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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à Mme Mireille STISSI Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à Mme Mireille STISSI Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Mireille STISSI
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel publié au JO le 17 avril 2012 chargeant Mme Mireille STISSI des fonctions de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre à compter du 1er avril 2012,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à Madame Mireille STISSI, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Mireille STISSI , directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre, à l'effet de signer pour le compte du préfet du Loiret et conformément aux dispositions de l’article 5, alinéa 8, du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 susvisé, les correspondances courantes relatives à l'instruction des procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge directement des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil général, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Mireille STISSI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressée.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1