Arrêté - AM 2024 270 1

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Arrêté - AM 2024 270 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 270 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-270 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permission de stationnement

et restriction temporaire de la circulation

Bénéficiaire : EUROVIA PACA

Obiet : réfection des revêtements

Durée : 45 jours du 2 octobre au 16 novembre 2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 L.115-3, et L.141-11 ; Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 et L.411-6 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Considérant la demande en date du 27 septembre 2024, de l'entreprise « EUROVIA PACA » sise 1560, Route des Gorges à Vinon sur Verdon (83560), sollicitant une autorisation de voirie, de circulation et de stationnement,

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif car la Société « EUROVIA PACA » agit pour le compte de la commune ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol, Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE &

Article 1 : Permission et circulation :

L'entreprise « EUROVIA PACA » est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de reprise des revêtements en occupant temporairement le domaine public Rue du Vieil Horloge à Gréoux-les-Bains (04800), du 2 octobre au 16 novembre 2024, soit une durée de 45 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ; - La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ; - La circulation dans la rue sera stoppée en journée sauf pour les véhicules de secours. L'accès des riverains sera maintenu.

- Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ; - Recherche amiante ou de HAP : conformément à la réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l’objet d'une analyse de recherche d'amiante ou de HAP.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ deDépartement

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-270 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté -— Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l’entreprise ;

- Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 1° octobre 2024

Le Maire,

Paul AUDAN