Procès Verbal - 15 mai 2023

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Procès Verbal - 15 mai 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Fuveau. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mai 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Fuveau, dûment convoqué le 9 mai 2023, s’est réuni à la Salle du Conseil - le 15 mai 2023 à 19H00 - sous la présidence de Madame Béatrice BONFILLON CHIAVASSA, Maire.

. Présents : Mme BONFILLON CHIAVASSA, M. GOUIRAND, Mme BOURRELLY MARCELLI, M. MICHELOSI, Mme VEUILLET, M. DESHAYES,

Mme ANDRAOS, M. CHAINE, Mme BAGOUSSE, M. VOLANT,

Mme PARAYRE, Mme VESPERINI, Mme FEREOUX, M. ALBANESE,

Mme AUBRIEUX, M. CORDOBA, M. CASA, Mme ARUTA,

Mme FILIPPETTI, M. PINCZON DU SEL, Mme YOBÉ, M. NEUVILLE,

Mme FLAHAUT, M. TARGOWLA, M. SOLNON et Mme DIÉ.

. Procurations : M. LEMAIRE à Mme VEUILLET

Mme TOUEL-CLEMENTE à M. ALBANESE

M. ALFORNEL à Mme BAGOUSSE

M. TARDIF à Mme BOURRELLY MARCELLI

Mme LEFORT à Mme FEREOUX

M. FOUAN à M. GOUIRAND

M. CHERIET à M. PINCZON DU SEL

Le quorum étant atteint, Mme Béatrice BONFILLON CHIAVASSA – Maire - a ouvert la séance et M. Guillaume CORDOBA a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

L’assemblée prend connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2023 et décide de son adoption à l’unanimité. 2

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter une délibération, à l’ordre du jour (Affaires Générales), proposée par les élus de la minorité concernant le vote d’une motion de soutien à M. Yannick MOREZ, Maire démissionnaire de la commune de Saint Brévin les Pins suite aux violences dont il a été victime.

Madame le Maire souligne que, malheureusement, plusieurs maires, notamment des Bouches du Rhône, ont été victimes de violences. C’est un malaise extrêmement important que les maires portent depuis plusieurs années à travers l’Union des Maires. A ce titre, Madame le Maire donne lecture d’un courrier adressé à Madame Elisabeth BORNE – 1er Ministre - évoquant son désarroi face à l’absence de leviers d’action à disposition des Maires pour lutter contre les contrevenants à la loi qui prospèrent faute de réponse judiciaire et souhaite l’approbation de l’ensemble du Conseil municipal sur ce courrier.

L’assemblée délibérante adopte à l’unanimité ces deux requêtes.

****************

L’ordre du jour, de ce soir, comporte les 17 points ci-après :

N°30

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020

- Rapport de Madame le Maire -

Conformément aux dispositions du Code des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte, ci-après, des décisions prises par délégation du Conseil Municipal :

N°2023/24

Signature d’un contrat, avec la société V.I.P. CONCEPT pour l’assistance et la maintenance du logiciel « Belami » école de Musique et Conservatoire pour un montant annuel de 474.90 € HT.

N°2023/25

Désignation du bureau d’études S.T. INGENIERIE pour une mission d’assistance technique (phase DCE-DET-Lot Structure) concernant le mur de soutènement du parking de la crèche Lei Parpaioun pour un montant de 12 500 € HT.

N°2023/26

Versement du forfait de rémunération définitive d’un montant de 53 704 € H.T. correspondant au taux de rémunération retenu sur le coût des travaux définitifs retenus au bureau d’études B.E.T. CERRETTI dans le cadre du marché de travaux de requalification complète du chemin Saint François :

- Un taux de rémunération de maîtrise d’œuvre de : 4,90 %

- Montant initial des travaux : 900 000 € HT (montant de maitrise d’œuvre : 44 100 € HT)

- Montant travaux validés par étape DCE PRO : 1 996 000.00 € HT

- Montant de rémunération définitive : 97 804.00 € H.T.

- 44 100,00 € H.T. (décision n°2018/8)

53 704,00 € H.T.3

N°2023/27

Signature des contrats, avec la société C3rb, pour la maintenance et l’hébergement du progiciel de gestion des Médiathèques Orphée pour un montant total annuel de 1 862,89 € HT.

N°2023/28

Versement de la somme de 2 880 € (facture n°2021002193 du 21/09/2021) représentant le montant des frais et honoraires dus à la S.C.P. WAQUET-FARGE-HAZAN désignée pour défendre la Commune dans l’affaire référencée Commune de Fuveau C/ M. LUBRANO DI SCAMPAMORTE.

N°2023/29

Signature de la convention « Préservons nos arbres » avec M. Tom GERARD – Elagueur. Cette convention a pour objectifs : de mettre en œuvre l’ensemble des actions nécessaires à la préservation du patrimoine arboré communal ; remettre l’arbre au cœur de la décision concernant l’espace public ; faire évoluer et adapter les pratiques des services municipaux tout en perpétuant tout ce qui est positif et mettre en place des actions pérennes au bien- être de l’arbre ; préparer l’avenir à travers le renouvellement nécessaire (choix des essences, choix des sujets, mode de plantation et lieux de plantation). M. Tom GERARD effectuera une facturation trimestrielle sachant que chaque intervention sera facturée 60 € TTC l’heure.

N°2023/30

Signature d’une convention avec le S.I.H.A afin de faire bénéficier les enfants du canton, participant aux stages multisports et artistiques pendant les vacances scolaires du 17 au 28 avril 2023 et du 23 octobre au 3 novembre 2023, de la cantine municipale moyennant un coût de 5,50 € le repas.

N°2023/31

Encaissement de la somme de 750 € (remboursement franchise) versée par le Groupe RELYENS (SHAM Assurances), au titre d’indemnisation suite à la dégradation, par un véhicule, d’un candélabre (RD56e), survenue le 25 mars 2022.

N°2023/32

Signature de l’avenant n°1 au marché de contrôle technique de construction avec la société CTP Groupe Cadet afin de prendre en compte l’incidence financière liée à l’augmentation du montant global des travaux (de 1 439 000 € HT à 1 685 333,65 € HT soit +14,62 %) dans le cadre de la requalification complète du chemin de Saint François (entre le parking G. Marchi et l’entrée du lotissement la Bégude) pour un montant de 635,61 € HT (marché initial : 4 348,65 € HT / avenant n°1 : 635,61 € HT / montant total du marché : 4 984,24 € HT).

N°2023/33

Désignation du bureau d’études EXSOL GEOTECHNIQUE pour la réalisation d’études géotechniques (missions G2-PRO et G4) dans le cadre d’un projet de construction d’un mur de soutènement à la crèche Lei Parpaioun pour un montant de 10 530 € HT.

N°2023/34

Signature d’un contrat, avec la société CDA, pour la maintenance des Points d’Eau Incendie (PEI) sur la commune de Fuveau. Le contrôle technique annuel comprenant la maintenance préventive de l’ensemble des PEI avec mesure de débit de pression s’élève à 3 960 € HT (120 hydratants publics x 33.00 € HT) soit 4 752.00 € TTC et sera réalisé, par tiers, tous les ans (2023, 2024 et 2025). 4

N°2023/35

Signature d’une convention avec le camping « L’Arlésienne » pour l’accueil de 16 enfants et 3 accompagnateurs dans le cadre du mini-séjour ALSH (du 10 juillet au 13 juillet 2023) pour un coût total de 724,74 € TTC.

N°2023/36

Désignation du bureau d’études EXSOL GEOTECHNIQUE pour la réalisation d’études géotechniques (missions G2-PRO et G4) dans le cadre d’un projet de construction d’un mur de soutènement chemin du Cros du Pont pour un montant de 7 200 € HT.

N°2023/37

Signature d’un contrat, avec la société KONÉ, pour l’entretien et la maintenance des portes métalliques, portails et rideaux des bâtiments communaux pour un montant annuel de 3 242 € HT (pour 20 équipements).

N°2023/38

Désignation de Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE pour défendre la Commune dans le contentieux engagé par SASU CHATEAU L’ARC RESORT devant le Tribunal Administratif de Marseille (dossier n°2303418-4 – requête en référé et avis d’audience) demandant l’annulation de l’arrêté interruptif de travaux n°235-2023 pris en date du 6 avril 2023 et notifié le même jour par le Maire de Fuveau.

N°2023/39

Désignation de Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE pour défendre la Commune dans le contentieux engagé par SASU CHATEAU L’ARC RESORT devant le Tribunal Administratif de Marseille (dossier n°2303417-4) demandant l’annulation de l’arrêté interruptif de travaux n°235-2023 pris en date du 6 avril 2023 et notifié le même jour par le Maire de Fuveau.

