Déliberation - DOC290422 29042022073935

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Déliberation - DOC290422 29042022073935 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Case-Pilote. Lien du pdf (Déliberation - DOC290422 29042022073935)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

L \oQ.M J\1\!JJ)l i~ é QS,};{\~n ~ t~ 1 LOTE

DELIBERATIONS N °DEL 2022.04.12.4

Séance du mardi 12 avril 2022

Présidence de Monsieur Ralph MONPLAISIR , Maire

de séance, Madame Josiane DOCIN-JULIEN, Conseillère Municipale

l o i n ° 2021-1465 du 10 n ovembre 2021 portant diverses dispositions

L-----~~4Yg ilance sanitaire notamment le V de l ' article 10, modifiant les

règles de fonctionnement des organes délibérants des collectivités

1

lqcal~s et de leurs groupements ;

Pace Gaston MUNNtRVILLE

97222· CASE-P iild
Tél. : 0596 78 ell e â» es , le s membres du conseil municipa.J se réun i s F ax : 0596 78 7d a n8 la salle Frantz BEROSE, li eu leurs

Date d ' e nvo i

des convocations

merc redi 06/0 4/ 2022

Membres en

exercice : 27

Membre s présents

en séance : 19

Procurations : 03

Ab sent s : 08

1

' '· 1 '

' •. 1 •

'.

,...__, r .,J

,. ' "' .... J

s- J ~ . .... tel ("'-J

--

délibérations, en vu e de statuer sur le

à l'o+dre du jour .

Étaient présents :

Monsieur Ralph MONPLAISIR , Maire

Monsieur Thierry MARECHAL , 2ème adjoint

Madame Suzie RONDEL , ]èm e adjoint au maire

Monsieur Jean Marc BOCQUET, 4ème qua tri ème

Madame Dacy AJAX , cinquième adjointe

Madame Danielle FORDANT , ?ème ad]ointe

M onsieur David ALIE , 8ème adjoint

Monsieur Paul BELLEJAMBE , Conseiller municipal

Mad ame Josian e DOCIN-JULIEN , Cons eil l ère municipale

Monsi e u r Alex BIRON , Conseiller municipal(A : l8h08 )

M adame Georgette MANGATA-ADLEY, Conseillère

municipale

Marie -Line PETIT-CHARLES , Conseillère municipale

Monsieur Patrice PALCY , Conseiller municipal

Madame Véronique BONTE, Conseillère municipale

Monsieur Elie CARONIQUE , Conseiller · municipal(D : 20hl0 ) Madame Régine ROBIN.EL , Conseillère municipale(D : 20hl0 ) Madame Chantal DORIN , Conseillère municipale (A : lBhlB) Monsieur Edson EUGEN.E , Conseiller municipal (D : 20h19 )

Madame Sylvie VASSAUX, Conseillère municipale

Formant la majorité des membres en exercice

Étaient absents :

Madame George GELIE , ] ère adjointe

Monsieur Prosper EDON, 6ème adjoint

Monsieur Olivier EDON, Conseiller muni cipal

Monsieur Frédéric CLEMENT, Conseiller municipal

Madame Synthia DACLINAT , Conseillère municipale

Madame Maud JEAN-CHARLES , conseillère municipale

Monsieur Bruno PILLOME, Conseiller municipal

Madame Tania MORJON, Conseillère municipale

Procurations remises :

Madame George GELIE à Madame Suzie RONDEL

Monsieur Prosper EDON à Monsieur Jean Marc BOCQUET

Madam e Tania MORJON à Madame Véronique BONTE

Assistance administrative :

Madame Corinne MORJON-BOCQUET , D. G. S .

Présence de Monsieur Andy ~C , Directeur de Cabinet

19 Présents en début de séance

Extrait de Délibémtion s du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut Jaire 1'objet pour excès de pouvoir deva nt le Tribunal Ad ministrat if de Fort de France da ns lill délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°J)EL.2022. 04.12.4.1

1. APPROBATION DU

DE LA COMMUNE

COMPTE DE GESTION 2021

Sur le rapport de monsieur Thierry MARECHAL, adjoint délégué aux finances,

Le Consei2 MUnicipa2 de 2a Commune de Case-Pi2ote,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le constat de la reprise par le Receveur dans ses

écritures du montant de chacun des soldes figurant au bilan de 1 'exercice 2021, celui de tous les ti tres émis et de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Vu que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Vu le résultat du compte de gestion pour l'exercice 2021

excédentaire de + 2.668.676,86 € les deux sections

confondues,

Vu le résultat de clôture de l'exercice 2021 excédentaire

de + 1.015.244,20 €.

llPRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A LA MAJORITE

Et 05 VOIX CONTRE (Messieurs CARONIQUE et EUGENE, Mesdames

ROBINEL, DORIN-FONTAINE et VASSAUX)

DECIDE

• D'llPPROUVER 2e compte de Gestion du Trésorier Principa2

pour 2'exercice 2021 te2 que présenté ci-dessus avec un

résu2tat de c2ôture de 2'exercice 2021 excédentaire de +

1.015.244,20 €.

• DECLARER que ce Compte de Gestion visé et certifié conforme

par 2'ordonnateur, n'appe22e ni observation ni réserve de

sa part sur 2a tenue des comptes.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché en mairie le 28 AVR. 1022 r---------,.- -_ o;

Certifié exécutoire compte

et de la publication le

MONPLAISIR

de Case Pi2ote

Extrait de Délibémtions du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ad'miJ•Jisl'ratlf de Fort de France dans 1111 délai de 2 nwis à compter de la date exécutoire

'" l _____ .J

'' ':,

·j

j~"" ~~.L ;- .•

1

Délibération n°DEL.2022.04.12.4.2

l ' ' . r, ~"') , "Z 1 ,_ 0 rh 11. Lei L.. _?«!2 ~--1!!;-~A ____ _ _ 2.VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE Sur le rapport de monsieur Thierry MARECHAL, adjoint délégué aux

finances,

INTRODUCTION

Contrairement au budget primitif qui est un acte de prevlsion, le Compte Administratif (CA) est un acte de réalisation. Il

présente l'exécution réelle du budget et permet de juger de la bonne utilisation des crédits ouverts lors du budget primitif.

En effet, le CA qui vous est présenté, retrace les écritures de l'exercice et détermine les résultats cumulés fin 2021 pour le budget Commune.

Compte tenu des engagements effectués par les différents services, les rattachements des charges et produits à l'exercice (dépenses et recettes effectuées en 2021 mais exécutées en 2022) ont été correctement réalisés, permettant d'avoir une

présentation sincère du CA.

Le Compte administratif 2021 du Maire, ordonnateur du budget voté par le Conseil Municipal, est conforme au Compte de Gestion du Trésorier Principal de Fort-de-France.

Le présent rapport et le projet de délibération, vous sont

proposés pour une meilleure appropriation du document budgétaire qui vous a également été transmis.

1/ ANALYSE FINANCIERE SUCCINCTE DES COMPTES DE CASE·

PILOTE (4 522 habitants)

[1_~_"ê~2i!~~--~~~ù?.~.s~!2~à~-!i~.~i~~:~~ç~-~~:Oi.·•~---•;~;.;.~

~ Hausse des dépenses de fonctionnement : + 697 476 €

En 2021, on constate une augmentation de 10,86% des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à 2020.

Celle-ci s'explique par la nécessité d'anticiper le

remboursement in-fine du capital d'un emprunt en 2024 en

provisionnant pour un montant de 575 000 € aux Dotations aux Amortissements et aux Provisions. Ainsi que l'augmentation des charges de personnel de 4,21%.

En effet, 1 'année dernière, la prévision initiale du BP qui prévoyait un montant de 3 817 938€ pour le chapitre 012, a fait l'objet d'une décision modificative.

