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Conseil Municipal - 2026 04 09 D Octroi de garantie a certains creanciers AFL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livry-Gargan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
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MEMBRES
Version 2016.1
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TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16
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GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649
(l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
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TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
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Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette
codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
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2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que
ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie
pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un
Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement
multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie
du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un
conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés
ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en
Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation
d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie
Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
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Date de réception préfecture : 30/04/2026 - 12 -
TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de
l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à
l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement
de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
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TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré
précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de
remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de
Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour
chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les
informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la
notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de
justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de
dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
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TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22
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ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent
Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond
Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date
d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses
documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale. Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la
Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation
d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
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ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la
Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
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Date de réception préfecture : 30/04/2026 - 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a
le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la
Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260416-2026-04-09-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 AGENCE FRANCE L OCALE - SOCIETE TERRITORIALE
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 285 407 800 euros Siège social : 41, quai d’Orsay – 75007 Paris
799 055 629 RCS Paris
S TATUTS
31 DECEMBRE 2025
CERTIFIE CONFORME À L’ORIGINAL LE 31 DECEMBRE 2025 :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 - 1 -
Interne
TITRE I DEFINITIONS..........................................................................................................3
TITRE II FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE ...........3
Article 1 – Forme........................................................................................................................3
Article 2 – Objet – Raison d’être ................................................................................................3
Article 3 – Dénomination ...........................................................................................................3
Article 4 – Siège social ...............................................................................................................3
Article 5 – Durée ........................................................................................................................4
TITRE III CAPITAL SOCIAL – ACTIONS.........................................................................5
Article 6 – Apports – Capital social ...........................................................................................5
Article 7 – Acquisition de la qualité de Membre du Groupe Agence France Locale .................5
Article 8 – Forme des actions ...................................................................................................15
Article 9 – Indivisibilité des actions – Nue-propriété et usufruit .............................................15
Article 10 – Droits et obligations attachés aux actions.............................................................15
Article 11 – Transmission des actions et autres titres ..............................................................15
TITRE IV MECANISME DE GARANTIE .........................................................................18
Article 12 – Objet et structure de la Garantie ...........................................................................18
Article 13 – Plafond des Garanties ...........................................................................................18
Article 14 – Forme des Garanties .............................................................................................18
Article 15 – Appel des Garanties Membre par la Société ........................................................19
TITRE V ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ..............................21
Article 16 – Conseil d’administration ......................................................................................21
Article 17 – Direction générale ................................................................................................26
Article 18 – Secrétaire Général ................................................................................................28
Article 19 – Comités du Conseil d’Administration ..................................................................29
TITRE VI ASSEMBLEES GENERALES ...........................................................................30
Article 20 – Convocation – Participation aux assemblées générales .......................................30
Article 21 – Tenue des assemblées générales – Délibérations .................................................31
TITRE VII COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES – COMMISSAIRES AUX COMPTES .......................................................................32
Article 22 – Exercice social ......................................................................................................32
Article 23 – Comptes annuels...................................................................................................32
Article 24 – Affectation des bénéfices .....................................................................................32
Article 25 – Commissaires aux comptes ..................................................................................32
TITRE VIII DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONTESTATION.............................33
Article 26 – Dissolution – Liquidation .....................................................................................33
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260416-2026-04-09-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 - 2 -
Interne
Article 27 – Contestations ........................................................................................................33
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260416-2026-04-09-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 - 3 -
Interne
TITRE I
DEFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans les présent Statuts auront la signification qui leur est donnée dans le corps du texte ou en Annexe aux présents statuts (les Statuts).
TITRE II
FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 – FORME
La société est constituée sous forme de société anonyme ; elle est régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents Statuts (la Société).
Article 2 – OBJET – RAISON D’ETRE
2.1. Objet :
La Société a pour objet social :
– de constituer et d’être actionnaire d’une société (l’Agence France Locale), dont l’objet principal est de contribuer au financement des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux, ainsi que de toute Entité qui serait légalement autorisée à participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale (tel que ce terme est défini ci-après) (les Collectivités) ;
– de permettre à ses actionnaires de réaliser prioritairement des économies et non de réaliser des bénéfices ;
– de garantir les engagements de l’Agence France Locale ;
– de définir les orientations stratégiques de l’agence de financement des Collectivités dénommée Groupe Agence France Locale, dont les structures juridiques de
fonctionnement sont constituées de la Société et de l’Agence France Locale (le Groupe Agence France Locale) ;
– de piloter le système de garantie du Groupe Agence France Locale ;
– de fournir, le cas échéant, certains moyens et certaines prestations de services à l’Agence France Locale ;
– et plus généralement, de réaliser toutes opérations qu’elles soient économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’un des objets ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe.
2.2. Raison d’être
La Société a pour raison d’être d’incarner une finance responsable pour renforcer le pouvoir d’agir du monde local afin de répondre aux besoins présents et futurs des habitants.
Article 3 – DENOMINATION
La dénomination de la Société est : AGENCE FRANCE LOCALE - SOCIETE TERRITORIALE.
Article 4 – SIEGE SOCIAL
4.1. Le siège social est fixé : 41, quai d’Orsay – 75007 Paris.
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4.2. Il peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par une simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans l’hypothèse où le transfert de siège est décidé par le Conseil d’Administration, ce dernier est également habilité à modifier les Statuts en
conséquence.
Article 5 – DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale des actionnaires.
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TITRE III
CAPITAL SOCIAL – ACTIONS
Article 6 – APPORTS – CAPITAL SOCIAL
6.1. Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt-cinq millions quatre cent sept mille huit cents euros (285 407 800 €), divisé en deux millions huit cent cinquante-quatre mille soixante-dix-huit (2 854 078) actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées.
6.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi que par les présents Statuts.
Article 7 – ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE DU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE
7.1. Préalable à l’acquisition de la qualité d’actionnaire de la Société
7.1.1 Chaque Collectivité souhaitant devenir Membre du Groupe Agence France Locale et, de façon corrélative actionnaire de la Société dans le cadre d’une augmentation de capital devra effectuer une demande formelle (une Demande d’Adhésion) auprès du Conseil d’Administration de la Société qui s’appuiera pour son traitement sur les services techniques de l’Agence France Locale.
7.1.2 La liste des pièces et documents à fournir à l’appui d’une Demande d’Adhésion ainsi que les modalités d’instruction desdites demandes seront arrêtées par le Conseil d’Administration de la Société.
7.1.3 L’étude des dossiers de Demande d’Adhésion sera exclusivement basée sur des critères objectifs permettant d’évaluer notamment la capacité financière des
Collectivités concernées conformément à l’Article 7.2.
7.2. Evaluation financière
7.2.1 Les critères d’évaluation financière auront vocation à permettre d’analyser notamment la solvabilité, les marges de manœuvre budgétaire et le poids de l’endettement des Collectivités concernées.
7.2.2 La méthodologie d’évaluation et de notation sera adoptée par le Conseil
d’Administration, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
7.2.3 Ces critères seront fixés de façon objective et non discriminatoire et auront pour seule finalité d’assurer la pérennité du modèle du Groupe Agence France Locale dont l’efficacité dépend de la qualité de la solvabilité des actionnaires de la Société Territoriale.
7.3. Apport en Capital Initial
7.3.1 Toute Collectivité souhaitant acquérir la qualité de Membre du Groupe Agence France Locale et, de façon corrélative d’actionnaire de la Société devra s’engager au moment de son adhésion à apporter à la Société, dans le cadre d’une ou plusieurs augmentations de capital un montant minimum défini comme l’Apport en Capital Initial ou ACI.
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7.3.2 Le montant de l’ACI, est défini sur la base du Périmètre d’adhésion retenu. Le Périmètre d’adhésion est défini par la Collectivité et correspond (i) au budget principal et/ou (ii) au(x) budget(s) annexe(s) retenus. Les dettes ou les recettes du Périmètre d’adhésion sont incluses dans l’Endettement Total ou les Recettes de Fonctionnement. Le Montant de l’ACI, exprimé en euros, sera égal à :
7.3.2.1 Max (kn*0,80%*Endettement Total ; kn’*0,25%*Recettes de Fonctionnement)
Où : Max (x ; y) est égal à la plus grande valeur entre x et y ;
Endettement Total correspond à l’encours total de crédit inscrit au compte
de gestion de la Collectivité demandant son adhésion, au titre de
l’antépénultième année civile précédant la date à laquelle la délibération de
la Collectivité en vue de son adhésion est devenue exécutoire, à moins
qu’une telle Collectivité n’ait pas clôturé au minimum deux exercices à la
date à laquelle la délibération est devenue exécutoire. Dans ce dernier cas
de figure, et dans la seule hypothèse où la création de ladite Collectivité ne
résulte pas d’un Transfert de Compétence, l’Endettement Total à retenir sera
celui figurant dans le compte administratif de l’exercice précédent (s’il
existe) ou dans le budget primitif de l’exercice durant lequel la délibération
est devenue exécutoire.
L’Endettement Total à prendre en compte sera celui diffusé par la Direction
Générale des Finances Publiques (la DGFIP) ou, le cas échéant, la Direction
Générale des Collectivités Locales (la DGCL), et dans l’hypothèse où la
DGCL et la DGFIP cesseraient de diffuser lesdites données, l’organisme s’y
substituant, et si aucun organisme ne s’y substituait, par la Collectivité
concernée sous le contrôle de l’Agence France Locale à la date considérée.
