Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2022-010

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2022Sommaire

DDETSPP / MSPAE

40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes (11

pages) Page 3

2DDETSPP

40-2022-01-05-00003

Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010

déterminant un périmètre réglementé à la suite

de déclarations d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène dans le Sud-Est des

Landes

DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

des Solidarités et de la Protection des Populations

Services Vétérinaires

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes

La préfète des Landes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 4VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète des Landes ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;

VU l’arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 23/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE (64) ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1994-F002-F du 26/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MANT ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1996-F003-F du 26/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MANT ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1997-F004-F du 26/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MANT ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1998-F005-F du 26/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTELNER ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1999-F006-F du 26/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MANT ;

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 5VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1999-F006-F du 26/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MANT ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2000-F007-F du 26/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MANT ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2015-F010-F du 30/12/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTAIGNOS-SOUSLENS ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/IA2021 2028-F016-F du 02/01/2022

déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de

volailles sur la commune de CAZALIS ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/IA2022 2035-F020-F du 03/01/2022

déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de

volailles sur la commune de SAMADET ;

VU l’arrêté préfectoral du Gers n°32-2022-01-04-00005 prononçant déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à SEGOS ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/IA2022 2049-F023-F du 03/01/2022

déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de

volailles sur la commune de VIELLE-TURSAN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0005 du 05/12/2021 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène au Sud-Est des Landes ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;

ARRÊTE

Article premier : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de

foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie

comme suit dans le département des Landes :

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 6• des zones de protection comprenant le territoire des communes listées en

annexe 1,

• des zones de surveillance comprenant le territoire des communes listées en

annexe 2.

Article 2 : Mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux

dispositions suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se

déclarent auprès de la direction départementale de la protection des

populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi

régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale

de la protection des populations.

2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se

déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://

mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire

sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des

populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen

clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute

augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les

données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de la protection des populations par les responsables des

exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

5. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité

adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par

le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à

l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et le maintien des oiseaux en

bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres

dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont

stockés dans des containers étanches.

6. L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes

autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs

et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans les zones

professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux

captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou

détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de

biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,

notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le

changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 7visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions

supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent

sur le site de l’exploitation.

7. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des

volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En

tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées,

change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation

sociale…) devront être respectées.

8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la

responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la

sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les

élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication

d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres

d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles

(vétérinaire, technicien, ramasseurs…).

9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre

réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre

du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les

procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité

liées à leur profession.

10. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions

sont interdits.

11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

12. Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou

gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de

procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne

produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages

commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le

périmètre réglementé ;

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages

commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la

direction départementale de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans

la zone réglementée

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles

et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et

en provenance de la zone réglementée.

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 8Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des

populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous,

sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions

départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous

réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et

leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

• volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le

territoire national sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;

• volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu

(abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné)

sous réserve, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et

la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les établissements d’abattage autorisés pour l’abattage des volailles issues de la

zone réglementée définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous

réserve d’un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la ou les

directions départementales en charge de la protection des populations concernées

L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée

sous réserve d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des

animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage :

• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues

d’une zone de surveillance ;

• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une

zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses

virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats

favorables.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État

c) Mouvements d’œufs de consommation

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous

couvert d’un protocole validé, le mouvement d’œufs de consommation issus

d’exploitations situées en zone réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou

un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions

suivantes :

• visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de

mesures de biosécurité mises en place ;

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 9• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la

désinfection ;

• transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées

les activités suivantes :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement

thermique assainissant ;

• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec

le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à

l’élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être

introduits dans un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés

dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la(les)

direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations

concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en

matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en

zone réglementée, sauf s’ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilo-

mètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploi-

tation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des direc-

tions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport

et dans l'exploitation de destination ;

• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traça- bilité et de biosécurité

• pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des po- pulations concernée(s) ;

• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle

d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quit-

ter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l’éleveur, une

visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen

clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit

de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d’œufs à couver :

Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en

zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 10établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé

sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures

de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et

de leur emballage à la sortie de l’établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la

zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une vi-

site vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écou-

villons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 ani-

maux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.

Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales

dans la zone réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés

ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifique, est interdit en zone de

protection.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :

• le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la

zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les

viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de

volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de

protection ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur

de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les

viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions

d’autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3,

a) du présent arrêté ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations possédant un site

d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de

l’élevage concerné) avec, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-

désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées

exclusivement sur le territoire national.

Article 5 : Levée des mesures

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin

des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la

zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations

commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire

dans la zone.

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 11Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de

surveillance.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin

des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la

zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les

exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une

absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : Abrogation :

L’arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0009 du 05/01/2022 déterminant un

périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène au Sud-Est des Landes est abrogé et remplacé par le présent

arrêté.

Article 7 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours

hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois

suivants,

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par

courrier ou par l’application informatique R Télérecours S accessible sur le site

R www.telerecours.fr S.

Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès

verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs

conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et

de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 12Mont de Marsan, le 05 janvier 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le DDETSPP,

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DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 13ANNEXE 1 : Zone de protection

ANNEXE 2 : Zone de surveillance

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Nom commune N°INSEE Nom commune N°INSEE

Aire-sur-l'Adour (SUD DE LA D2-D39) 40001 Momuy 40188

Argelos 40007 Monget 40189

Aubagnan 40016 Monségur 40190

Bassercles 40027 Nassiet 40203

Bats 40029 Peyre 40223

Beyries 40041 Philondenx 40225

Brassempouy 40054 Poudenx 40232

Castaignos-Souslens 40069 Saint-Agnet 40247

Castelner 40073 Saint-Cricq-Chalosse 40253

Cazalis 40079 Saint-Loubouer 40270

Coudures 40086 Samadet 40286

Latrille 40146 Serres-Gaston 40298

Mant 40172 Sorbets 40305

Marpaps 40173 Urgons 40321

Mauries 40174 Vielle-Tursan 40325

Miramont-Sensacq 40185

Nom commune N°INSEE Nom commune N°INSEE

Aire-sur-l'Adour (NORD DE LA D2-D39) 40001 Geaune 40110

Amou 40002 Hagetmau 40119

Arboucave 40005 Horsarrieu 40128

Arsague 40011 Labas2de-Chalosse 40130

Bahus-Soubiran 40022 Lacajunte 40136

Bastennes 40028 Lacrabe 40138

Bergouey 40038 Larbey 40144

Bonnegarde 40047 Larrivière-Saint-Savin 40145

Buanes 40057 Lauret 40148

Castelnau-Tursan 40072 Maylis 40177

Castel-Sarrazin 40074 Montgaillard 40195

Caupenne 40078 Montsoué 40196

Classun 40082 Morganx 40198

Clèdes 40083 Payros-Cazautets 40219

Doazit 40089 Pécorade 40220

Duhort-Bachen 40091 Pimbo 40226

Dumes 40092 Puyol-Cazalet 40239

Eugénie-les-Bains 40097 Sainte-Colombe 40252

Eyres-Moncube 40098 Sarraziet 40289

Fargues 40099 Sarron 40290

Gaujacq 40109 Serreslous-et-Arribans 40299

DDETSPP - 40-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0010 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud-Est des Landes 14