Extrait de Délibérations du Conseil Municip([[ du nwrdi 12 ([Vril 2022

Le présent acte peul faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoirePortant ainsi ~a réa~ i s a .t i.on 'f.i na l .e du. chapitre 012 à 3 852 33.4€ ,. ,. soit +0 ,9 % de p~us , ce qu i repré sente en va~eu r ~a somme de 3 4 394 €.

e n€ CA 2016 CA 2011 · C A 2018 CA 2 019 CA 2020 CA 20 21

Ch a rges à c a ra ct è re général 1 017 415 95 5 310 920 729 888108 1 012 9 57 983 974 (011)

(eau, él ect ricité, fournitures, +3.7% -6% -4% -3,54% +14,06% ·2 ,86% fêtes et

cé ré monie, téléphone, etc.)

Charg es de pers onnel (0 12) 3 713 289 3 9 68 676 3 758 825 3 628 305 3 696 824 3 852 33 2

+ 1.5% 7% -5% -3,47% + 1,89% +4,21 %

Att é nu a tion d e produits (014) 2 36 288 236 288 2 36 288 236 288 2 36 288 2 36 288

Reverse ment sur FNGIR (*) -0.2% 0% -0% 0% 0% 0%

Aut r es cha rge s de gesti on 96 0 49 3 1 2 66 75 3 1 173 480 1 359 8 99 1 355 38 1 cou ra nte (65) 1 417971

(indemni té/formation/mission -1 7% 32 % -7% -4, 10% - 0,3 3% élus, s ubven - +20 ,83%

• tions CCAS, C des E,

associ at ions, etc.)

Ch a rges financ iè res (66) 124 300 129 081 113 553 99 650

Intérêts emp r unts 210 93 2 121 460

-2 1.6% 70 % - 39% -5,90% - 6,5 1% · 12,24%

Ch a rg es ex ceptionnell es (67) 2 30 430 42 310 789 0 0 14 372

(titres annulés, intérêts

moratoires, etc.)

En 2016: ann ulation débet de l'ex

perce pte ur

En 2 01 7 : rembourseme nt

démolition parce lle ORV I LLE

En 2021 : Exonération loyers

divers baux 2020 (COV ID 19)

Dotat ions aux Amort i ssement 57 5 000

et au x Prov is io ns

Re mbourse ment cap ital l n-f ine

emprunt C DC en 2024

Dépe ns es ré ell es de 6 282 216 6 680 270 6 2 19192 6 2 92 132 6 41 9 52 1 711 6 99 7

fon c tionnement

Evol . +1 .4% 6% -7% +1,17% +2,02% +10,86%

NB : Les dépenses réelles de fonctionnement ne tiennent pas compte des opérations d'ordre (ne donnent pas lieu à des mouvements de trésorerie mais servent à équilibrer la section de fonctionnement et d'investissement (amortissements, travaux en régie, provisions, etc.).

(') le FNGIR : Fond National de Garantie Individuelle de Ressources, est issu de la réforme de la taxe professionnelle et est destiné à compenser pour chaque commune et EPCI, les conséquences financières de la réforme pendant 20 ans. Ainsi, l es ressources fiscales de chaque commune seront augmentées ou diminuées selon le cas, le calcul étant basé sur le montant perçu en 2010.

Dépenses de Fonctionnement- Comparaison du Total des Réalisation

Extrait de Délibérations du Conseil M unicipal du mardi 12 avril 2022

Le prése111 acte pe ut fai re l 'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à co mpter de la date exécutoire• 20i9 • 2020 2021

4500000

4000000

3500000

3000000

2500000

2000000

1500000

Il 1000000 Il 500000 0 ••a --· 002 011 012 014 022 023 042 65

Dé ens es de Fonctionnement - Réalisations 2021

Autres

Dépenses de

Fonc.

14 %

Déficit reporté

0%

Intérêt de la ---

dette

1%

A utres Ch. de

Gest.Cou r.

19%

Vir. à la sect ion

d'lnv.

0%

Charges à

Caractère

Général

13%

Charge de

personnel

53%

--- 1 66 67 68

Il est à noter que 54% des dépenses réelles de fonctionnement sont affectées aux charges de p e rsonnel en 2021 .

~ Hausse des recettes de fo nctionnement : + 567 839 €

L es recett e s réell es de fonctionnem e nt ont fait 1 ' objet d'un e augmentation globale de 8 , 32% et principalement par les i mpôts et taxes .

en € CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

- Produits des services et du 253 389 203 829 74404 17 380 12 823 doma in e (70) 14 713

+7.8% -19,6% -63,5% -76,64% -1 5,35% -12,85%

- I mpôts et taxes (73) 5 096 889 5 296 435 5 472 3 11 5 580 476 5 577 11 5 6 154 939

-0.05% 3,9% 3,3% +1,98% -0,06% +10,36 "/o

Dont contrib utions dir ec tes 2362942 2397 264 2 490500 2 466880 2499677 2646016

(Augmentation des impôts en +8.4% 1,5% 3,9% -0,95% +1,33% +5,85% 20 14, 20 16 et 20 18)

Do nt octroi de mer 2330 754 2 384 361 2 471 590 2600 1 26 2688858 2940981

+2.5% 2,3% 3,7"/o 5,20% +3,41"/o +9,38%

Ex trait de Délibérations du Con se il M uni cipal du mardi 12 avr il 2022

Le présent acte peut fa ire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tri bunal Administrat if de Fort de France dans un dél ai de 2 mois à compter de la date exécutoire-Dotations et participations (74) 1 :?76 329 1 052 739 1137 535 1133 193 11.56 378 1

-1.6% -17,5% 8, 1% -0,38% +2,05%

-Autres produits de gestion 26 329 32 411 42 385 65 937 56 585

courante (75)

-29% 23,1% 30,8% 55,57% -14, i 8%

-Atténuation de charges (013) 79884 32 458 2446 10 171 2684

-1 0% -59 ,4% -92,5% x4 -73,61%

- Produits financiers (76) 900 232,65 140 - -

- Produits exceptionnels (77) 239 715 90 804 18 351 3 031 14 018,78

Recettes réelles de 6 974 049 6 708 815 6 747 432 6 810188 6 821 727 fonctionnement

Evol . +2.3% -3,8% 0,6% +0,93% +0,17%

Recettes de Fonctionnement- Comparaison du Total des Réalisations

• 2019 • 2020 • 2021

7000000

6000000

5000000

4000000

3000000

20000 00

1000000

1 0 •• 0 13 042 70 73 74 75 76

Recettes de Fonctionnement- Réalisations

Autres

Recettes

Fonction.

5%

Dotations et ___"""7,....

Participations

15%

Prod.Services

du dom .

0% Excédent

Reporté

0%

Impôts et Ta xes

80%

Extmil de Délibémlions du Conseil Municipal du maN!i 12 avril 2022

1 140 081

-1,41 %

61 249

+8,24%

14 290

x5,32

204

5980

7 389 566

+8,32%

77

Le présent acte p eut f aire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrat if de Fort de France dans 1111 délai de 2 mois à compter de la date exécutoirePar ailleurs, on constate que 80 % des recettes de fonctionnement de la commune proviennent des impôts et taxes , ce qui peut être source de fragi lit é .

~ Le résultat de la section de fonctionnement :

Le ré sul ta t de la section de fonctio nn em ent de la commune en

2021, (CAF brute), est positif .

Toutefois , ~a CAF nette est négative . I~ s'agit de ~a CAF brute diminuée du remboursement du capita~ de ~a dette.

Par conséq u ent , elle ne lui permet pas de couvrir le

remboursement du capital de sa dette .

Ainsi , ~a commune dégage pour ~'exercice 2021 , un résultat net déficitaire de - 19 970 €. Ce résultat est à amé~iorer sur ~es années à venir , pour ~a réalisation des investissements

indispensab~es à ~a ville.

Evo~ution de ~a CAF brute et nette de 2016 à 2021 ·

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Recettes réelles 6 974 049 6 708 815 6 747 432 6 810 188 7 093 3 31 7 389 566

Dépenses réelles -62822 16 - 6 680 270 - 62 19 192 - 6 292 132 - 6 581 035 -7 11 6 997

CAF brute = + 69 1 833 28 546 = + 528 240 = + 518 056 = + 512 296 =+ 272 569

Capital de la -537 273 - 356 002 - 280 291 - 284 195 - 288 275 -2 92 539 dette

CAF nette 154 560

1

- 327 456 247949 233 1 224 021 -19 970

Ev oluti o n CA F Br ut e et C AF Nett e

800 000

600 000

400 000

200 000

1 1 1 - 2016 2019 2020 2021 -200 000

-400 000

• CAF BRUTE • CAF NETIE

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'ob jet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ad mi11 istrat ij de Fort de France dans un dé la i de 2 mois à compter de la date exécutoireLe ré.sul ta t de la section de fnnr:t:J onnement (avec les opéra ti ons d'ordre), à la fin de l'exercice 2021 est excédentaire et

s'établit comme suit :

Recettes totales

Dépenses totales

7 688 519,04 €

-7 284 631,66 €

Résultat brut de l'exercice 2021 : = + 403 887,38 €

+ Résultat reporté de 2020 (excédent de fonctionnement): + 512 296,05 €

- Affectation de l'excédent de fonctionnement en investissement - 512 296,05 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 (sect. fonctionnement) : 1403 887,38 ~

2 .. Section d'investissement excédentaire. __...--' '"'"""-'"'"'"'''--=--~-"'"''"'"""'"....,""'""""'-~.........~-..--......,......~·=--...........~--~

Conformément aux préconisations de la CRC, le conseil municipal, a pris la décision de geler les investissements pour retrouver l'équilibre budgétaire. En conséquence, ~es dépenses

d'équipements d'investissement diminuent de 6,11% en 2021.

en € CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Dépenses

386 642 317 029 226 201 d'équipements 1 270 055 686 792

(chap.20+204+21 +23)

-11% -54% -44%

- Remboursement 537 274 356 002 280 291

emprunt (16) X2 -34% ·21% +1 ,39%

i 0 0

Dépenses réelles 1 807 329 1 042 795 668 934 604 403

d'investissement

Evol. 24% -42% -36% -9,65%

I~ faut signa~er un reste à percevoir de 2 095 051,69 € en

recettes contre un reste à réa~iser de 2 614 724, 30 € en

dépenses. Soit un so~de négatif de 519 672,61 € entre ~es

dépenses et recettes d'investissements reportées.

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireen € CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA2019 CA20 20 CA 2021

- Dota tion s, fonds 294 671 235 002 136 466 74 592 625 703

divers et ré se rves

{FCTVA , TLE , 20% -20% -42% -42% x 8,38

excédent de fct)

- Subve ntions

d 'i nvestissement 639 563 741976 360 317 218 044 116 949

-13% 16 % -51% -39% -46,36%

- Emprunts et 0 0 0 0

dettes 0

Recet tes réelles 936 601 978 028 498 508 292 636 742 652

d 'i nvestisse me nt

Evol. -5% 4% -49% -41% x 2,53

* En conc~usion , le résultat de la section d 'in vestissement à la fin de l ' exercice 2021 peut être prése nt é comme suit :

Recettes

Dépenses

Résultat brut

de l' exercice 2021 :

3 046 803,53 €

782 014,05 €

+ 2 264 789,48 €

+Résultat reporté de 2020 : -, 1 653 432,66 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 (sect. investissement):

1 + 611 356,82 ~

Il/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VUE D'ENSEMBLE DES SECTIONS

Le compte administrat i f de la commune s ' affiche avec le résultat suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

PREVIS ION S REA LI SE RATT %

R ECETTES 7 4 16 500,04 7 2 01 262,88 487 256, 16 103,67

DEPEN SES 7 4 16 500,04 7 138 365, 15 146 266,51 98,22

EXCEDE NT 403 887,38

Extm it de Délibéra tions d11 Conseil M un icipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peul fa ire l 'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adm inis trat if de Fort de France dans 111 1 délai de 2 mois à compter de la date exécutoire

RARSEC TION D'INVESTISSEMENT

PREVISIONS REALISE % RAR

RECETTES 5 095 640, 21 3 046 803,53 59,79 2 095 05 1,69

DEPENSES 5 095 640,21 782 0 14,05 15,35 2 6 14 724,30

EXCE DE NT 2 264 789,48 Dé fi cit - 519 672,61

Vu le résultat excédentaire en sectio n de fonctionnement de l ' exercice + 403 887 , 38 € ,

Vu le résu lt at excédentaire de la section d'inv est issement de + 2 264 789 , 48 € ,

Vu le solde des restes à réaliser en section d'investissement qui est déficitaire de - 519 672 , 61 €.

Vu le résultat cumulé de l ' exercice entre les deux sections présente un excédent de + 1 015 244 , 20 €.

RE SULTAT DE CLOTURE 2021

Pa rt affe ct ée à 1' Résult at de Résulta t de clô ture

Résulta t de clô ture 2020 investisse ment L' exercice 2021 de l 'e xercice 2021 2021

FONCTIONNEMENT +5 1229605 - 5 12 296,05 + 40 3 887,38 + 403 887,38

INVESTISSEMENT - 1 653 432 66 + 2 264 789,48 + 6 11 356,82

- 1 141 136,61 - 5 12 296,05 + 2 668 676,86 + 1 015 244,20

- Vu le résultat excédentaire de l ' exercice 2021 des deux sections de + 2 668 676 , 86 €

- Vu l'excédent du résultat clôture de l ' exercice 2021

toutes sections confondues de + 1 015 244 , 20 €.

Après avoir dé~ibéré , ~e Maire quitte ~a séance après avoir

désigné monsieur Thierry MARECHAL président de séance pour ~e

vote du compte administratif .

APRES AVOIR ENTENDU L ' EXPOSE ET LES DISCUSSIONS , A LA MAJORITE

Et 05 VOIX CONTRE (Messieurs CARONIQUE et EUGENE , Mesdames

ROBINEL , DORIN-FONTAINE et VASSAUX) DECIDE

• D'ADOPTER ~e Compte Administratif 2 0 21 te~ que

présenté ci-dessus et retracé dans ~es documents

joints en annexe .

• DE DONNER MANDAT au Maire pour sign e r tout d o cument

afférent .

Fait et délibéré les jour , m ois et an susdits

Affi ché e n mairi e l e 2B AVR. 2021

Certifié exéc utoir e compte tenu de la transmission

e_t de la publ-icat-i n l e

, , . ~ -- :l . ··-~: _ ~a MONPLAIS ~ ·

\ f"J 'l f1" 2 ·-·-· - Maire de Case Pi~

6 /\ ,,,. (,1'/. Extrait de Dé fi érations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

t.e 1j 1 7ése nt acte peut fa ·re 1'objet po ur excès de pouvoir devant le Tribunal Administrat if

---- de Fo~·t _E! ..f!:. 9.1J .F dans 111 1 délai de 2 mois à compter de la date exécut oire[ ' -,.,

-' '.

[ __ ~:~:.~~~~l·__ ?:J;'~-J Délibération n°DEL.2022.04.12.4.3 3.llFFECTATI N DU RESULTAT DE CLOTURE DE 2021 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Sur le rapport de monsieur Thierry MARECHAL, adjoint délégué aux finances, qui expose :

L'instruction budgétaire et comptable M14 stipule notamment que :

~le résultat de la section d'investissement de l'exercice écoulé

ne constitue qu'un solde d'exécution du budget et fait l'objet d'un report pur et simple au budget d'investissement de

l'exercice suivant. Si un autofinancement complémentaire de la section d'investissement a été prévu au budget précédent, c'est à l'occasion de l'affectation du résultat d'exploitation dudit exercice que se matérialisera l'inscription budgétaire et comptable réelle de celui-ci.

~ les résultats de fonctionnement de 1 'exercice écoulé sont

affectés par 1 'assemblée délibérante après le vote du Compte Administratif de l'exercice.

Aussi, au vu des é~éments récapitu~ati:fs ci-après du compte administratif de ~'exercice 2021, i~ appartient à ~·assemb~ée dé~ibérante de statuer sur ~'a:f:fectation du résu~tat cumulé de :fonctionnement.

Section d'investissement

Restes à réaliser en recettes :

Excédent de clôture en investissement :

Restes à réaliser en dépenses :

Déficit de restes à réaliser

Besoin de financement en investissement

+

+

Excédent de clôture de fonctionnement : +

Besoin de financement

Affectation en section d'investissement au BP 2022:

2 095 051,69 €

611 356,82 €

2 614 724,30 €

519 672,61 €

403 887,38 €

519672,61€

403 887,38 €

Capacité de financement restante en section de fonctionnement : 0 €

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A LA MAJORITE

3 VOIX CONTRE (M. EUGENE, MMES DORIN-FONTAINE et VASSAUX)

2 ABSTENTIONS (M. CARONIQUE, MME ROBINEL)

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peul faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans lill délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDECIDE

• D'ADOPTER ~'affectation du résu~tat de c~ôture de 2021

te~ que présenté ci-dessus et retracé dans ~es

documents joints en annexe.

• DE DONNER MANDAT au Maire pour signer tout document

afférent.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché en mairie le 28 AYR. 2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en

et de la publication le

','.

l". . . ·J···

i 2 GF.'!L '{'â

L.--..·-·-·-

~·~P~ MONPLAISIR

de Case Pi~ote

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire. '

Délibération r. 0 DEL.2022.04d2.4.4

4.APPROBATI N DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGE'I' ANNEXEëcZbNE D'ACTIVITES DE PLATE-FORME n

Sur le rapport de monsieur Thierry MARECHAL, adjoint délégué aux finances :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes

du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Il est constaté que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de 1 'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseii Municipai de Ia Commune de Case-Piiote,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le constat de la reprise par le Receveur dans ses

écritures du montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis

et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Vu que les opérations de recettes et de dépenses

paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Vu le résultat du compte de gestion pour l'exercice 2021

déficitaire de 1 370 582,06 € les deux sections

confondues,

Vu le résultat de clôture de l'exercice 2021 déficitaire

de - 3 144,86 €.

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A LA MAJORITE Et 05 VOIX CONTRE (Messieurs CARONIQUE et EUGENE, Mesdames ROBINEL, DORIN-FONTAINE et VASSAUX) DECIDE

• D'APPROUVER Ie compte de Gestion du Trésorier Principai pour I 'exercice 2021 tei que présenté ci-dessus avec un

résuitat de ciôture de I'exercice 2021 déficitaire de -

3 144,86 €.

• DE PRENDRE ACTE que ce Compte de Gestion visé et certifié conforme par I 'ordonnateur, n' appei1e ni observa ti on ni réserve de sa part sur Ia tenue des comptes.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché

transmission en

compte

blication 1

* * Ma
~4 fln Nlo.\'1"'

Extrait de Délibérations du CollSet unicipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire

la!

1

1

! " .c -. '• -- ·-

Délibération n°DEL2022.04.12.4.5 1 ') r:: t ,, ,.,. l j

L --~-~- ::~: ~~~:~ S.VOTE V A 2021 DU BUDGET ANNEXE cc ZONE

D'-ACT·IVIT 5 DE PLATE-FORME n

Sur le rapport de monsieur Thierry MARECHAL, adjoint délégué aux

finances :

Le CA 2021 du budget annexe du Maire, ordonnateur du budget, est conforme au Compte de gestion du Trésorier Principal

de trinité.

Le Conseil Municipal de la Commune de Case-Pilote,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la vue d'ensemble des sections,

Le Compte Administratif du budget annexe s'affiche avec le résultat suivant :

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

VUE D'ENSEMBLE DES SECTIONS

SECTION D'INVESTISSEMENT

PREVISIONS REALISE RAR

7 152 013,42 7152013,42

5 839 783,43 3 914 806,35

EXCEDENT 3 237 207,07

SECTION DE FONCTIONNEMENT

PREVISIONS REALISE %

8 104 030,75 4 023 416,47 49,65

%

100,00

67,04

RAR

0,00

DEPENSES 10156376,34 8 631 205,60 84,98 1 208 667,71

DEFICIT - 4 607 789,13

- Vu le résultat déficitaire en section de fonctionnement de l'exercice 2021 de - 4 607 789,13 €,

- Vu le résultat excédentaire de la section d'investissement de l'exercice 2021 de + 3 237 207,07 €,

- Vu le résultat cumulé de l'exercice entre les deux sections présente un déficit de - 1 370 582,06 €.

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans 1111 délai de 2 mois à compter de la date exécutoireRESULTAT DE CLOTURE 2021

Part affectée à 1' Résultat de 1' Résultat de clôture

Résultat de clôture 2020 investissement exercice 2021 de l' exercice 2021

2021

FONCTIONNEMENT 3 292 414,28 - 4 607 789,13

INVESTISSEMENT - 1 924 977,08 3 237 207,07

1367 437,20 - 1 370 582,06

- Vu le résultat déficitaire de l'exercice 2021 des deux

sections de - 1 370 582,06 €

-

-

- Vu le déficit du résultat clôture de l'exercice 2021 toutes sections confondues de - 3 144,86 €.

Après avoir dél.ibéré, l.e Maire quitte l.a séance après avoir

désigné Monsieur Thier~ Maréchal. président de séance juste pour l.e vote du compte administratif.

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A LA MAJORITE

Et 05 VOIX CONTRE (Messieurs CARONIQUE et EUGENE, Mesdames ROBINEL, DORIN-FONTAINE et VASSAUX)

DECIDE

• D'APPROUVER l.e Compte Administratif 2021 tel. que

présenté ci-dessus et retracé dans l.es documents

joints en annexe.

• DE DONNER MANDAT au Maire pour signer tout

document afférent.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché en mairie le 2 8 AVR. 2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le

\

\

1 . J''' ', .... {\'· '"\ ...-;-· 2

1 'L tl'··"·:.!

L ........-- ..--------·-·-

MONPLAISIR

de Case Pil.ote

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 1110is à compter de la date exécutoire

1 315 374,85

1 312 229,99

3 144,86r:-; .-·~ --·---

c

Délibération n °DEL.2022.04.12.4. 7 r-

l!6 N ' '"~ .,, '"'1~ 2 7. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION Sur le rapport de monsieur Thierry MARECHAL , adj

finances :

int

. --·

délégué aux

-

À compter de l 'a nnée 2021, dans le cadre de la réforme fiscale,

les communes perdent le produit de la taxe d 'h abitation sur les résidences principales . Mais elles contin u ent de percevoir cette taxe sur les résidences secondaires et bi ens divers ainsi que sur les locaux vacants de plus de 2 ans .

En contrepartie , elles se voient transférer la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département et , le cas échéant, bénéficient d'une compensation de l ' Etat afin de garantir la neutralité financière du nouveau dispositif .

Ainsi , en dehors de toute décision du consei~ municipa~ , ~e taux de ~a taxe foncière a évo~ué automatiquement en 2021 . I~ est ainsi passer de 39 . 10 % à 58 . 59 % sans aucune incidence pour ~e contribuab~e .

En effet , désormais, le nouveau taux de la taxe sur le foncier bâti pour 202 1 se décompos e comme suit

• Taux de référence communal 2020

• Taux départemental 2020 = 19,49

• Nouveau taux communal pour 2021 = 39,10 + 19,49 = 58 ,59 %.

A noter que la fusion des parts communale et départementale n ' augmente pas la pression fiscale . Il s'agit bien d ' un maintien de pression fiscale , puisque le taux global est inchangé .

Par ailleurs , le législat e ur ayant prévu le gel du taux de taxe d ' habitation jusqu ' e n 2022, il n e sera pas soumis au vot e .

Le produit des contributions directes attendu est l e suiva nt

Bases 2022 Produits 2022

estimées Taux 2022 estimés

Taxes d'Habitation 105 885

Taxe Foncière sur le Bâti 3 787 000 58,59% 2 218 803

Taxe Foncière sur le Non-

Bâti 45 500 24,87% 11 3 16

(Co e ffi cie nt

correc tif es tim é

Compensation de l'Et at 1, 183554} 413 501

Allocations

corn pen satri ces 11090

Total BP 2022 2 760 595

Ex trait de Délibérations du Co nseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut fair e 1'objet po ur exc ès de pouvoir devant le Tribun al Administ ratif de Fort de France da ns 1111 dél ai de 2 mois à compter de la date exécutoire

-1

1

/ 1APRES AVOIR ENTENDU L ' EXPOSE ET LES DISCUSSIONS , A L ' UNANIMITE DECIDE

•

•

•

•

DE PRENDRE ACTE du ge~ du taux de taxe d'habitation et du

transfert de ~a part départementa~e de ~a taxe foncière sur ~es propriétés bâties ;

DE FIXER , comme suit , ~es taux pour 2022

Taxe sur ~e foncier bâti 58 , 59 % (inchangé )

Taxe foncière non bâti : 24,87 %(inchangé )

DE CONSTATER que ~es taux des 3 taxes ménages app~iqués aux bases estimées et indiquées précédemment (Taxe d ' habitation , Taxes foncières sur ~es propriétés bâties et non bâties)

majorés de ~a compensation de ~ ' Etat , représentent un

produit fisca~ attendu de 2 760 595 € , te~ qu ' i~ figure au

BP 2022.

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document

et accomp~ir toute for.ma~ité nécessaire à ~a mise en œuvre de cette décision .

Fait et délibéré l es jour, mois et an susdits

Af fic hé en mairie le 2 8 AVR. 202Z

Certifié exéc utoir e compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le

...

"\ ~~ 'J 1. )

Il, " ' 1.. (

Ex trait de Délibérations du Conse il Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut fair e 1'objet pour ex cès de po11voir de mnt le Trib11nal Administratif de Fort de Fran ce da ns un délai de 2 nwis à compter de la date exécutoire''. '

Délibération n°DEL.2022.04.12.4.5 '"~ G ·.. . 1 ' ~, l'". . .].

Lu r.:, ..· ~~z 8. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE__ _

Sur le rapport de monsieur Thierry MARECHAL, adjofnt- délégué·--··· aux finances

Exposé :

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par 1 'assemblée délibérante avant le 15 avril de 1 'année à

laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'état dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet

acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget primitif retrace 1 'ensemble des dépenses et des

recettes autorisées et prévues pour l'année 2022. Il respecte les principes budgétaires annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

D'un point de vue comptable, le budget se

parties, une section de fonctionnement

d'investissement. Chacune des sections doit

présentée en équilibre, les recettes égalant

présente en deux

et une section

en principe être

les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la

gestion courante des services de la collectivité.

La section d'investissement présente les programmes

d'investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont

financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions, ou par l'emprunt.

La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Le Compte Administra tif 2021 ayant été adopté 1 'ensemble des ré sul ta ts a bien été pris en compte pour 1 'élabora ti on du BP

2022.

Le budget répond

les inscriptions

à des opérations

recettes évaluées

sur les dotations.

au principe de sincérité, car toutes

correspondent à des écritures relatives

réelles et sûres avec des prévisions de

avec prudence compte tenu de 1 'incertitude

* * * * *

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireI/ ANALYSE SUCCINTE DES PROPOSITIONS DU BP 2022

Le BP pour l'année 2022 se présente comme suit :

I- La section de fonctionnement en équi~ibre depuis

2019

* Les dépenses prévisionneiies de fonctionnement en

augmentation de 7,I1%:

Les dépenses

augmentent par

notamment :

prévisionnelles réelles

rapport au BP 2021 de

de fonctionnement

508 887 €). Du fait

~ De I'augmentation des charges du personnei

Le chapitre 012 est établi sur la base d'une augmentation de 6,92%. Le budget du personnel est établi à partir des données suivantes :

Tout d'abord on assiste à un effet report des mesures prises au cours de l'année précédente, qui impactent alors pleinement le budget.

En outre, plusieurs éléments affectent à la hausse le budget du personnel, ce sont notamment :

+ La revaiorisation du SMIC, de 0.9% à compter du

01/01/2022, puis une seconde de 2,2% en octobre comme en

2021. Ce qui se traduit par une augmentation des dépenses

de rémunération, pour Ies agents contractueis, et des

augmentations annueiies de charges patronaies.

+ La revaiorisation de carr2eres des catégories C qui

représentent 84% de I'effectif, et qui sont tituiaires

à temps piein à 70%.

+ Le Giissement Vieiiiesse Technicité du personnei (GVT :

qui correspond à Ia variation de Ia masse saiariaie à

effectif constant (avancements d'écheions, avancements de grades, changements de cadres d'empiois).

+ Le recrutement de 5 contrats CUI, au service technique,

pour un montant brut sans atténuation de 56 389€

+ Une demande de rupture conventionneiie pour un montant

de 42 746.16€

+ La revaiorisation du régime indemnitaire des agents

ayant des fonctions d'encadrement intermédiaire.

+ L'imputation des dépenses de rémunération de 3 agents

initiaiement payés surIe budget de Ia caisse des écoies,

par suite de Ieur changement d'affectation pour un coût

estimé de 128 346€.

+ Le rempiacement d'un agent en disponibiiité : 20 000€.

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le 1hbunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire+.. Le .- coat re~a ti:f aux opéra .t . ions ,. cie , rec~V..S E"...men t de ~a

popu~ation , qui s ' est dérou~é du 20 janvier au 19 :février

2022, qui a nécessité ~e recru _ tement de 10 contractue~s ,

et · ~a mobi~isation de 2 agents municipaux : 28 000€.

En ce qui concerne ~es sorties

+ Sur 1 'année 2022, il y a un départ en ret rai te pour

limite d'âge de prévu.

+ Le renouvellement d'une demande de disponibilité pour

convenances personnelles, d'un agent titulaire, ainsi

que la demande de renouvèlement détachement d'un autre à compter de mars 2022, pour une durée d'une année.

+ Une demande de disponibilité

personnelles de 6 mois, qui a

recrutement pour la même durée .

pour

fait

convenances

l'objet d'un

~ De ~'augmentation de ~a subvention au CCAS DE 14,79 %

~ De ~'augmentation des Dotation et provisions de 43 , 48 %

En effet, le chapitre 68 (Dotations aux provisions), est augmenté de la prévision pour le remboursement du prêt de 2 . 300 .000 € contracté en novembre 2009 par la ville auprès de la Caisse et Dépôts et Consignations, pour l'acquisition du terrain situé au quartier le Cap .

Le capita~ de ce prêt est prévu par un remboursement in - :fine en décembre 2024 soit une provision de 575.000 € par année.

Par ailleurs, ce chapitre comprend une dotation pour risque re~ative au ré:féré introduit à ~'encontre de ~a commune par ~a SEMSAMAR pour ~e paiement de ~a somme de 248 024 , 98€, dans le cadre du mandat de maitrise d'ouvrage en date du 21/10/2010 . Ce dernier portant sur la réalisation pour le compte d e la ville de la zone d ' activité d e Maniba d 'un e superficie de 3,5 h ectares .

Dépenses

en € BP 2021 % BP 2022 % Diff 21/22

Charges à ca ractè re 1011155 -14,13% 990 000 12,92% - 2 1155

_ général (011)

(eau, élect ri cité, fournitures, fêtes - 7, 10% -2,09%

et cérémonie, téléphone, etc.)

Charges de personnel 3 817 938 53,35% 4 082 078 53,25% + 264140 (012)

+2,9% +6,92%

hors GUI 3 796 991 4 060 723

+2,7% +6,95%

Autres charges de gestion 1 386 884 19,38% 1403 289 18,31% + 16 405 co urante

{65) (subventions CCAS, C des +1, 2% +1,18%

E, assos)

Extmit de Délibé mtion s du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut fa ire l 'objet pour exc ès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans 1111 délai de 2 mois à compter de la date exécutoireAttAouation de produits 236 288 3,10% 236.288 ~ 3,08% -

(014)

Reversement du FNGIR 0% 0%

Charges financières (66) 100 003 -1,40% 128 468 1,68% + 28 465

-12,1% +28,46%

Charges exceptionnelles 14 372 0,20% 0 - 14 372

(67)

Dotations provisions (68) 575 000 8,04% 825 000 10,76% + 250 000

+43,48%

Dépenses imprévues (022) 14 597 0,20% 0 - 14 597

Dépenses réelles de 7 156 237 100% 7 665 124 100% + 508 887

fonctionnement

Evof. +9,78% +7,11%

* Les recettes prévisionne~~es de :fonctionnement en hausse de

7 , 15 % :

Le s recet tes réelles augm e nt e nt e n 2 02 2 de 500 808 € p a r rapport au BP 2 02 1 .

