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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 716 du 19 octobre 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 716 du 19 octobre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-716
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-10-19-00001 - Arrêté de régulation administrative de sangliers
par tirs d'affût, tirs de nuit ou battue administrative sur le territoire de la
commune de Martiel. (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-10-19-00001
Arrêté de régulation administrative de sangliers
par tirs d'affût, tirs de nuit ou battue
administrative sur le territoire de la commune de
Martiel.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-10-19-00001 - Arrêté de régulation administrative de sangliers par tirs d'affût, tirs de nuit ou battue administrative sur le territoire de la commune de Martiel. 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AVEYRON des territoires L iberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026
Régulation administrative de sangliers par tirs d'afft, tirs de nuit ou battue administrative
sur le territoire de la commune de Martiel.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature de madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
VU la demande en date du 14 octobre 2026 de monsieur Guillaume OLIVIER, exploitant agricole
sur la commune de Martiel ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur la propriété de monsieur Guillaume
OLIVIER ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler la population de sangliers au regard de dégâts qui mettent en
péril la préservation des intérêts agricoles ;
CONSIDÉRANT les constatations de dégâts du 15 octobre 2026 effectuées par monsieur Xavier SALLÉ,
lieutenant de louveterie du secteur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toutes mesures et moyens nécessaires afin d'assurer
la sécurité de la population durant l'opération de régulation administrative.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.
-ARRETE-
Article 1°
Monsieur Xavier SALLÉ, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des opérations de destruction
par tirs d'affôt, tirs de nuit ou battue administrative de sangliers en protection des prairies de Monsieur
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-10-19-00001 - Arrêté de régulation administrative de sangliers par tirs d'affût, tirs de nuit ou battue administrative sur le territoire de la commune de Martiel. 4 Guillaume OLIVIER sur le territoire de la commune de Martiel à compter du 19 octobre 2026, et
jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 inclus.
Le louvetier désigné à l'alinéa précédent pourra en cas de besoin, se faire assister par les lieutenants de
louveterie de son choix pour la mise en œuvre de ces opérations. || pourra en outre utiliser tout moyen
mis à sa disposition, dont des lunettes à visée thermique ou nocturne, afin d'assurer la sécurité des
riverains sur la voie publique et des participants à l'opération. L'utilisation de dispositifs de repérage et
de visée utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux
seuls lieutenants de louveterie.
Article 2
Le lieutenant de louveterie devra faire connaître à la gendarmerie locale ainsi qu'au maire concerné,
aux agents de l'office français de la biodiversité (OFB) et, dans la mesure du possible, aux principaux
détenteurs du droit de chasse ainsi qu'à leurs gardes, la date, l'heure et le lieu de l'opération.
Article 3
Ne pourront prendre part à ces interventions comme tireurs que les chasseurs titulaires du permis de
chasser visé et validé, retenus par le(s) louvetier(s). Les chasseurs ayant fait l’objet d'une sanction pour
délit de chasse durant l'année précédente ou l'année en cours ne pourront participer à ces tirs.
Article 4
Dans le cas de gibier, la venaison prélevée pourra être répartie entre le(s) propriétaire(s) victime(s) des
dégâts et les participants. À charge pour les récipiendaires de faire procéder à l'inspection sanitaire
obligatoire du gibier.
Dans les autres cas, les animaux prélevés seront remis contre reçu au(x) propriétaire(s) victime(s) des
dégâts qui les fera évacuer à sa charge par un établissement d'équarrissage.
Article 5
Le lieutenant de louveterie devra faire parvenir un compte-rendu de l'intervention auprès de la
directrice départementale des territoires.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le louvetier
désigné à l'article 1°”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé au :
- Colonel commandant le groupement de gendarmerie à Rodez,
- Chef d'agence territoriale de l'office national des forêts,
- Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- Maire de la commune de Martiel,
- Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 octobre 2026
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Signé
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-10-19-00001 - Arrêté de régulation administrative de sangliers par tirs d'affût, tirs de nuit ou battue administrative sur le territoire de la commune de Martiel. 5