Déliberation - DEC 2026 173

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Déliberation - DEC 2026 173 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 173)Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Famille, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

DÉCISION MUNICIPALE

MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DU CENTRE ADMINISTRATIF DE CHATOU

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 et ses articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2026_020 du 21 mars 2026 portant délégation dans les conditions fixées par le Conseil municipal, à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu la délibération n°DEL_2025_173 en date du 27 novembre 2025, instaurant l’indemnité de maniement des fonds prévue à l’article R1617-5-2 du code général des collectivités territoriales, selon le barème fixé à l’arrêté du 28 mai 1993 et permettant le cumul du RIFSEEP et notamment l’Indemnité de Fonction, Sujétions et Expertise (IFSE) ;

Vu la délibération municipale n°DEL_2026_083 en date du 18 juin 2026 approuvant la création de nouveaux tarifs pour la buvette jeunesse et les articles promotionnels (goodies) du service de la culture ;

Vu la décision municipale n° 2019_176 en date du 16 octobre 2019 portant sur l’acte constitutif d’une régie de recettes du Centre administratif de Chatou modifiant la régie de recettes unique « Enfance Éducation Jeunesse – Chatou », modifiée par les décisions n°2020-221 du 18 décembre 2020, n°2021-143 du 4 octobre 2021, n°2024-026 du 21 février 2024 et n°2026-122 du 4 mai 2026

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant qu’il convient de compléter la liste des produits que la régie peut encaisser par le produit de la vente de boissons et petite restauration sur les manifestations annuelles organisées par l’Espace Jeune et les articles promotionnels (goodies) du service de la Culture ;

DEC_2026_173DÉCIDE

Article 1 : L’article 3 de la décision n°2019_176 portant sur l’acte constitutif d’une régie de recettes du Centre administratif de Chatou, modifiée par les décisions n°2020-221 du 18 décembre 2020, n°2021-143 du 4 octobre 2021 et n°2024-026 du 21 février 2024 et n°2026-122 du 4 mai 2026 est complété comme suit :

La régie encaisse les produits suivants :

• Participation des familles aux frais de garde des enfants accueillis à la crèche du Vieux Moulin et à la halte-garderie des Larris.

• Participation des familles aux frais de garde des enfants accueillis à la crèche des Petits Mousses et à la halte-garderie La Clé des Champs.

• Participation des familles aux frais de garde des enfants accueillis à la crèche des Peintres en Herbe et au multi-accueil Les Petits Loups.

• Participation des familles aux frais de garde des enfants accueillis au multi-accueil Le Château des Poucets.

• Participation des familles aux frais de garde des enfants accueillis à la crèche familiale La Farandole.

• Participation des familles aux frais de garderie dans les écoles maternelles et élémentaires.

• Participation des familles aux frais de l’étude surveillée dans les écoles élémentaires.

• Participation des familles aux frais des centres de loisirs maternels et élémentaires.

• Participation des familles aux frais de restauration scolaire. • Participation des familles aux frais de séjours de classe d’environnement. • Participation des familles aux frais du Centre Socio-culturel La Girafe. • Participation des familles aux frais de l’espace 11-15 ans. • Participation des familles aux frais des mini-séjours.

• Vente aux enchères de matériels, de mobiliers, de véhicules 2 et 4 roues. • Encaissement des produits des concessions, des caveaux et des fosses cases pour les cimetières de Chatou.

• Billetterie de places de spectacles de la saison culturelle. • Droits d’occupation du domaine public pour chantier (palissades, échafaudages, étais, stockage de matériaux ou de matériels, …).

• Droits d’occupation du domaine public pour la réservation de stationnement ou fermeture de voies pour déménagement.

• Droits d’occupation du domaine public pour la réservation de stationnement ou de voie exceptionnelle.

• Droits d’occupation du domaine public pour les dépôts de bennes. • Participation des usagers aux activités sportives du pôle Culture, Sports, Animation.

• Participation des usagers aux voyages et sorties.

• Adhésion LIS.

• Participation des usagers aux Thés dansants.

• Participation des usagers aux conférences, concerts.

• Participation des usagers aux ateliers découvertes.

• Recettes des horodateurs liés au stationnement sur voirie. • Le produit de la mise à disposition des salles de l’Hôtel de Ville. • La caution forfaitaire lors des mises à disposition des salles de l’Hôtel de Ville. • Vente de boissons et petite restauration sur les manifestations annuelles organisées par l’Espace Jeune.

• Vente d’articles promotionnels (goodies).

Article 2: Toutes les autres dispositions de la décision n° 2019_176 restent en vigueur.Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.

Article 5 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

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