N°2023/40

Signature d’une convention avec le camping « La Brise de Camargue » pour l’accueil de 16 adolescents et 2 accompagnateurs dans le cadre du séjour Ados (du 24 juillet au 30 juillet 2023) pour un coût total de 1 792,32 € TTC.

N°2023/41

Signature de l’avenant n°2 à la mission CSPS confiée à M. Bruno GUILBOT suite à la prolongation du délai (durée prévisionnelle 10 mois + 5 mois avenant n°1 + 2 mois avenant n°2) des travaux de réhabilitation et de transformation de la bastide Vitalis. Le montant de cet avenant s’élève à 935 € HT.

N°2023/42

Désignation du bureau d’études BEA-ba pour le suivi des fouilles archéologiques et le suivi administratif et financier dans le cadre de la restauration de la Chapelle Saint Michel pour un montant de 8 100 € HT.

N°2023/43

Versement de la somme de 2 400 € (facture n°15645 du 5/04/2023) représentant le montant des frais et honoraires dus à Maitre Olivier BURTEZ DOUCEDE désigné pour défendre la Commune dans l’affaire référencée Commune de Fuveau C/ M. CUORDIFEDE.

Cette présentation ne donne pas lieu à vote, s’agissant d’une simple information. 5

N°31

AFFAIRES GENERALES

MOTION DE SOUTIEN A MONSIEUR YANNICK MOREZ – MAIRE DEMISSIONNAIRE DE SAINT BREVIN LES PINS

- Rapport de Madame le Maire -

Le 9 Mai dernier, Yannick MOREZ, Maire de St Brévin les Pins (44), a jeté l’éponge et donné sa démission, suite aux pressions et menaces de l’extrême-droite qui se sont succédées depuis plusieurs mois, jusqu’à l’incendie volontaire de sa maison et de ses deux véhicules le 22 mars dernier, incendie qui aurait pu lui coûter la vie, ainsi qu’à son épouse.

Que lui est-il reproché ? Vouloir accueillir sur le territoire de sa commune un centre d’accueil pour demandeurs d’asile.

Pour rappel, le droit d’asile est un droit de l’homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève. Il est, à ce titre, parfaitement encadré par les lois du 25 Juillet 1952 et suivantes et permet à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté (d’avoir) droit d'asile sur le territoire de la République ». Le réfugié politique bénéficie d’une protection et d’un statut particuliers que la France s’est attachée à assurer à préserver, quel que soit le gouvernement en place (de droite ou de gauche).

Ce statut lui est accordé après un examen rigoureux de sa situation réalisé par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), établissement public indépendant doté de l’autonomie financière et administrative.

Malgré les menaces, les intimidations et les actes dont a été victime Yannick MOREZ de la part de mouvements d’extrême-droite, l’Etat n’a pas été en mesure de le protéger, et a permis indirectement à ces ennemis de la république de triompher. Face à la haine et à la violence politique d’extrême-droite, notre démocratie et notre république sont en danger.

Lors de la séance publique de l’assemblée nationale, le 11 Mai dernier, l’ensemble des députés de gauche et de droite (à l’exception des élus d’extrême-droite) se sont levés pour manifester leur soutien à Yannick MOREZ.

A travers le vote de cette motion en séance publique du Conseil municipal de Fuveau, nous apportons, à notre tour, notre soutien à Yannick MOREZ, et affirmons, ensemble, notre volonté de défendre les valeurs de notre république et de notre démocratie.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

 DE SOUTENIR la motion de soutien à Monsieur Yannick MOREZ – Maire démissionnaire de Saint Brévin les Pins proposée ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. 6

N°32

FINANCES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2023

- Rapport de Sandra VESPERINI et Sonia BOURRELLY MARCELLI -

Le dossier de demande de subvention, à compléter par les associations qui souhaitent obtenir un financement de la Commune, a été revu, ajusté et complété pour que les services instructeurs et les élus disposent de plus d’éléments d’appréciation sur le contenu des activités exercées par l’association et sur l’objet de leur demande de financement.

Deux associations ont, à ce jour, déposé un dossier valide de demande de subvention.

Ces dossiers ont été instruits et font l’objet des propositions de subventions suivantes :

Association

Subvention

2022 (pour

mémoire)

Subvention

2023 Subvention en nature

Volley Loisir

Fuvelain / 500 €

Créneaux fixes (4h/semaine) au

gymnase

Les Anciens

Combattants 1 000 € 500 € Local /bureau permanent 1 pièce

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’OCTROYER une subvention de fonctionnement, sur l’exercice 2023, aux associations selon les montants listés ci-dessus,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°33

FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DE L’EQUIPEMENT MATERIEL DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE – ANNEE 2023 (annule et remplace la délibération n°11 du 6 février 2023)

- Rapport de Eric DESHAYES et Marielle VEUILLET -

 NATURE DE L’OPERATION : EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS CULTURELS > INVESTISSEMENTS

Avec plus de 450 élèves depuis plusieurs années, les activités et services de l’école de musique municipale nécessitent de renouveler et de développer ses matériels et équipements notamment les instruments restants in situ comme les pianos et les batteries particulièrement plébiscités et donc utilisés au quotidien.

 COUT PREVISIONNEL HT : 18 327.84 €

 DEMANDE D’UNE AIDE À HAUTEUR DE 80 % 7

 PLAN DE FINANCEMENT

Répartition 2 PIANOS 2 BATTERIES LOT DE PUPITRES (&accessoires) TOTAL HT € %

COMMUNE 1 833,33 € 1 666,67 € 165,56 € 3 665,56 € 20 %

DEPARTEMENT 3 666,67 € 3 333,33 € 331,13 € 7 331,14 € 40 %

REGION 3 666,67 € 3 333,33 € 331,13 € 7 331,14 € 40 %

9 166,67 € 8 333,33 € 827,83 € 18 327,84 € 100 %

 ECHEANCIER DE REALISATION :

Début de l’opération : 01/06/2023

Fin de l’opération : 31/12/2023

 DESCRIPTION SUCCINTE DES OPERATIONS ENVISAGEES :

1. PIANOS : il s’agira de remplacer deux pianos d’étude dont les pédaliers et tables d’harmonie sont sérieusement endommagés par la vingtaine d’années de service et dont le coût des réparations est plus élevé que leur valeur. Ces instruments sont utilisés pour les cours bien entendu mais aussi pour les auditions trimestrielles des trois classes de cette discipline.

2. BATTERIES : avec deux classes complètes de batterie et une politique d’établissement tournée vers le jeu collectif, il est primordial de développer le parc de matériels de l’école municipale devant rester in situ.

3. LOT DE PUPITRES et accessoires : il s’agira de renouveler et de développer l’équipement de cet établissement d’enseignement artistique qui privilégie la musique d’ensemble au sein du bâtiment comme en prestation publique à l’extérieur (salle polyvalente, cour de la mairie, etc.).

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER, auprès du Conseil Départemental, une aide financière, la

plus élevée possible soit 40 %, au titre de l’équipement de matériel de l’école

de musique municipale pour l’exercice 2023,

 DE SOLLICITER, auprès du Conseil Régional, une aide financière, la plus

élevée possible soit 40 %, au titre de l’équipement de matériel de l’école de

musique municipale pour l’exercice 2023, et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. 8

N°34

FINANCES

DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES DISPOSITIFS « TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF » ET « PROVENCE NUMERIQUE » - EXERCICE 2023

- Rapport de Eric DESHAYES et Johan MICHELOSI -

Dans le cadre du plan de relance et de son quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4), la stratégie nationale pour le numérique éducatif annoncé par le gouvernement se traduit notamment par le lancement d’un projet innovant et pragmatique intitulé « Territoires numériques éducatifs » (TNE).

Par ce dispositif, l’Etat a souhaité travailler sur les conditions de la continuité pédagogique en agissant sur 4 leviers :

 La formation des enseignants

 L’accompagnement des parents et des familles

 La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants

 L’équipement des élèves et des établissements scolaires

Le Département en tant que collectivité cheffe de file de ce dispositif TNE (pour toutes les communes hors Marseille) pourra bénéficier d’un financement de l’Etat, qui sera utilisé en totalité, en cofinancement avec les communes pour développer trois volets du programme.

La commune de Fuveau, souhaite équiper numériquement les écoles maternelles et élémentaires d’un socle numérique de base efficace et en lien avec l’utilisation des enseignants.

Le dossier de demande de subventions doit être fait au plus tard le 1er mai 2023 – les collectivités ont ensuite 3 ans pour mettre en place le projet de développement prévu au dossier de subvention.

Il semble opportun de prévoir un étalement des projets et des dépenses sur les 3 exercices prochains.

Quelles dépenses sont éligibles au cofinancement TNE ?

 Equipements : classes, élèves, équipe opérationnelle ...

 Travaux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du TNE (notamment travaux de câblage informatique).

Le dispositif d’aide aux financements « Provence numérique » peut également intervenir dans ce projet.

