unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 24septembre2014

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 28jan

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 25JAN

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 27

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 29 MA

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 27

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 30 MA

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 24

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV CO

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 17déc

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proce

unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 24septembre2014 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 24septembre2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

"HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 24 septembre 2014



L'an deux mille quatorze, le mercredi vingt quatre septembre à dix huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "du Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Jean-Luc DRAPEAU, Jean-Claude ROBIN, Bernard COMTE, Marie- Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Michel DESMIER, Jérôme BILLEROT, Elisabeth BONNEAU, Joël COSSET, Jean-Pierre BERTHELOT, Philippe MATHIS, Michel GIRARD, Hélène HAVETTE, Claude BUSSEROLLE, Jean- Marie CLOCHARD, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Vincent JOSEPH, Maryvonne IMPERIALI, Alain ROSSARD, Corinne PASCHER, Jean-Yves BARICAULT, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Danièle BARRAULT, Franck VALLEE.

Présent sans voix délibérative : Christian BOUTIN

Excusés : Didier JOLLET, Roseline BALOGE, Bruno LEPOIVRE, Colette BERNARD, Léopold MOREAU, Patrice AUZURET, Daniel PHILIPPE

Pouvoir : Daniel PHILIPPE donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Hélène HAVETTE, Roseline BALOGE donne pouvoir à Jean-Luc DRAPEAU

Secrétaire de séance : Hélène HAVETTE



APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 JUILLET 2014

Aucune remarque n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 23 juillet 2014 est adopté à l’unanimité.

Arrivée de M. BOURGET

APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LA REVITALISATION DES CENTRES BOURGS - CANDIDATURE DE SAINT MAIXENT L'ÉCOLE

Vu les statuts de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre",

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté l’existence d’un appel à manifestation d’intérêt pour la revitalisation des centres bourgs pour lequel la ville de Saint- Maixent l'Ecole est éligible.

Afin de revitaliser certaines zones rurales et périurbaines de métropole et d’Outre-mer, le Gouvernement lance un dispositif expérimental, qui concernera environ 50 centre-bourgs de moins de 10.000 habitants. Cette expérimentation est pilotée par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET), en lien avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et différents services des ministères du Logement et de l’Égalité des Territoires, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, et des Outre-mer.

La présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes ou les zones périurbaines, est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique local pour les habitants des territoires concernés.

Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé d’apporter son concours aux collectivités territoriales et de leur donner des clés de réflexion et des outils pour agir sur la dévitalisation des centres-bourgs de moins de 10.000 habitants, en mettant en place un programme expérimental s’adressant :2

- aux communes rurales qui connaissent un déclin démographique, ou un affaiblissement de leurs fonctions de centralité (offre de services, activités marchandes et économiques en général…), et qui sont confrontées à une dévitalisation de leur centre, éventuellement accompagnée d’un développement de zones pavillonnaires périphériques ;

- aux communes gagnées par la périurbanisation, qui voient augmenter la demande de logements, d’équipements et de services et pourraient servir de point d’ancrage à un développement périurbain mieux maîtrisé.

Pour s’assurer de la réalité des besoins du terrain, un repérage des territoires cibles par les partenaires régionaux a été privilégié.

Environ 300 centres-bourgs éligibles à ce dispositif ont ainsi été identifiés début 2014 par les services déconcentrés de l’État, guidés par un cadrage national qui demandait de présélectionner des centres-bourgs de moins de 10.000 habitants, exerçant des fonctions de centralité pour leur bassin de vie et nécessitant un effort de revitalisation.

Ces 300 communes constituent le vivier dans lequel a été lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) mi- juin 2014. Une cinquantaine d’entre elles seront retenues pour être accompagnées par l’État à l’issue de cette procédure.

Le Gouvernement mobilisera 40 millions d’euros en moyenne par an dès 2014, via le Fonds National d’Aménagement Du Territoire (FNADT), les aides à la pierre et l’ANAH, qui, en complément d’autres financements, permettront à la cinquantaine de centres-bourgs sélectionnés de réaliser un projet de revitalisation en créant une offre de logements, de commerces, d’équipements et de services adaptés aux besoins des habitants, et ainsi de limiter l’étalement urbain.

Les dossiers de candidature pour l’appel à manifestation d’intérêt « centres bourgs » seront obligatoirement co-portés par la commune et l’intercommunalité (EPCI) dont elle dépend.

En conséquence, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre" participe pleinement à cette démarche pour laquelle deux axes relevant de ses compétences ont été identifiés : le soutien au commerce et les services aux publics.

Le soutien que la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre" peut apporter à la ville de Saint- Maixent l'Ecole est de nature à renforcer notre territoire au bénéfice de sa population. Il est proposé que la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre" puisse intervenir afin de réhabiliter des cases commerciales dans le centre ville et cela pour un budget de 300 000 €HT. Il s’agirait en l’espèce de disposer de locaux adaptés aux besoins des porteurs de projets. A ce titre, l’objectif serait de restructurer 2 à 4 cases vacantes.

Concernant les services aux publics, il s’agirait de disposer d’une offre de services au sein de la ville permettant de concentrer les services sociaux notamment le CIAS du Haut Val de Sèvre qui pour le moment est localisé sur Azay-le-Brûlé ainsi que les associations telle que l’ADMR mais aussi les services liés à l’emploi à savoir le relais de services publics, la mission locale, les organismes de formation. La constitution d’une telle offre de services pourrait alors s’envisager dans de nouveaux locaux à Saint- Maixent l'Ecole, permettant de rayonner sur l’ensemble du territoire intercommunal et permettant d’améliorer les conditions d’accessibilité des usagers.

Pour l’heure, un tel projet évalué à 850 000 €HT pour une superficie de près de 800 m². Monsieur le Président ajoute que la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre", sur le volet ingénierie, interviendrait à hauteur d’un équivalent temps plein.

Monsieur le Président ajoute que le niveau d’intervention de la ville de Saint- Maixent l'Ecole serait à la fois sur l’habitat (parc privé) et l’aménagement de l’espace public (amélioration du stationnement et espaces verts) et pour un montant d’investissement s’élevant à 430 000 €HT.

