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Procès Verbal - PV 17 05 17
Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 05 17)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 MAI 2017
L’An deux mille dix-sept le 17 MAI à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 11 MAI deux mille dix-sept, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire. Étaient présents : Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Prescilia LAKEHAL, Monsieur Rémi FOURMAUX, Madame Claire REBOUL, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Grégory NOWAK, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Françoise DUMAS, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Didier DUPIED, Madame Anne CECERE, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Françoise BUATOIS, Madame Karen FRECON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Brigitte PAILLASSEUR, Monsieur Philippe BARTHOLUS, Monsieur Pierre MENARD, Madame Annie FORNELLI-DELLACA, Madame Nicole LARMAGNAC, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur François PILLARD.
Absents représentés : Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Monsieur Didier DUPIED), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Madame Sandie MARECHAL (a donné procuration à Madame Karen FRECON).
Secrétaire de séance : Madame Françoise BUATOIS secrétaire de séance.
Département du Rhône
Mairie de Chaponost - C H A P O N O S T -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire publique du mercredi 17 mai 2017 à 19 h 30
ORDRE DU JOUR
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2017
Adoption de l’ordre du jour
Intervention de l’association Chaponost / Gon-Boussougou
Présentation du bilan 2016 et des perspectives 2017
Le procès-verbal de la séance du 17 mai 2017 est adopté à l’unanimité.
Bernard Chevalier excuse Jean-Philippe Prost-Romand, président de l’association Chaponost / Gon-Boussougou, qu’il représente ce soir.
Accompagné de Chantal Guyot et de Véronique Sermolini, il présente ensuite le bilan de l’association et les projets à venir, cf. document joint.
Françoise Dumas souhaite savoir si les écoles Martel et Les Muguets ont été sollicitées pour le projet livres.
Véronique Sermolini explique que cela a été le cas, mais qu’elles n’ont pas encore adhéré au projet. L’école La Source doit également être sollicitée et une réflexion a démarré avec le collège.
Pierre Menard félicite l’association et la commune pour leur mobilisation, il relève que l’effort communal a incité d’autres partenaires à se mobiliser. Il est toutefois inquiet d’avoir entendu monsieur le maire évoquer une réduction de la subvention municipale lors de la dernière assemblée générale.
Monsieur le maire confirme la teneur de ses propos motivée par de nouvelles baisses de recettes auxquelles les communes sont exposées. Il convient d’anticiper les baisses de financement public et la recherche de fonds privés.
Evelyne Galera partage la position de Pierre Menard mais rappelle que depuis 2014 le contexte budgétaire des collectivités a sensiblement évolué. Il convient de faire des économies sur l’ensemble des postes de dépense.
Nicole Larmagnac revient sur son récent voyage à Gon-Boussougou au travers duquel elle a découvert la coopération décentralisée. Elle évoque le privilège de la commune de bénéficier de cette ouverture culturelle. Les actions réalisées sont très concrètes et efficaces.
François Pillard relève les progrès considérables réalisés en très peu de temps : routes, électricité, wifi, eau… Il souligne l’esprit d’entreprise et la capacité de la population à se mettre en mode projet. Alexandre Martin souhaite connaitre le bilan des boîtes à dons qui accompagnaient la remise des sacs chez les commerçants.
Bernard Chevalier fait part de sa déception, le montant des dons est faible. Lors de la prochaine opération, le coût de la réalisation sera affiché afin de sensibiliser le public.
Anne Cécère souhaite savoir si une participation a été demandée aux familles dans le cadre du projet livres.
Véronique Sermolini indique que les familles n’ont pas été sollicitées considérant que les productions réalisées à l’école doivent être gratuites.
Annie Fornelli-Dellaca propose de valoriser les actions de l’association en les faisant figurer sur le site de la ville.
Rapport n°17/47 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Convention constitutive de groupements de commande 2017
Autorisation de signature
Rapport n°17/48 – FESTIVITES
Rapporteur : Madame Raphaëlle BRUN
Sono mobile
Création d’un tarif de location
Rapport n°17/49 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Élargissement de l’avenue Devienne
Acquisition d’une partie des parcelles AL 143 et AL 144
Rapport n°17/50 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rétrocession d’une bande de terrain issue de la parcelle AK n°431 et renégociation des conditions d’acquisition de la parcelle cadastrée AK n°431
Rapport n°17/51 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED
Création de postes pour accroissement saisonnier d’activité M14
INFORMATIONS :
Information sur les décisions du maire :
o Désignation de Maître Emmanuelle DELAY, avocate, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours en annulation déposé par Monsieur Bernard PARROT à l’encontre de l’arrêté 2016-209 lui refusant un permis de construire modificatif.
o Attribution du marché d’Entretien et location de linge pour les besoins de l'EHPAD La Dimerie à l’entreprise RLD.
Informations diverses COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MAI 2017
Rapport n°17/47 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE
COMMANDE 2017
AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
Considérant qu'au 1er janvier 2016 a été créé le service commun de la commande publique et des affaires juridiques, la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres ayant entendu renforcer les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commande notamment,
Considérant que la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes de Brignais, Chaponost, Millery, Montagny et Vourles, le CCAS de Brignais et le CCAS de Chaponost souhaitent grouper leurs commandes dans le domaine de diverses familles d'achat.
Considérant qu’il importe donc de définir les conditions d’organisation administrative, technique et financière de ces groupements et d’en fixer le terme.
Il est soumis à l'assemblée délibérante :
une convention ayant pour objet de constituer des groupements de commande dans divers familles d'achat.
Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint en annexe du présent rapport.
Objet du marché Membres potentiels du
groupement
coordonnateur
Conseil et assistance à la
passation des marchés
d'assurances
Ville de Millery - Ville de
Brignais - CCAS de Brignais
- CCVG - Ville de Montagny
CCVG
Marché de service
d'assurances
Ville de Millery - Ville de
Brignais - CCAS de Brignais
- CCVG - Ville de Montagny
CCVG
Marché de travaux
d'éclairage public
Ville de Brignais - Ville de
Chaponost
Brignais
Conseil et assistance à la
mise en œuvre d'une mutuelle
communale
CCAS de Brignais - Ville de
Chaponost - Ville de Millery
- Ville de Vourles
CCAS de Brignais
Appel à partenariat pour la
mise en œuvre de mutuelle
communale
CCAS de Brignais - Ville de
Chaponost - Ville de Millery
- Ville de Vourles
CCAS de Brignais Marché de fourniture et
livraison de denrées
alimentaires
Ville de Brignais - Ville de
Chaponost
Brignais
Pour mémoire, cette convention de groupements de commande pour 2017 s’inscrit dans la continuité de la précédente approuvée par délibération du 22 juin 2016.
Vu les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1414-3
Délibération ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la convention constitutive de groupements de commande telle qu'annexée au présent rapport,
Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MAI 2017
Rapport n° 17/48 – FESTIVITES
Rapporteur : Madame Raphaëlle BRUN
SONO MOBILE
CREATION D’UN TARIF DE LOCATION
Exposé des motifs :
Lors des travaux de rénovation de la salle des fêtes en 2013, la commune a acquis une sono mobile (deux enceintes et un amplificateur).
Ce matériel n’est que très peu utilisé (fête de la musique, concert de l’aqueduc, prêt à la MJC pour les concerts du lézard volant).
Il est donc proposé de louer ce matériel à des régisseurs professionnels et de fixer le prix de location à 300 € pour une durée maximale de 3 jours et à 50 € par jour supplémentaire. Il est également proposé d’instituer une caution d’un montant de 1 000 € par location.
Didier Dupied s’abstiendra car il n’est pas favorable à ce que la commune concurrence le secteur privé.
Françoise Dumas propose de mettre en vente ce matériel.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la création d’un tarif de location du matériel sono décrit ci-dessus de 300 € pour 3 jours et 50 € par jour supplémentaire
Approuve la création d’une caution pour la location dudit matériel d’un montant de 1 000 €.
VOTANTS 29
ABSTENTION 1
Didier DUPIED
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MAI 2017
______________________________________________________________________ Rapport n° 17/49 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
ELARGISSEMENT DE L’AVENUE DEVIENNE
ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES AL 143 et AL 144
Exposé des motifs :
Par courrier reçu le 17 février 2016, la FINANCIERE DE L’HORLOGE a mis la commune en demeure d’acquérir la partie de la parcelle AL 143 grevée par l’emplacement réservé V 23 inscrit au PLU en vue de l’élargissement de l’avenue Devienne.
Par courrier en date du 18 juillet 2016, la commune a répondu qu’elle était intéressée par cette acquisition et qu’elle saisissait le service France Domaine afin d’obtenir l’estimation de la valeur vénale du bien.
S’en sont suivis plusieurs rencontres et échanges de courriers avec Monsieur MILLET, représentant de la FINANCIERE DE L’HORLOGE, pour discuter des modalités de cette acquisition. Lors de ces échanges, a également été discutée l’acquisition d’une bande de terrain issue de la parcelle voisine (AL 144), acquise entre temps par la FINANCIERE DE L’HORLOGE. Monsieur MILLET et son fils ont en effet un projet immobilier de construction de deux maisons sur le tènement ainsi créé et ont obtenu un permis de construire à cette fin.
Un accord a pu être trouvé sur les emprises à acquérir en vue de concilier d’une part le projet de la commune de porter progressivement l’élargissement de l’avenue Devienne à 12 mètres et d’autre part les projets de constructions de Messieurs MILLET sur les deux parcelles appartenant pour l’instant à la FINANCIERE DE L’HORLOGE. Un accord a ainsi été trouvé sur le découpage figurant sur le plan ci-joint, à savoir :
un élargissement à 10 mètres au droit de la parcelle AL 143 objet de la mise en demeure (conformément à l’emplacement réservé actuellement inscrit au PLU) un élargissement au droit de la parcelle AL 144 permettant de rattraper progressivement une largeur de 12 mètres au niveau de la limite entre les parcelles AL 144 et 145.
Cela représente une surface (à faire confirmer par un géomètre expert) :
d’environ 47 m² à détacher de la parcelle AL 143
d’environ 90 m² à détacher de la parcelle AL 144
Le service des Domaines, dans son avis en date du 28 juillet 2016, a évalué la valeur vénale du terrain à 40 € du m². Les deux parcelles étant actuellement fermées par un mur de clôture, il convient en outre d’indemniser le propriétaire de la valeur de ces murs.
Après négociation, un accord a pu être trouvé sur la base suivante :
La commune verse à la FINANCIERE DE L’HORLOGE une indemnité totale de 28 500 € pour l’acquisition des deux bandes issues des parcelles AL 143 et AL 144 (représentant environ 137 m2) et l’indemnisation des murs de clôture existants, La FINANCIERE DE L’HORLOGE et/ou Messieurs MILLET prennent en charge la démolition des murs de clôture existants et terrassent le terrain entre le futur mur qu’ils vont édifier dans le cadre de leurs projets de constructions et le trottoir actuel (- 0,10 m au niveau du trottoir),
La collectivité prend à sa charge la réalisation d’un enrobé provisoire sur le terrain ainsi terrassé jusqu’en pied du futur mur (dont la construction est à la charge de la FINANCIERE de l’HORLOGE et/ou de Messieurs MILLET).
Les frais de géomètre relatifs à cette opération sont pris en charge par le propriétaire des parcelles AL 143 et 144 et les frais de notaires sont pris en charge par la commune.
Annie Fornelli-Dellaca indique avoir rencontré des riverains de l’avenue Devienne très inquiets de la largeur de cette voirie qui va laisser toute la place à la voiture.
Jean-François Perraud explique que l’objectif est au contraire de travailler à la réalisation d’une voirie comprenant des espaces paysagers et partagée entre les voitures, les deux roues et les piétons.
Ce type de projet nécessite une largeur de voirie de 12 mètres, 10 mètres ne suffisent pas, 14 mètres seraient même idéals.
Jean-François Perraud explique ensuite l’élargissement qui doit être réalisé au niveau de Moulin-lès-Metz et Montgriffon et précise que les travaux ne nécessiteront pas d’acquisition car la commune est propriétaire des terrains. Il ajoute que l’avenue Devienne sera également élargie au droit du projet de la Poussinière. Il cite l’avenue de Gadagne à Saint-Genis-Laval comme exemple d’aménagement réussi.