Quels est le taux de participation ?

70 % - TNE sur dépense 200 000 € HT

50 % - TNE sur la partie de dépense au-delà 200 000 € HT

Le Département viendra en complément de l’Etat à hauteur de 10 % à 30 % maximum (dispositif classique de Provence numérique). 9

Quelques données :

Fuveau, commune de 10 349 habitants (INSEE 2021), 977 enfants scolarisés dans les écoles publiques à la rentrée de septembre 2022, dans 6 écoles.

Ecole Maternelle Ouvière Elémentaire Ouvière Maternelle 14 juillet Elémentaire Rimbaud

Groupe

scolaire La

Roque

Martine

Groupe

scolaire La

Barque

Nombre

de

classes

5 11 4 5 8 6

Nombre

d’enfants 121 284 90 134 204 145

Projet 1 : Ecole Arthur RIMBAUD

Aménagement d’une salle Multimédia.

 10 postes informatiques

 10 bureaux rétractables pour les PC

 1 écran Numérique tactile + 1 poste informatique

 1 tableau blanc coulissant

Projet 2 : dans les écoles maternelles : 14 juillet / maternelle Ouvière / La Roque Martine Equipement des 11 classes maternelles de vidéo projecteur interactif

 11 VPI

 11 Postes informatiques

 11 tableaux blancs triptyques

 Création des câblages et réseaux

Projet 3 : école élémentaire Ouvière

Création d’une salle informatique / multimédia

 15 postes informatiques

 15 bureaux rétractables pour les PC

 1 écran Numérique tactile + 1 poste informatique

 1 tableau blanc coulissant

Projet 4 : école de la Roque Martine

 Création d’une classe mobile avec tablettes

 32 tablettes

 Caisson de recharge / rangement

 Réseaux et connexion

Projet 5 : école de la Barque

Dans le cadre de la construction de la nouvelle école de La Barque, prévoir équipement complet.

Equipement des 8 classes en VPI + Création d’une salle Multimédia

8 postes informatiques

 8 VPI

 8 Postes informatiques

 8 tableaux blancs triptyques10

 Création des câblages et réseaux

 10 postes informatiques

 10 bureaux rétractables pour les PC

 1 écran Numérique tactile + 1 poste informatique

 1 tableau blanc coulissant

Projet 6 : direction des 6 écoles

 6 Postes informatiques

Récapitulatif matériel :

Récapitulatif réseau / connexion

ECOLES Maternelle Ouvière Élémentaire Ouvière Maternelle 14 juillet Élémentaire Rimbaud La

Roque

Martine

La

Barque Total

Création réseau

/ connexion X X X X

Nouvelle

école 6

Dans les 2 écoles maternelles, les réseaux sont inexistants, ils doivent être créés. Dans les écoles Rimbaud et La Roque Martine, les réseaux doivent être étendus. A l’école de la Barque, tout le réseau doit être créé. (Nouvelle école) 11

Coût des opérations :

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût en € HT = 144 153.40 €

 Travaux, réseaux et câblage 14 000,00 €

 Equipements 130 153,40 €

Département (Territoire Numérique Educatif) 70 % 100 907,38 €

Département (Provence Numérique) 10 % 14 415,34 €

Commune 20 % 28 830,68 €

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER, auprès du Conseil Départemental, une aide financière, la

plus élevée possible soit 70 %, au titre du dispositif « Territoire Numérique

Educatif » et une aide financière, la plus élevée possible soit 10 %, au titre

du dispositif « Provence Numérique » pour l’exercice 2023, et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires. 12

Mme FLAHAUT regrette que la délibération porte essentiellement sur une demande d’investissement alors qu’il pourrait y avoir un accompagnement des parents et des familles. Sachant que de plus en plus de travaux montrent que ces dispositions, prises par l’Etat, augmentent la dépendance des enfants aux écrans, il serait peut-être intéressant que les parents puissent être associés à cette réflexion sur l’utilisation des écrans.

Mme le Maire souligne que ce dispositif est porté par l’Etat et l’éducation nationale et que le Département des Bouches du Rhône a eu la chance d’être choisi et de pouvoir en bénéficier. Lors de la présentation de ce dispositif, il a été spécifié que la demande d’investissement et de matériel incombait aux collectivités (communes, département et région) et que la formation des enseignants et l’accompagnement des parents et familles incombaient à la communauté éducative.

M. MICHELOSI précise que ces plans de relance permettent à tous d’avoir un accès numérique et de prendre connaissance de l’outil et de s’en emparer. Notre rôle, en tant que Commune, est d’accompagner la démarche pédagogique des équipes enseignantes mais pas de la forcer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 32 voix pour et 1 abstention (Mme FLAHAUT).

N°35

FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT - DISPOSITIF AIDE AUX PETITS TRAVAUX DE PROXIMITE

- Rapport de Eric DESHAYES et Daniel GOUIRAND -

Le Conseil Départemental a décidé de reconduire en 2023 l'aide aux petits travaux de proximité dans le cadre de ses dispositifs d'aide aux Communes.

Le taux de subvention sur ce dispositif est de 70 % sur le coût hors taxes des travaux plafonnés à 85 000 € HT par projet, étant précisé que la part communale ne saurait être inférieure à 30 % du montant HT du projet.

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions sur les 7 opérations ci-dessous :

Opération

Montant en

€ HT

Plafond

subventionnable

Subvention

escomptée

Création d’une aire de

loisirs/aire de jeux – Quartier

Ouvière

85 000 € HT 85 000 € HT 59 500 € HT

Aménagements de sécurité -

quartier la Foux 65 832 € HT 85 000 € HT 46 082 € HT13

Opération

Montant en

€ HT

Plafond

subventionnable

Subvention

escomptée

Création parking et espaces

verts – traverse de la Chapelle 92 876 € HT 85 000 € HT 59 500 € HT

Aménagements rue Basse et

carrefour rue du Nord/rue de

la Paix

80 919 € HT 85 000 € HT 56 643 € HT

Equipements sportifs

complexe sportif St François 85 000 € HT 85 000 € HT 59 500 € HT

Passage aux leds des points

lumineux de la Commune 85 000 € HT 85 000 € HT 59 500 € HT

Création aire de

loisirs/plateau sportif hameau

de la Barque

85 000 € HT 85 000 € HT 59 500 € HT

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 DE DEPOSER, au titre du dispositif d’aide aux petits travaux de proximité sur l’exercice 2023, les dossiers cités ci-dessus auprès du Conseil

Départemental des Bouches du Rhône, et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

M. TARGOWLA souhaite avoir plus de précisions sur chaque point des travaux et s’interroge sur la possibilité d’un projet de requalification totale des vieux quartiers à plus long terme au lieu de faire des travaux sur quelques points de ce quartier.

Mme le Maire souligne que de nombreux projets sont aussi prioritaires et pour autant il est important que les habitants des vieux quartiers vivent correctement. Les aménagements de la rue Basse et du carrefour (rue du Nord/rue de la Paix) ne sont pas des travaux « à la petite semaine » et sont nécessaires pour améliorer le quotidien des habitants de ce quartier.

M. GOUIRAND précise que ces travaux sont consécutifs aux demandes formulées par les riverains et notamment les CIQ lors des visites de quartiers. Concernant les aménagements de la rue Basse et du carrefour rue du Nord/rue de la Paix, il a été soulevé des problèmes de visibilité et de sécurité pour les piétons. Concernant la traverse de la Chapelle, il est prévu la création d’un parking de proximité, d’un cheminement doux plus attrayant et la plantation d’arbres. Concernant le quartier de la Foux, afin de réduire la vitesse excessive et de palier à l’étroitesse du pont, il est prévu des aménagements qui interdisent le croisement sur le pont (chicane) sur l’ancien chemin de Belcodène et la création d’une passerelle (chemin de la Foux) pour les piétons et les vélos. 14

M. SOLNON souhaite avoir des précisions concernant le plateau sportif au hameau de la Barque.

Mme le Maire indique que la commune a décidé de ne pas attendre la fin des travaux du contournement de la Barque pour engager des travaux et améliorer le quotidien des Barquais. A ce titre, la Commune travaille en collaboration avec le jeune Noah et d’autres adolescents de la Barque qui ont souhaité s’investir et ont proposé à la commune leur aide pour mettre en œuvre ces futurs aménagements.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 32 voix pour et 1 abstention (M. TARGOWLA).

N°36

FINANCES

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – MAISON DU BEL AGE - EXERCICE 2023

- Rapport de Eric DESHAYES et Daniel GOUIRAND -

L’Etat peut financer des projets communaux dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Ainsi, la Commune a décidé de solliciter une aide de l’Etat au titre de ce dispositif pour le dossier suivant.

Le taux de financement est défini en fonction de la population, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.

