Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Préfecture

Secrétariat Général

Service de la Coordination

Interministérielle

Mission Affaires Générales

ARRETE

portant délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ,

directrice de la réglementation et des relations avec les usagers

Le préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret ,

Vu le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE, attachée principale en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2007 nommant Mme Sylvie GONZALEZ, directeur de la réglementation et des relations avec les usagers, à compter du 1er juin 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2015 portant délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice de la réglementation et des relations avec les usagers,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2015 modifiant l’arrêté portant organisation des services de la préfecture du Loiret,

Vu la décision du 17 décembre 2015 nommant Mme Viviane BORGHMANS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe du chef du bureau de l’asile et de l’éloignement et responsable du guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile, et Mme Christelle MARIA,secrétaire administratif de classe supérieure, chargée de la gestion budgétaire des structures d’hébergement des demandeurs d’asile et des actions d’intégration des étrangers, au sein du bureau de l’asile et de l’éloignement, à compter du 1er janvier 2016,

Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice de la réglementation et des relations avec les usagers,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice de la réglementation et des relations avec les usagers, à l'effet de signer :

• toutes les correspondances administratives courantes,

• les actes suivants :

• récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,

• récépissés aux organisateurs de feux d'artifice réglementés,

• autorisations de survol du territoire à basse altitude,

• autorisations d'ouverture exceptionnelle et momentanée d'aérodromes au trafic international,

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,

• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,

• arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,

• autorisations de foires et de salons,

• décisions relatives aux lâchers de ballons,

• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique, • arrêtés d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,

• autorisations de quêtes sur la voie publique,

• arrêtés désignant une commune de rattachement pour une personne circulant en France, sans domicile ni résidence,

• récépissés de dépôt des titres de circulation des gens du voyage,

• livrets de circulation et livrets spéciaux de circulation (modèles A et B) des gens du voyage en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969,

• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,

• reconnaissances d’aptitude technique, les agréments ou les retraits des agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents assermentés,

• récépissés ou cartes professionnelles pour :- les revendeurs d’objets mobiliers,

- les loueurs d'alambic ambulants,

- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire,

• arrêtés d'autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance, en application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

• récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1er juillet 1901,

• récépissés de déclaration de liquidation de stock,

• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,

• cartes nationales d'identité,

• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,

• passeports,

• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,

• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,

• décisions relatives au classement des offices de tourisme et cartes de guide conférencier,

• décisions relatives au titre de maître restaurateur,

• permis de conduire, pour les personnes domiciliées dans le département du Loiret, ou pour les personnes ayant passé les épreuves du permis de conduire dans le département du Loiret,

• documents relatifs à l’immatriculation des véhicules,

• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,

• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,

• agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs techniques,

• décisions d’habilitation des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV),

• conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008- 1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,

• décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :

- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route,- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route dans le département du Loiret,

- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44") dans les arrondissements d'Orléans et de Pithiviers,

- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") dans le département du Loiret,

• décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,

• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),

• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• décisions concernant les regroupements familiaux,

• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers,

• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,

• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",

• refus de séjour pris dans le cadre des dispositions de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• avis sur les déclarations de nationalité française, en application de l'article 21-2 du code civil,

• procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-4 du code civil,

• procès-verbaux de restitution d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil et de l'attestation d'acquisition y afférent, dont l'enregistrement a été annulé par décision judiciaire,

• procès-verbaux de carence dans le cadre d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil,

• procès-verbaux de désistement d'une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,

• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil régional, au président et membres du conseil départemental, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé JONATHAN, secrétaire général, de Mme Nathalie COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe, délégation est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, à l'effet de signer :

• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions de l'article L.533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• les décisions de remise à un Etat membre de l’Union Européenne, dans le cadre des dispositions des articles L.531-1, L.531-2 et L.531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• les décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé JONATHAN, secrétaire général, de Mme Nathalie COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe, et de Mme Sylvie GONZALEZ, délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée principale, chef du service de l'immigration et de l'intégration pour signer les actes précités.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GONZALEZ, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par : • M. Laurent DOISNEAU-HERRY, attaché principal, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,