Voir le dossier de candidature joint.

Monsieur le Président ajoute que le dossier de candidature présenté à Mme la Préfète de Région sera soumis en novembre prochain à une sélection nationale permettant d’identifier les territoires lauréats. A l’issue, fin novembre, il est prévu la signature des conventions avec les territoires lauréats.

M. BERTHELOT demande la destination des cases commerciales qui seront réhabilitées par la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre".

Il est répondu que deux possibilités sont identifiées à savoir la vente ou la location ; et qu’il conviendra que les élus se déterminent sur ce point à l’avenir.

M. MATHIS intervient pour indiquer qu’il importe que la communauté de communes Haut Val de Sèvre soutienne à son niveau ce dossier de candidature qui à terme bénéficiera au territoire intercommunal. M. BUSSEROLLE indique que le plan de financement en investissement n’est pas équilibré, présentant un déficit de 755 K€.3

Sur ce point, il est répondu que la présentation est volontairement déficitaire ; en effet, les services de l’Etat n’ont pas été en mesure de nous informer sur les crédits mobilisables pour cet appel à projet.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOUTIENT la candidature de la ville de Saint- Maixent l'Ecole au titre de cet appel à manifestation d’intérêt pour la revitalisation des centres bourgs, PARTICIPE à cet appel à manifestation au titre des axes identifiés par la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

RAPPORT D’ACTIVITÉS SMC 2013

Conformément au décret 2000-404 du 11 mai 2000,

Vu l’article L 2224-5 du CGCT,

Le rapport annuel 2013 d’information sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté par Monsieur le Président au Conseil de Communauté, avec les indicateurs techniques et financiers relatifs à tous les stades d’élimination des déchets.

Ce rapport a été présenté par le syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre à qui la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre" a transféré la compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Voir le rapport d’activités 2013 joint.

M. BERTHELOT indique qu’il convient que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre puisse mener un débat quant à l’opportunité à terme de financer ce service par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en lieu et place de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). M. Régis BILLEROT, Président du SMC, répond que cette question devra effectivement être étudiée prochainement. Il reviendra à la communauté de communes Haut Val de Sèvre de déterminer le mode de financement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers.

CONVENTION MISSION LOCALE

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur le Président expose qu’il convient de contractualiser avec la mission locale Sud Deux-Sèvres. En effet, cette convention fait suite à la mise en place de la nouvelle communauté de communes du Haut Val de Sèvre qui regroupe depuis le 1er janvier 2014, les 3 anciennes communautés d’Arc en Sèvre, de Val de Sèvre et de Haute Sèvre qui avaient jusqu’en 2013 contractualisé chacune avec la mission locale sud deux sèvres et ce depuis 2007.

La mission locale est membre du service public de l’emploi conformément à l’article l 5314-1 à 4 du code du travail. Elle agit en déclinaison d’orientations nationales via le protocole des missions locales, signé par l’Etat, les régions, les conseils généraux et les communes.

A ce titre, la mission locale a pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des difficultés rencontrées au cours de leur insertion professionnelle et sociale, par le biais d’actions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’acquisition d’une qualification ou d’une expérience professionnelle.

Conformément au code du travail la mission locale vise à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des jeunes accueillis.

Dans le cadre d’un partenariat local, la mission locale apporte son expertise et développe une ingénierie de projet.

Parmi les zones d’intervention couvertes par la mission locale, figure la communauté de communes du Haut Val de Sèvre : les dispositions prévues par la présente convention concernent ce territoire dans son actuelle configuration.

L'objet de la présente convention est de déterminer les engagements respectifs des deux parties intervenant en faveur des usagers de la mission locale des jeunes du sud Deux-Sèvres et de régler les modalités financières relatives aux interventions de la mission locale.

Monsieur le Président ajoute que cette convention est prévue pour une durée de 3 ans et que la participation s’élève à 1.22€/habitant, soit un coût annuel de 37 735 € pour l’année 2014. La révision du montant de la subvention versée à la Mission Locale est fixée chaque année en Assemblée Générale et la délibération sera annexée à cette convention.4

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la mission locale Sud Deux-Sèvres et AUTORISE Monsieur le Président à signer la présente convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

CONVENTION RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL DES GENS DU VOYAGE- TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PARTHENAY-GATINE

Vu les statuts de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre",

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Deux-Sèvres pour la période 2009-2014, en date du 20 janvier 2010,

Vu la nouvelle organisation du dispositif d’accompagnement social et socio professionnel des gens du voyage au 1er mai 2014,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" disposant de deux aires d’accueil, il est proposé de conventionner avec la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine afin de disposer d’un accompagnement socio-professionnel. En effet, le département des Deux-Sèvres dispose d’un dispositif d’accompagnement social et socio- professionnel des Gens du Voyage constitué de trois postes d’accompagnateurs socio-professionnels portés par trois opérateurs : le CCAS de Niort, le CIAS de la Communauté de Communes du Bocage Bressuirais et la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine.

Grâce au concours du Fonds Social Européen, l’État et le Conseil Général ont pu créer un quatrième poste porté par le CCAS de Niort, permettant ainsi de couvrir l’ensemble du Département des Deux-Sèvres. Une nouvelle répartition d’intervention sur les territoires a été définie entre les quatre postes d’accompagnateurs socio-professionnels. Cette nouvelle organisation territoriale est entrée en vigueur au 1er Mai 2014.

Le territoire couvert par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine implique une intervention de l’accompagnatrice socio-professionnelle sur l’aire d’accueil de Parthenay, de Secondigny, de Saint-Maixent- l’École et de la Crèche.

Les aires d’accueil de Parthenay et de Secondigny sont intégrées dans le cadre des compétences de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et celles de Saint-Maixent-l’Ecole et de La Crèche, intégrées dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Conformément aux dispositions de la nouvelle organisation territoriale en vigueur depuis le 1er mai 2014, l’accompagnatrice socio-professionnelle, agent de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine interviendra sur la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre pour assurer l’accompagnement social sur les aires d’accueil des Gens du Voyage de Saint-Maixent-l’Ecole et de la Crèche.