Exposé des motifs

La Commune de Fuveau souhaite réaliser, sur la parcelle communale cadastrée BO n°172 située avenue Célestin Barthélémy, un bâtiment recevant du public d’environ 100 à 150 m² utiles.

Ce bâtiment à construire de plain-pied avec la rue principale abriterait la Maison du Bel Âge structure dédiée à l’accueil des personnes de plus de 60 ans.

Le département propose en effet la création d’un guichet unique d’accueil de proximité que ce soit pour les personnes du bel âge, leurs proches ou les aidants.

Les équipes départementales qui y seraient présentes tous les jours (minimum deux agents) répondraient à leurs questions, les orienteraient dans leurs recherches et les accompagneraient dans leurs démarches : demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), procédures et inscriptions sur internet (impôts, Caf...).

Ces maisons du Bel Age se veulent un service public, lieu créateur de lien social.

Un espace mutualisé permettrait aussi de proposer des conférences et des animations complémentaires à celles proposées par le CCAS telles :

 Des cours élémentaires d’informatique, d’accompagnement à l’utilisation des mails

et outils téléphoniques pour lutter contre la « fracture numérique »

 Des ateliers mémoire, devoirs de mémoire et court-métrage, compétitions de bridge/

contrée...15

 Des ateliers équilibre pour prévenir les chutes, proposer des rando-santé, un

programme “bouger âgé”, yoga...

 Des ateliers de réflexion sur les bonnes et mauvaises pratiques alimentaires.

 Des Activités culturelles : cours de dessin...

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 613 595 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

 Subvention Département (FDAL) 50% 306 397 €

 Subvention Etat (DETR) 30% 184 078 €

 Commune 20% 123 120 €

Total HT 613 595 €

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le plan de financement de cette opération,

 DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023,

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°37

FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT - DISPOSITIF AIDE A LA TRANSITION ENERGETIQUE

- Rapport de Eric DESHAYES et Daniel GOUIRAND -

Le Conseil Départemental a décidé d’épauler les communes dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Le taux de subvention sur ce dispositif peut aller jusqu’à 60 % sur le coût hors taxes des travaux plafonnés à 500 000 € HT, étant précisé que la part communale ne saurait être inférieure à 20 % du montant HT du projet.

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter ce financement pour des travaux de rénovation des bâtiments communaux les plus énergivores.

En effet, la Commune a missionné un bureau d’études spécialisé afin d’établir un diagnostic et des préconisations d’actions à entreprendre afin de diminuer considérablement les dépenses d’énergie des 10 équipements communaux les plus énergivores.

L’objectif étant non seulement de satisfaire aux obligations fixées par le décret tertiaire et si possible d’aller au-delà en envisageant des rénovations globales.

Le coût d’opération envisagé pour 2023 est de 500 000 euros hors taxes.

Le financement sollicité du Département est de 60 %.16

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

 Subvention Département 60 % 300 000 €

 Commune 40 % 200 000 €

Total HT 500 000 €

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le plan de financement de cette opération,

 DE SOLLICITER l’aide financière du Département au titre du dispositif d’aide à la transition énergétique,

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°38

RESSOURCES HUMAINES

RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS – ETE 2023

- Rapport de Madame le Maire -

L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale autorise, dans son alinéa 2, le recrutement d’agents non titulaires pour un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois.

Par conséquent, conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 La création de 13 emplois saisonniers, à compter du 15 juin 2023 et jusqu’au 31 août 2023,

affectés au sein des différents services de la Commune (Services Techniques, Administratifs et Animation).

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures par semaine et ce pendant 2 semaines pour chaque agent.

 L’établissement d’un contrat à durée déterminée pour chaque période en application du

2ème alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

 La rémunération sera fixée par référence pour les deux cadres d’emplois à l’indice brut

367, indice majoré 353 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 DE DECIDER la création, à compter du 15 juin 2023 des emplois saisonniers à temps complet,

 DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées au Budget Général de la Commune chapitre 012 charges de personnel, et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer un contrat à durée déterminée de 2 semaines pour le recrutement de 13 agents non titulaires, dans les conditions énoncées précédemment.17

M. NEUVILLE souhaite connaitre les critères de sélection pour le recrutement des jeunes.

Mme le Maire indique que les critères sont : avoir 18 ans et être Fuvelain.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°39

ENVIRONNEMENT

DEMANDE DE MODIFICATION DE L’ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE - Rapport de Dominique CHAINE et Claire PARAYRE -

La forêt communale de Fuveau est assise sur une superficie de 76,92 ha.

D’une part d’importantes modifications cadastrales ont été apportées notamment sur la numérotation des parcelles :

Section Ancienne numérotation Nouvelle numérotation Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

CO 81 198 LES QUATRE THERMES 13597 1 35 97 199 LES QUATRE THERMES 19388 1 93 88

CO 82

200 LES QUATRE THERMES 194 0 01 94

201 LES QUATRE THERMES 487 0 04 87

205 LES QUATRE THERMES 114 0 01 14

CO 83 203 LES QUATRE THERMES 16544 1 65 44 204 LES QUATRE THERMES 24031 2 40 31

CV 1

161 LES ALPHONSES 7686 0 76 86

162 LES ALPHONSES 1606 0 16 06

163 LES ALPHONSES 59 0 00 59

CV 2 164 LES ALPHONSES 6982 0 69 82 165 LES ALPHONSES 4029 0 40 29

CV 3

166 LES ALPHONSES 13378 1 33 78

167 LES ALPHONSES 1594 0 15 94

168 LES ALPHONSES 9607 0 93 07

CV 5

169 LES ALPHONSES 15957 1 59 57

170 LES ALPHONSES 5803 0 58 03

171 LES ALPHONSES 3503 0 35 03

BA 39

208 LES MINES 2324 0 23 24

209 LES MINES 166462 16 64 62

125 LES MINES 2000 0 20 00

BB 58

235 LE PUITS L'HUILLIER 1159 0 11 59

236 LE PUITS L'HUILLIER 5061 0 50 61

237 LE PUITS L'HUILLIER 66781 6 67 81

BB 73 208 LE PUITS L'HUILLIER 348 0 03 48 209 LE PUITS L'HUILLIER 56480 5 64 80

D’autre part la forêt communale de Fuveau reste très morcelée, ce qui induit des difficultés de gestion et de surveillance. La commune souhaite donc regrouper les parcelles forestières communales pour permettre une gestion dynamique des terrains et pour améliorer leur protection contre les incendies.18

Pour ce faire, la commune demande la distraction du régime forestier des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

FUVEAU CM 100 LES ESPINADES-BASSACS 59 0 00 59

FUVEAU CM 102 LES ESPINADES-BASSACS 30 0 00 30

FUVEAU CM 104 LES ESPINADES-BASSACS 140 0 01 40

FUVEAU CN 2 L'AUDIBERT 4341 0 43 41

FUVEAU CN 5 L'AUDIBERT 3508 0 35 08

FUVEAU CN 6 L'AUDIBERT 13597 1 35 97

FUVEAU CN 7 L'AUDIBERT 5266 0 52 66

FUVEAU CO 81 LES QUATRES THERMES 32986 3 29 86

FUVEAU CO 82 LES QUATRES THERMES 738 0 07 38

FUVEAU CO 83 LES QUATRES THERMES 41003 4 10 03

FUVEAU CV 1 LES ALPHONSES 9385 0 93 85

FUVEAU CV 2 LES ALPHONSES 11041 1 10 41

FUVEAU CV 3 LES ALPHONSES 24637 2 46 37

FUVEAU CV 5 LES ALPHONSES 25332 2 53 32

FUVEAU CX 61 LES SAUVAIRES 3324 0 33 24

FUVEAU BA 125 LES MINES 2000 0 20 00

FUVEAU BB 208 LE PUITS L'HUILLIER 348 0 03 48

TOTAL 177735 17 77 35

En compensation de la distraction énumérée ci-dessus, la commune demande de rattacher au régime forestier les parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

FUVEAU BB 40 LES MINES 40510 4 05 10

FUVEAU BB 101 LE PUITS L'HUILLIER 16029 1 60 29

FUVEAU BB 223 LE PUITS L'HUILLIER 12900 1 29 00

FUVEAU BB 78 LE PUITS L'HUILLIER 3500 0 35 00

FUVEAU BB 94 LE PUITS L'HUILLIER 7822 0 78 22

FUVEAU AY 3 LES RAJOLS 43900 4 39 00

FUVEAU AY 16 LES RAJOLS 57799 5 77 99

FUVEAU AY 4 LES RAJOLS 2049 0 20 49

FUVEAU AY 5 LES RAJOLS 1653 0 16 53

TOTAL 186162 18 61 62

Il convient donc de demander la distraction en bloc de toutes les anciennes parcelles bénéficiant du régime forestier pour une contenance totale de 76,9273 ha et de demander l’adhésion au régime forestier des parcelles dont le détail figure dans le tableau ci-dessous pour une contenance de 77,7700 ha. Cette régularisation entraîne une augmentation de la contenance de la forêt communale relevant du régime forestier de 0,8427 ha.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’ADOPTER le principe de cette régularisation ;19