Il est précisé que :
(i) l’Endettement Total ne prendra pas en compte (a) les dettes
relatives aux financements de projets dans le cadre de partenariats
public-privé où l’Entité emprunteuse n’est pas juridiquement
actionnaire de la Société, (b) les dettes souscrites par la
Collectivité concernée et relatives à des avances remboursables,
ni (c) dans le cas d’une Collectivité concernée qui est un office
public de l’habitat, les dettes contractées auprès de la Caisse des
dépôts et consignations ;
(ii) Dans l’hypothèse où les Collectivités concernées auraient décidé
de ne pas inclure certains budgets (principal ou annexes) dans leur
Endettement Total au moment de l’adhésion, les budgets
correspondants ne pourront pas faire l’objet de financement par
l’Agence France Locale jusqu’à une prise en compte effective
desdits budgets, conformément à l’Article 7.5 ;
(iii) les communes membres d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou d’un établissement public
territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du Code général des
collectivités territoriales pourront demander à ce que les dettes
qu’elles ont affectées audit établissement public ne soient pas
prise en compte dans leur Endettement Total, sous réserve de
communiquer à la Société les documents démontrant cette
affectation.
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Recettes de Fonctionnement correspond au montant total des recettes
réelles de fonctionnement inscrites au compte de gestion de la Collectivité
demandant son adhésion, au titre de l’antépénultième année civile précédant
la date à laquelle la délibération de la Collectivité en vue de son adhésion
est devenue exécutoire, à moins qu’une telle Collectivité n’ait pas clôturé
au minimum deux exercices à la date à laquelle la délibération est devenue
exécutoire. Dans ce dernier cas de figure, et dans la seule hypothèse où la
création de ladite Collectivité ne résulte pas d’un Transfert de Compétence,
les Recettes de Fonctionnement à retenir seront celles figurant, selon le cas,
dans le compte administratif de l’exercice précédent (s’il existe) ou dans le
budget primitif de l’exercice durant lequel la délibération est devenue
exécutoire.
Les Recettes de Fonctionnement à prendre en compte seront celles diffusées
par la DGFIP ou, le cas échéant, la DGCL, et dans l’hypothèse où la DGCL
et la DGFIP cesseraient de diffuser lesdites données, l’organisme s’y
substituant, et si aucun organisme ne s’y substituait, par la Collectivité
concernée sous le contrôle de l’Agence France Locale à la date considérée.
Il est précisé que :
(i) Dans l’hypothèse où les Collectivités concernées auraient décidé
de ne pas inclure certains budgets (principal ou annexes) dans
leurs Recettes de Fonctionnement au moment de l’adhésion, les
budgets correspondants ne pourront pas faire l’objet de
financement par le Groupe Agence France Locale jusqu’à une
prise en compte effective desdits budgets conformément à
l’Article 7.5 ;
(ii) les reversements de fiscalité imputés par les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-
2 du Code général des collectivités territoriales au titre de
l’attribution de compensation ne seront pas pris en compte dans le
montant de leur Recettes de Fonctionnement.
kn et kn’ sont des coefficients supérieurs ou égaux à 1 qui seront déterminés
par le Conseil d’Administration de la Société sur proposition du Directoire
et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale pour chacune
des durées sur lesquelles le versement de l’ACI peut être échelonné, en
fonction de critères économiques et financiers avec pour objectif principal
d’assurer l’adéquation des fonds propres du Groupe Agence France Locale
avec sa mission.
7.3.2.2 Par dérogation, lorsqu’une Collectivité bénéficie des modalités de paiement de l’ACI visées à l’article 7.4.6, le montant de l’ACI, exprimé en euros, sera égal à :
Max (ka *0,80%*Endettement Total; ka’ *0,25%*Recettes de Fonctionnement)
Où : Max (x ; y) a le sens qui lui est donné à l’article 7.3.2.1 ;
Endettement Total a le sens qui lui est donné à l’article 7.3.2.1 ;
Recettes de Fonctionnement a le sens qui lui est donné à l’article 7.3.2.1 ;
ka et ka’ sont des coefficients supérieurs ou égaux à 1 qui seront déterminés
par le Conseil d’Administration de la Société sur proposition du Directoire
et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale en fonction
de critères économiques et financiers avec pour objectif principal d’assurer
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l’adéquation des fonds propres du Groupe Agence France Locale avec sa
mission.
7.3.3 Le montant définitif est arrondi au montant supérieur permettant d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société permettant l’incorporation au capital des ACIs.
7.3.4 Par exception à ce qui précède, le montant de l’ACI des Collectivités dont la délibération relative à l’adhésion est devenue exécutoire avant le 30 avril 2014 a été déterminé sur la base des données de l’année 2011. Les coefficients kn et kn’ utilisés dans ce cadre sont égaux à 1.
7.3.5 Par dérogation aux articles 7.3.2 à 7.3.4, les Collectivités pourront demander à bénéficier dans le cadre de leur adhésion d’un aménagement du calcul de l’ACI. (l’ACI Aménagé).
Le recours à cette disposition doit être expressément sollicité par la Collectivité à la date de sa Demande d’Adhésion. A défaut, la Collectivité devra acquitter son ACI dans les conditions de l’article 7.3.2.
Toute Collectivité souhaitant bénéficier de l’ACI Aménagé devra préalablement déterminer le montant de l’ACI dû sur la base de l’article 7.3.2 en procédant au calcul de l’ACI d’une part sur la base de l’Endettement Total et d’autre part sur la base des Recettes de Fonctionnement.
Si le montant de l’ACI calculé sur la base des Recettes de Fonctionnement se révèle supérieur à celui calculé sur la base de l’Endettement Total, la Collectivité ne peut aménager le montant de l’ACI et doit s’acquitter du paiement de l’ACI calculé dans les conditions de l’article 7.3.2.
Dans l’hypothèse où la Collectivité peut aménager le montant de son ACI, elle devra définir l’année civile de référence sur la base de laquelle l’endettement total (l’Endettement Total de Référence) sera établi.
Un ACI prévisionnel sera calculé sur la base de l’endettement constaté ou anticipé au titre de l’année civile de référence retenue en application de l’une ou l’autre des formules visées à l’article 7.3.2 (l’ACI Aménagé Prévisionnel).
A l’issue de l’année civile de référence retenue, le montant de l’ACI réel sera calculé dans les conditions définies ci-après par le présent article (l’ACI Aménagé Réel).
L’Endettement Total de Référence correspondra (i) à l’endettement total de l’année civile précédant son adhésion ou (ii) à l’endettement total de l’année civile de la Demande d’Adhésion ou (iii) à l’endettement total de l’année civile suivant la Demande d’Adhésion.
Dans l’hypothèse où les Collectivités concernées auraient décidé de ne pas inclure certains budgets (principal ou annexes) dans leur Endettement Total de Référence à la date de Demande d’Adhésion, les budgets correspondants ne pourront pas faire l’objet de financement par l’Agence France Locale jusqu’à une prise en compte effective desdits budgets conformément à l’article 7.5.
Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’un établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219- 2 du Code général des collectivités territoriales pourront demander à ce que les dettes qu’elles ont affecté audit établissement public ne soient pas prises en compte dans leur Endettement Total de Référence, sous réserve de communiquer à la Société les documents démontrant cette affectation.
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Le montant de l’ACI Aménagé Prévisionnel défini à la date de Demande d’Adhésion ne pourra être inférieur, à 80% du montant de l’ACI tel qu’il est calculé à l’article 7.3.2.
A l’issue de cette année civile de référence, le montant de l’ACI Aménagé Réel est calculé sur la base de l’endettement réel total constaté pour l’année civile de référence (l’Endettement Réel) et sur la base des recettes de fonctionnement réelles constatées pour l’année civile de référence (les Recettes de Fonctionnement Réelles) suivant la formule de l’Article 7.3.2.
Lorsque le montant de l’ACI Aménagé Réel calculé sur la base de l’Endettement Réel est inférieur à celui calculé sur la base des Recettes de Fonctionnement Réelles, le montant de l’ACI Aménagé Réel sera établi sur la base des Recettes de
Fonctionnement Réelles.
Le montant réel de l’ACI Aménagé Réel à verser est déterminé comme suit :
(i) si l’ACI Aménagé Réel est supérieur à l’ACI Aménagé Prévisionnel, le paiement de la différence constatée s’effectue, par exception, en une fois au
cours de l’exercice suivant l’année civile de référence et doit être
obligatoirement versé par la Collectivité, au plus tard le 31 décembre, sur
appel du Directeur Général de la Société. A défaut de versement de cette
différence, la Collectivité pourra être qualifiée de Membre Dormant ;
(ii) si l’ACI Aménagé Réel est inférieur à l’ACI Aménagé Prévisionnel, l’imputation de la différence constatée s’effectue à compter de l’exercice
suivant l’année civile de référence sur la base du montant de l’ACI
Aménagé Réel.
Le paiement de l’ACI Aménagé s’effectue dans les conditions prévues à l’article 7.4.3 ou le cas échéant, sous réserve d’une décision expresse de la Collectivité à la Date de son Adhésion, dans les conditions de l’article 7.4.6.
Le montant de l’ACI Aménagé est arrondi au montant supérieur permettant d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société permettant l’incorporation au capital des ACIs.
7.4. Forme et calendrier de l’adhésion
7.4.1 L’adhésion d’une nouvelle Collectivité au Groupe Agence France Locale devient effective à la date à laquelle la dernière des actions visées ci-dessous a été accomplie par cette Collectivité :
(i) l’engagement par cette Collectivité de souscrire à une ou plusieurs
augmentations de capital de la Société pour un prix total de souscription
égal au montant de son ACI ;
(ii) le versement d’une quote-part minimum du prix de souscription susvisé déterminée conformément aux dispositions de l’Article 7.4.3 à 7.4.6 (sous
réserve du traitement de problématiques d’arrondis en raison de la valeur
nominale des actions de la Société) :
a. sur le compte « augmentation de capital » de la Société, dans
l’hypothèse où une augmentation de capital a d’ores et déjà été
décidée par les organes compétents de la Société ; ou
b. dans le cas contraire, sur un compte bloqué auprès d’un tiers
séquestre avec instruction irrévocable au teneur de compte de
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transférer les fonds sur le compte « augmentation de capital » de
la Société lorsque l’augmentation de capital sera décidée.
