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Déliberation - N 075 MARCHES PUBLICS Location entretien copieurs multifonctions Constitution groupement de commandes avec CCAS Lancement consultation entreprises et signature
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 075 MARCHES PUBLICS Location entretien copieurs multifonctions Constitution groupement de commandes avec CCAS Lancement consultation entreprises et signature)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
[Sayonne -PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
DELIBERATION N° DE-2022-075
L'an deux mil vingt deux, le 7 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance à été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BAREÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h11), M. ARCOUET,
Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M.
ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT,
M, ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (jusqu'à 19h22), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme BRAU-BOIRIE, Mme CASTEL à M. UGALDE, Mme BISAUTA à
Mme HARDOUIN-TORRE (jusqu'à 18h11), Mme ZITTEL à M. ARCOUET, M. ETCHETO à Mme
DUPREUILH (à partir de 19h22)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET: MARCHES PUBLICS -— Location et entretien de copieurs multifonctions - Constitution d'un groupement de commandes avec le CCAS - Lancement de la consultation des entreprises et signature de l'accord-cadre.
La Ville de Bayonne dispose fin 2021 d’un parc de 79 copieurs multifonctions qui assurent les fonctionnalités de copieur, d'imprimante, de scanner et de fax. Installés depuis 2017 et connectés en réseau, ces matériels ont permis de réduire le nombre d'appareils périphériques, induisant ainsi une rationalisation des coûts de
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04695-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
fonctionnement par une diminution des commandes de consommables, une mutualisation des équipements et une baisse des coûts d'entretien.
Le CCAS dispose pour sa part d’un parc de 17 copieurs multifonctions.
Installé dans les écoles ainsi que dans les services municipaux et du CCAS, ce parc de copieurs multifonctions est loué et entretenu au titre d'un marché à bons de commande pluriannuel (5 ans) venant à expiration en octobre 2022.
La consultation à intervenir vise à assurer le renouvellement des matériels existants. Les futurs copieurs seront neufs, éventuellement recyclés pour la partie du parc la moins sollicitée, et tous équipés de la fonctionnalité recto-verso automatique. Ils seront de configurations diverses (vitesse, format ..) déterminées en fonction des besoins des utilisateurs. Le parc initial sera, en nombre de machines, quasiment comparable à l'existant mais devra pouvoir évoluer en fonction des besoins des services municipaux et des écoles ainsi que pour répondre à des besoins ponctuels liés à des évènements (comme les fêtes de Bayonne par exemple).
Au regard des capacités des matériels et de l'utilisation qui en est faite en termes de volumétrie d'impression par les services, un amortissement de ces matériels sur 5 ans se justifie. Conformément à l'article L.2125-1 du code de la commande publique et en vue de son optimisation financière, la durée de l'accord-cadre sera de 5 ans.
La Ville de Bayonne et son CCAS mettent en place un groupement de commandes conformément à l'article L.2113-6 du code de la commande publique qui prévoit que « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. ».
La Ville de Bayonne assumera le rôle de coordonnateur et donc le pilotage de cette opération, pour la dévolution de l'accord-cadre suivant la procédure appropriée en application de la règlementation des marchés publics. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, le contrat devant être attribué par la Ville de Bayonne, coordonnateur du groupement de commandes. En revanche chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent.
Le prix de l'accord-cadre est fixé sur la base d’un coût à la page imprimée, permettant pour le titulaire d'assurer l'ensemble des prestations attendues : location des machines, formation des administrateurs et des utilisateurs, maintenance des matériels, fourniture des consommables (à l'exclusion du papier).
Au regard de l'exécution du marché en cours et des projections effectuées sur le nouveau parc, les besoins sur la durée totale des cinq ans sont estimés à 20 000 000 de copies et impressions en noir et blanc, et 6 000 000 en couleur. Le montant maximum du marché étant fixé à 900 000 € HT, la procédure de passation s'effectuera sous la forme d'un appel d'offres ouvert européen.
Le marché public conclu sera un accord-cadre à bons de commande, avec un montant minimum sur cinq ans de 450 000 euros HT (correspondant à un minimum d'impressions fixé à 18 000 000 copies en noir et blanc et 5 000 000 copies en couleur) et un montant maximum sur cinq ans de 900 000 euros HT (correspondant à un minimum d'impressions fixé à 36 000 000 copies en noir et blanc et 10 000 000 copies en couleur).
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Les dépenses correspondantes seront supportées par chaque entité à concurrence des besoins de chacune, la répartition se présentant ainsi :
Montant annuel en | Part annuelle de la | Part annuelle
€ HT Ville (services et | du CCAS
écoles) en € HT en E HT
Minimum Minimum Minimum
Location et entretien 450 000,00 405 000,00 45 000,00 de copieurs | Maximum Maximum Maximum multifonctions 900 000,00 810 000,00 90 000,00
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec le CCAS de Bayonne, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de ce dispositif ;
- Sur la base du dossier de consultation, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer la consultation en la forme d’un appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre à intervenir pour une durée de cinq ans :
- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article L2152-2 et L2152-3 du code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre à intervenir à la suite d'une procédure avec négociation conformément à l'article R2124-3 alinéa 6 dudit code pour autant que les conditions initiales de l'accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées ;
- dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens du R2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées au sens de l'article L2152-4 auraient été présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre à intervenir à la suite d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L2122-1 et R2122-2 dudit code pour autant que les conditions initiales de l’accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement dudit accord-cadre.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
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