Pierre Menard note que sur les emprises qui resteront à 8 mètres il faudra faire preuve de courage et admettre l’installation d’un alternat.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l’acquisition de deux bandes de terrain issues des parcelles AL 143 et 144 (représentant environ 137 m2) en vue de l’élargissement de l’avenue Devienne aux conditions suivantes :
o la commune verse à la FINANCIERE DE L’HORLOGE une indemnité totale de 28 500 € pour l’acquisition des deux bandes issues des parcelles AL 143 et AL 144 et l’indemnisation des murs de clôture existants,
o la FINANCIERE DE L’HORLOGE et/ou Messieurs MILLET prennent en charge la démolition des murs de clôture existants et terrassent le terrain entre le futur mur qu’ils vont édifier dans le cadre de leurs projets de constructions et le trottoir actuel (- 0,10 m au niveau du trottoir),
o la collectivité prend à sa charge la réalisation d’un enrobé provisoire sur le terrain ainsi terrassé jusqu’en pied du futur mur (dont la construction est à la charge de la FINANCIERE de l’HORLOGE et/ou de Messieurs MILLET),
o les frais de géomètre relatifs à cette opération sont pris en charge par le propriétaire des parcelles AL 143 et 144 et les frais de notaires sont pris en charge par la commune.
Charge Maître TACUSSEL de la rédaction des actes correspondant,
Autorise Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MAI 2017
______________________________________________________________________ Rapport n° 17/50 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
RETROCESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN ISSUE DE LA PARCELLE AK N°431 ET RENEGOCIATION DES CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AK N°431 Exposé des motifs :
La commune a acquis en 2006 la parcelle cadastrée AK n° 431 de M. et Mme LORIEUX. Ces derniers ont gardé la jouissance du bien dans l’attente de la réalisation de travaux par la commune.
La commune ayant décidé de reprendre possession du terrain pour créer un accès à la parcelle communale AK n°452, des discussions se sont engagées avec M. et Mme LORIEUX. A cette occasion il est apparu qu’il y avait un intérêt commun aux parties à légèrement déplacer la position du mur que la commune doit réaliser et à adapter ses caractéristiques. Cette modification ne remet pas en cause le principe de la voie future d’accès à la Chavannerie et permet l’édification d’un mur moins coûteux et mieux inséré dans l’environnement urbain. Par ailleurs cela permet à M. et Mme LORIEUX de gagner un peu en ensoleillement et en surface de jardin.
Ces échanges ont donc conduit à renégocier les engagements que la commune avait pris lors de la transaction de 2006 et ont abouti à l’accord suivant :
La commune rétrocède à M. et Mme LORIEUX un espace d’environ 19 m² (voir plan ci-joint), évalué par le service de France Domaine à 75 € le m² dans son avis du 03 mars 2017,
Cette superficie, rajoutée à leur tènement, va avoir pour effet de minorer la dépréciation de leur propriété qui avait donné lieu au versement d’une indemnité en 2006,
La commune édifiera un mur en aggloméré de type bloc à bancher, en lieu et place du mur à isolation phonique comportant une partie surmontée d’un vitrage phonique prévu en 2006,
La commune déplace la pompe du puits de M. et Mme LORIEUX afin qu’ils puissent continuer à bénéficier de ce puisage,
Si l’acacia était à arracher lors de la construction du mur, la commune devra en planter un nouveau.
Afin de permettre un échange à valeur égale, il a été convenu que la commune prendrait à sa charge les frais de géomètre-expert relatifs au nouveau découpage parcellaire.
Cet échange devra être régularisé devant notaire dont les frais seront pris en charge M. et Mme LORIEUX.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le principe de rétrocession à M. et Mme LORIEUX d’une bande de terrain d’environ 19 m² issue de la parcelle cadastrée AK n°431, en contrepartie de la construction par la commune d’un mur en aggloméré de type bloc à bancher, le déplacement de la pompe du puits, la plantation d’un acacia si l’existant devait être arraché, ainsi que de la prise en charge des frais de géomètre liés à cette rétrocession par la commune,
Charge Maître Stéphanie GRIFFON, notaire à Chaponnay, de la rédaction de l’acte authentique,
Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant, Autorise M. et Mme LORIEUX à déposer la déclaration préalable relative à la construction du mur. VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MAI 2017
___________________________________________________________________ Rapport n° 17/51 –PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED
CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE M14
Exposé des motifs :
L’article 3 de la loi 84–53 du 26 janvier 1984 paragraphe II permet aux communes de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.