(iii) l’adhésion de ladite nouvelle Collectivité à l’ensemble des documents statutaires ou contractuels régissant le fonctionnement du Groupe Agence
France Locale ; ainsi que
(iv) la signature de tous documents de nature juridique ou administrative dont la liste sera arrêtée par le Conseil d’Administration de la Société, sur
proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence
France Locale.
7.4.2 Une Demande d’Adhésion qui ne serait pas devenue effective dans les douze (12) mois du vote de la délibération par la Collectivité concernée sera considérée comme caduque en l’absence de décision contraire du Conseil d’Administration.
7.4.3 En principe, le paiement de l’ACI pourra être échelonné par les Collectivités sur une durée maximale de trois (3) années civiles, et pourra être effectué y compris l’année au cours de laquelle intervient l’adhésion. Par exception, le Conseil d’Administration de la Société arrêtera, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale des montants d’ACI à partir desquels les Collectivités pourront demander un paiement sur une période supérieure à la durée maximale précitée, dans la limite de dix (10) années civiles, à condition d’accepter l’application des coefficients kn et kn’ correspondant pour le calcul de leur ACI. La demande d’échelonnement devra être indiquée dans la Demande d’Adhésion et ne pourra pas être refusée si le montant d’ACI à payer (après prise en compte du coefficient kn correspondant) est effectivement supérieur ou égal au seuil fixé par le Conseil d’Administration de la Société pour en bénéficier.
7.4.4 L’échelonnement sera réalisé de telle sorte que, à chaque versement, à l’exception du dernier, le montant total des versements effectués à cette date soit au minimum égal au montant (v) calculé ci-après et arrondis à la hausse pour permettre en tout hypothèse la souscription d’un nombre entier d’actions par la Collectivité
𝑣 = 𝐴𝐶𝐼 𝑛 ∗ (𝑑 + 1)
Où : ACI est égal au montant total d’ACI devant être payé ;
n est égal au nombre d’années sur lesquelles le paiement de l’ACI a été
échelonné et est un nombre entier compris entre deux (2) (inclus) et dix (10)
(inclus) ;
d correspond à la différence entre l’année au cours de laquelle intervient un
paiement considéré et l’année au cours de laquelle est intervenue l’adhésion.
7.4.5 Les versements interviennent au cours de l’année civile considérée, sur appel du Directeur Général de la Société.
7.4.6 Par exception à ce qui précède (articles 7.4.3 et suivants), le paiement de l’ACI pourra être échelonné par les Collectivités en fonction à la fois du montant de l’ACI à verser tel que défini à l’article 7.3.2.2 et du volume d’emprunt de la Collectivité contracté dans le cadre de financements moyen et long terme auprès de l’Agence France Locale au cours de l’exercice n (le Volume d’Emprunt). La demande d’échelonnement devra être indiquée dans la Demande d’Adhésion et sera retenue dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
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(i) engagement de versement d’un montant forfaitaire à la date de
l’adhésion (le Premier Versement). Le Premier Versement
sera arrêté par le Conseil d’administration de la Société, sur
proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de
l’Agence France Locale. Le Conseil d’administration établira
un unique montant forfaitaire applicable à l’ensemble des
Collectivités acquittant un ACI égal ou supérieur à 12 M€ et
un unique montant forfaitaire applicable à l’ensemble des
Collectivités acquittant un ACI inférieur à 12M€ ;
(ii) engagement de versement d’une quote-part annuelle (la
Quote-Part) du solde de l’ACI global restant à payer (le
Solde) dont le montant est déterminé chaque année de manière
objective par la Société Territoriale en fonction du Volume
d’emprunt réalisé par la Collectivité auprès de l’Agence
France Locale. La Quote-Part est égale au montant le plus
élevé des indicateurs suivants dont les valeurs sont arrêtées par
le Conseil d’administration sur proposition du Directoire et
avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale :
i. un pourcentage du Volume d’Emprunt ;
ii. une somme forfaitaire unique applicable à l’ensemble
des Collectivités acquittant un ACI égal ou supérieur à
12 M€ et une somme forfaitaire unique applicable à
l’ensemble des Collectivités acquittant un ACI inférieur
à 12M€.
Le montant de la Quote-Part est arrondi au montant supérieur permettant d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société permettant l’incorporation au capital des Quotes-Parts.
La Quote-Part est obligatoirement versée par la Collectivité au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l’exercice n+1 sur appel du Directeur Général de la Société.
A défaut de versement d’une Quote-Part et/ou du Solde dans les conditions de l’adhésion, la Collectivité pourra être qualifiée de Membre Dormant.
Nonobstant ce qui précède, toute Collectivité ayant recours à ce type d’échelonnement peut, à tout moment, réaliser le paiement du Solde de l’ACI dans les conditions de l’article 7.4.3.
7.5. Apport en Capital Complémentaire (ACC)
7.5.1 Prise en compte subséquente des budgets non inclus dans le Périmètre d’adhésion
Les Collectivités ayant adhéré en choisissant de ne pas intégrer dans leur Périmètre d’adhésion, des dettes ou des recettes relatives à certains budgets pourront, à tout moment, demander la prise en compte complémentaire de tout ou partie de ces budgets, en en faisant la demande au Conseil d’Administration de la Société. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Administration de la Société calculera un ACC, exprimé en euros, égal à :
Max (kn*0,80%*Endettement Additionnel ; kn’*0,25%*Recettes de
Fonctionnement Additionnelles)
Où : Endettement Additionnel correspond à l’encours total de crédit du ou des budget(s) annexe(s) dont la prise en compte est demandée par l’actionnaire de la Société, au titre
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de l’antépénultième année civile précédant la date à laquelle la délibération de la Collectivité en vue de la prise en compte du ou des budget(s) annexe(s) est devenue exécutoire, à moins qu’une telle Collectivité n’ait pas clôturé au minimum deux exercices à la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire. Dans ce dernier cas de figure, et dans la seule hypothèse où la création de ladite Collectivité ne résulte pas d’un Transfert de Compétence, l’Endettement Additionnel à retenir sera celui figurant dans le compte administratif de l’exercice précédent (s’il existe) ou dans le budget primitif de l’exercice durant lequel la délibération est devenue exécutoire.
L’Endettement Additionnel à prendre en compte sera celui diffusé par la DGFIP ou, le cas échéant, la DGCL, et dans l’hypothèse où la DGCL et la DGFIP cesseraient de diffuser lesdites données, l’organisme s’y substituant, et si aucun organisme ne s’y substituait, par la Collectivité concernée sous le contrôle de l’Agence France Locale à la date considérée.
Il est précisé que :
(i) l’Endettement Additionnel ne prendra pas en compte les dettes
relatives aux financements de projets dans le cadre de partenariats
public-privé où l’Entité emprunteuse n’est pas juridiquement
actionnaire de la Société ;
(ii) les communes membres d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou d’un établissement public
territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du Code général des
collectivités territoriales pourront demander à ce que les dettes
qu’elles ont affectées audit établissement public ne soient pas
prise en compte dans leur Endettement Additionnel, sous réserve
de communiquer à la Société les documents démontrant cette
affectation.
Recettes de Fonctionnement Additionnelles correspond au montant total des recettes réelles de fonctionnement (le cas échéant corrigé des produits exceptionnels) inscrites au compte de gestion de la Collectivité pour le budget annexe dont la prise en compte est demandée au titre de l’antépénultième année civile précédant la date à laquelle la délibération de la Collectivité en vue de son adhésion est devenue exécutoire, à moins qu’une telle Collectivité n’ait pas clôturé au minimum deux exercices à la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire. Dans ce dernier cas de figure, et dans la seule hypothèse où la création de ladite Collectivité ne résulte pas d’un Transfert de Compétence, les Recettes de Fonctionnement Additionnelles à retenir seront celles figurant, selon le cas, dans le compte administratif de l’exercice précédent (s’il existe) ou dans le budget primitif de l’exercice durant lequel la délibération est devenue exécutoire.
Les Recettes de Fonctionnement Additionnelles à prendre en compte seront celles diffusées par la DGFIP ou, le cas échéant, la DGCL, et dans l’hypothèse où la DGCL et la DGFIP cesseraient de diffuser lesdites données, l’organisme s’y substituant, et si aucun organisme ne s’y substituait, par la Collectivité concernée sous le contrôle de l’Agence France Locale à la date considérée.
Il est précisé que les reversements de fiscalité imputés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales au titre de l’attribution de compensation ne seront pas pris en compte dans le montant de leur Recettes de Fonctionnement Additionnelles.
kn et kn’ ont le sens qui leur est donné à l’article 7.3.2.1.
Accusé de réception en préfecture
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Interne
7.5.1.2 Lorsqu’une Collectivité bénéficie des modalités de paiement de l’ACI visées à l’article 7.4.6, le montant de l’ACC, exprimé en euros, sera égal à :
Max (ka *0,80%*Endettement Additionnel ; ka’ *0,25%*Recettes de
Fonctionnement Additionnelles)
Où : Max (x ; y) a le sens qui lui est donné à l’article 7.5.1.1 ;
Endettement Additionnel a le sens qui lui est donné à l’article 7.5.1.1 ;
Recettes de Fonctionnement Additionnelles a le sens qui lui est donné à l’article 7.5.1.1 ;
ka et ka’ ont le sens qui leur est donné à l’article 7.3.2.2.
7.5.2 Par dérogation à l’article 7.5.1, les Collectivités pourront, afin de tenir compte dans le calcul de l’ACC de l’évolution à la baisse de leur endettement, demander à bénéficier dans le cadre de leur adhésion complémentaire d’un aménagement du calcul de l’ACC (l’ACC Aménagé Complémentaire).
Le recours à cette disposition doit être expressément sollicité par la Collectivité à la date de sa Demande d’Adhésion complémentaire. A défaut, la Collectivité devra acquitter son ACC dans les conditions de l’article 7.5.1.
