatives dans un rayon de 20 mètres sans impacter la

circulation des véhicules. Le secteur concerné est alors délimité par ses soins. Le responsable

:éommunique sur cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux

points d'accès.

3) Dans un délai de 1 mois au plus tard, le responsable procède ou fait procéder à ses frais à un

ou des moyens de lutte adaptés parmi ceux cités à l'annexe 2 dé façon à réduire au maximum

tout risque pour la santé humaine.

4) Dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte les

mesures suivantes : ‘

» identification des moyens de gestion définis à l'article 4 adaptés à cette zone,

= sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler, -

= inventaire des liéux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,

"programmation et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte (parmi celles

définies à l'article 4) adaptées aux phases du cycle de vie des processionnaires.

Dans le cas où l'accessibilité directe de processionnaires disparaît, l'interdiction citée au 13-1-2) ci-dessus

prend fin.

6/313-2 - En cas d'identification d'un ou plusieurs « nids »._ hors procession au sol ou sur le tronc à une

hauteur accessibleà un adulte :

1) Dans un délai de 1 mois, le responsable définià l'article 5 procède ou fait procéderà un ou des

moyens de lutte adaptés parmi ceux cités à l'annexe 2 de façon à réduire au maximum tout

risque pour la santé humaine, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

= l'information des personnes concernées prévue au 13-14) est mise en œuvre, .

"la zone autour des arbres portant les colonies de chenilles et dans un rayon de 20 mètres

autour est interdite au public et dans la mesure des prérogatives du responsable, sans

impacter la circulation des véhicules. Cette interdiction est matérialisée et le public en est

informé comme prévu au 13-1-2),

“ aucune autre zone 1 contaminée n'est présente dans un rayon de 50 mètres autour.

2) dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte les

mesures suivantes :

"identification des moyens de gestion définis à l'article 4 adaptés à cette zone,

“sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,

* inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,

"programmation et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte (parmi celles

définies à l’article 4) adaptées aux phases du cycie de vie des processionnaires.

En cas de risque grave pour la santé humaine

Sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence de chenilles

processionnaires sur le territoire communal entraînant ou risquant d'entraîner un impact grave pour la

.santé humaine, notamment lorsque les populations de processionnaires augmentent, le maire peut

imposer au responsable défini à l'article 5, par arrêté, la mise en œuvre des dispositions prévues au

présent article, dans un rayon maximal de 50 mètres autour d'une zone 1. Ce rayon ne peut concerner

ni les zones 2 ni les forêts.

Article 14: Cas particuliers des maisons individuelles

En cas de présence de nids de chenilles processionnaires dans Üne propriété à usage d'habitation

individuelle non située .dans une zone forestière, le responsable procède ou fait procéder dans un

délai d'un mois à une ou plusieurs actions de lutte telle que citée à l'annexe 2 de façon à supprimer

tout risque pour la santé humaine. Il procédera ou fera procéder, à ses frais, à une mesure de lutte

telle que la destruction mécanique des nids accessibles avec une échelle domestique pour les

processionnaires du chêne, à un piégeage des chenilles pour les processionnaires du pin, ou à toute

autre action qu'il juge nécessaire.

il informe le personnel et toute entreprise appeléeà travailler dans cette zone ainsi que tout riverain

gestionnaire d'un terrain situé dans le rayon de 20 mètres autour du groupe d'arbres infestés, de la

présence de chenilles et des mesures de gestion programmées.

TITRE 5 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 2

Article 15 : Obligation d'information

‘En cas de présence avérée de chenilles processionnaires dans Une zone 2 définie à l'article 3, le

responsable informe dans le délai de 2 jours ouvrés, sur une distance adaptée à là situation les usagers

du site par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone faisant

déjà l'objet d'un équipement signalétique (parking, points de départ des randonnées, etc. Cette

information précise a minima la présence de processionnaires, les risques encourus, les consignes de

719prévention sanitaire citées à l'article 11 et les numéros d'urgence en cas d'exposition. Elle est maintenue

en place soit dès l’apparition des processions ét pendant toute la durée des processions, soit de manière.

préventive tout au long de l’année. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes.

Article 16 : Recommandation de restriction de l'accès au public et de lutte

Dans le cas où des chenilles processionnaires sont présentés dans une zone 2 et que le résponsable

estime que l'ampleur de la prolifération et/ou la: fréquentation: de la zone le justifie, il peut mettre en

place, à ses frais, les mesures complémentaires suivantes, si-cela ést possible :

=" Restriction de l'accès du public par la délimitation d'un sécteur permettant d'éviter: tout

contact direct avec les processionnaires ou leurs nids, notamment pour les enfants et les

animaux domestiques ; -

“Mise en œuvre des moyens adaptés à la lutte contre les processionnaires cités à l'annexe 2.

TITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès de la préfète de la

Drôme, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de. la santé).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

. Un récours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif dé LYON ou dématérialisé

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https//wwurtelerecours.fr, également

dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 18: Communication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes âdministratifs de la préfecture ainsi que sur le site des

services de l'État dans le département de la Drôme.

Une copie de l'arrêté sera adressée à :

* Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

“. Monsieur le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

“Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture Auvergné-Rhône-Alpes,

" Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts Auvergne-Rhône-

Alpes, |

«Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes, .

"Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-

"Rhône-Alpes, ‘ ‘

= Monsieur lé directeur territorial de l'office national des forêts,

"Monsieur le président de FREDON Auvergne-Rhône- Alpes,

“Monsieur le président de l'Union régionale de syndicats de producteurs forestiers d'Auvergne-

Rhône- -Alpes {Fransylva),

= Monsieur le président de l'Union nationale des entreprises du paysage : d'Auvergne- Rhône-Alpes,

“. Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes,

"Monsieur le président de l'association départementale des communes forestières de la Drôme,

8/9= Monsieur le président du conseil départemental de la Drôme,

» Monsieur le président de l'association départementale des maires de la Drôme,

- Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux de la Drôme,

° Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture de la Drême,

» Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme,

« Monsieur le président de la chambre des métiers de la Drôme,

= Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature de la Drôme.

Article 19 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, les présidents des

établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de l'agence régionale de

santé, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental

des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, la directrice

départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence

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