Afin d’assurer la continuité du service public pendant la période estivale, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires M14 en créant les postes saisonniers suivants :
3 postes d’adjoint technique de 2e classe à temps complet, pour accroissement saisonnier d’activité pour le mois de juillet.
Il est précisé que ces postes seront affectés aux services techniques (cadre de vie, bâtiment, espaces verts).
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Décide la création de 3 postes d’adjoint technique de 2e classe à temps complet, pour accroissement saisonnier d’activité,
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 Informations :
Propriété Jasserand : à la demande de monsieur le maire, Jérôme Crozet revient sur ce dossier, son historique, ses différentes étapes et son issue.
« Mi 2012, monsieur Jasserand vend sa ferme à un agriculteur de Thurins proche de la retraite.
Dans le même temps, le GAEC des Charmes à Saint-Genis-Laval, qui est impacté par le PPRT lié à l’activité de Campingaz et qui doit être exproprié dans le cadre de ce PPRT des terrains qu’il exploite à Saint-Genis-Laval, recherche des terrains dans le secteur pour continuer son activité.
C’est dans le but de la relocalisation du GAEC des Charmes que la SAFER préempte la propriété Jasserand fin 2012 au prix de 525 000 € (prix de vente initiale du bien). Les frais de portage sont partagés par l’État (19 %), la Région (37.5 %), le Département (37.5 %) et la commune de Chaponost (6 %).
Ce portage a lieu jusqu’à fin 2014.
Mi 2015, le GAEC des Charmes indique à la SAFER qu’il ne veut plus s’implanter à Chaponost ; raison invoquée : coût trop important pour l’implantation de serres nécessaires à leur exploitation.
La commune de Chaponost a alors repris contact avec la SAFER pour connaitre le devenir de la propriété et exprimer son intérêt pour cette dernière et sa volonté d’être impliquée fortement dans les décisions concernant son devenir.
En retour, la SAFER a indiqué qu’avant toute décision, il fallait qu’une réunion avec la DDT ait lieu et que l’acheteur initial soit recontacté pour savoir si le bien l’intéressait toujours.
Ces points ont été finalisés en avril 2016.
En juin 2016, une réunion CCVG (avec entre autre, madame Gauquelin) / SAFER a eu lieu pour indiquer que la communauté de communes était en train de définir une stratégie et un plan d’action afin de valoriser l’accueil et l’installation agricoles sur son territoire et que ce travail, mené sur 2016, déboucherait sur la réalisation de 2 études de faisabilité, la propriété Jasserand représentant une opportunité dans le cadre de cette réflexion (ferme intercommunale, espace test).
La SAFER a alors indiqué que le projet CCVG était prioritaire mais qu’il fallait que cette dernière se positionne en termes d’achat de la propriété.
Après réflexion durant l’été 2016 et du fait d’un coût d’achat trop important, la CCVG n’a pas, en septembre 2016, souhaité acheter cette propriété et en a informé la SAFER. En novembre 2016, la SAFER a proposé 2 options :
Option 1 : vente de la propriété en totalité à un particulier (mise en vente dans une
agence immobilière) ;
Option 2 : vente d’une partie du bâti et du terrain pour réaliser un espace test, le reste
vendu à un particulier.
C’est sur cette option 2 que la CCVG a travaillé.
Mi-janvier 2017, une nouvelle réunion CCVG / SAFER a eu lieu : au cours de cette réunion, la SAFER a indiqué l’impossibilité technique de séparer le bien bâti.
Au cours de cette réunion, la CCVG a réaffirmé sa volonté d’acheter la propriété en totalité mais à un coût inférieur au prix de vente SAFER : rendez-vous a de nouveau été pris pour le 15 mars 2017 afin de permettre à la CCVG d’avoir une estimation du bien par les domaines et de trouver des subventions mobilisables sur le projet.
L’estimation des domaines, arrivée le 13 mars, est de 370 000 €.
