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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature a madame elzbieta pavy dans le cadre de la fonction qu elle occupe au sein du service des formalites administratives
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature a madame elzbieta pavy dans le cadre de la fonction qu elle occupe au sein du service des formalites administratives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N'24.123
Délégation de signature à Madame Elzbieta PAW dans le cadre de la fonction qu'elle occupe au sein du service des Formalités Administratives
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu les articles L2122-30 et R2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 juillet 2Q17 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n'201 6-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle,
Vu la circulaire : lNTA1830120J du 21 novembre 2018 portant lnstruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires portant sur la mise en place du Répertoire Electoral Uniq ue,
Gonsidérant la possibilité pour le maire de déléguer à un fonctionnaire titulaire tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil,
Considérant que Madame Elzbieta PAVY, agent titulaire de la fonction publique territoriale exerce les fonctions d'agent au sein du pôle des Formalités Administratives Etat civil,
Gonsidérant qu'il y a lieu, pour le bon fonctionnement du pôle des Formalités Administratives de donner la délégation de signature à Madame Elzbieta PAW,
Arrête
Article 1 - A compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, Madame Elzbieta PAVY reçoit délégation de signature pour:
l'ensemble des formalités administratives et des fonctions d'officier d'état civil, hormis la célébration des mariages et la signature de l'acte de mariage.
I'instruction des inscriptions et des radiations sur les listes communales ainsi que l'accès au Répertoire Electorale Unique.
Articfe 2 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 3 - La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à orsay, le 0 6 l,lAI '/U'/4
06il Certifié exécutoire, comPte tenu
de la transmission en Préfecture le
de la transmission au Procureur de la répu
De la publication le :
Notifié le :
Signature de I'intéressée
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