Arrêté - amps 24 dst 046 durand zone de stockage de materiaux

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Arrêté - amps 24 dst 046 durand zone de stockage de materiaux Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 046 durand zone de stockage de materiaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-046

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

AVENUE GALLIENI

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 12 février 2024 par l’entreprise DURAND sise ZA La Chesnaie - Pruillé 49220 LONGUENÉE-EN-ANJOU , pour l’occupation du domaine public avenue Gallieni, par l’installation d’une zone de stockage de matériaux dans le cadre de travaux de renouvellement des réseaux d’eau usées et d’eau potable pour le compte d’Angers Loire Métropole ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l’occupation du domaine public à cette adresse ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire pour la période du 22 février au 17 mai 2024 inclus, installation, démontage et évacuation des dispositifs de chantier compris.

Article 2 – Dans le cadre de travaux de renouvellement des réseaux d’eau usées et d’eau potable exposés ci-dessus, l’entreprise DURAND est autorisée à disposer du domaine public communal ainsi qu’il suit :

 installation d’une zone de stockage de matériaux sur le parking public entre l’avenue Galliéni et la rue Adolphe Girardeau sur la chaussée opposé au droit du 32 avenue Galliéni

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise lors de l’installation de la zone de stockage et le repli de son chantier ainsi que pendant son déroulement pour ce qui concerne la préservation de l’intégrité du domaine public : voirie, réseaux, espaces verts, éclairage public ainsi que toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes.

Article 4 – La zone de stockage de matériaux devra être fermées par un dispositif matériel rigide (sans empiétement sur chaussée) et s'opposant efficacement aux chutes de personnes et à leur pénétration sur la zone.

Article 5 – L’entreprise devra maintenir propre le domaine public et devra en effectuer au minimum un nettoyage quotidien à l’issue de la journée de travail et jusqu’à la fin du chantier.

Article 6 - En cas d'atteinte à l’intégrité du domaine public résultant de son utilisation par l’entreprise, sa remise en état primitif incombera à celle-ci, à ses frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

Article 7 – La signalisation réglementaire et toutes les mesures de sécurité nécessaires seront mises en place par les soins de l’entreprise DURAND.

Article 8 – Le bénéficiaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable, tant vis-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations, véhicules et engins de chantier le cas échéant, et de manière générale de son intervention.

AMPS 24-DST-046– PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 15/02/2024AMPS 24-DST-046 – PAGE 2/2

Article 9 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais du permissionnaire.

Article 10 – L’occupation du domaine public autorisée par le présent arrêté est accordée à titre gracieux.

Article 11 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise DURAND permissionnaire, ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 12 février 2024

.

Le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 12/02/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement