Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 087 du 06.02.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 087 du 06.02.26 Document publié le Vendredi 6 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 087 du 06.02.26)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-087

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2026-02-06-00004 - Régulation administrative de sangliers par battue

administrative sur le territoire de la commune de Saint Affrique (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-02-06-00004

Régulation administrative de sangliers par battue

administrative sur le territoire de la commune de

Saint Affrique

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-06-00004 - Régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire de la commune de Saint Affrique 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté préfectoral n° du 6 février 2026

Régulation administrative de sangliers par Battue administrative sur le territoire de la commune de Saint Affrique.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié par l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature de madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

VU la demande en date du 26 janvier 2026 de monsieur Manuel GARCIA, propriétaire sur la commune de Saint Affrique ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur la propriété de monsieur Manuel GARCIA ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de réguler la population de sangliers au regard de dégâts qui mettent en péril la préservation des intérêts agricoles ou les propriétés privées ;

CONSIDÉRANT les constatations de dégâts du 05 février 2026 effectuées par monsieur Guillaume GALTIER, lieutenant de louveterie du secteur ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en œuvre toutes mesures et moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité de la population durant l’opération de régulation administrative.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron.

– A R R E T E -

Article 1er

Monsieur Guillaume GALTIER, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des opérations de

destruction par Battue administrative de sangliers sur le territoire de la commune de Saint Affrique à

compter du 6 février 2026, et jusqu’au lundi 9 mars 2026 inclus.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-06-00004 - Régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire de la commune de Saint Affrique 4Le louvetier désigné à l’alinéa précédent pourra en cas de besoin, se faire assister par les lieutenants de louveterie de son choix pour la mise en œuvre de ces opérations. Il pourra en outre utiliser tout moyen mis à sa disposition, dont des lunettes à visée thermique ou nocturne, afin d’assurer la sécurité des riverains sur la voie publique et des participants à l’opération. L’utilisation de dispositifs de repérage et de visée utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie.

Article 2

Le lieutenant de louveterie devra faire connaître à la gendarmerie locale ainsi qu’au(x) maire(s) concerné(s), aux agents de l’office français de la biodiversité (OFB) et, dans la mesure du possible, aux principaux détenteurs du droit de chasse ainsi qu’à leurs gardes, la date, l’heure et le lieu de l’opération.

Article 3

Ne pourront prendre part à ces interventions comme tireurs que les chasseurs titulaires du permis de chasser visé et validé, retenus par le(s) louvetier(s). Les chasseurs ayant fait l’objet d’une sanction pour délit de chasse durant l'année précédente ou l’année en cours ne pourront participer à ces tirs.

Article 4

Dans le cas de gibier, la venaison prélevée pourra être répartie entre le(s) propriétaire(s) victime(s) des dégâts et les participants. A charge pour les récipiendaires de faire procéder à l’inspection sanitaire obligatoire du gibier.

Dans les autres cas, les animaux prélevés seront remis contre reçu au(x) propriétaire(s) victime(s) des dégâts qui les fera évacuer à sa charge par un établissement d’équarrissage.

Article 5

Le lieutenant de louveterie devra faire parvenir un compte-rendu de l’intervention auprès de la directrice départementale des territoires.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le louvetier désigné à l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au :

- Colonel commandant le groupement de gendarmerie à Rodez,

- Chef d’agence territoriale de l’office national des forêts,

- Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

- Maire de la commune de Saint Affrique,

- Président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 6 février 2026

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

SIGNÉ

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

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