La présente convention précise les modalités administratives, techniques et financières de cette mise à disposition.

A ce titre, il est précisé que l’accompagnatrice sociale assurera des permanences à la fois au Prieuré à Azay- le-Brûlé et à l’annexe de la mairie de La Crèche, rue du Marché.

Cette convention est valable pour l’année 2014 ; en effet, pour les années suivantes, il conviendra préalablement de disposer des accords financiers FSE, État, Conseil Général.

Le coût pour la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" pour 2014 sera de 762.46€ correspondant à 5 mois d’activités.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

CONVENTION FOURNITURE DE REPAS

Monsieur le Président expose que dans le cadre des accueils de loisirs des mercredis, la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" bénéficie de la production et de la livraison de repas pour certains de ces centres qui sont assurées par la ville de Saint- Maixent l'Ecole.

Cette prestation est réalisée sur la base d’un prix unitaire par repas de 2.13 €.5

En conséquence, Monsieur le Président propose de conventionner avec la ville de Saint- Maixent l'Ecole et cela sur une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2014.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de fourniture de repas avec la ville de Saint- Maixent l'Ecole sur les bases exposés (prix, durée)

TARIFS : GITES LES DOLMENS ET GITES RURAUX DE SAINTE NEOMAYE

Vu l’avis de la commission Culture – Patrimoine – Tourisme du 2 septembre 2014, Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Les tarifs des gîtes communautaires actuellement en vigueur ne sont valables que pour l'année 2014, aussi Monsieur le Président propose de voter les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2015.

Sur l’avis de la commission, Monsieur le Président ajoute que les tarifs seront augmentés de 1% par rapport à ceux actuellement en vigueur.

Il est donc proposé :

Gîte de groupe Les Dolmens à Bougon:

Tarifs à compter du 1er janvier 2015 :

(ces tarifs s’entendent toutes charges comprises)

EN SEMAINE Tarif Enfants Tarif Adultes

Nuit 7,90 € 9,60 €

Nuit & petit déjeuner 11,80 € 13,60 €

Demi pension 19,20 € 22,00 €

Pension complète 26,90 € 30,10 €

Repas / Pique-nique 7,90 € 9,60 €

Week-end & jours fériés Tarif Enfants Tarif Adultes

Gîte dans sa totalité

Été : du 01/05 au 30/09

441,20 €

Gîte dans sa totalité

Hiver : du 01/10 au 30/04

468,70 €

Nuit 13,30 € 15,30 €

Nuit & petit déjeuner 17,20 € 19,10 €

Demi-pension 24,60 € 28,00 €

Pension complète 32,40 € 34,60 €

Repas / Pique-nique 7,90 € 9,60 €

divers Tarifs

Salle de réunion (1/2 journée) 27,10 €

Chauffage (par nuitée) du 1/10

au 30/04

1,30 €

Location drap (la paire) par

séjour

4,10 €

Ménage de l'heure 16,20 €

Machine à laver (par lavage) 5,40 €

Caution 330,00 €

Sont considérées des nuits « semaine », les nuits du lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.6

Sont considérées des nuits « week-end », les nuits du samedi et du dimanche Est considéré un week-end : du samedi au dimanche ou du dimanche au lundi

Gîte dans sa totalité Formule Gestion Libre :

Groupe < ou = à 19 personnes Application du tarif week-end à la nuitée avec occupation du RDC et du 1er étage

Chauffage non compris

Groupe > à 19 personnes Application du tarif gîte dans sa totalité

Du 01/10 au 30/04 : Tarif hiver

Du 01/05 au 30/09 : Tarif été

Application du tarif chauffage/pers/nuit Du 01/10 au 30/04

GRATUITÉS

Accordées aux groupes scolaires et aux

groupes d'enfants uniquement

> à 15 personnes

1er accompagnateur Gratuité de la nuitée

2ème accompagnateur 50% sur la nuitée

3ème accompagnateur 50% sur la nuitée

Au-delà Plein tarif

L’acompte de 25% versé par les résidents reste acquis par la Communauté de Communes en cas d’annulation afin de compenser la perte financière occasionnée par cette situation et ne permettant pas de relouer dans des délais suffisants.

Les dégâts occasionnés par un locataire seront déduits du montant de sa caution après facturation de l’entreprise ayant procédé à la réparation ou au remplacement du matériel.

Gîtes ruraux de Sainte Néomaye :

Tarifs à compter du 1 janvier 2015 :

(ces tarifs s’entendent toutes charges comprises)

GITE 4 PLACES GITE 8 PLACES

Très haute saison

Périodes : du 2ème samedi de juillet au 3ème samedi d'août

SEMAINE 323,00 € 525,00 €

Journée complémentaire 46,00 € 75,00 €

Pas de tarif court séjour en période de très haute saison

Haute saison

Périodes : du dernier samedi de juin au 2ème samedi de juillet et du 3ème samedi d'août au 1er samedi de septembre

SEMAINE 303,00 € 505,00 €

Journée complémentaire 43,00 € 72,00 €

Pas de tarif court séjour en période de très haute saison

Moyenne saison7

Périodes : pendant les vacances scolaires des 3 zones (incluant les vacances de Pâques, de février, de la Toussaint, de Noël) ; et les mois de : avril ; mai, juin, septembre.

SEMAINE 252,00 € 424,00 €

Journée complémentaire 36,00 € 60,00 €

Courts séjours :

Week-end ou 2 nuits 126,00 € 212,00 €

3 nuits 162,00 € 272,00 €

4 nuits 198,00 € 333,00 €

5 nuits 234,00 € 393,00 €

Basse saison

Périodes : mois de janvier, février, mars, octobre, novembre, décembre (sauf pendant les vacances scolaires)

SEMAINE 212,00 € 353,00 €

Journée complémentaire 30,00 € 50,00 €

Courts séjours

Week-end ou 2 nuits 106,00 € 176,00 €

3 nuits 136,00 € 227,00 €

4 nuits 166,00 € 277,00 €

5 nuits 196,00 € 328,00 €

Pour les courts séjours au-delà de 5 nuits, il est appliqué le tarif semaine

Location de draps (idem Dolmens) (la paire) 4,10 €

Heure de ménage (idem Dolmens) 16,20 €

Tarif 1 nuit (à titre exceptionnel et hors juillet et août) : 75 % du tarif week-end

Un acompte et un dépôt de garantie sont versés par le locataire selon « les conditions générales de location » du contrat de location.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les tarifs proposés pour les gîtes de BOUGON et STE NEOMAYE à compter du 1er janvier 2015.

BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON VALEUR

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur Le Président expose que des créances irrécouvrables sont présentées par M. le Trésorier de Saint- Maixent l'Ecole à l’issue de la procédure contentieuse.

Ces admissions en non valeur concernent des impayés de factures au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Le montant total de ces admissions est de 21 074.19 €.8

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ADMET en non valeur les créances visées pour un montant total de 21 074.19 €.

DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDIT

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur le Président expose les décisions modificatives par budget comme suit :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Programme 0048 : 4 rue de l’Église à Sainte Néomaye

Avant le lancement des travaux pour cet aménagement, deux entreprises A2 Aménagement et CEMPI ont été placées en liquidation judiciaire. Les sociétés DALLERIT et CHARRON ont exécuté les travaux mais pas au même coût.

Aussi, afin de payer le solde des travaux et de la Maîtrise d’œuvre, les avenants de pose de gardes corps et de clôture, l’aménagement du trottoir et la taxe d’aménagement, il convient d’ajouter une somme de 36 200.00€.

Programme 1039 : Médiathèque de l’Abbaye

Au budget primitif il a été prévu une somme sur le compte de travaux. Pour une meilleure lisibilité, il convient de répartir correctement la prévision budgétaire.

Chapitre 16 Emprunts et compte 66112

Un certain nombre des emprunts sont indexés sur des taux variables. Vu la faiblesse des taux actuels, nous remboursons plus de capital que d’intérêts. Il convient d’autoriser la décision modificative de crédit.

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre 011 Charges à caractère général

L’assurance dommage ouvrage de 35 172.00 € prévue au compte d’investissement de la Médiathèque a dû être imputée sur le fonctionnement. Il convient de transférer la prévision budgétaire de l’investissement vers le fonctionnement.

La ligne de trésorerie engendre des frais de non utilisation qui ne peuvent être comptabilisés au 6611 Intérêts. Il convient donc de transférer un montant de 3 830.00 € du compte 6615 intérêts des lignes de trésorerie au compte 627 services bancaires et assimilés.

Chapitre 65 Autres charges de gestion courantes

Au titre des créances irrécouvrables, compte 6541 et 6542, le Trésorier de St Maixent nous a fait parvenir une demande de 36 050.49 €. Cette somme se décompose ainsi :

Compte 6541 Admission en non valeur = 21 074.19 €

Compte 6542 Créances éteintes = 14 976.30 €.

Il a été prévu sur le BP un global de 26 469.00 €. Il convient donc d’ajouter 10 000.00 €.

La nouvelle convention de la mission locale prévoit un versement de 1.22 € par habitant soit 37 735.82 € alors qu’il a été prévu au BP une somme de 37 210.00 €. Il convient donc d’ajouter au compte 6574 la somme de 526.00 €.

Il en est de même pour le CBE Niortais : la participation 2014 s’élève finalement à 1.24€ par habitant soit 37 614.00 €. Nous avions prévu une somme de 30 334.00 €. Il convient donc d’ajouter au même compte précité 7 280.00 € et d’autoriser le versement de 37 614 € au CBE Niortais. La subvention d’équilibre versée au CIAS HAUT VAL DE SEVRE est de 335 850.00 €. Celle-ci a été inscrite au compte 6554 alors que sur la demande de Monsieur le Trésorier, l’imputation a été réalisée au compte 65737. Il convient de transférer la prévision budgétaire sur le compte 65737.

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Au mois de juillet 2014, l’URSSAF a procédé à un contrôle sur les collectivités d’ARC EN SEVRE & de VAL DE SEVRE. Il convient d’ajouter au compte 6718 autres charges exceptionnelles sur opération de gestion la somme de 13 828.00 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES9

Des régularisations relatives aux recettes fiscales sur 2012 et 2013 ont été enregistrées. Il convient alors d’ajouter au compte 7318 la somme de 44 978.00 €.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ATLANSEVRE

Afin de payer la dernière trimestrialité d’emprunt, il convient d’autoriser la décision modificative de crédit.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT HVS

Afin de payer la dernière trimestrialité d’emprunt, il convient d’autoriser la décision modificative de crédit.

BUDGET ANNEXE RESIDENCE MON VILLAGE

L’encaissement du prêt s’effectuera le 1er décembre 2014. Aucun versement n’est prévu, toutefois il faudra imputer les intérêts courus non échus pour un montant de 3 953,00€.

BUDGET ANNEXE USINE DE LA BROUSSE

Une dépense de sécurisation partielle du bâtiment a été réalisée et imputée. Afin de réaliser les derniers travaux prévus au budget primitif il convient d’autoriser l’ouverture de crédit. Voir annexe jointe

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les décisions modificatives ci-dessus et AUTORISE le versement d’un montant de 37 614€ pour le CBE du Niortais en lieu et place du montant ayant fait l’objet d’une délibération en date du 28/04/2014.

MARCHÉ POUR L’IMPLANTATION DE BOITES DE BRANCHEMENT SUPPLÉMENTAIRES AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AVEC OU SANS EXTENSION DE RÉSEAU ET PETITS TRAVAUX D’ENTRETIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 à L5211-10, Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 28 et 77,

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Vu la commission assainissement en date du 11.09.14,

Monsieur Le Président expose aux membres du conseil qu’une consultation pour l’implantation de boîtes de branchement supplémentaires au réseau d’assainissement collectif avec ou sans extension de réseau et petits travaux d’entretien a été lancée sous la forme d’un marché public à procédure adaptée à bons de commande avec minimum et maximum.

Les documents de la consultation ont été adressés à 5 entreprises du secteur susceptibles d’être intéressées, 3 ont répondu.

Le début des prestations est programmé début octobre 2014 pour se terminer le 31 décembre 2016.

Le montant minimal du marché sera de 6 000 € HT et son montant maximum de 80 000 € HT sur sa durée totale en fonction des demandes.

Monsieur le Président présente les résultats de la consultation:

BOISLIVEAU STPM EIFFAGE

Simulation 1 Simulation 2 Simulation 1 Simulation 2 Simulation 1 Simulation 2

Valeur technique

sur 40 points

40 40 40 40 40 40

Prix des prestations

sur 60 points

60 60 51 55 35 36

Total 100 100 91 95 75 76

Simulation 1 pour un chantier type de pose de boîte de branchement

Simulation 2 pour divers travaux d’entretien sur réseaux

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise BOISLIVEAU et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

MÉDIATHÈQUE : ÉQUIPEMENT MOBILIER – DEMANDE DE SUBVENTION

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,10

Monsieur de Président informe le conseil que le dans le cadre de l’acquisition du mobilier de la médiathèque et de la technologie RFID (radio fréquence identification), il est proposé de solliciter les financeurs potentiels à savoir l’État (la Direction des Affaires Culturelles) et la Région Poitou-Charentes. Monsieur le Président détaille les acquisitions projetées :

- Mobilier

La dépense de mobilier est estimée à 240 000 € HT maximum. Cette estimation a été réalisée à partir des tarifs du fournisseur spécialisé en bibliothèque Borgeaud.

Il s’agit de mobilier réalisé spécifiquement pour les bibliothèques, et conçu pour résister au poids des documents et à des utilisations répétées (tout particulièrement les rayonnages et banques d’accueil, les tables et les assises).

Les rayonnages dans les espaces publics devront abriter 33 000 volumes à l’ouverture de la médiathèque (livres, CD et DVD) et 40 abonnements de périodiques. Ceux qui servent actuellement dans les bibliothèques sont en mauvais état et ne peuvent être réutilisés.

Le besoin d’étagères est de 520 mètres linéaires environ (documentaires, romans, etc.), et celui de bacs est de 484 cases (albums, BD, CD, DVD, etc.)

Répartition du coût par type de mobilier :

Descriptif Estimation du coût HT total

Equipement banque de prêt accueil + banques de retour dans les espaces (banques, étagères de rangement, caissons, chariots) 30 000,00 €

Matériel d'exposition et de présentation des documents 7 000,00 €

Assises et tables pour tous secteurs, salle d'animation, salle de travail et terrasse 60 000,00 €

Rayonnages et bacs de rangements des documents (espaces publics et

réserves) + signalétique + postes de consultation catalogue 143 000,00 €

TOTAL 240 000,00 €

Pour exemple, à partir du catalogue Borgeaud : un rayonnage simple face de 180 cm, avec 4 tablettes de rangement + 1 tablette de présentation, des serre-livres et une signalétique en hauteur coûte environ 832 € HT / 1 bac pour album ou BD de 6 cases coûte 750 € HT.

- RFID

La RFID est un système de radio-identification. Il permet aux bibliothécaires, avec la pose d’une puce électronique dans le document, de faciliter toutes les opérations de prêt, de retour, de récolement (inventaire), mais aussi de procéder à l’identification du livre et sert de système antivol. Cette technologie est également compatible avec l’utilisation d’un automate de prêt. Il permet aux lecteurs d’être plus autonomes pour les prêts simples, et facilite la circulation à la banque de prêt lors des heures d’affluence.

La dépense (40 000 €HT) concerne l’achat des puces électronique, des plaques d’encodage, de l’automate de prêt et des portiques antivol.

Monsieur le Président indique que cet équipement mobilier est éligible à des subventions qui jusqu’alors n’ont pas été identifiées dans les plans de financements successifs présentés en Conseil de Communauté avant et après le 1er janvier 2014.

Monsieur le Président présente donc l’évolution du plan de financement pour ce projet au regard des éléments relatifs à l’équipement mobilier.11

Evolution du plan de financement du projet de médiathèque

MEDIATHEQUE Saint- Maixent l'Ecole

PLAN de financement (€HT) mars-14

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

acquisition 100 000 € Proxima communauté 194 300 € 6%

maîtrise d'œuvre 193 099 € Proxima Pays 662 945 € 21%

divers (études, assurance dommage ouvrage, …) 87 328 € DRAC livre 866 285 € 28%

travaux 2 650 958 € DRAC Monument historique 200 000 € 6%

équipement mobilier 100 000 € CRDD 272 451 € 9%

emprunt 750 000 € 24%

autofinancement 185 404 € 6%

sous total 1 3 131 385 € 3 131 385 €

MEDIATHEQUE Saint- Maixent l'Ecole

PLAN de financement (€HT) sept-14

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

TRAVAUX

acquisition 100 000 € Proxima communauté 194 300 € 6%

maîtrise d'œuvre 193 099 € Proxima Pays 662 945 € 22%

divers (études, assurance dommage ouvrage, …) 87 328 € DRAC livre 866 285 € 29%

travaux 2 650 958 € DRAC Monument historique 200 000 € 7%

CRDD 272 451 € 9%

emprunt 750 000 € 25%

autofinancement 85 404 € 3%

sous total 1 3 031 385 € 3 031 385 €

EQUIPEMENT MOBILIER

RFID (identification et antivol des documents) 40 000 € DRAC 16 000 € 6%

Mobilier 240 000 € DRAC 110 000 € 39%

CRDD 84 000 € 30%

BDDS (bibliothèque

départementale des

Deux-Sèvres 7 500 € 3%

autofinancement 62 500 € 22%

sous total 2 280 000 € 280 000 €

TOTAL (sous totaux 1+2 3 311 385 € 3 311 385 €

l'autofinancement évolue de 185 K€ à 148 K€

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le plan de financement modifié tel que présenté ci-dessus, SOLLICITE les subventions spécifiques à l’équipement mobilier auprès des services de la DRAC pour un montant de 126 000 €, de ceux de la Région Poitou- Charentes au titre du CRDD pour un montant de 84 000 € et de la bibliothèque départementale des Deux- Sèvres pour 7 500€ et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX EXONÉRATIONS TAXES FONCIÈRES ET COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Vu le Code Général des Impôts (CGI),

Vu l’avis de la commission des finances en date du 17 septembre 2014,

1. Taxes foncières :

Monsieur le Président expose qu’au titre du II.-1 de l’article 1639 A quater du CGI : L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'État, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières sur l'ensemble du territoire.

