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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-033
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022 Sommaire
DDETSPP / MSPAE
40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029
déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des
déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement
pathogène (8 pages) Page 3
2 DDETSPP
40-2022-01-14-00001
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029
déterminant un périmètre réglementé
supplémentaire suite à des déclarations
d’infection et de suspicions d’influenza aviaire
hautement pathogène
DDETSPP - 40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉ FÊTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre
réglementé supplémentaire suite à des déclarations d'infection et de
suspicions d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et
L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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DDETSPP - 40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 4 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux
vivants :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l'influenza aviaire :
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant
subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0028 du 14/12/2021 déterminant un
périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène au Sud-Est des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0013 du 07/01/2022 déterminant un
périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d'infection et de
suspicions d'influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes;
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DDETSPP - 40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 5 ARRÊTE
Article 1°" : définition et champ d'application
Une zone réglementée supplémentaire est définie par tout ou partie du territoire
des communes listées en annexe.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des mesures prévues par le ou les arrêtés
définissant des zones de protection et de surveillance autour de chaque foyer
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans la zone réglementée supplémentaire sont appliquées les dispositions
suivantes :
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des oiseaux se
déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des
populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
2° Les détenteurs de volailles dans les établissements à finalité non commerciale se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production sont immédiatement signalées à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
Le mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs présentant des signes
cliniques ou une baisse des critères de production évocateurs d'une infection par le
virus de l’influenza aviaire est interdit.
4° Tous les détenteurs commerciaux d'oiseaux mettent en œuvre les mesures
adaptées de biosécurité pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en
particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure
du possible.
Dans les établissements à finalité non commerciale, les volailles et oiseaux captifs
détenus sont claustrés ou protégés par des filets.
5° La mise en place de poussins d’un jour (galliformes et palmipèdes) est interdite
dans tout établissement de la zone réglementée supplémentaire.
Le mouvement de poussins d’un jour issus d'établissement également situés en zone
réglementée supplémentaire vers une exploitation située en dehors du périmètre
réglementé est autorisé selon les conditions suivantes:
- Un protocole établi par les professionnels et validé par la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;
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DDETSPP - 40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 6 - l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée
des poussins d'un jour ;
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
6° La mise en place de palmipèdes pour la production de foie gras issus
établissements situés dans la zone réglementée supplémentaire est autorisée
uniquement dans un atelier de gavage situé dans ladite zone, selon les conditions
suivantes:
- déclaration du mouvement (avec laissez-passer) à la direction départementale [de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 48 heures
avant le départ des volailles ; la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations dispose de 48 heures pour s'opposer
au mouvement,
- réalisation par le vétérinaire sanitaire 48 heures avant départ des animaux d’une
visite pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, vérification
des informations du registre d'élevageet la réalisation de prélèvements par
écouvillon oro-pharyngée sur 60 animaux pour dépistage virologique de l’influenza
aviaire avec l'obtention de résultats favorables,
- Un nettoyage et désinfection de la salle de gavage doit être réalisé préalablement à
la réception des palmipèdes.
- La mise en place de palmipèdes pour la production de foie gras issus
établissements situés dans la zone réglementée supplémentaire vers un atelier de
gavage situé en zone de surveillance est possible uniquement si aucune autre
solution n'est trouvée et selon le même protocole.
7° La mise en place de volailles prêtes à pondre où de volailles futures pondeuses
issues établissements situés dans la zone réglementée supplémentaire est autorisée
uniquement dans un établissement de ponte, situé dans ladite zone, selon Îles
conditions suivantes: |
- déclaration du mouvement (avec laisser-passer) à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 48 heures
avant le départ des volailles ; la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations dispose de 48 heures pour s'opposer
au mouvement,
- réalisation par le vétérinaire sanitaire 48 heures avant départ des animaux d'une
visite pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, vérification
des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements par
écouvillon trachéaux ou oro-pharyngée sur 60 animaux pour dépistage virologique
de l'influenza aviaire avec l'obtention de résultats favorables,
- un nettoyage et désinfection de l'établissement doit être réalisé préalablement à la
réception des volailles.
8° L'introduction, le mouvement et la sortie d'œufs à couver (avec laissez-passer)
dans ou à l'intérieur de la zone réglementée supplémentaire sont autorisés sous
réserve d'un protocole établi par les professionnels et validé par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
9 Le mouvement de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un
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DDETSPP - 40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 7 établissement désigné par la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est autorisé (avec laissez-passer) selon les conditions suivantes :
- un protocole établi par les professionnels et validé par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et
- réalisation par le vétérinaire sanitaire 24 heures avant départ des volailles galliformes d'une visite pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage ;
- réalisation par le vétérinaire sanitaire 48 heures avant départ des volailles palmipèdes d'une visite pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements par écouvillon oro-pharyngée sur 60 animaux pour dépistage virologique de l'influenza aviaire avec l'obtention de résultats favorables.
Les résultats de la visite vétérinaire et, le cas échéant, des analyses virologiques pour la recherche d'influenza aviaire accompagnent la fiche d'information de la chaîne alimentaire.
10° Le mouvements de volailles dans le cadre des dépeuplements préventifs ordonnés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est autorisé au sein de la zone réglementée supplémentaire. |
11° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs. |
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Lés personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de
biosécurité adaptées à leur activité.
12° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
13° L'introduction dans le milieu naturel de gibiers à plumes est interdite.
14° Les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs non décrits dans le présent article sont interdits.
15° L'accès à la partie professionnelle des exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement nécessaires à la conduite de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
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DDETSPP - 40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 8 personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
16° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit dans la zone réglementée supplémentaire. Par dérogation, dans les élevages
commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations :
- l'épandage de lisier sous réserve de la mise en œuvre sur l'exploitation de procédés
assainissant préalables, d'être réalisés au moyen de dispositifs ne produisant pas
d'aérosols et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat ;
- le transport de lisier vers un site de compostage ou de méthanisation agréé, ne
disposant pas d'élevage, effectuant une transformation du lisier (70°C /1h).
17° Les sous-produits animaux issus de volailles originaires de la zone réglementée
supplémentaire mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée ou des
exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé.
Article 3 : réévaluation des mesures
La définition du périmètre de la zone réglementée supplémentaire et les mesures qui
s'y appliquent font l’objet d'une réévaluation régulière en fonction en fonction de la
situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza aviaire
hautement pathogène dans le compartiment domestique et sauvage.
Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0013 du 07/01/2022 déterminant un
périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d'infection et de
suspicions d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le
présent arrêté. |
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours
hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois
suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par
courrier où par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site
« www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision. p
Article 6 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs
conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et
de la pêche maritime.
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DDETSPP - 40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 9 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
Commandant du groupement de Gendarmerie des Landes, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 14 janvier 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le DDETSPP,
<<
Le chei ASE
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DDETSPP - 40-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0029 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 10 ANNEXE 1 : Zone réglementée supplémentaire
212 Nom commune : | Code INSEE.
Habas 40118
Mimbaste 40183
Misson 40186
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