 DE DEMANDER la distraction en bloc du régime forestier de la forêt communale pour une contenance de 17 ha 77 a 35 ca ;

 DE DEMANDER l’adhésion au régime forestier des parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Fuveau, désignées dans le tableau ci- après, pour une contenance totale de 77 ha 77 a 00 ca :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

FUVEAU BB 40 LES MINES 40510 4 05 10

FUVEAU BB 101 LE PUITS L'HUILLIER 16029 1 60 29

FUVEAU BB 223 LE PUITS L'HUILLIER 12900 1 29 00

FUVEAU BB 78 LE PUITS L'HUILLIER 3500 0 35 00

FUVEAU BB 94 LE PUITS L'HUILLIER 7822 0 78 22

FUVEAU AY 3 LES RAJOLS 43900 4 39 00

FUVEAU AY 16 LES RAJOLS 57799 5 77 99

FUVEAU AY 4 LES RAJOLS 2049 0 20 49

FUVEAU AY 5 LES RAJOLS 1653 0 16 53

FUVEAU BA 208 LES MINES 2324 0 23 24

FUVEAU BA 209 LES MINES 166462 16 64 62

FUVEAU BA 62 LES MINES 3115 0 31 15

FUVEAU BB 235 LE PUITS L'HUILLIER 1159 0 11 59

FUVEAU BB 236 LE PUITS L'HUILLIER 5061 0 50 61

FUVEAU BB 237 LE PUITS L'HUILLIER 66781 6 67 81

FUVEAU BB 59 LE PUITS L'HUILLIER 2118 0 21 18

FUVEAU BB 209 LE PUITS L'HUILLIER 56480 5 64 80

FUVEAU BB 102 LE PUITS L'HUILLIER 71254 7 12 54

FUVEAU CE 28 BRAMEFAN 196214 19 62 14

FUVEAU CE 29 BRAMEFAN 20570 2 05 70

TOTAL 777700 77 77 00

 DE DEMANDER à l’O.N.F de constituer le dossier d’application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Mme FLAHAUT s’interroge sur le fait que la Commune ne garde pas le régime forestier sur l’ensemble des parcelles.

Mme PARAYRE répond que sur une partie des parcelles se trouvent aujourd’hui des panneaux photovoltaïques.

Mme FLAHAUT souligne que tout autour de ces parcelles se trouvent des bois qui cachent ces installations et souhaite savoir si le fait de distraire ces parcelles ne risquent pas de poser des problèmes.

Mme le Maire précise que si les parcelles, où se trouvent les panneaux photovoltaïques, ne sont pas enlevées du régime forestier, la Commune doit reverser à l’ONF une partie des loyers perçus grâce aux panneaux photovoltaïques.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 30 voix pour et 3 abstentions (MM. FLAHAUT, TARGOWLA et SOLNON).20

N°40

URBANISME - FONCIER

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - Rapport de Daniel GOUIRAND -

Par délibération n°URB 002-3841/18/CM du 18 mai 2018, le Conseil de Métropole Aix- Marseille-Provence a engagé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix, définissant également les objectifs poursuivis par ce document d’urbanisme, ainsi que les modalités de concertation avec le public.

Ce PLUi couvre l’ensemble du périmètre du Pays d’Aix, soit 36 communes, à savoir : Aix-en- Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Châteauneuf-Le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d’Anthéron, Le Puy-Sainte- Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane-Collongue, Saint-Marc- Jaumegarde, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles.

Préalablement à la prescription du PLUi, les modalités de concertation avec les communes membres concernées ont été définies par délibération n°2018_CT2_120 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix en date du 15 mai 2018, ayant ainsi permis aux maires d’être associés aux travaux et aux réflexions menés tout au long de la procédure d’élaboration dudit document.

En effet, de nombreuses phases de travail, de collaboration ont été menées avec les communes notamment pour élaborer une version stabilisée du document en vue de son arrêt.

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues lors du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 28 novembre 2019.

Tout au long de l’élaboration du document, la population a également été concertée par le biais de nombreux moyens : registre numérique, registres papier en commune, réunions publiques, lettres de concertation, sites internet....

Après avoir tiré le bilan de cette concertation par délibération n°URBA 004-13561/23/CM du 16 mars 2023, le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence de la même séance a arrêté le projet de PLUI du Pays d’Aix par délibération n°URBA-005-13652/63/CM.

Conformément aux dispositions de l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l’article L.153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. Les communes du Pays d’Aix sont sollicitées pour rendre un avis sur le projet de plan arrêté du PLUi du Pays d’Aix à ce titre.

Le projet arrêté du PLUi est consultable sur le site internet métropolitain : https://ampmetropole.fr/missions/amenagement-du-territoire-et-urbanisme/planification- et-urbanisme/pays-daix/ 21

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet arrêté de PLUi du Pays d’Aix.

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 Le Code de l’Environnement ;

 La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE);

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR) ;

 La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises

et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des

procédures administratives (SVE) ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) ;

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale dite « Loi 3DS » qui a mis fin à l’existence des Conseils de Territoire à compter

du 1er juillet 2022 ;

 La délibération cadre n°URBA 001-12092/22/CM du Conseil de Métropole du 30 juin 2022 relative à la répartition des compétences relatives aux schémas des procédures d’élaboration et d’évolutions des documents d’urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n°2018_CT2_120 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 15 mai 2018 relative à la définition des modalités de collaboration avec les communes ;  La délibération n°URB 002-3841/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 mai 2018, relative à la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Aix (PLUi) à la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation ;

 La délibération n°2019_CT2_498 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 28 novembre 2019 relative au débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi ;

 La conférence des Maires du Pays d’Aix en date du 15 décembre 2022 préalable à l’arrêt du projet de PLUi ;

 La délibération n°URBA-004-13561/23/CM du 16 mars 2023 approuvant le bilan de la concertation ;

 La délibération n°URBA-005-13652/63/CM du Conseil de Métropole du 16 mars 2023 du Conseil de Métropole du 16 mars 2023 2022 relative à l’arrêt du projet du PLUi du Pays d’Aix ;

 Le projet de PLUi du Pays d’Aix arrêté.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 DE DONNER un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Aix arrêté par délibération du Conseil de Métropole n°URBA-005-13652/63/CM du 16 mars 2023.22

Mme YOBÉ souhaite savoir en quoi consiste « donner un avis » sur cette délibération sachant que l’on ne vote ni « pour » ni « contre ». Cet avis doit être argumenté, étayé par d’autres propositions par exemple ?

Mme le Maire souligne que la Commune n’a pas l’obligation de passer cette délibération en Conseil Municipal, au même titre que la réunion de travail qui a été proposée à tous les élus, mais estime, qu’au vu de l’importance de ces travaux, il est important d’en discuter. Des réunions publiques ont également été proposées, par la Métropole, aux Fuvelains pour présenter le PLUi. L’enquête publique devrait avoir lieu en novembre ou en décembre.

Mme FLAHAUT souhaite avoir des précisions sur des points précis du PLUi concernant Fuveau.

M. GOUIRAND apporte certaines réponses et propose de rencontrer les élus de la minorité pour évoquer ensemble les autres points.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 25 voix pour et 8 abstentions (MM. PINCZON DU SEL, YOBÉ, NEUVILLE, FLAHAUT, TARGOWLA, SOLNON, DIÉ et CHERIET).

N°41

URBANISME – FONCIER

ACQUISITION – PARCELLE AD 374 GREVE PAR l’EMPLACEMENT RESERVE N°127- IMPASSE DES LAURENES LA BARQUE

- Rapport de Daniel GOUIRAND -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21 al.1 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-10 ; VU le Décret 86-455 du 14 mars 1986 - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU l’Approbation du Plan Local d’urbanisme 27 février 2008, un Emplacement Réservé (ER) n° 127 avait été institué au profit de la Commune afin de créer une voie de Voie de desserte de 6 m, du secteur UC2 au quartier de la Barque ;

VU le courrier d’intention d’achat d’une partie de l’emprise de l’emplacement réservé n°127 en date du 16 février 2023 ;

VU ledit courrier contre signé par UNICIL en date le 8 mars 2023 ;

VU le plan de division de la parcelle cadastrée section AD n°205 (référence 5968.A établi en janvier 2023 par le géomètre Julien d’AMORE afin de détacher l’emplacement réservé).