A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :

EPCI Fusionnant commune entrante-sort des délibérations intercommunales

V045-Arc en Sèvre V120-Val de Sèvre Avon et salles (V145-Haute sèvre-FA)

Délibérations néant

a. Maintien pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles cas non prévu par les textes

138312

1383 A-exoTFB

entreprises nouvelles

28/3/1994 (création et

reprise-2 ans)

30/08/1995 (création et

reprise-2 ans)

1384 B-TFB logt bail à

réhabilitation-acquis

avec concours État

30/8/1995 (2 ans-100%)

1647-00 bis- exo TFNB

JA 09/06/1997 (5 ans) 30/8/1995 (5 ans)

Monsieur le Président indique que la commission des finances s’est prononcée favorablement quant à étendre la portée des délibérations relatives aux entreprises nouvelles (article1383 du CGI) et aux jeunes agriculteurs (article 1647-00 bis du CGI).

Monsieur le Président précise les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts qui permettent au Conseil de Communauté d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,

- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’État.

Monsieur le Président précise que l’exonération relative aux logements visé par un bail à réhabilitation ne peut être votée puisqu’il s’agit d’un dispositif abrogé, pour autant qui peut continuer à produire ses effets au regard de la délibération prise par la Communauté de Communes "Val de Sèvre ».

2. Cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Monsieur le Président expose qu’au titre du IV.-1 de l’article 1639 A ter du CGI que sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions prévues par l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'État, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble du territoire.

A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :

EPCI Fusionnant (FPU)

commune entrante-

sort des

délibérations

intercommunales

communes entrantes FA-sort des

délibérations communales

V045-Arc en Sèvre

V120-Val de

Sèvre

Avon et salles (V145-

Haute sèvre-FA) Avon Salles

Délibérations

EPCI néant néant

a. Maintien pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont

prises en application des articles

cas non prévu par

les textes

a. Maintien pour leur durée et leur

quotité lorsqu'elles sont prises en

application des articles

1464B

entreprises

nouvelles

28/03/1994 (création-

reprise; 2 ans;100%)

30/08/1995

(création-reprise;

2 ans;100%)

1465 (Aménagt

Terr)

28/03/1994:Ets indus

(création, extension,

reprise, reconversion), ets

recherche scientifique et

tech (création extension),

serv direction études

07/12/1995:Ets

indus, ets

recherche

scientifique et

tech (4ans;

création,13

ingénierie et informatique

(création-extension)

extension;

reprise)

b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la

fusion lorsqu'elles sont prises en application du

cas non prévu par

les textes

b. Sont maintenues pour la première

année suivant celle de la fusion

lorsqu'elles sont prises en application

du

1464 A (ets

spectacle)

29/09/1999 (théâtres

nationaux)

17/09/1999 (théâtres

nationaux)

hors dispositif de l'article 1639 A ter du CGI

1464 D: exo

médecins

30/08/1995

(médecins-

auxiliaires

médicaux)

Vu l’avis de la commission, Monsieur le Président propose que les exonérations pour :

- création et reprise d’entreprises (article 1464 B du CGI)

- extension ou création d’activités industrielles, de reconversion dans le même type d’activités ou de reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités (article 1465 du CGI)

- les entreprises de spectacles (article 1464 A du CGI)

soient appliquées à l’ensemble du territoire.

Monsieur le Président propose par ailleurs que la délibération permettant l’exonération de CFE pour les médecins et auxiliaires médicaux soit applicable sur le territoire de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre", conformément à l’article 1464 D du CGI.

Cette exonération concerne l’installation de ces professions dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, EXONÈRE de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté pour une durée de 2 ans au taux de 100%, conformément à l’article 1383 A du CGI, ACCORDE le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, conformément à l’article 1647-00 bis du CGI et décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur, EXONÈRE de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à savoir les entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du CGI , pour une durée de 5 ans, conformément à l’article 1464 B du CGI, EXONÈRE de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté pour une durée de 5 ans au taux de 100%, conformément à l’article 1465 du CGI. Cette exonération concerne les catégories suivantes :

- créations d'établissements industriels;

- extensions d'établissements industriels;

- créations d'établissements de recherche scientifique et technique;

- extensions d'établissements de recherche scientifique et technique;

- créations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique;

- extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique; - reprises d'établissements industriels en difficulté;

- reprises d’établissements en difficulté exerçant une activité de recherche scientifique et technique; - reprise d’établissements en difficulté exerçant une activité de service de direction, d’étude, d’ingénierie et d’informatique;

- reconversions en établissements industriels;

- reconversions en établissements de recherche scientifique et technique; - reconversions en service de direction, d’étude, d’ingénierie et d’informatique EXONÈRE de cotisation foncière des entreprises, les entreprises de spectacles vivants, au taux de 100% à savoir les théâtres nationaux, conformément à l’article 1464 A du CGI, EXONÈRE de cotisation foncière des entreprises, les médecins et auxiliaires médicaux pour une durée de 2 ans, conformément à l’article 1464 D du CGI, et NOTIFIE la présente délibération aux services préfectoraux pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.14

TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) : FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

Vu l’avis de la commission des finances en date du 17 septembre 2014,

Monsieur le Président expose les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05, s’agissant de la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée.

En 2014, année au cours de laquelle la fusion des ex-EPCI prend ses effets au plan fiscal, les délibérations en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque EPCI préexistant sont maintenues. Seule la communauté de communes (CC) Val de Sèvre avait voté un coefficient de majoration de 1,05, les autres collectivités, communes ou EPCI, n’ayant pas délibéré. Ainsi, un coefficient de 1,05 s’applique sur les communes membres de l’ex-CC Val de Sèvre alors qu’un coefficient de 1 s’applique sur le reste du territoire de la nouvelle CC du Haut Val de Sèvre.

A compter de la deuxième année, la CC du Haut Val de Sèvre pourra naturellement délibérer jusqu’au 1er octobre 2014 sur les règles applicables à compter de 2015.

Ainsi, pour 2015, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05, le coefficient ne pouvant varier de plus de 0,05 au titre d’une année. Ce coefficient est à fixer par une délibération, et il peut évoluer par pas de 0,01.

A défaut de délibération prise par la CC du Haut Val de Sèvre avant le 1er octobre 2014, le plus faible des coefficients observés avant la fusion sera généralisé en 2015 sur l’ensemble de son territoire soit le coefficient de « 1 » au cas présent.

Monsieur le Président précise que la TASCOM est collectée sur les communes d’AZAY-LE-BRULE, EXIREUIL, PAMPROUX et SAINT-MAIXENT-L'ECOLE pour un montant total de 384 000 € pour 2014.

Monsieur le Président expose l’avis de la commission des finances qui est favorable à l’application d’un coefficient de multiplicateur de 1,05.

Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, FIXE le coefficient multiplicateur à 1.05 et CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

CLIC : DÉSIGNATION DÉLÉGUÉS

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" dispose de représentants au sein du centre local d’information et de coordination du Haut Val de Sèvre (CLIC). Le CLIC est une structure associative de proximité qui accueille et informe les personnes de plus de 60 ans et leur famille dans le but de les orienter vers les services compétents sur le territoire du haut Val de Sèvre.

Monsieur le Président ajoute qu’il convient de désigner 4 représentants de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre".

Monsieur le Président propose ainsi les candidatures de Mme BALLU-BERTHELEMY, M. COSSET, M. PHILIPPE et Mme IMPERIALI.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉSIGNE pour siéger au sein du CLIC du Pays du Haut Val de Sèvre :

Mme BALLU BERTHELLEMY

Monsieur COSSET

Monsieur PHILIPPE

Madame IMPERIALI

Départ de Mme BALLU BERTHELLEMY

FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

L’autorité territoriale,15

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 septembre 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Vu le courrier adressé par la section syndicale CFDT en date du 16 septembre 2014, par lequel les demandes émises sont concordantes avec l’organisation proposée pour le comité technique, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 192 agents (139 agents Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et 53 agents CIAS).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel, à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité (et des établissements affilés) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et DÉCIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

CRÉATION D’UN COMITÉ TECHNIQUE COMMUN AVEC LE CIAS

Vu la délibération du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du 4 mars 2014, Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes et du Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) rattaché à cette communauté, de créer un Comité Technique compétent pour tous les agents des dites collectivités, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de l’E.P.C.I. et du C.I.A.S., rattaché à l’E.P.C.I. ;

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 :

- E.P.C.I. = 139 agents,

- C.I.A.S. = 53 agents,

permettent la création d’un Comité Technique et d’un CHSCT commun.

Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la communauté de communes, ainsi que pour les agents du C.I.A.S. lors des élections professionnelles 2014 qui auront lieu le 4 décembre prochain.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la création d’un Comité Technique et d’un CHSCT unique entre la communauté de communes et le C.I.A.S. du Haut Val de Sèvre, rattaché à cet établissement public intercommunal, FIXE le Comité Technique auprès de la communauté de communes et AUTORISE la répartition des sièges entre les collectivités et l’établissement public intercommunal à raison :

- 3 sièges pour l’E.P.C.I.;

- 1 siège pour le C.I.A.S.

MÉDIATHÈQUE SITE DE L’ABBAYE - AVENANT n°1 MARCHÉS TRAVAUX Lot n°1 DÉMOLITION

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis des membres Bureau du 2/07/2014,

Vu l’avis consultatif des membres de la commission d’appel d’offres du 17/07/2014,

- Dépose de l’ancienne toiture existante : (initialement au lot n°5 menuiseries extérieures acier/ verrière pour un montant de 5 545,49€ HT),

- Protection physique de la fresque (prévue au marché : uniquement un film polyane)

 Total avenant 1 lot n°1 : plus value= + 9 200,0 € HT16

Montant HT % / marché initial

Marché de base lot 1 141 035,00 €

Avenant 1 + 9 200,00 € + 6,52

Nouveau marché lot 1 150 235,00 € 106,52

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (2 contres), AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant 1 au lot 1 exposé ci-dessus.

MÉDIATHÈQUE SITE DE L’ABBAYE – CONVENTION DE RACCORDEMENT AVEC ERDF POUR L’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Dans le cadre du projet de création de la médiathèque, Monsieur Le Président expose aux membres du conseil de communauté qu’il convient de signer une convention avec le concessionnaire ERDF afin de disposer d’une puissance électrique en tarif jaune.

Le montant total HT des travaux de raccordement s’élève à 2 731,88€ HT décomposé comme suit : - contribution communauté de communes HAUT VAL DE SEVRE : 1 752,68€ HT, - contribution ERDF : 979,20€ HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la signature de la convention avec ERDF et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

MÉDIATHÈQUE SITE DE L’ABBAYE – FACTURATION A L’ENTREPRISE BOUTILLET DES FLUIDES EAU ET ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉS

Vu le CCTP marché de travaux du lot n°2 Gros Œuvre,

Vu la création du compte prorata crée le 09/12/13 et géré par l’entreprise BOUTILLET,

Monsieur Le Président expose aux membres du conseil de communauté qu’il convient de délibérer quant à la facturation à l’entreprise BOUTILLET, titulaire du lot n°2 GROS ŒUVRE et gestionnaire du compte prorata, de l’ensemble des factures d’eau et d’électricité.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la facturation des fluides eau et électricité de chantier à l’entreprise BOUTILLET et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

SIGIL : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COMMUNE DE PAMPROUX

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Vu l’arrêté préfectoral de fusion des communautés de communes « ARC EN SEVRE » et « VAL DE SEVRE » en date du 29/05/13,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la convention de partenariat SiGIL conclue entre la communauté de communes "HAUT VAL DE SEVRE" et le S.I.E.D.S pour la commune de PAMPROUX est arrivée à son terme et qu’il convient donc de la renouveler.