Toute Collectivité souhaitant bénéficier de l’ACC Aménagé devra préalablement déterminer le montant de l’ACC sur la base de l’article 7.5.1.
Si le montant de l’ACC à verser calculé sur la base des Recettes de Fonctionnement Additionnelles se révèle supérieur à celui calculé sur la base de l’Endettement Additionnel à la date de Demande d’Adhésion complémentaire, la Collectivité ne peut aménager le montant de l’ACC et doit s’acquitter du paiement de l’ACC calculé dans les conditions de l’article 7.5.1.
Dans l’hypothèse où la Collectivité peut aménager le montant de son ACC, elle devra définir l’année civile de référence sur la base de laquelle l’endettement additionnel (l’Endettement Additionnel de Référence) sera établi.
Un ACC prévisionnel sera calculé sur la base de l’endettement additionnel constaté ou anticipé au titre de l’année civile de référence en application alternativement de l’une ou l’autre des formules visées à l’article 7.5.1 (l’ACC Aménagé Prévisionnel).
A l’issue de l’année civile de référence retenue, le montant de l’ACC réel sera calculé dans les conditions définies ci-après par le présent article (l’ACC Aménagé Réel).
L’Endettement Additionnel de Référence correspondra à (i) l’endettement total de l’année civile précédant son adhésion complémentaire ou (ii) l’endettement total de l’année civile de la Demande d’Adhésion complémentaire ou (iii) l’endettement total de l’année civile suivant la Demande d’Adhésion complémentaire.
L’Endettement Additionnel de Référence à prendre en compte sera celui diffusé par la DGFIP ou, le cas échéant, la DGCL, et dans l’hypothèse où la DGCL et la DGFIP cesseraient de diffuser lesdites données, l’organisme s’y substituant, et si aucun organisme ne s’y substituait, par la Collectivité concernée sous le contrôle de l’Agence France Locale à la date considérée.
Il est précisé que :
(i) l’Endettement Additionnel de Référence ne prendra pas en compte
les dettes relatives aux financements de projets dans le cadre de
partenariats public-privé où l’Entité emprunteuse n’est pas
juridiquement actionnaire de la Société ;
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(ii) les communes membres d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou d’un établissement public
territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du Code général des
collectivités territoriales pourront demander à ce que les dettes
qu’elles ont affectées audit établissement public ne soient pas
prise en compte dans leur Endettement Additionnel de Référence,
sous réserve de communiquer à la Société les documents
démontrant cette affectation.
Le montant de l’ACC Aménagé Prévisionnel défini à la date de Demande d’Adhésion ne pourra être inférieur à 80% du montant de l’ACC tel qu’il est calculé à l’article 7.5.1.
A l’issue de cette année civile de référence, le montant de l’ACC Aménagé Réel est calculé sur la base de l’endettement réel additionnel constaté pour l’année civile de référence (l’Endettement Réel Additionnel) et sur la base des recettes de
fonctionnement réelles additionnelles constatées pour l’année civile de référence (les Recettes de Fonctionnement Réelles Additionnelles).
Lorsque le montant de l’ACC Aménagé Réel calculé sur la base de l’Endettement Réel Additionnel est inférieur à celui calculé sur la base des Recettes de
Fonctionnement Réelles Additionnelles, le montant de l’ACC Aménagé Réel sera établi sur la base des Recettes de Fonctionnement Réelles Additionnelles.
Le montant de l’ACC Aménagé Réel à verser est déterminé comme suit :
(i) si l’ACC Aménagé Réel est supérieur à l’ACC Aménagé Prévisionnel, le paiement de la différence constatée s’effectue, par exception, en une fois au
cours de l’exercice suivant l’année civile de référence et doit être
obligatoirement versé par la Collectivité, au plus tard le 31 décembre, sur
appel du Directeur Général de la Société. A défaut de versement de cette
différence, la Collectivité pourra être qualifiée de Membre Dormant ;
(ii) si l’ACC Aménagé Réel est inférieur à l’ACC Aménagé Prévisionnel, l’imputation de la différence constatée s’effectue à compter de l’exercice
suivant l’année civile de référence sur la base du montant de l’ACC
Aménagé Réel.
7.5.3 Le Conseil d’Administration déterminera les documents additionnels devant être signés dans le cadre de la prise en compte dudit budget.
7.5.4. Le paiement du montant d’ACC dû en application du présent Article 7.5 s’effectue dans les conditions prévues à l’article 7.4.3 ou le cas échéant, sous réserve d’une décision expresse de la Collectivité à la date de son adhésion, dans les conditions de l’article 7.4.6.
Le montant de l’ACC est arrondi au montant supérieur permettant d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société permettant l’incorporation au capital des ACIs.
7.6 Le paiement de l’ACI ou de l’ACC donnera lieu à l’attribution de Titres de la Société.
Il appartient à la Collectivité de ventiler l’ensemble des Titres entre les différents budgets constitutifs du Périmètre d’Adhésion et d’en informer le comptable public.
A défaut de ventilation, les Titres seront réputés être répartis entre l’ensemble des budgets constitutifs du Périmètre d’Adhésion, proportionnellement au poids de chacun de ces budgets dans le calcul de l’ACI, tel que défini à l’article 7.3.2 ou de l’ACC, tel que défini à l’article 7.5.
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Article 8 – FORME DES ACTIONS
Les actions doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
Article 9 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS – NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT
9.1. Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
9.2. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
9.3. Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. Dans ce cas, la convention est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société, qui sera tenue d’appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi de cette lettre.
9.4. Le droit de communication ou de consultation de l’actionnaire peut être exercé par chacun des copropriétaires d’actions indivises, par l’usufruitier et par le nu-
propriétaire.
Article 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1. Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
10.2. Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées générales.
10.3. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
10.4. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas, notamment, d’échange, de regroupement, de division,
d’attribution d’actions, ou en conséquence d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs, d’une distribution ou de toute autre opération, les titres en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires devant faire, dans ce cas, leur affaire du regroupement du nombre d’actions ou de droits nécessaires et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits nécessaires.
10.5. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et à toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires de la Société.
10.6. Les droits et obligations susvisés suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.
Article 11 – TRANSMISSION DES ACTIONS ET AUTRES TITRES
11.1. Les actionnaires s’engagent à ne pas Céder les Titres qu’ils détiennent à un tiers ou à un autre actionnaire de la Société, pendant une période courant de la date de souscription ou d’acquisition des Titres jusqu’au dixième (10ème) anniversaire, selon le cas, de la libération intégrale du capital par l’actionnaire concerné pour la quote- part qu’il a souscrite ou du paiement intégral du prix de cession (la Période d’Inaliénabilité).
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A l’expiration de la Période d’Inaliénabilité, et sous réserve des dispositions de l’Article 11.3 ci-dessous, chacun des actionnaires sera libre de Céder les Titres qu’il détient.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
11.2. La propriété des actions et des valeurs mobilières émises par la Société résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La transmission des actions et des valeurs mobilières s’opère, à l’égard des tiers et de la Société, par un virement de compte à compte dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
11.3. A l’issue de la Période d’Inaliénabilité, tout transfert de Titres à un tiers (actionnaire ou non) (le Cessionnaire Envisagé) est soumis à l’agrément préalable du Conseil d’Administration de la Société dans les conditions et selon les modalités décrites ci- après :
(i) l’actionnaire envisageant de Céder ses Titres (le Cédant) notifie au
président du Conseil d’Administration son intention de procéder à ladite
cession (la Cession Envisagée) au moins soixante (60) Jours Ouvrés avant
la date prévue de la réalisation de la Cession Envisagée, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification
comportera les informations énumérées ci-après :
(i) l’identité précise du Cessionnaire Envisagé ;
(ii) le nombre, la nature et la catégorie des Titres objet de la Cession
Envisagée ;
(iii) les conditions et modalités de la Cession Envisagée, et notamment
une description de ses conditions financières, avec éventuellement
une estimation de bonne foi de la contrevaleur en numéraire de la
contrepartie proposée ;
(iv) les autres principales conditions et modalités de l’opération
envisagée, telles que les éventuelles conditions suspensives, les
déclarations et garanties éventuellement consenties par le Cédant ;
(v) les conditions affectant les engagements du Cédant ou du
Cessionnaire Envisagé ;
(vi) la date de réalisation de la Cession Envisagée ;
(vii) une copie de l’offre du Cessionnaire Envisagé ayant permis de
déterminer les conditions de la Cession Envisagée ; et
(viii) le détail des garanties accordées par le Cédant au Cessionnaire
Envisagé ;
(ii) dans les quarante-cinq (45) Jours Ouvrés suivant la réception d’une demande d’agrément, la décision d’acceptation ou de refus d’agrément est
prise par le Conseil d’Administration statuant à la Majorité Qualifiée et n’a
pas à être motivée. Dans l’hypothèse où le Cédant serait administrateur, il
sera pris en compte dans le calcul du quorum mais il ne pourra prendre part
aux délibérations du Conseil d’Administration statuant sur la demande
d’agrément et ne prendra pas part au vote correspondant ;
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(iii) cette décision est notifiée au Cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) Jours Ouvrés qui suivent la tenue du
Conseil d’Administration.
11.4. L’agrément résulte (i) soit d’une notification au Cédant de la décision du Conseil d’Administration statuant à la Majorité Qualifiée, (ii) soit à défaut de réponse du Conseil d’Administration dans le délai de cinquante-et-un (51) Jours Ouvrés suivant la réception d’une demande d’agrément.
11.5. En l’absence d’agrément de la Cession Envisagée, la Société sera tenue de racheter ou de faire racheter par un tiers, y compris le cas échéant, l’Agence France Locale, les Titres objet de la Cession Envisagée. Sans préjudice des dispositions légales impératives, les actionnaires conviennent qu’un tel rachat sera effectué au prix par Titre retenu pour la dernière augmentation de capital réalisée.