CONSIDERANT que la valeur vénale de ce bien est inférieure au seuil de consultation de France Domaine, actuellement fixé à 180 000 € pour toute opération d’acquisition par la commune ;

CONSIDERANT que la parcelle susvisée est grevée en partie de l’emplacement réservé n° 127 inscrits au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la création d’une voie de desserte de 6 m, du secteur UC2 au quartier de la Barque ;

CONSIDERANT la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AD n°205 a donné lieu à la création de deux parcelles dont la parcelle cadastrée section AD n°374 dont la contenance est 2a et 18ca.23

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER l’acquisition, au profit de la Commune de Fuveau, de l’emprise de l’emplacement réservé n°127 (parcelle AD 374) à l’euro symbolique ;

 D’APPROUVER que les frais d’actes soient à la charge de la Commune ;

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer, l’acte authentique ainsi que tous les documents nécessaires pour l’acquisition de la parcelle citée ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°42

URBANISME

ADHESION AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION OPERATION FACADES

- Rapport de Daniel GOUIRAND -

Par délibération n°127 en date du 29 novembre 2021, modifiée par délibération n° 52 en date du 30 mai 2022, la commune de FUVEAU a approuvé son adhésion au dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d’intervention.

Le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence.

Ainsi les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70 % du montant de l’aide accordée.

Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône de Bouches-du- Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50 % du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300 €/m2 selon la complexité technique de la rénovation).

Madame le Maire a été saisie pour le ravalement de façade demandé par : Madame RAISSIGUIER Sylvie

Par dossier de Déclaration Préalable N° 013 040 23 L 0054

Pour un immeuble situé au : 6 Boulevard Emile Loubet 13710 FUVEAU

L’ensemble du dossier a été jugé complet et recevable par le comité de pilotage qui s’est réuni en mairie le 20 avril 2023 pour un montant total de subvention accordé de 9 450 euros.

Le détail du dossier et des subventions figure en annexe 1 du présent rapport.

Le versement de la subvention par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques. 24

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’ATTRIBUER la subvention à Madame RAISSIGUIER Sylvie, dont le détail est joint en annexe 1, pour un montant global de 9 450 euros,

 DE SOLLICITER la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 6 615 euros au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence,

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 27 voix pour et 6 abstentions (MM PINCZON DU SEL, NEUVILLE, FLAHAUT, TARGOWLA, SOLNON et CHERIET).

N°43

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE IV COMMUNALE AU BENEFICE D’UN COMMERCANT TITULAIRE D’UNE LICENCE III

- Rapport de Guillaume VOLANT -

Dans l’objectif de préserver et soutenir le commerce de proximité, la Commune a acquis une licence IV en date du 7 mai 2013 suite à la liquidation judiciaire du Bar de France, par acte notarié auprès des notaires associés DURAND, RAYNAUD et STAIBANO (délibération N°93 du Conseil Municipal du 25 juillet 2012).

En effet, la loi prévoit qu’une Commune peut acquérir une licence de débit de boissons notamment lorsque la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée justifie un interventionnisme économique communal, sans porter atteinte à la liberté du commerce et au principe d’égalité selon les dispositions de l’article L. 2251-1 du CGCT.

Toutefois selon l’article L3333-1 du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Aussi, par délibération en date du 29 avril 2019, la Commune avait attribuée, pour une période limitée et temporaire du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019, la licence IV de la commune de Fuveau, à titre gracieux, en concluant un contrat administratif à un tiers privé, permettant de conserver la validité de ladite licence.

Aujourd’hui, il convient de l’exploiter d’ici septembre 2024.

Aussi, compte tenu, de l’intérêt du maintien de la validité de la licence IV nous appartenant, il convient de la « mettre à disposition » selon une forme juridique qui peut être :

- la gestion directe : la Commune doit désigner une personne responsable qui ne peut être ni le Maire ni un Conseiller Municipal.25

- le contrat administratif : la Commune peut déléguer la responsabilité de l’exploitation à une personne publique ou privée en concluant un contrat administratif (régie intéressée, concession ou gérance).

- le bail commercial qui comporte toutefois un certain nombre de garanties pour le preneur, notamment le droit au renouvellement du bail et le versement en sa faveur d’indemnités d’éviction en cas de non renouvellement du bail.

En outre, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place des 3ème et 4ème catégorie doit présenter un permis d’exploitation.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’ATTRIBUER, à compter du 1er juin 2023 pour la durée du bail commercial, la licence IV de la commune de Fuveau en l’incluant dans le bail commercial conclu avec un tiers privé, permettant ainsi de conserver la validité de ladite licence.  DE DESIGNER l’établissement BC FOOD situé 24 cours Victor Leydet à Fuveau représenté par ses gérants madame Bérangère THOMASSET et Christophe FORMEAU titulaires d’un permis d’exploitation à jour et conforme aux règles de la santé publique.

 D’AUTORISER le Maire à délivrer sur ces bases les autorisations et actes administratifs, concernant les autorisations temporaires.

 DE RENDRE exécutoire la présente décision à compter de la date du 1er juin 2023.

Mme YOBÉ souhaite connaitre la date d’ouverture de cet établissement.

M. VOLANT indique que l’établissement devrait ouvrir avant l’été.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°44

TRAVAUX

CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE FUVEAU ET ENEDIS – PARCELLES COMMUNALES BM 26 – BM 199 ET BM 201 – SAINT FRANÇAIS - Rapport de Daniel GOUIRAND -

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitudes des réseaux électriques avec ENEDIS sur les parcelles communales BM 26, BM 199 et BM 201, lieu-dit Saint Français, concernées par des travaux de pose de câbles souterrains.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 DE CONSENTIR à ENEDIS les droits suivants :

1- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation

souterraine sur une longueur totale d’environ 74 mètres ainsi que ses

accessoires ;

2 – Etablir si besoin des bornes de repérage ;

3 - Sans coffret ;26

4 - Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de

toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de

l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur

mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux

ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au

propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la

réglementation en vigueur ;

5 - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations

nécessaires pour les besoins du service public de la distribution

d’électricité (renforcement, raccordement, etc...) ;

Par voie de conséquence, ENEDIS, pourra faire pénétrer sur la propriété

ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue

de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le

remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

 DE PRECISER qu’à titre de compensation forfaitaire, ENEDIS versera à la Commune une indemnité unique et forfaitaire de 74 € (soixante-quatorze euros) lors de l’établissement de l’acte notarié.

 DE PRECISER que les frais d’établissement et de publicité, seront à la charge de ENEDIS.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de servitude des réseaux électriques avec ENEDIS, annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents nécessaires à la constitution de la servitude sur les parcelles citées ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°45

ENFANCE JEUNESSE

MINI SEJOURS ETE 2023 DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DES 3- 12 ANS : FIXATION DES TARIFS

- Rapport de Johan MICHELOSI -

Comme depuis plusieurs années, la Commune a souhaité proposer – dans le cadre de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement - des mini séjours aux enfants de tranches d’âges différentes afin de répondre au mieux à leurs besoins.

Il s’agit toujours de partir dans un rayon d’environ 200 km autour de Fuveau, en camping, et en préparant les repas sur place. Pour chaque groupe, une activité de plein air est proposée : par exemple randonnée, sports nautiques, découverte du monde animal, etc... L’ensemble de ces activités est encadré par du personnel diplômé de l’animation.

Les objectifs fixés étant de permettre aux enfants de partir en vacances hors du cadre familial, leur apprendre à se séparer de leur famille, permettre l’apprentissage de la vie en collectivité tout en respectant l’enfant en tant qu’individu. 27

Il est proposé, pour l’été 2023, 4 mini séjours, allant de 2 à 5 jours, totalisant 60 places pour les 3-12 ans.

 5 jours et 4 nuits pour un groupe de 18 enfants en classe de CM1-CM2 et plus, accompagné de 2 animateurs et 1 animateur stagiaire, pour une activité « multisports ». Ce mini-séjour aura lieu à Chorges (05) du lundi 31 juillet au vendredi 4 août. L’hébergement est prévu en camping municipal.

Le transport : mutualisation du transport avec le séjour des ados.

 4 jours et 3 nuits pour un groupe de 16 enfants en classe de CE1 et CE2, accompagné de 2 animateurs et 1 stagiaire. Ce mini-séjour aura lieu au camping municipal Camping City à Arles du lundi 10 au jeudi 13 juillet.

 3 jours et 2 nuits pour un groupe de 16 enfants en classe de GS-CP, accompagné de 2 animateurs et 1 stagiaire,

Lundi 17 au mercredi 19 juillet. L’hébergement est prévu sous tentes.

Activité et lieu non défini à ce jour.

 2 jours et 1 nuit pour un groupe de 10 enfants en classe de PS et MS maternelle, accompagné de 2 animateurs, pour une activité « Découverte du poney ». Ce mini- séjour aura lieu à Puyloubier du lundi 24 au mardi 25 juillet, avec un hébergement au camping Le Cézanne. La prestation « découverte du poney », se déroulera en partenariat avec les écuries de Pourrières.