Il est ainsi proposer de prolonger la durée de la convention de partenariat permettant ainsi la continuité des mises à jour du plan cadastral et des données des partenaires.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le renouvellement de la convention de partenariat SIEDS SiGIL pour la commune de PAMPROUX et AUTORISE Monsieur le Président à signer la dite convention entre la communauté de communes "HAUT VAL DE SEVRE" et le S.I.E.D.S.

AVENANT PLUS VALUE MON VILLAGE lot 7 CLOISONS SÈCHES ISOLATION ET lot 12 ÉLECTRICITÉ

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que, dans le cadre des travaux de construction des 14 logements, le marché de travaux doit faire l’objet d’avenants pour les lots 7 et 12.17

AVENANT 1 – LOT 7 cloisons sèches – SARL BATI ECO BOIS :

o Travaux en plus value sur le site de Souvigné et Pamproux : complément d’isolant vertical en doublage en pourtour du vide technique au-dessus des plafonds.

Plus- value Souvigné : + 1 774.36 € HT soit 2 129.23 € TTC

Plus –value Pamproux : + 1 810.51€ HT soit 2 172.61 € TTC

Avenant Souvigné-Pamproux : 3 584.87 € HT soit 4 301.84 € TTC

Montant HT Montant TTC % du marché

Marché Total Lot 7

dont :

site Souvigné

site Pamproux

123 248.29 €

62 448.09 €

60 800.20 €

147 897.95 €

74 937.71 €

72 960.24 €

Avenant 1 3 584.87 € 4 301.84 € +2.90 %

Nouveau montant

marché total Lot 7

dont :

site Souvigné

site Pamproux

126 833.16 €

64 222.45 €

62 610.71 €

152 199.79 €

77 066.94 €

75 132.85 €

AVENANT 1 – LOT 12 - Électricité – SARL GATINELECT :

Suite à la mesure de réception télévision réalisée sur le site de Souvigné, la réception terrestre s’avère impossible. Une réception satellite est donc nécessaire.

o Travaux en plus value sur Souvigné : Installation de paraboles avec tête universelle, récepteurs et prises.

o Travaux en moins value sur Souvigné : Suppression des antennes, prises TV et câblages.

Plus- value Souvigné : + 4 582.41 € HT soit 5 498.89 € TTC

Moins-value Souvigné : - 2 475.66 HT soit – 2 970.79€ TTC

Avenant Souvigné : 2 106.75 € HT soit 2 528.10 €TTC

Montant HT Montant TTC % du marché

Marché Total Lot 12 92 583.93 € 111 100.72 €

Site Souvigné 47 291.50 € 56 749.80 €

Avenant 1 2 106.75 € 2 528.10 € + 2.28 %

Nouveau montant

site Souvigné 49 398.25 € 59 277.90 €

Nouveau montant marché

total Lot 12 94 690.68 € 113 628.82 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE l’avenant 1 au profit de la BATI ECO BOIS pour le lot 7, VALIDE l’avenant 1 au profit de la SARL GATINELECT pour le lot 12 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Départ de MM. COSSET et BERTHELOT

ZAC CHAMPS ALBERT : CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE IMMOSTEF SA

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Vu la délibération du 19 février 2008, fixant les prix des terrains sur la zone Champs Albert, partie Sud, Vu l’avis de France Domaine relatif au prix de vente de 18.86 €HT/m², en date du 10 septembre 2013, Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur le Président fait de nouveau part de la demande de la société IMMOSTEF SA d’acquérir sur la ZAC Champs Albert, les parcelles cadastrées Wh 104, 141 et 143 sur la commune de La Crèche, d’une contenance de près de 72 742 m², afin d’y implanter une plateforme logistique pour les grandes et moyennes surfaces (GMS) et la restauration hors domicile (RHD), d’une superficie de près de 19 000 m².18

Il est convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de la société IMMOSTEF SA, soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ces dernières se réservent de désigner mais dans ce cas, elles resteront solidairement obligées, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les conditions de la vente.

Le prix de cession est de 18.86 HT/m² (22.63 €TTC/m²) soit un prix de 1 371 914.12 €HT, soit 1 646 296.94€TTC.

Au terme de la cession à intervenir, les termes de mobilisation du foncier prévoient entre autre que : L’article 3 du cahier des charges de cession des terrains précisera que la surface de plancher autorisée est de 30% de la surface.

L’article 4 du cahier des charges de cession des terrains précisera que la construction du bâtiment doit être engagée dans les deux ans à compter de la date de dépôt du permis de construire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession des terrains à la société IMMOSTEF SA ou tout autre personne physique ou morale désignée à cet effet, au prix de 18.86 € HT/m², soit 1 371 914.12 € HT correspondant à 1 646 296.94€ TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

Départ de Mme MISSIOUX

ZA BAUSSAIS 1B: CESSION DE TERRAIN A LA SOCIÉTÉ CEVI OUEST

Vu la délibération du 24 juillet 2013, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 1B, Vu l’avis des domaines en date du 3 juillet 2013,

Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis du bureau en date du 3 septembre 2014,

Monsieur le Président fait part de la demande de la société CEVI OUEST d’acquérir sur BAUSSAIS 1B, le lot 35 (cadastré XT 122) d’une contenance de près de 12 950 m², afin d’y implanter une société spécialisée dans l’entretien et la vente de véhicules industriels.

Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de près de 1 000 m².

Le prix de cession est de 19 €HT/m², soit 22.80 €TTC soit un prix pour le lot 35 de 295 260 €TTC.

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Un compromis de vente devra être signé dans les 4 mois suivant la présente délibération du conseil communautaire. Dans le cas contraire, la réservation du terrain serait annulée. - Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 6 mois suivant la signature du compromis de vente. Dans le cas contraire, la réservation du terrain serait annulée.

- Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (300 € par mois) à l’issue de ces deux ans.

Après la présentation de M. MATHIS au sujet des ventes de terrain, Monsieur le Président se félicite de l’attractivité de la communauté de communes Haut Val de Sèvre au travers de ces zones d’activités.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession du lot 35 (cadastré XT122) à la société CEVI OUEST, au prix de 19 € HT/m² (22.80 €TTC/m²) soit un prix total de 295 260 €TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h15