11.6. En cas d’agrément de la Cession Envisagée, le Cédant devra procéder à la Cession Envisagée dans un délai de quarante-cinq (45) Jours Ouvrés à compter (i) de la date d’agrément ou (ii) si cette date est ultérieure, de la réalisation des conditions suspensives réglementaires relatives à ce transfert. Cette Cession devra intervenir aux conditions stipulées dans la notification adressée en application des dispositions du présent Article 11.3 visées ci-dessus.
11.7. Le Cédant devra informer la Société de la réalisation effective de la Cession Envisagée sous un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la Cession des Titres concernés.
11.8. En cas de non réalisation de la Cession Envisagée dans le délai de quarante-cinq (45) Jours Ouvrés susvisé, le Cédant ne pourra plus procéder à la Cession Envisagée sans réaliser une nouvelle notification mettant à nouveau en œuvre la procédure
d’agrément.
11.9. Par exception aux dispositions des Articles 11.1 et 11.3 ci-dessus, un actionnaire sera libre de Céder les Titres qu’il détient si le transfert a été approuvé préalablement à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration (chacun des membres étant présents ou représentés).
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TITRE IV
MECANISME DE GARANTIE
Article 12 – OBJET ET STRUCTURE DE LA GARANTIE
12.1. La solidité financière de la Société repose en premier lieu sur la qualité de ses fonds propres assurée par le dimensionnement adéquat de l’ACI.
12.2. En second lieu, conformément à l’article L. 1611-3-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales , la solidité financière du Groupe Agence France Locale est également assurée par un mécanisme de solidarité prenant la forme d’une garantie consentie par les actionnaires de la Société, qui a vocation à améliorer la perception du Groupe Agence France Locale par les tiers de façon à optimiser la qualité de son accès aux ressources de financement.
12.3. Dans ce cadre, le mécanisme mis en place reposera sur une double garantie consentie au bénéfice de tout ou partie des créanciers de l’Agence France Locale :
(i) une garantie consentie par la Société (la Garantie ST) ;
(ii) une série de garanties constituée par les garanties consenties par chacun des Membres de la Société de manière autonome (la Garantie Membre).
12.4. Tout Membre appelé en paiement au titre de la Garantie Membre doit en informer sans délai la Société en lui communiquant une copie de l’appel en garantie.
Article 13 – PLAFOND DES GARANTIES
13.1. Le plafond de la Garantie Membre consentie par chacun des actionnaires de la Société sera à tout moment égal au montant de son encours de dette, en principal, intérêts et accessoires vis-à-vis de l’Agence France Locale, le cas échéant, exclusion faite à la date donnée des montants dus par l’actionnaire concerné, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours.
13.2. Le plafond de la Garantie ST sera illimité à moins que le Conseil d’Administration de la Société ne décide de fixer un plafond.
Article 14 – FORME DES GARANTIES
14.1. Modèle de Garantie Membre
14.1.1 Le modèle de garantie devant être consentie par chacun des actionnaires de la Société est arrêté par le Conseil d’Administration de la Société, sur proposition du Directoire après avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale (le Modèle de Garantie).
14.1.2 L’adhésion au Groupe Agence France Locale est indissociable de, et est conditionné à, l’acceptation du Modèle de Garantie tel qu’existant à la date de Demande d’Adhésion.
14.2. Garantie ST
Les stipulations de la Garantie ST sont définies et autorisées par le Conseil d’Administration de la Société, sur proposition du Directoire après avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
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Article 15 – APPEL DES GARANTIES MEMBRE PAR LA SOCIETE
15.1. Conditions
Sans préjudice de la faculté d’appel de la Garantie Membre par les bénéficiaires de ladite Garantie, le Modèle de Garantie pourra stipuler que la Garantie Membre peut être appelée par la Société :
(i) en cas d’appel de la Garantie ST conformément aux stipulations de la Garantie ST (un Appel en Garantie ST) ; et
(ii) sur demande de l’Agence France Locale, suivant des modalités et conditions arrêtées par le Conseil d’Administration de la Société, étant néanmoins
précisé qu’une telle demande de l’Agence France Locale devra
nécessairement être préalable à tout défaut de paiement non remédié de
l’Agence France Locale (une Demande d’Appel).
15.2. Division de l’appel
15.2.1 Lorsque le Modèle de Garantie stipule que la Garantie Membre peut être appelée par la Société conformément aux stipulations de l’Article 15.1, les modalités de l’appel en garantie dépendront de la durée de la période comprise entre (α) la date de réception de l’Appel en Garantie ST ou de la Demande d’Appel d’une part et (β) la date à laquelle les fonds doivent être libérés en application de l’Appel en Garantie ST ou de la Demande d’Appel (le Délai d’Appel), d’autre part :
(i) si le Délai d’Appel est égal ou supérieur à six (6) mois, la notification d’appel sera adressée à chaque Membre pour un montant égal, à la date de
l’Appel en Garantie ST ou de la Demande d’Appel, au produit du montant
total de l’appel par sa quote-part « QPappel », calculée comme suit :
𝑄𝑃𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙 = 𝑃𝑙𝑎𝑓𝑜𝑛𝑑 𝑀𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 ∕ 𝑃𝑙𝑎𝑓𝑜𝑛𝑑 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙
Où : Plafond Membre désigne, à la date de décision d’appel en
garantie, le plafond de la garantie consentie, en principal,
intérêts et accessoires, par le Membre concerné, conformément
aux stipulations du Modèle de Garantie Membre en vigueur,
dans la limite du plafond de la garantie calculé conformément
au(x) Modèle(s) de Garantie Membre accepté(s) par le
Membre concerné ;
Plafond Total désigne la somme des Plafonds Membres de tous
les Membres.
(ii) si le Délai d’Appel est supérieur à deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois, le Conseil d’Administration, saisi à bref délai, arrêtera, sur la base de
critères objectifs, la liste des actionnaires de la Société à appeler ainsi que
le montant pour lequel lesdits actionnaires de la Société doivent être
appelés, afin d’assurer au mieux et dans les délais impartis l’exécution des
engagements de l’Agence France Locale ;
(iii) si le Délai d’Appel est inférieur ou égal à deux (2) mois, la notification d’appel sera adressée aux dix (10) actionnaires de la Société dont le Plafond
Membre est le plus élevé parmi les cinquante (50) actionnaires de la Société
bénéficiant de la meilleure notation financière en application de l’Article
7.2.2 des présents Statuts, au prorata des Plafonds Membres des actionnaires
de la Société appelés, étant néanmoins précisé que si un tel appel devait
conduire à appeler plus de soixante-quinze pour-cent (75%) des Plafonds
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Membres des actionnaires de la Société concernés, le nombre de Membres
appelés serait augmenté comme suit :
(i) tout d’abord, en continuant à appeler les actionnaires de la Société
par ordre de Plafond Membre décroissant parmi les cinquante (50)
actionnaires de la Société bénéficiant de la meilleure notation
financière en application de l’Article 7.2.2 des présents Statuts,
jusqu’à ce que l’appel représente soixante-quinze pour-cent (75%)
ou moins des Plafonds Membres des actionnaires de la Société
appelés ;
(ii) puis, si cela est nécessaire, en appelant les autres Membres par
ordre de Plafond Membre décroissant, sans tenir compte de la
notation financière desdits Membres en application de l’Article
7.2.2 des présents Statuts, jusqu’à ce que l’appel représente
soixante-quinze pour-cent (75%) ou moins des Plafonds Membres
des actionnaires de la Société appelés ;
(iii) enfin, en appelant l’ensemble des actionnaires de la Société au
prorata de leurs Plafonds Membres si l’appel représente plus de
soixante-quinze pour-cent (75%) du Plafond Total.
15.2.2 En cas de défaut de réponse d’un actionnaire de la Société appelé conformément aux stipulations ci-dessus, le Directeur Général pourra émettre un appel complémentaire dont les modalités seront décidées conformément aux stipulations ci-dessus, en considérant que le Délai d’Appel est calculé entre la date à laquelle le défaut est constaté et la date à laquelle les fonds doivent être libérés.
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TITRE V
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
Article 16 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
16.1. Composition
16.1.1 Le Conseil d’Administration est composé de dix (10) membres au minimum et de quinze (15) membres au maximum.
16.1.2 Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était administrateur en son nom propre, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
16.1.3 Les dix (10) premiers membres du Conseil d’Administration ont été désignés sur proposition des dix (10) premiers actionnaires de la Société. Toute nouvelle
nomination d’un membre du Conseil d’administration qui interviendra à une date antérieure à celle de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes du troisième (3ème) exercice social clos après la constitution de la Société devra être adoptée par une décision des actionnaires de la Société prise à la Majorité Simple.
16.1.4 Sans préjudice du pouvoir de l’assemblée générale de procéder à tout moment à des modifications des membres du Conseil d’Administration, la composition du Conseil d’Administration est réexaminée au cours de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes du troisième (3ème) exercice social clos après la constitution de la Société puis tous les six (6) ans, de façon à ce que la composition du Conseil d’Administration reflète la composition de l’actionnariat de la Société en fonction des différentes typologies des Collectivités.
