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Déliberation - DEL2025 146 du 4 mars 2025 AFL Octroi de la garantie a certains creanciers 2025
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 146 du 4 mars 2025 AFL Octroi de la garantie a certains creanciers 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2025
Publié
le 26/03/2025
UM
Elune | t
Je
we
ID :030-213001035-20250304-DEL2025_146-DE
DOMAZAN
DL
2025-146
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DOMAZAN
Le
4
mars
2025
à
18h30,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Domazan
s’est
réuni
en
séance
ordinaire à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Louis
DONNET,
Maire. Date
de
la
convocation
: 25/02/2025
Présents
: 8
/12
: Mme
CAPELLI
Aurélie,
M
DIJON
Benoit,
M.
MANGIN
Jean-Baptiste,
M.
SENOT
Laurent.
M.
Louis
DONNET.
M.
FABRE
Benoit,
Mme
COLLOMB
Valérie,
Mme
GAFFET
Muriel
Absents
: 4/12
: Mme
CREPEL
Christine,
M.
CROUZET
André,
M.
LOUCHE
Robin,
Mme
STEEMERS
Pascale
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
été
nommé
secrétaire
: M.
Laurent
SENOT
Nombre
de
votants
: 8
Pour:
8
Contre
:
0
Abstention
: 0
FINANCES
Agence
France
Locale
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
À
CERTAINS
CRÉANCIERS
Année
2025
Le
Groupe Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-après
les
Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l'article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre 2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
:
« Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la
forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
ll
du code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat. Par dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-1,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
-
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire et conseil
de
surveillance
:
-
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à
conseil
d'administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l'ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de
Domazan
à
délibéré
pour
adhérer au
Groupe
Agence
France
Locale
le
16
décembre
2020.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
dans un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa notification,
sa
réception
par
le
représentant de
l'Etat
et
sa publication.
Le
tribunal administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet,
www.te
lerecours.fr.Envoyé en
préfecture
le
26/03/2025
Reçu en
préfecture
le
26/03/2025
] A!L
> }
Publié
le 26/03/2025
ETS
/Llage
de
ID
:030-213001035-20250304-DEL2025_146-DE
DOMAZAN
DEL2025-146
L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux Membres. Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à la
présente
délibération
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à la
hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles). Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
au
montant de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à La
commune
de
Domazan
qui
n’ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
sile
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l’AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
et
ce
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de 45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l'Agence France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
là mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en paiement de
la dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l'absence
de
tout défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu'il
a souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
: (i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Nature de la Garantie La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n'est
pas
subordonné
à la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la
Garantie
Si
la Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de 5 jours ouvrés. Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Proposition
pour
le
dispositif
de
la
délibération
Le
Maire
de
La
commune
de
Domazan
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°
2020-633
en
date
du
27
mai
2020
ayant
confié
à M.
Louis
DONNET,
maire
la
compétence
en
matière
d'emprunts
;
Le Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par le représentant de l'Etat et sa publication. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
(« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet,
www.telerecours.fr.Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2025
.
En
|
Village de
Publié le 26/03/2025 ID :
030-213001035-20250304-DEL2025_145-DE
DOMAZAN
DEL2025-146
Vu
la
délibération
n°
2020-680,
en
date
du
16
décembre
2020
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l'Agence
France
Locale
de
La
commune
de
Domazan
,
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité d’octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l'encours
de
dette
de La
commune
de
Domazan,
afin
que
La
commune
de
Domazan
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France Locale ; Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes.
Et,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Décide
que
la
Garantie
de
La
commune
de
Domazan
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires)
:
-
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2025
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
La
commune
de
Domazan
est autorisé(e)
à
souscrire
pendant
l’année
2025
,
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
La
commune
de
Domazan
pendant
l’année
2025
auprès
de
l’Agence
France
Locale
augmentée
de 45
jours.
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
; et
-
Sila
Garantie
est
appelée, La
commune
de
Domazan
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5
jours
ouvrés
:
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
des
années
2025
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l’acte
d'engagement:
°
Autorise
le
Maire où
son
représentant,
pendant
l’année
2025,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
La
commune
de
Domazan,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexes
:
e
Autorise
le
Maire
où
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de la présente délibération.
Le
Maire,
LOUIS
DONNET
Le
secrétaire
de
séance
Le Maire,
TT)
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécu
t
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et sa publication.
Le
tribunal administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours Citoyens
»
accessible par
le
site
internet,
www.telerecours.fr.