Arrêté - AM 2024 014 1

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Arrêté - AM 2024 014 1 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 014 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-014

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de stationnement

et restriction temporaire de là circulation

Bénéficiaire : RICHIER VERDON TP

Objet : renouvellement de conduites et branchement pour la DLVAgglo Durée : 60 jours

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-2 et L.2213-1 à 22136;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2122-1, Vule Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L.123-8, L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le code de ia route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ;

Vu la demande d'arrêté de police de la circulation en date du 09 janvier formulée par l’entreprise RICHIER VERDON TP sollicitant la réglementation suivante: renouvellement et branchement de conduites pour la DLVAgglo pour une durée de 60 jours calendaires à compter du 05 février 2024 ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et dépourvue de tout caractère lucratif car l’entreprise RICHIER VERDON TP agit pour le compte de la DLVAggjlo;

ARRETE

Article 1 : Permission et circulation :

L'entreprise RICHIER VERDON TP est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de renouvellement et branchement de conduites pour la DLVAgglo en occupant temporairement le domaine public sur la Rue Arnaud de Trian à GREOUX-LES-BAINS (04800), du 5 février 2024 au 5 avril, soit une durée de 60 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par RICHIER VERDON TP ;

- La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ainsi que les accès des riverains et des services. Toute occupation ou encombrement des espaces publics piétons conduira à la mise en place d'une déviation de la circulation piétonne par les passages protégés situés à proximité. Le stationnement pourra être momentanément interdit au droit des travaux.

-__Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ; - La circulation sera interdite sauf pour les véhicules de secours. - Si les travaux devaient s'effectuer en demi-chaussée, des signaux tricolores d'alternat temporaire KR11 ou un alternat manuel via des piquets K10 devront être mis en place ; - Recherche amiante ou de HAP: conformément à la réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l'objet d'une analyse de recherche d'amiante ou de HAP. Ces analyses incombent au maitre d'ouvrage du chantier.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.

- _ Remblai jusqu'à la couche de roulement :

e Le remblai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit par l'utilisation des matériaux extraits du site après traitement.

e Le remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du SETRA sur le remblaiement des tranchées.

° Le compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20 cm.

+ _L’intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être demandés par les services techniques de la ville.

- La durée des travaux de réfection et/ou de remise en état éventuelle ne devra pas excéder 15 jours. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Implantation, ouverture de chantier et récolement : Obligation est faite à la Société RICHIER VERDON TP d'alerter les Services Techniques le jour de la mise en place du chantier et minimum 2 jours avant le commencement des travaux en cas de route barrée par mail : servicestechniques@mairie-greouxlesbains.fr

Article 4 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 7 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 12 janvier 2024

Le Maire,

Paul AUDAN