16.1.5 A chaque réexamen de la composition du Conseil d’Administration, chaque catégorie de Collectivité a le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle en fonction du poids de la catégorie de Collectivité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Collectivités à la date de réexamen, étant précisé que :
(i) les calculs seront effectués sur la base des dernières données diffusées par la DGFiP ou, le cas échéant, la DGCL, et dans l’hypothèse où la DGCL et
la DGFiP cesseraient de diffuser lesdites données, l’organisme s’y
substituant, le cas échéant désigné par le Conseil d’Administration en
l’absence d’habilitation légale ou règlementaire ;
(ii) le nombre de sièges à pourvoir pour chaque catégorie de Collectivités sera arrondi conformément aux dispositions suivantes :
(i) si le nombre de sièges attribués à une catégorie de Collectivités
est supérieur à zéro (0) et inférieur à un (1), ce nombre sera arrondi
à un (1) ;
(ii) si le nombre de sièges attribués à une catégorie de Collectivités
est supérieur à un (1), ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur
ou inférieur le plus proche et à l’entier supérieur si le résultat est
exactement équidistant des entiers supérieur et inférieur les plus
proches ;
(iii) si, à l’issue des arrondis susvisés,
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• le nombre total de sièges attribués est supérieur au nombre
de sièges maximum en application de l’Article 16.1.1, la
catégorie de Collectivités bénéficiant du plus grand nombre
de sièges verra son nombre de sièges réduit en conséquence
(en cas de pluralité de Collectivités bénéficiant du plus
grand nombre de sièges, la réduction s’appliquera tout
d’abord à celle qui, parmi celles-ci, représente, avant
arrondi, le plus faible poids dans la dette publique locale par
rapport au montant total de la dette publique locale) ;
• le nombre total de sièges attribués est inférieur au nombre
de sièges maximum en application de l’Article 16.1.1, la
catégorie de Collectivités bénéficiant du plus petit nombre
de sièges verra son nombre de sièges augmenté en
conséquence (en cas de pluralité de Collectivités
bénéficiant du plus petit nombre de sièges, l’augmentation
s’appliquera tout d’abord à celle qui, parmi celles-ci,
représente, avant arrondi, le plus important poids dans la
dette publique locale par rapport au montant total de la dette
publique locale).
16.1.5.2 Dès l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes du troisième (3ème) exercice social clos après la constitution de la Société, les actionnaires sont réunis en assemblée spéciale en fonction du type de Collectivité à laquelle ils appartiennent de façon à désigner à la Majorité Simple les membres qui devront les représenter au sein du Conseil
d’Administration. Il est précisé que, s’agissant des communes, les
actionnaires appartenant à cette catégorie de Collectivités s’engagent à ce qu’au minimum trois (3) membres dont ils proposent la désignation au sein du Conseil d’Administration soient choisis parmi les représentants de
communes ayant moins de dix mille (10.000) habitants, dans la limite en toute hypothèse d’un tiers (1/3) des membres désignés par lesdites communes.
16.1.5.3 Pour les besoins du présent Article 16.1, (a) les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales, les syndicats de communes et les syndicats mixtes autres que ceux visés au (b) sont réputées constituer une catégorie unique de Collectivités ; et (b) les syndicats mixtes ouverts et toutes les autres catégories d’établissements seront rattachés à la catégorie de Collectivités désignée dans leur délibération d’adhésion, et à défaut d’une telle désignation, selon les catégories de rattachement définies par le Conseil d’administration.
16.2. Durée des fonctions
16.2.1 A l’exception des premiers membres du Conseil d’Administration qui sont désignés pour une durée de (3) trois ans, les membres du Conseil d’Administration sont désignés pour une durée de six (6) ans, renouvelable aux conditions de majorité stipulées ci-dessus ; ces fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
16.2.2 La collectivité des actionnaires fixe les modalités d’exercice de leur mandat à la Majorité Simple en assemblée générale.
16.2.3 Conformément aux dispositions du Code de commerce et à leur interprétation habituellement retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20260416-2026-04-09-DE
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membres du Conseil d’Administration sont révocables ad nutum par la collectivité des actionnaires de la Société délibérant à la Majorité Simple en assemblée générale.
16.3. Limite d’âge
16.3.1 Nul ne peut être nommé administrateur si ayant dépassé l’âge de 70 ans sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du conseil, le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge.
16.3.2 Si le nombre d’administrateurs dépassant l’âge de 70 ans représente plus du tiers du conseil, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.
16.4. Organisation du Conseil d’Administration
16.4.1 Conseil d’administration
16.4.1.1 Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un président qui, à peine de nullité de la nomination, doit être une personne physique. Ses fonctions ne sont pas rémunérées.
16.4.1.2 Le président est nommé pour une durée de six (6) ans renouvelable, qui ne peut en tout état de cause excéder celle de son mandat d’administrateur. Par exception à ce qui précède, son premier mandat a une durée de trois (3) ans. En tout état de cause, il est rééligible.
16.4.1.3 Le président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rendra compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
16.4.1.4 La limite d’âge est fixée à 75 ans pour l’exercice des fonctions de président du Conseil d’administration, ces fonctions prenant fin de plein droit lorsque le président atteint cette limite d’âge en cours de fonctions, à l’issue de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.
16.4.1.5 Le Conseil d’Administration nomme également parmi ses membres un vice- président, dont les fonctions seront de suppléer le président en cas
d’empêchement ou de décès de ce dernier. Les fonctions de vice-président ne sont pas rémunérées.
16.4.2 Secrétaire Général
Le président du Conseil d’Administration peut nommer un Secrétaire Général qui peut être choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires, conformément aux dispositions de l’Article 18.
16.4.3 Comités du Conseil d’Administration
16.4.3.1 Le Conseil d’Administration peut décider de la création de tous comités du Conseil d’Administration chargés d’étudier les questions que le Conseil d’Administration ou son président soumet pour avis à leur examen.
16.4.3.2 Le Conseil d’Administration fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
16.4.3.3 Le Conseil d’Administration s’appuiera notamment sur les travaux effectués au sein de deux (2) comités spécialisés, à savoir : (i) un comité d’audit et des risques et (ii) un comité des nominations, des rémunérations et du
gouvernement d’entreprise, dont les missions sont décrites à l’Article 19.
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Interne
16.5. Rémunération du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil d’Administration ne perçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leur mandat social mais peuvent se faire rembourser les frais qu’ils auront raisonnablement engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et sur présentation de justificatifs.
16.6. Délibérations du Conseil d’Administration
16.6.1 Convocations
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et, au minimum une fois par trimestre.
Les réunions du Conseil d’Administration se tiennent sur convocation de son président, ou le cas échéant de son vice-président. Toutefois, le tiers au moins des administrateurs ainsi que le Directeur Général peuvent demander sa convocation conformément aux dispositions de l’article L. 225-36-1 du Code de commerce.
16.6.2 La convocation du Conseil d’Administration peut être faite par tout moyen écrit. Le délai de convocation du Conseil d’Administration est de sept (7) jours calendaires, ce délai pouvant être abrégé en cas d’urgence dûment justifiée. Le Conseil
d’Administration peut valablement délibérer même en l’absence de convocation si tous ses membres sont présents, réputés présents ou représentés. Les réunions du Conseil d’Administration se tiennent au siège social, ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Quorum – Représentations
Tout administrateur peut donner, par tous moyens écrits, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil d’Administration ; chaque administrateur ne pouvant représenter plus d’un administrateur.
Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou réputés présents.
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur pouvant prévoir que, dans les limites légales et réglementaires, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
16.6.3 Règles de majorité
Les décisions sont prises, selon la nature de la décision, à la Majorité Simple ou la Majorité Qualifiée. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
16.6.4 Présidence
En cas d’absence du président et du vice-président du Conseil d’Administration, le conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.
16.6.5 Procès verbaux
Les délibérations du Conseil d’Administration (y compris par voie de consultation écrite) sont constatées dans des procès-verbaux signés du président de séance et d’au moins un administrateur ayant pris part à la séance et établis sur un registre spécial coté et paraphé. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par au moins deux administrateurs.
16.6.6 Consultation écrite
Le Conseil d’Administration peut prendre par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, l’ensemble des décisions relevant de ses attributions. Cette modalité de participation n'est pas applicable pour l'arrêté des comptes sociaux et consolidés et l’établissement des rapports de gestion sociaux et consolidés.
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La consultation écrite est établie par le président du Conseil d’administration ou le cas échéant son vice-président.
La consultation écrite est adressée à chaque administrateur par tout moyen écrit.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout administrateur peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à ce mode de consultation, selon les modalités définies dans le Règlement intérieur du Conseil.
La consultation écrite comporte l’indication du délai laissé pour y répondre, tel que fixé par le président du Conseil d’Administration ou son vice-président, en fonction de la nature de la décision à prendre, et de l’urgence le cas échéant.
La consultation écrite comporte les modalités de la consultation, son objet, le texte des délibérations proposées, ainsi que tous documents nécessaires à l’information des administrateurs.
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres a répondu dans le délai indiqué dans la consultation. Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai fixé dans la consultation sont réputés ne pas entrer dans le calcul du quorum.
À l’issue de la consultation, le Conseil d’Administration est informé des résultats du vote. Les délibérations prises par voie de consultation écrite sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions de l’article 16.6.5.
16.7. Pouvoirs du Conseil d’Administration
16.7.1 Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
16.7.2 Dans ce cadre, le Conseil d’Administration, statuant à la Majorité Simple, délibère sur les décisions relevant de sa compétence en application des dispositions légales et réglementaires et sur les décisions suivantes :
(i) les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Société,
(ii) l’adoption de la méthodologie de notation devant être utilisée pour
permettre d’identifier les Collectivités en droit d’adhérer au Groupe Agence
France Locale,
(iii) le budget de la Société,
(iv) le rapport d’activité de la Société,
(v) l’établissement des comptes et la proposition d’affectation des résultats de l’exercice de la Société,
(vi) les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel,
(vii) la mise en œuvre et le suivi de la structure de garantie,
(viii) l’utilisation des apports en capital initiaux versés par les nouveaux
actionnaires de la Société, et
(ix) les conditions financières précises à satisfaire pour l’acceptation ou non des Collectivités candidates à l’entrée au capital de la Société.
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16.7.3 Par ailleurs, le Conseil d’Administration a le pouvoir à tout moment (i) de demander à son Directeur Général les documents qui lui ont permis de considérer qu’une Collectivité donné était en droit d’adhérer au Groupe Agence France Locale et (ii) de mener toute investigation qu’il estimerait nécessaire pour s’assurer que la
méthodologie de notation visée au paragraphe 16.7.4(b) a été appliquée correctement lors de l’adhésion.
