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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature a madame camelia catano dans le cadre de la fonction qu elle occupe au pole des formalites adminsitratives au sein du service secretariat general et formalites adminsitratives
Document publié le Mercredi 26 juillet 2017 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature a madame camelia catano dans le cadre de la fonction qu elle occupe au pole des formalites adminsitratives au sein du service secretariat general et formalites adminsitratives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N"23-75
Délégation de signature à Madame Camélia CATANO dans le cadre de la fonction qu'elle occupe au Pôle des Formalités Administratives au sein du service Secrétariat Général et Formalités Adm i n istratives.
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu les articles L.2122-30 e|R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n"2016-1547 du 18 novembre2016 de modernisation de la justice du XXle siècle,
Vu la circulaire : lNTA183012OJ du2l novembre 2018 portant lnstruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires portant sur la mise en place du Répertoire Electoral Unique,
Gonsidérant qu'il y a lieu, pour le bon fonctionnement du pôle des Formalités Administratives de donner la délégation de signature à Madame Camélia CATANO,
Considérant la possibilité de déléguer à certains agents communaux la réalisation de certains actes ou formalités,
Gonsidérant que la continuité du Service Public doit être assurée,
Gonsidérant que Madame Camélia CATANO, agent titulaire de la fonction publique territoriale exerce les fonctions d'agent au sein du pôle des Formalités Administratives Etat civil,
considérant la proposition de la Directrice générale des services,
Arrête :
Article I - A compter de la notification du présent arrêté, Madame Camélia CATANO reçoit délégation de signature, pour I'ensemble des formalités administratives et des fonctions d'offÈier d'état civil, hormis la célébration des mariages et la signature de I'acte de mariage.
Article 2 - Délégation de signature en matière électorale, pour I'instruction des inscriptions et des radiations sur les listes communales ainsi que I'accès au Répertoire Electorale Unique.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 4 - La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à orsay, le 1 3 ltÀRS 2023
vid ROS
d'Orsay
Certifié exécutoire, comPte tenu r ?
de la transmission en Préfecture le : I J
de la transmission au Procureur de la république le
de la publication le
T I uns zolg
iller départemental de l'Essonne