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Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. zone d acceleration des energies renouvelables
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. zone d acceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
D 260924- 14
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 26 septembre 2024
Sur convocation en date du 12 septembre 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 26 septembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE EMMANUELLE MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc
JANODY Patrice BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe
CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis
VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure
MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire
PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl
TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Etaient absents :
Joséphine MAZUE
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES ; AVIS CONFORME SUR LE PROJET D'ARRETE PREFECTORAL ET LA CARTOGRAPHIE
Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique et relations extérieures
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) et notamment son article 15 qui demande aux Communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Vu le Code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,
Vu la doctrine de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) mentionnant la nécessité de privilégier l'installation de panneaux photovoltaiques sur toitures et sur des terres artificialiséees ou dégradées présentant peu d'intérêt en termes paysagers et naturels.
Vu les réunions du COPIL Transition écologique et fleurissement le 13 février 2024 et de la
commission « droit des sois » du 19 février 2024
Vu la concertation du public organisée du 18 mars au 8 avril 2024 selon les modalités délibérées au Conseil municipal du 27 février 2024.
Vu les deux remarques inscrites sur le registre d'observations, l’une émanant d'un propriétaire privé demandant la prise en compte d'une parcelle en particulier et la seconde félicitant la Commune pour la démarche,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du D 260924- 14
Vu la délibération du 23 avril 2024 tirant le bilan de la concertation, définissant les critères retenus pour inscrire des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur le territoire communal et déterminant par application de ce principe les zones concernées
vu le portail cartographique https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=cabad260-e07b-4322-91f2-00ach0a2d7e2 qui identifie les zones (ZAEnR) arrêtées au 4 juillet 2024 pour avis conforme des Communes
Par courrier du 25 juillet 2024, Mme la Préfète a transmis le projet d'arrêté assorti de la
cartographie des zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable sur il est demandé à la Commune de rendre un avis conforme par délibération du Conseil municipal.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- donner un avis conforme de la carte départementale des zones d'accélération
des énergies renouvelables concernant le territoire de Viriat
- autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision
LE MAIRE, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du