16.7.4 En outre, le Conseil d’Administration :
(i) est informé de la situation financière des Collectivités actionnaires de la Société chaque année par l’Agence France Locale,
(ii) prépare toute question relevant des attributions de l’assemblée générale de la Société,
(iii) présente les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice à venir à l’assemblée générale ordinaire de la Société, et
(iv) établit les instructions données au Directeur Général de la Société et, notamment, son rôle de représentation de la Société et de responsable de
l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.
16.7.5 Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.
16.8. Faculté de désignation de censeurs
16.8.1 Les actionnaires ayant constitué la Société qui ne sont pas représentés au sein du Conseil d’Administration ont chacun la faculté de désigner un censeur au sein du Conseil d’Administration. Le ou les censeur(s) est(sont) invité(s) à participer à toutes les réunions du Conseil d’Administration dans les mêmes conditions que les membres, sans toutefois pouvoir prendre part aux votes au sein du Conseil
d’Administration.
16.8.2 Il(s) a(ont) accès aux mêmes informations que celles fournies aux membres du Conseil d’Administration.
16.9. Droit d’information
16.9.1 Chacun des membres du Conseil d’Administration ainsi que les censeurs ont communication des éléments d’information suivants :
(i) les états financiers et budgétaires trimestriels de la Société ;
(ii) les documents de gestion prévisionnels ; et
(iii) le suivi semestriel des demandes d’adhésion.
16.9.2 Le président du Conseil d’Administration peut exiger la communication de tout document qu’il estimera nécessaire afin de permettre au Conseil d’Administration d’exercer sa mission.
Article 17 – DIRECTION GENERALE
17.1. Choix des modalités d’exercice de la direction générale
17.1.1 Au choix du Conseil d’Administration, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.
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17.1.2 Le Conseil d’Administration, en délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’Article 16.6 des présents Statuts, choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visées à l’alinéa précédent. Ce mode de direction demeure en application jusqu’à décision contraire.
17.1.3 Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du Conseil d’Administration, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables. Il prend alors le titre de président-directeur général.
17.1.4 Le changement des modalités d’exercice de la direction générale de la Société n’entrainera pas de modification des présents Statuts.
17.2. Pouvoirs
17.2.1 Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve (i) des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration, (ii) des pouvoirs attribués, le cas échéant, au Secrétaire Général et (iii) des dispositions de l’Article 16.7(b) ci-dessus. Le Conseil d’Administration pourra en outre limiter l’étendue des pouvoirs du Directeur Général de façon spécifique.
17.2.2 Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
17.2.3 Le Directeur Général, sous le contrôle permanent du Conseil d’Administration, est en charge d’entériner la liste des Collectivités en droit d’adhérer au Groupe Agence France Locale au regard de la méthodologie de notation définie par le Conseil d’Administration.
17.2.4 Les dispositions des Statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
17.3. Direction générale déléguée
17.3.1 Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une à trois personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général, avec le titre de directeur général délégué.
17.3.2 En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Ceux-ci
disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
17.4. Rémunération
La rémunération du Directeur Général et des directeurs généraux délégués est fixée par le Conseil d’Administration.
17.5. Durée des fonctions
Le Directeur Général et, le cas échéant, le(s) directeur(s) général(aux) délégué(s) sont désignés pour une durée de six (6) ans renouvelable. Par exception à ce qui précède, le premier mandat du Directeur Général, et, le cas échéant, de(s) directeur(s) général(aux) délégué(s), est d’une durée de trois (3) ans.
17.6. Limite d’âge
La limite d’âge est fixée à 70 ans pour l’exercice des fonctions de Directeur Général ou directeur général délégué, ces fonctions prenant fin de plein droit lorsque le Directeur Général ou un
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directeur général délégué atteint cette limite d’âge en cours de fonctions à l’issue de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.
17.7. Révocation et empêchement
17.7.1 Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Il en est de même, sur proposition du Directeur Général, des directeurs généraux délégués.
17.7.2 Conformément aux dispositions légales, dans l’hypothèse où sa révocation serait décidée sans juste motif, le Directeur Général, tout comme le directeur général délégué, serait en droit de demander à la Société des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il pourrait subir de ce fait.
17.7.3 Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.
Article 18 – SECRETAIRE GENERAL
18.1. Nomination
18.1.1 Le président du Conseil d’Administration a faculté de nommer un Secrétaire Général.
18.1.2 Le Secrétaire Général est désigné pour une durée de six (6) ans renouvelable. Par exception à ce qui précède, le premier mandat du Secrétaire Général est d’une durée de trois (3) ans.
18.2. Pouvoirs
18.2.1 Le secrétariat général de la Société peut être assuré par son Secrétaire Général dont les missions s’organisent autour de cinq (5) axes définis ci-après :
(i) coordination nécessaire à la mise en place du Groupe Agence France Locale ;
(ii) gestion des relations avec les Collectivités et les pouvoirs publics ;
(iii) mission de conseiller du président de la Société ;
(iv) communication institutionnelle de la Société et coordination de la
communication au sein du Groupe Agence France Locale ; et
(v) secrétariat du Conseil d’Administration de la Société et de ses sous-comités.
18.2.2 Les pouvoirs du Secrétaire Général sont précisés dans sa décision de nomination.
18.3. Modalités d’exercice
Les modalités d’exercice de la mission du Secrétaire Général, y compris sa rémunération, sont stipulées dans une convention conclue à cet effet entre la Société et le Secrétaire Général.
18.4. Limite d’âge
La limite d’âge est fixée à 70 ans pour l’exercice des fonctions de Secrétaire Général, ces fonctions prenant fin de plein droit lorsque le Secrétaire Général atteint cette limite d’âge en cours de fonctions à l’issue de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.
18.5. Révocation
Le Secrétaire Général de la Société est révocable à tout moment par le président du Conseil d’Administration. Les conséquences d’une telle révocation sont régies par la convention visée à l’Article 18.3.
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Article 19 – COMITES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
19.1. Comité d’audit et des risques
19.1.1 Le Comité d’audit et des risques (le Comité d’Audit) a pour mission de contrôler le processus d’élaboration et de diffusion des informations comptables et financières, d’apprécier la pertinence et la permanence des principes et des méthodes comptables adoptés pour l’établissement des comptes consolidés et des comptes sociaux annuels et semestriels, de vérifier l’efficacité des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, de s’assurer par tous moyens de la qualité des informations apportées au Conseil d’Administration, enfin de donner à celui-ci son appréciation sur le travail fourni par les commissaires aux comptes et son avis sur le renouvellement de leur mandat.
19.1.2 Chacun des membres du Comité d’Audit doit posséder les connaissances techniques nécessaires à son devoir de diligence.
19.2. Comité des nominations, des rémunérations et du gouvernement d’entreprise
Le Comité des nominations, des rémunérations et du gouvernement d’entreprise (le Comité des Nominations) examine toute candidature aux fonctions d’administrateur, formule des recommandations sur la nomination ou la succession des dirigeants mandataires sociaux et veille au respect des règles de gouvernance. Il a également pour mission la fixation de la rémunération des mandataires sociaux et veille à ce qu’aucune rémunération ne puisse être versée à un mandataire social qui serait également titulaire de mandats électifs nationaux. Il doit être consulté par la direction générale avant toute décision relative à la nomination ou au remplacement d’un directeur de la Société ou de l’Agence France Locale ainsi que sur sa rémunération (fixe et variable). Il fait également part au Conseil d’Administration de son avis sur la rémunération, les objectifs personnels ainsi que la performance du Directeur Général.
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TITRE VI
ASSEMBLEES GENERALES
Article 20 – CONVOCATION – PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
20.1. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales
20.1.1 Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
20.1.2 Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
20.2. Ordre du jour
20.2.1 L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
20.2.2 L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
20.3. Accès aux assemblées – Pouvoirs
20.3.1 Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription de ses actions dans les comptes de la Société au jour de la réunion de l’assemblée.
20.3.2 Tout actionnaire remplissant les conditions requises pour participer aux assemblées peut y assister personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance. Les formulaires de vote ne sont pris en compte qu’à condition de parvenir à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la Société est le quatrième jour calendaire avant la date de l’assemblée, sauf délai plus court fixé par le Conseil d’Administration. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Sur décision du Conseil d’administration, les actionnaires peuvent également
participer à l’assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
Sans préjudice du droit de chaque actionnaire à voter par correspondance dans les conditions du premier alinéa ci-dessus, l’assemblée générale (extraordinaire,
ordinaire ou spéciale) peut, sur décision du Conseil d’administration, se tenir exclusivement par voie de télécommunication, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
En cas d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature de l’actionnaire pourra prendre la forme soit d’une signature sécurisée soit d’un procédé fiable
d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout procédé arrêté par le Conseil d’administration et répondant aux conditions d’identification définies par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
20.3.3 Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
20.3.4 Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de
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télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
20.4. Assemblées spéciales
20.4.1 Dans le cas où plusieurs catégories d’actions sont créées, les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Des assemblées spéciales sont également réunies en vue de la nomination des membres du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’Article 16.1.
20.4.2 Ces assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les assemblées générales extraordinaires.
Article 21 – TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES – DELIBERATIONS
21.1. Présidence
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le vice-président du Conseil d’administration, ou, en son absence, par l’administrateur le plus ancien présent à la réunion et qui l’accepte, ou en l’absence d’administrateur présent, par une personne désignée à cet effet par l’assemblée elle-même.
21.2. Quorum et majorité
Les assemblées générales, qu’elles soient à caractère ordinaire, extraordinaire, mixte ou spécial délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leurs sont attribués par lesdites dispositions.
21.3. Droits de vote
Sous réserve des dispositions ci-après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions libérées des versements exigibles.
21.4. Télétransmission
Sur décision du Conseil d’administration, la retransmission publique de l’intégralité de l’assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet est autorisée.