Lors de la réunion du 15 mars CCVG / SAFER, cette dernière a indiqué :
Qu’elle ne pourrait pas absorber le delta entre les 370 000 € et le prix d’achat ; Que le dossier Jasserand devait être examiné le 16 mars et que l’offre CCVG serait
examinée prioritairement vis-à-vis des autres offres reçues.
Lors de cette même réunion, la CCVG a indiqué :
Qu’elle avait rendez-vous avec EPORA pour étudier la faisabilité d’un portage au
prix des domaines ;
Qu’elle avait déposé un dossier de subvention au comité de sélection des projets sites
pilotes pour la reconquête de la biodiversité (projets nationaux) ;
Qu’elle solliciterait un rendez-vous avec la Région pour voir si des aides régionales
étaient mobilisables sur ce projet.
Lors du comité technique SAFER du 16 mars, il a été décidé :
Que le prix de vente à 370 000 € n’était pas envisageable ;
Qu’un délai fixé au 10 avril serait laissé à la collectivité pour faire une offre ferme à
500 000 € hors terrain : passé ce délai, le bien serait vendu à un particulier (offre
ferme d’un preneur).
Une réunion avec la SAFER a donc été organisée le 10 avril avec des représentants de la Région, du Département, de la DDT, de la Chambre d’agriculture et de la CCVG (monsieur Imbert, madame Gauquelin et monsieur le maire).
Au préalable, une rencontre a eu lieu avec un porteur de projet Chaponois qui avait fait une offre à la SAFER (420 000 €) pour l’achat de la propriété : la Voix des Chants, porteur d’un projet de ferme test culturelle. Leur projet : une des trois personnes portant le projet s’installant en maraichage bio sur 1.5 ha, les deux autres personnes portant le volet culture du projet (création du siège social de leur entreprise et développement d’activités culturelles et d’échanges autour du développement durable, de l’agriculture et de la solidarité) ; ils étaient aussi prêts à accueillir deux personnes en test avec création de deux studios pour les loger et mise à disposition des bâtiments agricoles pour cet espace test (portage juridique par l’ADDEAR).
Lors de la réunion du 10 avril :
1re proposition faite par la CCVG : achat de la propriété avec portage EPORA pour
une valeur de 370 000 € afin de mettre en place une ferme test ou un espace test : du
fait de l’absence de subvention d’équilibre pour attendre le prix de vente SAFER, cette
proposition a été rejetée par la SAFER ;
2e proposition : achat de la propriété par la Voix des Champs (projet permettant de
conserver une activité agricole sur le site) pour un montant de 470 000 € (la CCVG
accompagnant la Voix des Champs afin de mobiliser des aides à hauteur de 50 000 €)
et achat de 3 ha par la CCVG ou le Département pour une valeur de 30 000 €, soit
une offre globale à 500 000 €, montant jugé acceptable par la SAFER lors de la
réunion.
En conclusion de la réunion, une offre ferme de la part de la Voix des Champs et de la CCVG devait être faite avant le 14 avril, ce qui a été fait.
Le 14 au soir, la SAFER a indiqué à la Voix des Champs qu’elle ne retenait pas son projet et qu’elle attribuerait le bien à un 3e projet (résidentiel) sans possibilité de négociation ; la CCVG a été informée de cette attribution par l’intermédiaire d’un message téléphonique sur le portable de monsieur le maire.
Un courrier, signé de Jean-Louis Imbert, Françoise Gauquelin et Damien Combet, pour signaler leur mécontentement sur l’issue de cette affaire a été adressé le 26 avril à la SAFER. Dans ce courrier, la CCVG affirme de nouveau sa volonté d’acquérir 4.4 ha des 4.5 ha que compte la propriété. »
Monsieur le maire remercie Jérôme Crozet pour son investissement sans faille dans ce dossier.
Il ajoute que la question d’un possible recours contre la décision de la SAFER est en cours d’examen.
François Pillard remercie la commune pour son action et son obstination. Il souhaite savoir ce que vont devenir les terres et insiste quant à la nécessité pour la commune d’être vigilante s’agissant du devenir du bâti.
Jérôme Crozet indique que la CCVG souhaite se porter acquéreur des parcelles à exploiter, Jean-François Perraud précise quant à lui que la commune sera extrêmement attentive au devenir du bâti.