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Acte - Zones Accélération des Energies Renouvelables ZAEn
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Conseil Municipal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 09 determination zones acceleration energies renouvelables zaenr
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 09 determination zones acceleration energies renouvelables zaenr)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404540-20240423-0230424-GG-DE)
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 29/64/2024
D 230424-09
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 avril 2024
Sur convocation en date du 17 avril 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 avril 2024 à 18 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle
MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Serge CHANEL a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Sandra MERLE a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
DETERMINATION DES ZONES _D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative,
transition écologique et relations extérieures
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) et notamment son article 15 qui demande aux Communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Vu le Code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,
Vu les réunions du COPIL Transition écologique et fleurissement le 13 février 2024 et de la commission « droit des sols » du 19 février 2024
Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2024 définissant les modalités de concertation du public ouverte du 18 mars au 8 avril 2024.
Vu la doctrine de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) mentionnant la nécessité de privilégier l'installation de panneaux photovoltaiques sur toitures et sur des terres artificialiséees ou dégradées présentant peu d'intérêt en termes paysagers et naturels.
VU le portail cartographique des energies renouvelables (https://geoservices.ign.fr/portail- cartographique-enr) qui identifie les zones potentiellement propicent à l'installation solaire photovaltaique au sol
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 143
option par le prôfet : 2044/2024 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404540-20240423-0230424-GG-DE)
Accusé certifié exécutoire
D 230424-09 Réceotion parle préfet: 20/G4/2024 Affichage : 29/64/2024
Vu les deux remarques inscrites sur le registre d'observations, l'une émanant d’un propriétaire privé demandant la prise en compte d'une parcelle en particulier et la seconde félicitant la Commune pour la démarche,
Les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l'articte 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires,
Ces zones doivent être définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation
de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification
des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée,
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables sans être des zones exclusives, l'identification de ces zones n'excluant pas l'installation d'autres projets d'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur d'autres secteurs qui n'auraient pas été identifiés,
Parallèlement il est nécessaire de protéger la qualité de vie des habitants de la commune et la qualité des paysages, et qu'il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique,
Bilan de la concertation
La définition par les communes de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, a fait l'objet d'une concertation du public du 18 mars au 8 avril 2024 selon les modalités délibérées au conseil municipal du 27 février 2024.
Ces modalités étaient les suivantes :
- Information du public par voie d'affichage dans la commune (panneau lumineux) - Communication sur les réseaux sociaux (Facebook, CityAll) - Mise à disposition d'un registre permettant à la population de transmettre ses observations du 18 mars au 8 avril pendant les horaires d'ouverture de la mairie
Ces modalités ont été respectées, des publications sur les réseaux sociaux ont eu lieu les 15 mars au 8 avril 2024 sur le site internet de la Commune viriat.fr, sur le panneau lumineux du 18 mars au 8 avril 2024, post Facebook le 18 mars 2024, application mobile CityAI! push le 18 mars 2024.
Dans le cadre de la concertation publique, les zones choisies n'ont pas été critiquées : l'une des observations a proposé l'inclusion d'un tènement au Pré de la Craz. Ces parcelles ne sont pas proposées, à ce jour, pour intégrer les zones d'accélération potentielles pour le développement des énergies renouvelables à l'issue de la concertation. Les parcelles initialement identifiées dans le dossier de concertation en tant que zones d'accélération n'ont pas été modifiées.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/3 D 230424-09
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- tirer le bilan de la concertation
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240423-D230424-09-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2024}
Affichage : 29/04/2024
- retenir le principe selon lequel les zones d'accélération potentielles pour le
développement des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de
Viriat sont celles qui respectent :
* la doctrine de la CDPENAF qui demande la préservation du foncier agricole,
naturel et forestier, en privilégiant l'installation de panneauxphotovoltaiques sur
toitures et sur des terres artificialiséees ou dégradées presentant peu d'interet en
termes paysagers et naturels
* une localisation dans une zone potentiellement propice dont les parcelles sont recensées sur le portail cartographique des energies renouvelables.
- par application de ce principe, les zones d'accélération potentielles pour le
développement des énergies renouvelables sur la Commune de Viriat sont les
suivantes :
FILIERE Lieu et numéros des parcelles
Chaufferie CSR
Panneaux photovoltaiques
la Tienne Organom
F147, F148, F 150, F187, F191,
F206 à F211, F244, F264, F439 à
F 440, F547, F548, F657 à F660,
F673, F677,F714 à F724,F726 à
F 741,F751, F792, F806, F808
Panneaux photovoltaïques en
ombrière
Ateliers et parking des baisses
Parcelle AL 88
Panneaux photovoltaïques en
ombrière
Parc des sports (parking du foot)
Parcelle AM 34
Panneaux photovoltaïques
Et geothermie
Nouvelle mairie place de l'église
Parcelles AE245, AE246, AE69,
AE 241
Panneaux photovoltaïques Hôpital Fleyriat
Parcelles BH1 à BH9
- autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires concernant cette affaire et notamment, à transmettre ces informations au référent préfectoral
départemental et à Grand Bourg Agglomération
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 3/3