• M. Laurent CHAMAILLARD, attaché, chef du bureau des usagers de la route,

• Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée principale , chef du service de l'immigration et de l'intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, dans l'ordre suivant par :

• M. Gaylord DEVIENNE, attaché, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,

• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour,

en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leur service ou bureau respectif.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GONZALEZ, et d’un ou plusieurs chefs de service ou de bureau, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 1er du présent arrêté est exercée, en ce qui concerne les actes, formalités et documents résultant de l'exercice des attributions du ou des bureaux ou service concernés, dans l'ordre suivant :

• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, attaché principal, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,

• Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée principale, chef du service de l'immigration et de l'intégration,

• M. Laurent CHAMAILLARD, attaché, chef du bureau des usagers de la route.

En cas d'absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ et de l'ensemble des chefs de service et de bureau de la direction de la réglementation et des relations avec les usagers, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :

• M. Pascal MARCOT, directeur des collectivités locales et de l'aménagement,

• M. Philippe LAPOINTE, directeur des moyens, de la logistique et des mutualisations.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :

• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, attaché principal, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,

• récépissés ou cartes professionnelles pour :

- les revendeurs d’objets mobiliers,

- les loueurs d'alambic ambulants,

• récépissés de dépôt des titres de circulation des gens du voyage,

• livrets de circulation et livrets spéciaux de circulation (modèles A et B) des gens du voyage en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969,

• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,

• cartes nationales d'identité,

• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

• passeports,

• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,

• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,

• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,

• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu' il en assure le secrétariat,

• récépissés aux organisateurs de feux d'artifice réglementé,

• M. Etienne PARENT, attaché, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,

• récépissés ou cartes professionnelles pour :

- les revendeurs d’objets mobiliers,

– les loueurs d'alambic ambulants,

• récépissés de dépôt des titres de circulation des gens du voyage,

• livrets de circulation et livrets spéciaux de circulation (modèles A et B) des gens du voyage en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969,

• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,

• cartes nationales d'identité,

• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,

• passeports,

• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,

• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,

• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,

• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,

• récépissés aux organisateurs de feux d'artifice réglementés.

• Mme Corine AVELINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section « CNI-passeports » au bureau des élections et de la réglementation générale, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • cartes nationales d'identité,• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,

• passeports,

• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,

• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,

• M. Luc GALICE, adjoint administratif principal de 2ème classe, affecté au bureau des élections et de la réglementation générale, en ce qui concerne les documents suivants :

• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,

• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu'il en assure le secrétariat,

• récépissés de dépôt des titres de circulation des gens du voyage,

• livrets de circulation et livrets spéciaux de circulation (modèles A et B) des gens du voyage en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969,

• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,

• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,

• M. Eric GOUNELLE, secrétaire administratif de classe normale, affecté au bureau des élections et de la réglementation générale, en ce qui concerne les documents suivants : • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,

• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités

territoriales quant au délai de crémation,

• Mme Pascale BRUCHET, secrétaire administratif de classe normale, affectée au bureau

des élections et de la réglementation générale, en ce qui concerne les documents suivants : • avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,

• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu’elle en assure le secrétariat,

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,

• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,

• récépissés de dépôt des titres de circulation des gens du voyage,• livrets de circulation et livrets spéciaux de circulation (modèles A et B) des gens du voyage en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969,

• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,

• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,

• M. Stéphane JEANROT, adjoint administratif de 1ère classe, affecté au bureau des élections et de la réglementation générale, en ce qui concerne les documents suivants :

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,

• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,

• récépissés de dépôt des titres de circulation des gens du voyage,

• livrets de circulation et livrets spéciaux de circulation (modèles A et B) des gens du voyage en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969,

• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,

• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,

• M. Laurent CHAMAILLARD, attaché, chef du bureau des usagers de la route, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents relatifs à l'immatriculation des véhicules,

• agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs techniques,

• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,

• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,

• permis de conduire pour les personnes domiciliées dans le département du Loiret, ou pour les personnes ayant passé les épreuves du permis de conduire dans le département du Loiret,

• décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :

- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route,

- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route dans le département du Loiret,

- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44") dans les arrondissements d'Orléans et de Pithiviers,- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") dans le département du Loiret,

• décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,

• cartes des ambulanciers et des conducteurs de transport scolaire.