Recettes en BP 2021 % BP 2022 % Diff 21/22

€

Produits des services et du domaine (70) 14 300 € 0% 9 305 € 0% - 4 995€ (Concessions, redevances, subvention CAF) 8,08% - 34,93%

Impôts et taxes (73) 5 797 745 € 82% 6 512 011 € 86% 714 266 €

6,35% 12,32%

Dotations, et participations (74) 1161088 € 1 6% 952 417 € 12% -208 671 €

1,76% -17,97%

Autres produits de gestion courante (75) reve nu des 59 565 € 1% 32 020 € 1% - 27 545 € imme ubles

1, 78 % - 46 ,24%

Atténuations de charges (013) 3 000 € 0% 35 000 € 1% +

40 % x 11, 66

Produits exceptionnels (77) 4 246€ 0% 0€ 0%

Reve nu des imme ubles 30,4%

Recettes réelles de fonctionnement 7 037 498 € 100% 7 540 753 € 100%

Evol. 5,53% + 7,15%

* En conc~usion , l a sect i on de fo n ct i o nn e me n t es t présen t ée

e n é qui li b re :

BP 2021 BP 2022

Recettes 7 340 044 ,52 € 7 840 852,89 €

Dépenses 7 340 044 ,52 € 7 840 852,89 €

Déficit reporté

Equillbre , Il , 0,00€ ' li 0,00€

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du ma rdi 12 avril 2022

Le présent acte peul f aire 1'obj et po ur excès de po uvoir devant le Tribunal Ad ministrat if de Fort de Fran ce da ns 1111 délai de 2 mois à compter de la date exéc ut oire

32 000 €

- 4 24 6€

503 255 €. .... ) .... .... En ce qui concerne ~ 'é pargne de . ges .tion ~e BP 2021 se présente _

c omme suit :

en€ BP 2021 BP 2022 %EVOLUTION

Recettes réelles de fonctionnement 7 037 498,26 7 540 752,89 7,15%

Dépenses réelles de fonctionnement 7 156 237,26 7 665 123,63 7,11%

Résultat de fonctionnement -178,93%

-118 739 - 124 371 CAF brute

TAUX D'EP ARGNE BRUTE 6,35% 6,35% 56,03%

Remboursement capital de la dette (16) - 292 539 - 296 994

CAF nette -411 278 - 421 365

' ' Le resu~tat de fonct2onnement se degrade et ne couvre pas ~e

remboursement du capita~ de ~a dette , ce qui annihi~e toute capacité à investir .

II- La Section d ' investissement présentée en équilibre

L' an n ée 2022 est caractérisée par u ne augmentatio n des

in vestisseme nt s de 1 3 , 6 7 %.

Dépenses en € BP 2021 % BP 2022 %

Emprunts et dettes (16) 292 539 10% 296 994 9%

1,4% 1,5%

Immobilisations incorporelles (20) 114 281 4% 1 80 277 5%

(frais d'études) -10,6% 57,7%

Subventions d'équipement versées (204) - -

Immobilisations corporelles (21) 252 286 8% 282 801 8%

(achat te rrain s, matériel, trava ux etc) 26,1% 12,1%

Immobilisations en cours (23) - 0% - 0%

Autres immobilisations f inancières (27) - 0% - 0%

- -

Diverses opérations d'équipement 2 393 297 78% 2 708 617 78%

x2,65 13,1%

Dépenses réelles d 'i nvestissement 3 052 402 100% 3 469 743 100%

(hors opérations d'ordre) Evol. x2 13 ,6 7%

* Les recettes d'investissement en baisse :

Ces dernière s sont impactées par une diminution de 38,14 %, soit - 1 839 370 €.

Cette chute brutale s'exp li que principalement par l ' opération de vente du terrain d u CAP qui n ' a pas été finalisée . En effe t, la commune avait signé une promesse de vente avec la société SCCV ALPHA pour la réalisa ti on d ' une opéra ti on d ' aménagement

d ' e nvergure , d ' un montant d e 6 . 9 millions d'euros .

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le prése 11 t acte pe ut fa ire l'ob je t po ur excès de po uvoir devan t le Tr ib u11 al Administ ra tif de Fo rt de Fran ce da11 s 1111 délai de 2 mois à co mpter de la date ex éc uto irePour rappe l, 1.~ p r é f et avait arrêté le budget prim .i t . if 2 02 1. en équilibrant la section d 'i nvestissement par l ' obtention d ' un emprunt de 1 915 652 , 89 € auprès de l'AFD.

Recettes en € BP 2021 BP 2022

Dotations fonds divers (1 0} 118 012 2% 132 499 4%

(FCTVA, TLE, t axe d 'amé nage ment ) FC TVA 12,2%

Excédents de fonctionnement capitalises 512 296 403 887 11 o/o 14% (10) -21,1%

Subventions d'investissements (13} 2 276167 47% 2 446 371 82% +7,48%

Emprunts (16) 1 915 653 o/o 0,00 0%

Dépôts et cautionnements reçus (165) - 40% - 0%

Produits des cessions d' immobilisations 0,00 0% 0,00 0%

(024)

Recettes réelles d'investissement 4 822 127 100% 2 982 757 100% (hors op érations d'ordre) -38,14%

Evol.

* En conclusion , l a sectio n d ' investissement est pré s e n tée en é q u ilib re :

BP 2021 BP 2022

RECETTES 5 005 935,16 € 3 158 486,15 €

DEPENSES 3 352 502,50 € 3 769 842,97 €

+ 1 653 432,66 € 6 11 356,82 €

EXCEDENT REPORTE 1 653 432,66 € + 611356,82 €

SUREQUILIBRE

DESEQUILBRE 0,00 € 0,00 €

II/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vue d'ensemble du projet budget 2022

Section de Section d ' investissement

fonctionnement

Recettes 7 840 852,89 € 3 769 842 , 97

Dépenses 7 840 852 , 89 € 3 769 842 , 97

Résultat 0,00 € 0 , 00

Ex trait de Délibérations du Conseil M unici pal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut Jaire 1'objet po ur excès de pouvoir d evant le Tr ibunal Ad ministratif de Fort de Fran ce dans 1111 délai de 2 mois à compter de la date exécutoire

€

€

€-------

- SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

LIBELLE BP 2021 Evolution Propositions RESTES A Evolution en % 2022 REALISER en %

Excédent de

fonctionnement

reporté

013 Atténuation de 3 000,00 -40% 35 000,00

charges xll, 66

70 Produits des

services du domaine 14 300,00 8/08% 9 305,00 -34,93%

et ventes diverses

042 Opération 300 100,00 0,00% 300 100,00

d'ordre en Sections 0,00%

73 Impôts et taxes 5 7 97 745,00 6,3% 6 512 010,88 12,32%

74 Dotations,

subventions et 1 161 088,05 1,7% 952 417,00 -17,97%

participations

75 Autres produits 59 565,21 32 020,01

de gestion courante 1,7% -46,2%

77 Produits 246,26

exceptionnels 4

TOTAL 7 340 044,52 5,26% 7 840 852,89 6,82%

Soit une prévision tota2e à hauteur de + 6,82 % des recettes de 2'année 2022.

DEPENSES

LIBELLE BP 2021 Evolution en% Propositions 2022 RESTES A

REALISER

Chapitre : 011 Charges à -7,1% 990 000,05

caractère général 1 011155,04 -

Chapitre : 012 Charges de 3 817 938,00 2,9% 4 082 078,48

personnel et frais assimilés -

Chapitre : 014 Atténuation 236 288,00 0,00% 236 288,00

de produits -

002 Déficit de fon ct. %

Reporté 0,00 0,00 -

023 Virement à la section

0% 0,00 d'investissement 2 446,26 -

042 Opérations d'ordre de 181361,00 12,2% 175 729,26

transferts entre sections -

Chapitre : 65 Autres

charges de gestion 1386 884,30 1,27% 1403 288,74 -

courante

Chapitre : 66 charges 100 002,93 -12,1% 128 468,36

financières -

Chapitre : 67 Charges 14 371,67

0,00 Exceptionnelles - -

Chapitre : 68 Dotations 575 000,00

825 000,00 provisions - -

TOTAL 7 340 044,52 5,26% 7 840 852,89

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans 1111 délai de 2 1110is à compter de la date exécutoire

Evolution

en%

-2%

6,9%

0,00%

%

0%

-3,1%

1,2%

28,6%

-

43,48%

6,82%So.i.t .. une prévision à hauteur de+. 6,82.%_ deB dépenses de l'année 2022.