 Coûts prévisionnels par enfant de ces différents mini séjours :

Le prix de revient moyen par jour par enfant est de 73 €.

 Proposition de tarifs de vente aux familles :

Plusieurs critères permettent de définir la tarification :

1) Les tarifs proposés sont modulés en fonction des revenus du foyer et du nombre d’enfant à charge, au titre des prestations familiales.

Coût par enfant

Alimentation,

Hébergement,

Transport, prestataire

Charges Salariales

(Coût des animateurs)

Prix de revient total

par enfant pour le

séjour

5 jours et 4 nuits

Multisports 183 € 135 € 318 €

4 jours et 3 nuits

Séjour Arles 172 € 121 € 293 €

3 jours et 2 nuits

Ferme pédagogique 131 € 90 € 221 €

2 jours et une nuit

Découverte des poneys 130 € 95 € 205 €28

2) Les tarifs sont bornés par un plancher de revenus fixé à 1 000 € mensuel et un plafond de revenus fixé à 4 600 € mensuel.

3) Les tarifs proposés aux familles varient entre 33 % et 66 % du prix de revient moyen par enfant par séjour. La prise en charge municipale varie donc de 34 % à 67 % du prix de revient moyen par enfant par séjour.

Ce mode de calcul a pour objectif de rendre équitable la tarification de ce service municipal en s’ajustant au plus près de la situation de chaque famille.

Dans cette proposition, il n’y a donc plus de tarification par tranche de revenus comme auparavant, mais une tarification modulable. A noter que cette tarification rend plus compliquée la lisibilité auprès de nos usagers.

Ces séjours font l’objet d’un cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales.

Rappel article 2 du règlement intérieur : « L’établissement est ouvert prioritairement à tous les enfants dont le ou les parents (ou responsables légaux) habitent la commune ou paient une taxe professionnelle à la commune de Fuveau. »

Voici un tableau, présentant le bornage des tarifications (prix de séjours).

mini maxi mini maxi mini maxi

96.36 169.36

135.05 226.30 120.45 211.70

4

5

nombre de

jours

1 enfant 2 enfants

119.72 192.72

149.65 240.90

81.03

108.04 181.04

2 59.86 96.36

3 enfants et +

3 89.79 144.54 135.78 72.27 127.02

54.02 90.52 48.18 84.68 < <

< <

< < < <

< <

< <

< <

< <

< <

< <

< <

< <

20,00 €

25,00 €

30,00 €

35,00 €

40,00 €

45,00 €

50,00 €

0,00 € 1 000,00 € 2 000,00 € 3 000,00 € 4 000,00 € 5 000,00 €

Tarif journée

Revenus mensuels

Mini séjour ALSH - Tarification journée /

en fonction des revenus et de la composition familiale

1 enfant

2 enfants

3 enfants29

 Les inscriptions et paiements :

La direction de l’accueil de loisirs organisera une inscription dématérialisée par un formulaire « framaform » disponible sur le site de la mairie / Facebook / Instagram / portail famille) le 1er juin 2023.

Le paiement de la totalité du mini séjour devra être effectué dès validation de l’inscription par la direction de l’accueil de Loisirs.

Comme indiqué dans le règlement intérieur de l’ALSH, dans l’article 7 paragraphe « Les séjours » :

« L’accueil de loisirs peut proposer des séjours et mini-séjours. Ils font l’objet de projets d’animations spécifiques décrits en fonction de chaque séjour et de tarifs particuliers délibérés par le conseil municipal.

Tout séjour annulé, interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. »

Pour tous ces mini-séjours les chèques vacances sont acceptés.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER les tarifs, présentés ci-dessus, pour les mini séjours d’été

2023,

 DE PRECISER que le règlement des séjours peut se faire par : chèque, espèces,

carte bancaire ou chèques vacances (ANCV), et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°46

ENFANCE JEUNESSE

SEJOURS ETE 2023 POUR LES ADOS : FIXATION DES TARIFS

- Rapport de Johan MICHELOSI -

Comme l’année dernière, la commune propose 2 séjours pour les 12-17 ans

 Un séjour de 7 jours et 6 nuits, du 24 au 30 juillet : Saintes-Maries de la Mer Les jeunes sont hébergés au camping « la Brise ». Les activités prévues sont des activités de bord de mer : catamaran et paddle. Les activités sont encadrées par des éducateurs sportifs diplômés d’état. La vie en collectivité s’articulera autour des choix des jeunes et de leur prise d’initiative. Les animateurs les aideront dans ces choix au travers des activités déjà prévues avec les prestataires.

 Un séjour de 5 jours et 4 nuits, du 31 juillet au 4 août : Chorges

Les jeunes sont hébergés au camping municipal de Chorges (Hautes Alpes 05) Les activités prévues sont des activités sportives : VTT, kayak, accrobranche. Elles seront encadrées par des éducateurs sportifs diplômés d’état.

Il y aura une mutualisation du transport avec le séjour multisports de l’ALSH 3/12ans. Le prix du trajet aller / retour se fera à moindre coût.

Chaque séjour sera proposé à 16 jeunes accompagnés de 2 animateurs. 30

 Coûts prévisionnels par enfant de ces différents séjours :

Le prix de revient moyen par jour par enfant est de 86 €.

 Proposition de tarifs de vente aux familles :

Plusieurs critères permettent de définir la tarification :

1) Les tarifs proposés sont modulés en fonction des revenus du foyer et du nombre d’enfant à charge, au titre des prestations familiales.

2) Les tarifs sont bornés par un plancher de revenus fixé à 1 000 € mensuel et un plafond de revenus fixé à 4 600 € mensuel.

3) Les tarifs proposés aux familles varient entre 33 % et 66 % du prix de revient moyen par enfant par séjour. La prise en charge municipale varie donc de 34 % à 67 % du prix de revient moyen par enfant par séjour.

4) La tarification hors commune correspond au prix de revient total par enfant pour le séjour.

Ce mode de calcul a pour objectif de rendre équitable la tarification de ce service municipal en s’ajustant au plus près de la situation de chaque famille.

Dans cette proposition, il n’y a donc plus de tarification par tranche de revenus comme auparavant, mais une tarification modulable. A noter que cette tarification rend plus compliquée la lisibilité auprès de nos usagers.

Ces séjours font l’objet d’un cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales.

Voici un tableau, présentant le bornage des tarifications (prix de séjours).

Prix de revient

Alimentation,

hébergement,

transport, prestataire

Charges Salariales

(Direction &

Animation)

Prix de revient total

par enfant pour le

séjour

Séjour 7 jours

Saintes-Maries de la mer 331 € 301 € 632 €

Séjour 5 jours

Les Hautes Alpes 200 € 199 € 399 €

mini maxi mini maxi mini maxi

198.66 349.16 7 246.82 397.32 222.74 373.24

nombre de

jours

1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

5 176.3 283.8 159.1 266.6 141.9 249.4 < <

< <

< <

< < < <

< <31

 Les inscriptions et paiements :

La direction de l’accueil de loisirs organisera une inscription dématérialisée par un formulaire « framaform » disponible sur le site de la mairie / Facebook / Instagram / portail famille), le 1er juin 2023.

Les séjours sont facturés et payables à la réservation.

Tout séjour annulé, interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Il existe une priorité aux jeunes de la Commune, toutefois les séjours sont ouverts aux jeunes hors commune sous réserve de places disponibles.

Le tarif appliqué est alors : 397.32€

Le règlement des séjours peut se faire par : chèque, espèces, carte bancaire ou chèques vacances (ANCV).

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER les tarifs, présentés ci-dessus, pour les séjours d’été 2023,

 DE PRECISER que le règlement des séjours peut se faire par : chèque, espèces,

carte bancaire ou chèques vacances (ANCV), et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

************

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire répond aux questions orales des élus de la minorité.

20,00 €

25,00 €

30,00 €

35,00 €

40,00 €

45,00 €

50,00 €

55,00 €

60,00 €

0,00 € 1 000,00 € 2 000,00 € 3 000,00 € 4 000,00 € 5 000,00 €

Tarif journée

Revenus mensuels

Séjour ADOS - Tarification journée /

en fonction des revenus et de la composition familiale

1 enfant

2 enfants

3 enfants32

Question n°1 - Logement Social

Madame le Maire,

Alors que le programme sur le quartier St François - L’Ouvière est en cours de livraison, nous souhaiterions avoir, comme chaque année, un point sur le logement social à Fuveau. Pourriez-vous apporter au conseil municipal les éléments suivants :

 Combien de logements sociaux (par taille et typologie) ont-ils été livrés au cours de l’année 2022 ?