• Mme Séverine BOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section des cartes grises au bureau des usagers de la route, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents relatifs à l'immatriculation des véhicules,

• agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs techniques,

• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,

• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,

• permis de conduire pour les personnes domiciliées dans le département du Loiret, ou pour les personnes ayant passé les épreuves du permis de conduire dans le département du Loiret,

• décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :

- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224- 10 du code de la route,

- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route dans le département du Loiret,

- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44") dans les arrondissements d'Orléans et de Pithiviers,

- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") dans le département du Loiret,

• décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,

• cartes des ambulanciers et des conducteurs de transport scolaire.

• Mme Valérie SOCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section des permis de conduire au bureau des usagers de la route, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents relatifs à l'immatriculation des véhicules,

• agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs techniques,• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,

• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,

• permis de conduire pour les personnes domiciliées dans le département du Loiret, ou pour les personnes ayant passé les épreuves du permis de conduire dans le département du Loiret,

• décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :

- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224- 10 du code de la route,

- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route dans le département du Loiret,

- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44") dans les arrondissements d'Orléans et de Pithiviers,

- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") dans le département du Loiret,

• décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,

• cartes des ambulanciers et des conducteurs de transport scolaire.

• Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée principale, chef du service de l'immigration et de l'intégration, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),

• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• décisions concernant les regroupements familiaux,

• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers

• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,

• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",

• refus de séjour pris dans le cadre des dispositions de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• avis sur les déclarations de nationalité française, en application de l'article 21-2 du code civil,• procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-4 du code civil,

• procès-verbaux de restitution d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil et de l'attestation d'acquisition y afférent, dont l'enregistrement a été annulé par décision judiciaire,

• procès-verbaux de carence dans le cadre d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil,

• procès-verbaux de désistement d'une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage,

• M. Gaylord DEVIENNE, attaché, chef du bureau de l'asile et l'éloignement au sein du service de l’immigration et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),

• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-4 du code civil,

• procès-verbaux de restitution d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil et de l'attestation d'acquisition y afférent, dont l'enregistrement a été annulé par décision judiciaire,

• procès-verbaux de carence dans le cadre d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil,

• procès-verbaux de désistement d'une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage,

• M. Viviane BORGHMANS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe du chef du bureau de l'asile et l'éloignement et responsable du guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),

• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• Mme Christelle MARIA, secrétaire administratif de classe supérieure, affectée au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,• M. Alain DELATTRE, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-Luc

SERRAIT, adjoint administratif principal de 2ème classe, affectés au bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :

• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,

• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,

• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.

• Mme Frédérique CAURO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme

Anne PIZMOHT, secrétaire administratif de classe normale, chargées de mission contentieux, en ce qui concerne les documents suivants lors des permanences qu’elles sont amenées à assurer :

• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,

• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,

• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.

• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour au sein du service de l'immigration et de l'intégration, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),

• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

• procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-4 du code civil,

• procès-verbaux de restitution d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil et de l'attestation d'acquisition y afférent, dont l'enregistrement a été annulé par décision judiciaire,

• procès-verbaux de carence dans le cadre d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil,

• procès-verbaux de désistement d'une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage,• M. Laurent CAZIN, secrétaire administratif de classe supérieur, adjoint au chef de

bureau du séjour des étrangers, et Mme Evelyne GARCIA, secrétaire administratif de classe normale au bureau du séjour, en ce qui concerne les documents suivants :

• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),

• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 9 février 2015 susvisé est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice de la réglementation et des relations avec les usagers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

Fait à Orléans, le 1er janvier 2016

Le préfet de la région Centre-Val de Loire,

préfet du Loiret,

Signé, Nacer MEDDAH

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1