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

COMPTES Libelle VOTE BP 2021 REPORTS 2021 PROPOSITION S2022

001 Excédent investissement reporté - 611356,82

021 Virement section de fonctionnement 2 446,26 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00

040 Amortissements 181361,00 175 729,26

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00

10 Dotations fonds divers et réserves 145 824,00 132 498,67

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 512 296,05 403 887,38

13 Subvention d'investissement 602 707,81 370 352,66 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 1915 652,89 0,00

165 Dépôts et cautionnement reçus -

OPERATION Réfection du chemin de la

120002 digue/caféière 28 590,00 0,00 0,00

OPERATION Restauration Habitation Enclos

140001 (Tranche 1) 7 320,00 0,00 0,00

OPERATION Réparations des routes communales

816 32 512,38 32 512,38 0,00

OPERATION Restauration Habitation Enclos

160001 (Tranche 2) 34 925,00 34 925,00 0,00

OPERATION Agrandissement Hôtel de Ville

160002 191334,94 191334,94 0,00

OPERATION Travaux sécurisation des écoles

170001 260 712,71 148 486,79 0,00

OPERATION Mise aux normes kiosque à poissons

170002 14 686,43 13 707,33 0,00

OPERATION Ecoles Numériques

190001 25 492,50 - -

OPERATION Réhabilitation toilettes école

200001 maternelle 20 481,50 20 481,50 0,00

OPERATION Rénovation Crèche (dortoir et terrasse)

200002 88 277,90 88 277,90 0,00

OPERATION Redynamisation centre bourg et façade

200003 maritime 193 326,25 165 422,50 2 000,00

OPERATION Réfection et sécurisation voies place du

200004 bourg 32 461,32 22 722,92 25 969,00

OPERATION Renouvellement poteaux et bouches

210001 d'incendie 43 785,22 43 785,22 0,00

OPERATION Accessibilité personnes à mobilité

210003 réduite 48 237,50 48 237,50 0,00

OPERATION Ouvrage Hydraulique Moulin à eau

210004 852 912,00 852 912,00 0,00

OPERATION Dispositif d'alerte des populations '121 000,0

210005 21 000,00 0 0,00

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du nwrdi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireOPEH.IHirJN Autonomie groupe scolaire lors des . 1 40 893,0

210006 coupures d'eau 40 893,05 5

OPERATION Réparation réseau d'eau irrigation

220001 32 000,00

OPERATION Accessibilité centre-bourg et quartiers

220002 291350,15

TOTAL 5 095 640,21 2095 051,69 1674 791,281

DEPENSES

COMPTES DESIGNATION VOTE BP 2021 REPORTS Propositions 2021 2022

001 Déficit d'investissement reporté

1653 432,66 0,00

020 Dépenses imprévues -

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections

300 100,00 300 100,00

CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETIES 292 538,69 296 993,93

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

114 280,85 107 695,37 72 581,33

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

266 399,16 119 434,47 163 366,54

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS

CHAPITRE 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATIACHEES - - 1 054,00

CHAPITRE 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 054,00 - -

OPERATION Restauration Habitation Enclos

160001 811,00 - 13 810,42

OPERATION Agrandissement Hôtel de Ville

160002 139 201,59 103 396,59 0,00

OPERATION Travaux sécurisation des écoles 311 019,5

170001 5 311 019,55 0,00

OPERATION Mise aux normes kiosque à poissons

170002 11149,70 - 0,00

OPERATION Réhabilitation toilettes école

200001 maternelle 11141,67 11141,67

OPERATION Rénovation Crèche (dortoir et

200002 terrasse) 117 810,62 106 247,02

OPERATION Redynamisation centre bourg et

200003 façade maritime 186 025,00 186 025,00

OPERATION Réfection et sécurisation voies place

200004 du bourg 64 922,64 64 922,64

OPERATION Renouvellement bouches et poteaux

210001 d'incendie 73 808,53 72 879,45

OPERATION Accessibilité personnes à mobilité

210003 réduite 61 519,50 61519,50

OPERATION Ouvrage Hydraulique Moulin à eau

210004 1416 820,00 1396 027,06

OPERATION Dispositif d'alerte des populations

210005 28168,00 28 168,00

OPERATION Autonomie groupe scolaire lors des

210006 coupures d'eau 45 437,00 45 437,00

Extmit de Délibérations du Conseil Municipal du nwrdi 12 avril 2022

Le présent acte peu/faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireOPERTAION Réparation réseau d'eaU irrigation ..

220001 39 045,62

OPERATION Accessibilité centre- bourg et quartiers

220002 268 166,83

TOTAL 3 589 817,96 2 614 724,30 1155 118,67

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A LA MAJORITE

Et 05 VOIX CONTRE (Messieurs CARONIQUE et EUGENE, Mesdames

ROBINEL, DORIN-FONTAINE et VASSAUX)

• DE PROCEDER au vote du budget primiti:f 2022 tel. que

présenté ci-dessus par section et par chapitre tant en

section de :fonctionnement qu'en section

d'investissement.

• DE DONNER MANDAT au maire pour en signer tout document a:f:férent.

• DE DONNER MANDAT au maire pour en signer tout document a:f:férent.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché en mairie le 28 AVR. 2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le

r !

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Extrait de Délibémtions du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 nwis à compter de la date exécutoire• 1

'.

Délibération n°DEL.2022.04.12.4.9 1. . : ''l ·;:·;:2. J

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·---

9. VOTE DU BU GET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE

··- ·~··n-zONE·D'ACTIVITES DE PLATE-FORME n

Sur le rapport de Monsieur Thierry MARECHAL, adjoint délégué aux finances

A la proposition de budget de 1 'exercice 2022,

il faut préciser que le compte administratif de l'exercice 2021, a été voté avant le budget primitif, ce qui permet de prendre en compte les reports et les résultats du précédent exercice.

En application

est équilibré

investissement.

des

par

PRESENTATION DU PROJET

dispositions

section tant

réglementaires, le

en fonctionnement

budget

qu'en

Le budget répond au principe de sincérité, car toutes

les inscriptions correspondent à des écritures relatives à des opérations réelles et sûres avec des prévisions

de recettes évaluées avec prudence compte tenu de l'incertitude sur les dotations qui seront effectivement attribuées à la commune.

L'année 2020, est ceLLe de L'épiLogue du Long contentieux avec La société CAP CARAIBE- GAIA, reLatif à La propriété du terrain objet de L'opération de ZAE.

Ainsi, La viLLe a pu vendre une première parceLLe en septembre 2020 à La société MADISEC-SAFO pour un montant de 4. 446 miLLions d'euros.

Une deuxième parceLLe a été vendu par La viLLe en septembre 2021 à La société PSP INVEST pour un montant de 166.600 euros.

Aussi, un compromis de vente a été fait entre La viLLe et Les

sociétés CAP 50 et VAGORI en mai 2021 et que cette vente devrait se réaLiser cette année pour un montant de 788.200 euros.

En outre, pLusieurs promesses de vente sont en cours de

signature.