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TITRE VII
COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 22 – EXERCICE SOCIAL
22.1.1 II est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
22.1.2 L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
22.1.3 Toutefois, par exception à ce qui précède, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2014.
Article 23 – COMPTES ANNUELS
23.1.1 A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration établit des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 24 – AFFECTATION DES BENEFICES
24.1.1 Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé dans l’ordre suivant :
(i) cinq-pour-cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, ce
prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social ;
(ii) les sommes fixées par l’assemblée générale en vue de la constitution de réserves dont elle déterminera l’affectation ou l’emploi ;
(iii) les sommes dont l’assemblée générale décide le report à nouveau.
Le solde, s’il en existe un, peut-être versé aux actionnaires à titre de dividende.
24.1.2 Le Conseil d’Administration peut procéder à la distribution d’acomptes sur dividende dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
24.1.3 L’assemblée générale peut à toute époque, sur la proposition du Conseil
d’Administration, décider la répartition totale ou partielle des sommes figurant aux comptes de réserves soit en espèces, soit en actions de la Société.
Article 25 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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TITRE VIII
DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONTESTATION
Article 26 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Article 27 – CONTESTATIONS
27.1. Toutes contestations et tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présents Statuts ou généralement relatifs aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, survenant soit entre la Société et les actionnaires, les membres du Conseil d’Administration, ou les commissaires aux comptes, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
27.2. Nonobstant les stipulations de l’Article 27.1 ci-dessus, chacun des actionnaires de la Société s’engage à solliciter la médiation du Conseil d’Administration avant d’initier une procédure judiciaire ou administrative conformément aux stipulations ci-après :
(i) tout actionnaire de la Société envisageant d’initier une procédure judiciaire ou administrative visée à l’Article 27.1 ci-dessus devra saisir le Conseil
d’Administration en écrivant à son Président, avec copie au Secrétaire
Général (ou, en l’absence de Secrétaire Général au Directeur Général) et
aux autres actionnaires de la Société concernés par la procédure envisagée,
en lui exposant l’objet du litige et un résumé circonstancié des enjeux et des
griefs (la Saisine) ;
(ii) dès réception de la Saisine, le Président du Conseil d’Administration devra :
(i) demander aux autres actionnaires de la Société visés par la Saisine
de faire valoir leur position sur le contenu de la Saisine sous dix
(10) Jours Ouvrés à compter de la Saisine ; et
(ii) convoquer et réunir, au plus tard (15) Jours Ouvrés à compter de
la Saisine, une réunion ad hoc des membres du Conseil
d’Administration, agissant de façon indépendante, au cours de
laquelle les membres du Conseil d’Administration pourront
auditionner tous les actionnaires de la Société visés dans la
Saisine.
(iii) à l’issue de la réunion susvisée, les membres du Conseil d’Administration pourront :
(i) avec l’accord des actionnaires de la Société concernés, désigner
un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration avec pour
mission de rechercher, le cas échéant avec l’assistance de tiers,
une solution de médiation aux problèmes soulevés dans la Saisine
ou en lien avec elle, avec pour objectif d’éviter un contentieux ;
(ii) constater que les actionnaires de la Société n’acceptent pas de
progresser par la voie de la médiation et mettre un terme à ladite
procédure.
27.3. L’engagement des actionnaires de la Société au titre de l’Article 27.2 ci-dessus se limite à l’obligation de procéder à une Saisine avant d’intenter une action judiciaire ou administrative. Chaque actionnaire de la Société recouvrera sa liberté d’agir en
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justice vingt (20) Jours Ouvrés après la Saisine, quel que soit le déroulé ou l’avancement de la procédure de conciliation.
27.4. Il est par ailleurs précisé que l’engagement des actionnaires de la Société au titre de l’Article 27.2 ne saurait leur être opposé en cas d’action en référé ou dans l’hypothèse où la mise en œuvre de la procédure de conciliation serait susceptible d’empêcher une action judiciaire ou administrative du fait de l’écoulement d’un délai de prescription, de forclusion ou de nature équivalente.
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TITRE IX ANNEXE
DEFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans les présents Statuts auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
ACI ou Apports en Capital Initial a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.1 ;
ACC ou Apport en Capital Complémentaire a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5 ;
ACI Aménagé a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.5 ;
ACI Aménagé Prévisionnel a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.5 ;
ACI Aménagé Réel a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.5 ;
ACC Aménagé Prévisionnel a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.2 ;
ACC Aménagé Réel a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.2 ;
ACI Aménagé a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.5 ;
ACC Aménagé a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.2 ;
Agence France Locale a le sens qui lui est attribué l’Article 2 ;
Appel en Garantie ST a le sens qui lui est attribué à l’Article 15.1 ;
Article désigne un article des présents Statuts ;
Cession (Céder) signifie toute mutation, transfert ou cession de Titres, à titre onéreux ou gratuit, quel qu’en soit le mode juridique entraînant le transfert de la pleine propriété ou de tout droit résultant du démembrement du droit de propriété de Titres, le terme Cession incluant donc notamment, sans que cette énumération soit limitative, les cessions pures et simples, les ventes publiques ou non, les échanges ou apports par voie de fusion, scission, apports de branches d’activité ou d’universalité, apport partiel d’actif ou autre opération assimilée, les apports en nature, les transferts de nue-propriété ou d’usufruit ;
Cédant a le sens qui lui est attribué à l’Article 11.3(i) ;
Cession Envisagée a le sens qui lui est attribué à l’Article 11.3(i) ;
Cessionnaire Envisagé a le sens qui lui est attribué à l’Article 11.3 ;
Collectivité a le sens qui lui est attribué à l’Article 2 ;
Comité d’Audit a le sens qui lui est attribué à l’Article 19.1 ;
Comité des Nominations a le sens qui lui est attribué à l’Article19.2;
Conseil d’Administration signifie le conseil d’administration de la Société ;
Conseil de Surveillance signifie le conseil de surveillance de l’Agence France Locale ;
d a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.4.4 ;
Délai d’Appel a le sens qui lui est attribué à l’Article 15.2.1 ;
Demande d’Adhésion a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.1.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est attribué à l’Article 15.1 ;
DGCL a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.1 ;
DGFiP a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.1 ;
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Directeur Général signifie le directeur général de la Société ;
Directoire signifie le directoire de l’Agence France Locale ;
Endettement Additionnel a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.11 ;
Endettement Additionnel de Référence a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.12 ;
Endettement Réel Additionnel a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.2 ;
Endettement Réel a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.5 ;
Endettement Total a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.1 ;
Endettement Total de Référence a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.5 ;
Entité signifie toute personne physique ou morale ainsi que tout groupement, société, fonds, copropriété, fiducie, trust, ayant ou non la personnalité morale, de droit privé ou de droit public, et toute organisation similaire ou équivalente ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour lors duquel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France, ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Garantie signifie la Garantie Membre, la Garantie ST ou les deux ;
Garantie Membre a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.3(ii) ;
Garantie ST a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.3(i) ;
Groupe Agence France Locale a le sens qui lui est attribué à l’Article 2 ;
kn a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.1 ;
kn’ a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.1 ;
ka a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.2 ;
ka’ a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.2 ;
Majorité Qualifiée signifie, lorsqu’une décision doit être prise par la collectivité des actionnaires de la Société ou par le Conseil d’Administration, que son adoption nécessite un vote favorable d’au moins deux tiers des voix des actionnaires de la Société ou membres présents, réputés présents ou représentés ;
Majorité Simple signifie, lorsqu’une décision doit être prise par la collectivité des actionnaires de la Société ou par le Conseil d’Administration, que son adoption nécessite un vote favorable d’au moins la moitié des voix plus une (1) voix des actionnaires de la Société ou membres présents ou des représentés ;
Max (x ; y ; z) a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.1 ;
Membre désigne toute collectivité dont l’adhésion au Groupe Agence France Locale est devenue effective en application de l’Article 7.4.1 ;
Modèle de Garantie a le sens qui lui est attribué à l’Article 14.1.1 ;
n a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.4.4 ;
Parties désigne la Société Territoriale, l’Agence France Locales ainsi que les Membres ;
Périmètre d’adhésion a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2 ;
Période d’Inaliénabilité a le sens qui lui est attribué à l’Article 11.1 ;
Plafond Membre a le sens qui lui est attribué à l’Article 15.2.1 ;
Plafond Total a le sens qui lui est attribué à l’Article 15.2.1 ;
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Premier Versement a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.4.6 ;
QPappel a le sens qui lui est attribué à l’Article 15.2.1 ;
Quote-Part a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.4.6 ;
Recettes de Fonctionnement a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.2.1 ;
Recettes de Fonctionnement Additionnelles a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.1 ;
Recettes de Fonctionnement Réelles a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.1 ;
Recettes de Fonctionnement Réelles Additionnelles a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.5.1.2 ;
Saisine a le sens qui lui est attribué à l’Article TITRE VIII27.27.2 ;
Secrétaire Général désigne le Secrétaire Général de la Société nommé conformément à l’Article 18 ;
Société a le sens qui lui est attribué à l’Article 1 ;
Solde a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.4.6 ;
Statuts a le sens qui lui est attribué au Titre I ;
Titre désigne :
(a) toute action émise ou à émettre par la Société, que les actionnaires possèdent actuellement ou viendraient à posséder ultérieurement ;
(b) toute action qui leur serait substituée par suite d’opérations de toute nature
(notamment division, transformation, apport, fusion, apport partiel d’actif) ;
(c) tout droit préférentiel de souscription attaché aux dites actions ;
(d) plus généralement, tout titre donnant droit de manière immédiate ou différée (y compris l’usufruit ou la nue propriété de titres, selon le contexte, de la Société), par conversion, souscription d’option ou par tout autre moyen, à un droit financier ou à un droit de vote dans la société concernée, y compris, notamment, tout bon de souscription d’actions émis ou à émettre par la société concernée, ainsi que tout droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une émission de titres de la société concernée ;
v a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.4.4 ;
Volume d’Emprunt a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.4.6.
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