Réponse de Madame le Maire :

- Au Cros du Pont : 8 logements T4 dont 2 PLAI, 6 PLUS

- A l’Ouvière : 16 logements T4 dont 7 PLAI, 6 PLUS, et 3 PLS

 Quelles sont les prévisions de livraison (par taille et typologie) pour l’année 2023, et les suivantes, au regard des dossiers en cours d’instruction ?

Réponse de Madame le Maire :

- A la Barque (opération « Oskian ») : 9 logements T2 (PLAI)

- En centre-ville (rue Mirabeau) : 8 logements (qui seront gérés et transformés par un bailleur social)

- Dans les vieux quartiers (au presbytère réhabilité par l’Association 1 TOIT) : 7 logements dont 3 T1 et 4 T2 (PLAI)

 Combien y a-t-il de demandes en attente sur la commune (par typologie de logement) ?

Réponse de Madame le Maire :

Il y a actuellement 108 demandes en attente sur la commune de Fuveau (42 pour un T2 ; 33 pour un T3 ; 23 pour un T4 et 10 pour un T5).

 Quels sont les projets « dans les cartons » ?

Réponse de Madame le Maire :

Vous le savez, puisque nous les avons délibérés, la Commune essaie de saisir toutes les opportunités immobilières qui se présentent en centre-ville et qui peuvent être transformées en appartement, par exemple :

- La Mercerie (Mme GARCIA)

- La Caisse d’épargne

Plus largement, alors que l’élaboration du futur PLUI entre dans sa phase terminale, quels sont les objectifs fixés pour la Commune de Fuveau en termes de logement social pour la prochaine décennie, au regard du taux de logement social actuel et des pénalités financières versées par la commune chaque année ?

Réponse de Madame le Maire :

- Un projet, qui ne sortira qu’après le PLUi, « La Roucaoudo » (vers « Côté Sens ») - Le PAPAG (Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global) au centre du village 33

Conscients que les objectifs de la Loi SRU ne sont pas atteignable à court ou moyen terme, nous estimons que la construction de logements nouveaux, et de logements sociaux en particulier, compte-tenu de la pression immobilière et du prix du logement au m2 dans notre département, reste une nécessité pour permettre de loger les familles fuvelaines, pour permettre aux jeunes actifs de rester ou de s’installer à Fuveau, et de maintenir une dynamique démographique raisonnable qui permettra notamment de maintenir ouvertes les écoles du village.

Question n°2 - La Barque

Madame Le Maire,

Vous avez évoqué, lors de la cérémonie des vœux, le lancement des travaux du contournement de La Barque. Pourriez-vous nous faire un point d’étape sur le projet et nous apporter des informations concernant le calendrier prévisionnel des travaux ? Par ailleurs, nous souhaiterions également avoir un point sur les projets concernant le réaménagement de ce hameau qui souffre, depuis trop longtemps, des conséquences de la circulation automobile.

Vous aviez engagé, au début de cette mandature, une démarche participative avec l’AUPA, démarche que nous avions salué à l’époque : qu’en est-il des pistes d’action initiées à l’époque et de la dynamique engagée avec les habitants ? Vous aviez également approuvé notre proposition de réflexion pour la construction d’un écoquartier, comment ce projet se met-il en place ?

La nécessaire reconstruction in-situ de l’école est engagée, ce pourrait être le point de départ d’autres projets dans le cadre d’un projet d’urbanisme global pour faire de ce quartier un lieu de vie exemplaire.

Merci pour votre réponse.

Réponse de Madame le Maire :

Pour la Barque, vous êtes régulièrement informés sur le projet « phare » et point de départ de la requalification du cœur du hameau de la Barque que sera la démolition/reconstruction du groupe scolaire de la Barque porté à 8 classes puisque le choix définitif de l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue se fera courant juin 2023. En parallèle, la Commune va missionner l’AUPA pour travailler sur le devenir du Hameau de la Barque et plus particulièrement du carrefour des 4 chemins : nous venons de recevoir leur proposition qui est à l’étude. L’AUPA va s’appuyer sur le recensement des besoins qu’elle a déjà réalisé en 2020.

Quant au contournement de la Barque, le projet avance enfin. Le Département vient d’obtenir un avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature « avec prescriptions » sur le projet du barreau. Nous espérons que les consultations et travaux vont pourvoir redémarrer selon le calendrier annoncé.

Question n°3 – Commande publique et Environnement

La commande publique représente de l’ordre de 200 milliards d’euros par an et près de 8% du PIB national. Elle peut être un vecteur important de transformation vers une économie plus durable et un soutien des PME.

A cette fin, il est possible d’avoir des critères environnementaux, dans les règlements de consultation, pour noter et départager les entreprises. 34

Et mieux encore il est possible d’introduire dans le cahier des charges (ou CCTP) des clauses environnementales. (Ce sont des obligations à respecter dans l’exécution de la prestation - par exemple : obligation d’utilisation de produit d’entretien bio dans un marché nettoyage). Cet engagement doit apparaître dans l’offre.

De nombreux exemples de clauses environnementales à insérer dans les marchés publics sont disponibles gratuitement sur le site internet de La Clause Verte

(https://laclauseverte.fr/).

Nous avons pu constater lors de la dernière CAO relative au chemin de Saint François qu’il n’y avait ni critères, ni clauses environnementales. Et nous ne pouvons pas vérifier si ceux-ci sont mis en place dans les nombreux marchés signés hors CAO.

1. Allez-vous faire évoluer cette situation en intégrant désormais clauses ou critères environnementaux pour le choix de vos fournisseurs ?

Vous pourriez valoriser votre engagement environnemental en le signalant lors de l’information au conseil municipal de vos décisions.

Réponse de Madame le Maire :

Oui, nous allons – dans la mesure de nos moyens humains – le faire savoir.

2. Pourriez-vous nous transmettre la déclaration faite à l’OECP -observatoire économique de la commande publique- incluant l’obligation de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi.

Celui-ci est obligatoire pour :

 Tous les acheteurs et tous les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € HT ;

 Les avenants ou actes de sous-traitance de ces contrats.

Pour les contrats d’un montant inférieur à 90 000 € HT, le recensement est, par ailleurs, fortement recommandé.

Réponse de Madame le Maire :

Oui, désormais nous vous les communiquerons.

Question n°4 - Brogilum

Madame la Maire,

Nous souhaiterions connaître votre position par rapport à la cité Brogilum. Les habitations sont très anciennes et de mauvaise qualité. Elles appartiennent à Unicil mais vous avez régulièrement des contacts avec cette organisation. Ces bâtiments seront-ils réhabilités, conservés en l'état ou supprimés. En particulier quelles sont les incidences de l'inconstructibilité liée au PPRM ?

Les habitants ont des demandes liées à l'éclairage public, aux ralentisseurs et au stationnement. Quels sont vos projets en la matière ?

Ils souhaiteraient également bénéficier d'un accès prioritaire à la salle du rocher bleu, en particulier en cas de décès. Ceci est-il possible ?

Enfin, nous souhaiterions savoir pourquoi la circulation par modes doux n’a pas été privilégiée à travers Les Planes.

Merci. 35

Réponse de Madame le Maire : Les habitants du hameau Brogilum, que j’ai rencontrés récemment lors d’une visite de quartier, savent pertinemment que la société UNICIL n’a pas l’intention de supprimer ou de reconstruire les habitations les plus anciennes. Ils ont engagé, ces dernières années, un certain nombre de travaux de réhabilitation et de mises aux normes de rénovation énergétique qui vont se prolonger sur plusieurs années. Les habitants du hameau savent qu’une réhabilitation ou un reconstruction « lourde » conduirait à une augmentation conséquente des loyers, ce qu’aucune des familles du hameau ne souhaitent.

Le PPRM n’a aucune incidence sur l’existant. Par contre, UNICIL n’a plus le droit de construire.

Quant aux demandes liées à l’aménagement (éclairage public, ralentisseurs,....), nous ne comprenons pas votre question puisque, comme vous le savez, il s’agit d’une parcelle privée c’est donc à son propriétaire qu’il appartient à faire ces aménagements. Nous vous confirmons, et nous sommes très surpris de cette question, que depuis sa réhabilitation, en cas de décès, la salle du Rocher bleu a toujours été mise à disposition des habitants du hameau.

Quant au mode doux, la traversée de la RD96 est extrêmement dangereuse et aucune solution n’a été trouvée jusqu’à ce jour pour la sécuriser.

Nous sommes donc en train d’étudier la création d’un trottoir, côté hameau le long de la RD96, qui rejoindra les aménagements réalisés jusqu’au rond-point de l’Europe. Il existe déjà effectivement, dans la forêt des Planes, des pistes piétons ou vélos libres d’accès à tous.

La séance est levée à 21h45.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Guillaume CORDOBA Béatrice BONFILLON CHIAVASSA.

La vidéo de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2023 est disponible sur le site de la mairie (www.mairiedefuveau.fr )