Extmit de Délibérations du Conseil Municipal du nwrdi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire\Tue d~ensemble du projet de budget 2022

SECTION SECTION

DE FONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENT

RECETTES 3 379 433,87 € 2 595 539,68 €

DEPENSES 3 874 723,40 € 2 658 559,32 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

BP PROPOSITIONS

LIBELLE 2021 2022

002 Excédent de fonctionnement reporté 3 292 414,28 0,00

70 Produits des services du Domaine et ventes

diverses 954 800,00 788 200,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00

042 Opération d'ordre en Sections 3 818 963' 11 2 558 048,51

04 3 Opérations d'ordre sections de fonct. 37 853,36 33 185,36

TOTAL 8 104 030,75 3 379 433,87

DEPENSES

LIBELLE BP PROPOSITIONS Reste à 2021 2022 réaliser

Chapitre : 011 Charges à caractère général 1 169 505,34 0,00 1 058 667,71

Chapitre : 66 charges financières 40 020, 00 34 185,79

Chapitre : 67 charges exceptionnelles 865 384,22 0,00 150 000,00

Chapitre : 68 Dotations provisions 891 000,00 0,00

Chapitre 023 : Virement à la section

d'investissement 0,00 0,00

Chapitre : 042 Opération d'ordre en

Sections 7 152 013,42 1 283 309,69

Chapitre : 043 Opérat. ordre section fonct. 37 853,36 33 185,36

Chapitre : 002 Déficit de Fonctionnement 0,00 1 315 374,85

TOTAL 10 156 376,34 3 874 723,40 1 208 667' 71

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

COMPTES BP PROPOSITIONS LIBELLE 2021 2022

001 Excédent investissement 0, 00 1 312 229,99 reporté '

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire023 Virettlèht' du F'Oh'c'tionn. 0,00 '• ·.• ' . ·- <. · ~-·~o·~ oo

040 Opérations transfert 7 152 013,42 .•, r-· 1 283 309,69 entre sections -

16 Emprunts et dettes 0,00 0,00

TOTAL 7 152 013,42 2 595 539,68

DEPENSES

COMPTES DESIGNATION BP PROPOSITIONS 2021 2022

001 Déficit d 1 investissernent 1 924 977,08 0,00

040 Opérations transferts entre sections 3 818 963,11 2 558 048,51

16 EMPRUNTS ET DETTES 95 843,24 100 510,81

Total 5 839 783,43 2 658 559,32

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A LA MAJORITE

Et 05 VOIX CONTRE (Messieurs CARONIQUE et EUGENE, Mesdames

ROBINEL, DORIN-FONTAINE et VASSAUX)

DECIDE

• DE PROCEDER au vote du budget primitif 2022 du budget annexe

<< zone d'activités de P~ate-Forme» te~ que présenté ci-

dessus par sections et par chapitre tant en section de

fonctionnement qu'en section d'investissement.

• DE DONNER MANDAT au maire pour en signer tout document

afférent.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché en mairie le 2B AVR. 2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le

i

1

1

j • - • .

1 ')_ r tc·;·; '/''}J' i J ! ,, ,,, -.·. 1.-

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Maire

Extrait de Délibérations du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Le présent acte peut faire 1'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif' de Fort de France dans 1111 délai de 2 1110is à compter de la date exécutoire,.- ? r, r · ~" r '' ? :

L ,. - , . . - - ... ··-··· ..___ _j élibération n °DEL.202 2.04.12 .4.1 0

10. ATTRIBUT _! N

ASSOCIATIONS

DES SUBVENTIONS AUX

Le Consei~ Municipa~ de ~a Commune de Case - Pi~ote ,

Sur le rapport de Monsieur Jean marc BOCQUET , Quatrième adjoint

VU l e Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la situation financière de l a commune

s ' améliore peu à peu, mais que la crise sanitaire et les

incertitudes qu ' elle entraine , tant sur les nouvelles

dépe n ses à engager, que sur les recettes attendues, oblige à 1 a prudence ;

Sur proposition de monsieur le M aire qui suggère d ' augmenter l ' enveloppe des subventions à 37 792€ et qui présente la

répartition suivante :

ASSOCIATIONS ATTRIBUTIONS 2021 PROPOSITIONS 2022

LA FREGATE 1000,00 1 000, 00

14 800,00 14 800,00

CLUB SPORTIF CASE PILOTE (CSC P+LI GUE) (CSC P+LI GUE)

COS PERSONNEL COMMUNAL 13 992,00 13 992,00

ARTER NORD (Association insertion BTP) 0, 00 8 000,00

TOTAL ~ 29 792 ) 10 • 37 7 92,00 . J ,,

APRES AVOIR ENTENDU L ' EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A L ' UNANIMITE (sans M.CARONIQVE et Mme ROBINEL Départ à 20h10 , puis M.EUGENE à 2 0h19)

DECIDE

• D' AUTORISER ~e versement des subventions aux

associations pour 202 2 se~on ~a répartition présentée

ci-dessus

• DE DECIDER que pour ~a subvention au CS CASE-PILOTE , ~a

vi~~e prendra en charge ~es frais de ~ i cence qu ' e~~e

ré g~era directement à ~a ~igue de fo o tbal~ , ~e reliquat

de la subvention sera versé au c lub sportif.

• DE DONNER MANDAT au maire pour en signer tout

document afférent.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché en mairie le 2 B AVR . 2022

Certifié exécutoire compte tenu de l a transmission

e t d e la publication l eDélibération n°DEL.2022,04.12.4.11

11. VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

POUR LES BUDGETS DE LA CAISSE DES ECOLES ET DU

CCIlS

Le Consei~ MUnicipa~ de ~a Commune de Case-Pi~ote,

Sur le rapport de Monsieur Jean marc BOCQUET, quatrième adjoint

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nécessité de fixer les montants des subventions à

allouer pour le fonctionnement des établissements publics tels que la Caisse des Ecoles et le CCAS de Case-Pilote dans

le cadre du vote du BUDGET PRIMITIF 2022,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,

• CAISSE DES ECOLES DE CASE-PILOTE

• CCAS DE CASE-PILOTE

1 007 700,00 €

90 045,46 €

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A L'UNANIMITE

(sans M.CARONIQUE et Mme ROBINEL Départ à 20h10, puis M.EUGENE

à 20h19)

• D'APPROUVER ~e montant des subventions a~~ouées à ~a

Caisse des Eco~es et du CCAS de Case-Pi~ote te~ que

présentés ci-dessus.

1 ' .

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits ,. ' ~ ~) ,-. ·: ·~

1 1. G t". 11. L~.2

~-~----~-----·--·

L.--- Affiché en mairie le 2 8 AYR. 2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le

/~.a~pn MONPLAISIR

de Case Pi~ote

Extmit de Délibémtions du Conseil Municip{(/ du numli 12 {(Vril 2022

Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n O.DEL.2022.04.12.4.12

12. VOTE DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Sur le rapport de Madame la Directrice Générale des Services ,

Le Conseil Municipal de la Commune de Case-Pilote ,

vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant

droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi no 83-

634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires

Vu la loi no 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statu tair es relatives à la fonction publique territoriale,

VU l e décret no91-298 d u 20 mars 1991 modifi é portant

dispositions stat utai res applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres

d ' emplois et organisant les grades s ' y rapportant , pr i s en

application de l ' article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée,

CONSIDERANT que la collectivité a l ' obligation d e joindre

c h aque an n ée au budget prim i tif et au compte administratif votés par l ' assemblée délibérant e , un état de l ' effectif du personnel au 31 décembre de l ' année écoulée .

CONSIDERANT que le tableau des effectifs constitue la liste

des e mplois ouverts budg étairement pourvus ou non , classés par filières , cadres d ' emplois et grades et distingués par

une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction

des besoins du service .

APRES AVOIR ENTENDU L ' EXPOSE ET LES DISCUSSIONS , A L ' UNANIMITE

(sans M.CARONIQUE et Mme ROBINEL Départ à 20h10 , puis M . EUGENE

à 20h19)

• D'APPROUVER le tableau des effectifs , tel qu ' il apparai t dans les annexes au budget, page 132 à 135 r · - .. - ~

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché e n mairie l e 2 B AVR. ZOZZ

Certifié exécutoire compte

et de la publication le

~ . . .

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en préfecture

Extmit de Délibérations du Conseil M1 1ici pal du mardi 12 avril 20 22

Le présent acte peut fa ire 1'o bjet pour excès de pouvoir devant le Tri bunal Administratif de Fo rt de France dans zm délai de 2 mois à compter de la date exécutoire