Déliberation - N 58 RESSOURCES HUMAINES Accord cadre fourniture de titres restaurant Constitution groupement de commandes avec le CCAS Lancement consultation

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Déliberation - N 58 RESSOURCES HUMAINES Accord cadre fourniture de titres restaurant Constitution groupement de commandes avec le CCAS Lancement consultation Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 58 RESSOURCES HUMAINES Accord cadre fourniture de titres restaurant Constitution groupement de commandes avec le CCAS Lancement consultation)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°58

Séance du 6 avril 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Belbaraka, M. Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart, M. Salanne à Mme Durruty, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Candillier à M. Arcouet, M. Laiguillon à M. Salducci, Mme Destin à Mme Belbaraka, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa.

EXCUSES : M. Boutonnet.

SECRETAIRE : Mme Belbaraka.

Mme Durruty présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – Accord-cadre de fourniture de titres restaurant (2018 à 2021) – Constitution d'un groupement de commande avec le CCAS, lancement de la consultation des entreprises et signature de l'accord-cadre.

La Ville de Bayonne (880 agents permanents) et son CCAS (212 agents permanents) font bénéficier à leurs agents de titres restaurant d'une valeur faciale fixée aujourd’hui à 6 €, dont 3 € à la charge de l'employeur (la valeur faciale pouvant évoluer). Depuis 2014, les agents souhaitant adhérer à ce dispositif bénéficient de 90 titres par an.2

La Ville de Bayonne et son CCAS, dans un souci de bonne gestion et d’efficience, ont décidé dans ce cadre, de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence commune, en recourant à un "groupement de commandes".

Le marché à bons de commande n°15002 conclu en janvier 2014, étant arrivé à échéance, il est nécessaire de le relancer sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.

Ainsi la ville et le CCAS décident de mettre en place un groupement de commandes conformément aux articles 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que "la convention constitutive du groupement… peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation … au nom et pour le compte des autres membres", "la commission d'appel d'offres compétente étant celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté". Ainsi, la Ville de Bayonne assumera le rôle de coordonnateur et donc le pilotage de cette opération, pour la dévolution de l'accord-cadre suivant la procédure appropriée en application de la règlementation des marchés publics. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, le contrat devant être attribué par la Ville de Bayonne, coordonnateur du groupement de commandes. En revanche chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent.

Le marché public à conclure est donc un accord-cadre à bons de commande affecté de quantités minimum et maximum de titres, pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois pour la même durée.

Au regard des prestations exécutées dans le cadre du marché à bons de commande venant de s'achever et des projections estimées sur une durée totale de quatre ans, les nouveaux besoins sont estimés de la façon suivante :

Quantité annuelle

minimale de titres

Quantité annuelle

maximale de titres

Ville 60 000 110 000 CCAS 10 000 25 000 Total 70 000 135 000

Compte tenu du montant maximum du marché sur sa durée totale, 3 240 000 € HT, la procédure de passation à mettre en œuvre est un appel d’offres ouvert européen.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le CCAS de Bayonne, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de ce dispositif ;

- sur la base du dossier de consultation, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation en la forme d’un appel d’offres ouvert et à signer l'accord-cadre à intervenir pour une durée de quatre ans ;3

- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article 59 du décret n°2016-360, seraient présentées, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre à intervenir à la suite d’une procédure concurrentielle avec négociation conformément à l’article 25-II-6° dudit décret pour autant que les conditions initiales de l’accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées ;

- dans le cas aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens du IV de l'article 55 du décret n°2016-360 ou des offres inappropriées au sens du I de l'article 59 auraient été présentées, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre à intervenir à la suite d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article 30-I-2° dudit décret pour autant que les conditions initiales de l’accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement dudit accord-cadre.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint