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Procès Verbal - PV 18 10 17
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 10 17)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 OCTOBRE 2017
L’An deux mille dix-sept le 18 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 OCTORE deux mille dix-sept, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Prescilia LAKEHAL, Monsieur Rémi FOURMAUX (à partir du rapport 17/88), Madame Claire REBOUL, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Grégory NOWAK, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Didier DUPIED, Madame Anne CECERE, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Françoise BUATOIS, Madame Karen FRECON, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Brigitte PAILLASSEUR, Monsieur Philippe BARTHOLUS, Madame Sandie MARECHAL, Monsieur Pierre MENARD (à partir du rapport 17/98), Madame Nicole LARMAGNAC, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur François PILLARD, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT.
Absents représentés : Madame Raphaëlle BRUN (a donné procuration à Madame Prescilia LAKEHAL), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Pierre MENARD (a donné procuration à Monsieur François PILLARD jusqu’au rapport 17/97).
Absent non représenté : Monsieur Rémi FOURMAUX (au rapport 17/87).
Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.
Département du Rhône
Mairie de Chaponost - C H A P O N O S T -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire publique du mercredi 18 octobre 2017 à 19 h 30
ORDRE DU JOUR
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017
Adoption de l’ordre du jour
Rapport n°17/87 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Démission d’un conseiller municipal
Représentation au sein des commissions et comités consultatifs
Rapport n°17/88 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Démission d’un conseiller municipal
Représentation du conseil municipal au sein d’instances municipales et extérieures
Rapport n°17/89 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Démission d’un conseiller municipal
Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) – désignation des membres élus
Rapport n°17/90 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire
Rapport n°17/91 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Frais de mission – congrès des maires
Rapport n°17/92 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rapport annuel 2016 d’exploitation du service public d’assainissement collectif de SUEZ
Rapport n°17/93 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rapport annuel 2016 d’exploitation du service public d’assainissement non collectif
Rapport n°17/94 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN
Rapport annuel 2016 du SIDESOL sur le prix et la qualité du service d’eau potable Rapport n°17/95 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN
Rapport annuel 2016 du SMAGGA
(Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon)
Rapport n°17/96 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jérôme CROZET
Rapport annuel 2016 du SAGYRC
(Syndicat d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières)
Rapport n°17/97 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Correction des anomalies sur l’affectation du résultat et modification de l’affectation du résultat 2016 de la section soins - EHPAD La Dimerie
Rapport n°17/98 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Décision modificative n° 3 – budget de transition 2017 – EHPAD La Dimerie
Rapport n°17/99 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Vote de l’ERPD 2018 - EHPAD La Dimerie
Rapport n°17/100 – SOLIDARITE
Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN
Ouragan dans les Antilles
Soutien financier d’urgence
Rapport n°17/101 – VIE ECONOMIQUE
Rapporteur : Madame Evelyne GALERA
Conventions de partenariat programmation des locaux économiques – site Metallyon
Rapport n°17/102 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX
Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés coordonné par le SIGERLy
Rapport n°17/103 – URBANISME / PATRIMOINE
Rapporteur : Monsieur le maire
Création de 4 logements locatifs sociaux dans les locaux de l’ex-médiathèque Signature d’un bail à réhabilitation avec l’OPAC du Rhône
INFORMATIONS :
Informations diverses Le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
Rapport n° 17/87 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
REPRESENTATION AU SEIN DES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Exposé des motifs :
Pour faire suite à la démission du conseil municipal de madame Annie FORNELLI- DELLACA intervenue le 29 septembre 2017 et à son remplacement par madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, il convient de modifier la composition des commissions Voirie - travaux - circulation - cadre de vie, Petite enfance - enfance - jeunesse - vie scolaire et Sécurité ainsi que des comités consultatif Développement durable - agriculture et Petite enfance - enfance - jeunesse - vie scolaire et du Conseil des aînés.
Monsieur le maire adresse ses vœux de rétablissement à Annie Fornelli-Dellaca. Il invite ensuite Marie-Josée Vuillermet-Cortot à se présenter.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Procède au remplacement de madame Annie FORNELLI-DELLACA comme indiqué
dans les tableaux ci-joints.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
RAPPORT n° 17/88 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN D’INSTANCES MUNICIPALES ET EXTERIEURES
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’instances municipales et extérieures dans les cas et conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes.
Pour faire suite à la démission du conseil municipal de madame Annie FORNELLI- DELLACA intervenue le 29 septembre 2017 et à son remplacement par madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, il convient de modifier la composition de la commission d’admission au Foyer Soleil, de la commission d’admission La Dimerie et du Centre social du Saunier.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Procède au remplacement de madame Annie FORNELLI-DELLACA comme indiqué
dans les tableaux ci-joints.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
RAPPORT n° 17/89 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – DESIGNATION DES MEMBRES ELUS
Exposé des motifs :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public administratif communal, est détenteur aux termes du Code de la famille et de l’aide sociale, d’une triple mission :
Il assure l’instruction des dossiers d’aide sociale légale,
Il anime une action sociale de prévention et de développement social et met en
œuvre les moyens et structures de concertation et coordination nécessaires,
Il peut créer et gérer tout établissement à vocation sociale et médico-sociale.
Le CCAS est présidé par le maire et composé, en nombre égal, de membres désignés par le maire et de membres issus du conseil municipal.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du (ou des) siège(s) restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la (ou aux) liste(s) qui a (ont) obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Pour mémoire, il est précisé que le conseil d’administration du CCAS sera composé d’un second collège en nombre égal parmi lesquels :
Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de
la lutte contre les exclusions,
Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union
départementale des associations familiales, Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département,
Un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Listes des candidats présentées par les différents groupes :
Liste Jaime Chaponost Liste Chaponost Ensemble Dominique CHARVOLIN Marie-José VUILLERMET-CORTOT Françoise DUMAS Daniel SERANT
Fabrice DUPLAN Nicole LARMAGNAC
Françoise BUATOIS François PILLARD
Claire REBOUL Pierre MENARD
Anne CECERE
Prescilia LAKEHAL
I - Élection des membres titulaires et suppléants
Votants 29
Nuls 0
Suffrages exprimés 29
Nombre de sièges à pourvoir 7
1 siège = 29 suffrages
7 4,14
Ont obtenu :
Liste J’Aime Chaponost 24 voix
Liste Chaponost Ensemble 5 voix
1/a – Répartition proportionnelle
Liste J’Aime Chaponost 24 voix / 4,14 = 5,8 = 5 sièges Liste Chaponost Ensemble 5 voix / 4,14 = 1,21 = 1 siège Nombre de sièges attribués = 6
1/b – Répartition au plus fort reste du siège restant
Liste J’Aime Chaponost 24 voix – (5x4,14) = 3,3 sièges Liste Chaponost Ensemble 5 voix – (1x4,14) = 0,86 siège
Le siège restant à pourvoir est attribué à la liste J’Aime Chaponost qui présente le plus fort reste.
Sont en conséquence élus pour composer le conseil d’administration du CCAS présidé par Monsieur le maire :
Dominique CHARVOLIN
Françoise DUMAS
Fabrice DUPLAN
Françoise BUATOIS
Claire REBOUL Anne CECERE
Marie-José VUILLERMET-CORTOT
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
Rapport n° 17/90 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Exposé des motifs :
Par délibération du 9 avril 2014, modifiée par les délibérations du 17 septembre 2014, du 25 février 2015, du 10 février 2016 et du 20 avril 2016, le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le maire pour prendre les décisions dans les cas prévus par l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT).
Depuis, l'article L 2122-22 du CGCT a fait l'objet de modifications notamment de par l'intervention de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
De nouveaux cas de délégation ont ainsi été créés :
Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
D'autre part, les cas suivants ont été complétés (en italique) :
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus
Afin de fluidifier davantage le fonctionnement de l'administration communale et de permettre le règlement d’affaires tributaires de délais parfois très courts, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir compléter les délégations initiales en prenant en compte les nouveaux cas de délégation tels que présentés ci-dessus.
François Pillard souhaite savoir ce que recouvre le terme « actes de délimitation ». Jean-François Perraud indique qu’il s’agit d’opérations de bornage.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Charge Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, par délégation du conseil municipal :
o D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
o De créer modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
o D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ainsi que se désister de toute action. Cette délégation s’applique devant toutes les juridictions (administratives, civiles et pénales) et quelle que soit l’instance (référés de toute nature, première instance, appel ou cassation), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
o De demander à tout organisme financeur, quel que soit l'objet et le montant, l'attribution de subventions ;
o De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à condition que ces travaux aient été préalablement inscrits au budget communal.
Dit que les décisions prises sur le fondement de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Autorise Monsieur le maire, en tant que de besoin, à donner, outre aux adjoints et aux conseillers municipaux, délégation au directeur général des services et au directeur général adjoint des services, dans les conditions de l’article L2122-19 du code général des collectivités territoriales, s’agissant de la signature des marchés subséquents dans le cadre d’un accord cadre.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
Rapport n°17/91 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
FRAIS DE MISSION – CONGRES DES MAIRES
Exposé des motifs :
Conformément aux articles L2123-18 et L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux », à ce titre « les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci».
Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.
Le 100e Congrès des maires et des présidents de communautés se tiendra du 20 novembre au 23 novembre 2017 à Paris.
Le thème du congrès est cette année : « réussir la France avec ses communes ».
Ce type de manifestation permet aux élus locaux de se tenir informés de l’actualité et de rencontrer d’autres élus confrontés à des problématiques communes.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise Madame Patricia GRANGE - adjointe au maire, chargée des finances et du
budget - par le biais d’un mandat spécial à se rendre au 100e congrès des maires,
Approuve la prise en charge des frais afférents au transport, à l’hébergement et à la
restauration dans la limite des frais réels engagés et du plafond de remboursement fixé par
le décret du 3 juillet 2006.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
Rapport n° 17/92 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
RAPPORT ANNUEL 2016 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SUEZ
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L1411-3, SUEZ, en tant que délégataire du service public de l’assainissement collectif depuis le 1er juin 2010, a adressé à la commune dans les délais légalement imposés, son rapport annuel au titre de l’année 2016.
Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le maire de :
Présenter au conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif par son délégataire,
Mettre ce rapport à la disposition des usagers.
Jean-François Perraud rappelle que le schéma directeur d’assainissement est en cours d’élaboration.
Des tests à la fumée ont été réalisés durant l’année 2016 qui ont révélé de nombreuses anomalies sur les branchements individuels (59) ainsi que sur les grilles avaloirs. Il rappelle l’importance de sensibiliser chaque propriétaire à ce sujet.
Marie-José Vuillermet-Cortot souhaite savoir si les 59 propriétaires ont été alertés sur ces défaillances.
Jean-François Perraud indique qu’ils n’ont pas encore été alertés.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Prend acte du rapport annuel 2016 de SUEZ.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
_____________________________________________________________________________________
Rapport n° 17/93 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
RAPPORT ANNUEL 2016 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Exposé des motifs :
La commune a transféré la compétence du service public d’assainissement non collectif au SYSEG en janvier 2011. Conformément aux obligations prévues par le Code général des collectivités territoriales (art. L 2224-5), ce dernier a produit le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le Maire de :
Présenter au conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement non collectif,
Mettre ce rapport à la disposition des usagers.
Jean-François Perraud indique que trois nouvelles communes ont intégré le SYSEG.
Durant l’année 2016, 80 contrôles ont été réalisés dont les résultats ont été les suivants : 25 mauvais, 49 avec réserves, 6 bons.
Dominique Charvolin souhaite connaitre les suites données en cas de contrôle révélant de mauvais résultats.
Jean-François Perraud indique que le syndicat n’est pas toujours en mesure d’agir car les moyens humains du service n’ont pas augmenté avec l’évolution du nombre d’adhérents.
Daniel Serant propose une action de sensibilisation dans un prochain Chap’Info.
Marie-José Vuillermet-Cortot s’interroge également sur les moyens d’action dont dispose le syndicat ou le maire pour contraindre les propriétaires à agir.
Jean-François Perraud explique que le syndicat intervient auprès des propriétaires pour les inciter à intervenir, en dernier recours le maire peut agir au titre de son pouvoir de police.
Marie-José Vuillermet-Cortot souhaite savoir si les propriétaires peuvent toujours bénéficier de subventions dans le cadre de mise en conformité de leurs installations. Jean-François Perraud explique que le département et l’agence de l’eau ne viennent plus en appui sur ces actions.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Prend acte du rapport annuel 2016 tel qu’il est présenté.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
_________________________________________________________________________________________
Rapport n°17/94 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN
RAPPORT ANNUEL 2016 DU SIDESOL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE
Exposé des motifs :
L’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire la production d’un rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau (disposition introduite par la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier). Ainsi, chaque année, le rapport du SIDESOL sur le service et le prix de l'eau est reçu en mairie.
Conformément à cet article, la note établie chaque année par l'Agence régionale de santé sur la qualité de l’eau potable doit être jointe à ce rapport.
Afin que cette information soit accessible à tous les usagers de façon cohérente, la loi oblige Monsieur le maire à :
Présenter au Conseil municipal le rapport du SIDESOL sur le prix et la qualité du service d'eau potable ainsi que la note établie par l’Agence régionale de santé ; Mettre ce rapport et cette note à la disposition des usagers. Alexandre Martin rappelle que le SIDESOL compte 15 communes. Le nombre d’abonnés domestiques a augmenté de 1,2 % entre 2015 et 2016 (25 254 abonnés). Le linéaire de réseau s’élève à 690 km (+ 6,2km créés et 5,2 km renouvelés).
La consommation type s’élève à 120 m3, la qualité de l’eau est bonne.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Prend acte dudit rapport du SIDESOL tel qu’il est présenté, ainsi que de la note de l’Agence régionale de santé.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
____________________________________________________________________________________
Rapport n° 17/95 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN
RAPPORT ANNUEL 2016 DU SMAGGA
(Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin
versant du Garon)
Exposé des motifs :
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a renforcé l’obligation d’information et stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le président du SMAGGA nous a donc fait parvenir ledit rapport retraçant l’activité du syndicat durant l’année 2016.
Ce document est annexé au présent rapport.
Pour mémoire, le SMAGGA compte 27 communes, 206 km² et 66 565 habitants. Alexandre Martin évoque la fin du programme de travaux de protection contre les inondations, le renforcement des aménagements des berges. 22 communes sur 27 ont signé la charte Zéro phyto.
20 km de berges ont été entretenus en 2016.
La quasi-totalité des actions prévues au contrat de rivière 2013-2018 ont été réalisées (82 à 96 %)
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Prend acte dudit rapport.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
_________________________________________________________________________________
Rapport n°17/96 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jérôme CROZET
RAPPORT ANNUEL 2016 DU SAGYRC
(SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’YZERON DU RATIER ET DU CHARBONNIERES)
Exposé des motifs :
La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit, chaque année, adresser au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le Président du SAGYRC a fait parvenir ledit rapport d’activités retraçant l’ensemble des actions réalisées ainsi que les indicateurs financiers du syndicat pour l’année 2016.
Jérôme Crozet et Etienne Chatelus reprennent en synthèse le rapport.
Le SAGYRC intervient sur le bassin versant de Chaponost et concerne 3 598 habitants.
Etienne Chatelus évoque les travaux importants réalisés sur l’Yzeron dans le secteur Merlo/Intermarché à Oullins, la concertation actuellement en cours sur le projet de barrage Francheville-Tassin, les travaux de déplacement du collecteur des eaux usées sur la RD42, les interventions suite à la crue de 2016 ainsi que celles des Brigades vertes, le développement du site internet du Syndicat et la préparation de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Prend acte du rapport annuel 2016 du SAGYRC tel qu’il est présenté.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
Rapport n° 17/97 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
CORRECTION DES ANOMALIES SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT ET MODIFICATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2016 DE LA SECTION SOINS - EHPAD LA DIMERIE
Exposé des motifs :
En raison de discordances persistantes entre les comptes de gestion et les comptes administratifs de la résidence pour personnes âgées « La Dimerie », depuis sa création en 2004, une démarche de régularisation a été mise en œuvre par les services de la Trésorerie d’Oullins et les services municipaux de Chaponost.
En effet, il est apparu que certains résultats de l’EHPAD n’ont pas fait l’objet d’affectation ou ont fait l’objet d’une affectation partielle.
Section de fonctionnement :
Le tableau annexé à la présente délibération retrace :
la situation des comptes de l’EHPAD La Dimerie à ce jour (avant délibération) les propositions d’affectation des résultats, objet de la présente délibération (après délibération).
Par ailleurs, lors de la délibération du 12 avril 2017, le conseil municipal a affecté le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 de la section soins de l’EHPAD La Dimerie en section de fonctionnement sur l’exercice 2017. Ce résultat s’établissait de la manière suivante :
Section soins : Le résultat à affecter au titre de l’exercice 2016 est un excédent de 6 833.32 € (avec un résultat de l’exercice 2016 de + 6 833.32 € et sans résultat antérieur reporté, celui-ci ayant été affecté en réserve de compensation suivant les consignes de l’Agence régionale de santé).
Par courrier en date du 30 août 2017 et suite à l’analyse du compte administratif 2016, l’Agence régionale de santé a affecté le résultat d’exploitation de 2016 de la section soins en réserve de compensation.
Par conséquent, il convient de modifier l’affectation du résultat telle que votée par la délibération du 12 avril 2017.
Section d’investissement :
Le résultat excédentaire d’investissement de l’exercice 2005 de 14 091.39 € n’est pas reporté sur le compte administratif depuis cette date. Par conséquent, une discordance avec le compte de gestion ressort depuis 2005. Il est donc proposé d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2005 sur l’exercice 2018, sur la ligne budgétaire 001 « résultat d’investissement cumulé antérieur ».
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Affecte les résultats de fonctionnement de l’EHPAD La Dimerie conformément au tableau annexé à la présente délibération,
Affecte le résultat d’investissement de l’exercice 2005 en section d’investissement sur l’exercice 2018.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
Rapport n°17/98 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET DE TRANSITION 2017 – EHPAD LA DIMERIE
Exposé des motifs : Cette décision budgétaire modificative n°3 du budget de transition 2017 de l’EHPAD La Dimerie a pour objet l’ajustement des crédits au regard des prévisions d’atterrissage anticipé 2017 notamment en ce qui concerne les charges de personnel. En effet, l’établissement a dû faire face à un absentéisme important, liés à des arrêts de travail de longue durée, au cours de l’année 2017, impliquant un dépassement du budget d’intérim et du budget de personnel remplaçant.
Les modifications (dont le détail par article figure en annexe) du budget de transition 2017 concernent la section d’exploitation et sont les suivantes :
Diminution de 6 000 € du chapitre 011 consacré aux charges à caractère général compte tenu du niveau d’exécution à fin septembre 2017, notamment sur le compte des fournitures d’atelier,
Diminution de 5 600 € du chapitre 016 consacré aux dépenses afférentes à la structure compte tenu du niveau d’exécution à fin septembre 2017, notamment sur le compte des annulations de titres sur exercice antérieur,
Augmentation des charges de personnel de 142 514.67 €, en raison du montant plus important des remplacements. Cette hausse est compensée en partie par les remboursements de l’assurance du personnel,
Augmentation de 6 835 € des recettes d’hébergement liées à la tarification compte tenu du taux d’occupation réalisé par l’établissement,
Augmentation de 35 000 € des recettes correspondantes aux remboursements de l’assurance du personnel,
Diminution de 18 500 € des recettes relatives à la prise en charge par l’Etat d’une partie des rémunérations de deux agents sociaux recrutés en qualité d’emploi avenir, en raison de l’arrêt de ce dispositif par l’Etat,
Augmentation de 107 579.67 € du montant de la subvention d’équilibre versée par la commune.
Pierre Menard souhaite savoir si cette augmentation des charges de personnel va avoir un impact en termes de subvention.
Patricia Grange explique qu’il s’agit d’ouvrir des crédits sur le chapitre 012, compte tenu des excédents, la commune ne devrait pas avoir recours au versement d’une subvention.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la décision budgétaire modificative n° 3 de l’EHPAD La Dimerie qui s’équilibre de la façon suivante :
Section d’exploitation
Dépenses + 130 914.67 €
Chapitre 011 - Dépenses à caractère général : - 6 000.00 €
Chapitre 012 - Dépenses afférentes au personnel : + 142 514.67 €
Chapitre 06 – Dépenses afférentes à la structure : - 5 600.00 € Recettes + 130 914.67 €
Chapitre 017 : Produits de la tarification + 6 835.00 €
Chapitre 018 : Produits autres que ceux relatifs à la tarification + 124 079.67 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
Rapport n°17/99 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
VOTE DE L’EPRD 2018 - EHPAD LA DIMERIE
Exposé des motifs :
L’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, introduit, à compter de l’exercice 2017, une réforme tarifaire pour les EHPAD avec la mise en place d’une tarification dite « à la ressource », des prestations de soins et de dépendance. Ainsi, l’ARS et le conseil départemental fixeront le niveau de ressources des EHPAD sur la base d’une équation tarifaire calculée en tenant compte des caractéristiques de l’établissement, notamment, le niveau de dépendance, de soins requis, la capacité installée, etc.
Cette réforme tarifaire a pour conséquence l’évolution du cadre budgétaire applicable à ces établissements.
Ainsi, l’article 58 prévoit pour les EHPAD les dispositions suivantes : la conclusion d’un CPOM (Contrat pluriannuel d’objectif et de moyens) qui se substitue à l’actuelle convention pluriannuelle tripartite et la présentation d’un EPRD (Etat prévisionnel des recettes et des dépenses) en remplacement de l’ancien budget prévisionnel.
L’EPRD 2018 a été construit sur la base d’une augmentation du tarif journalier moyen d’hébergement de + 0.5 % par rapport à celui de 2017, soit 63.43 € contre 63.11 € en 2017. L’activité prévisionnelle est fixée à 20 747 journées, soit un taux d’occupation de 98 %. S’agissant des sections dépendance et soins, il est construit sur la reconduction des masses budgétaires allouées au titre de 2017, soit respectivement 346 157.72 € et 683 693.61 €. L’ERPD 2018 s’équilibre de la manière suivante :
I - Section d’exploitation
1- DEPENSES pour un montant de 2 491 888.00 € Chapitre 011 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante : 449 555.00 € Chapitre 012 - Dépenses afférentes au personnel : 1 604 508.00 € Chapitre 016 - Dépenses afférentes à la structure : 437 825.00 €
2-RECETTES pour un montant de 2 491 888.00 € Chapitre 017 – Produits de la tarification et assimilés : 2 345 833.33 € Hébergement : 1 315 982.00 € Nombre de journées : 20 747 journées
Tarif journalier moyen de 2017 : 63.11 € Tarif journalier moyen pour 2018 : 63.43 € Dépendance : 346 157.72 € Soins : 683 693.61 € Chapitre 018 - Produits autres que ceux relatifs à la tarification : 134 454.67 € Dont subvention municipale : 63 454.67 € Chapitre 019 - Amortissement des subventions transférables : 11 600.00 €
II - Section d’investissement
1- DEPENSES pour un montant de 159 846.86 € Chapitre 13 : Amortissement subvention d’investissement : 11 600.00 € Chapitre 16 : Emprunt et dettes assimilées (caution) : 30 000.00 € Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 118 246.86 €
2- RECETTES pour un montant de 159 846.86 € Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : 83 080.47 € Chapitre 16 : Emprunt et dettes assimilées (caution) : 30 000.00 € Chapitre 28 : Amortissement des immobilisations : 32 675.00 € 001 : Excédent antérieur reporté d’investissement : 14 091.39 €
Concernant les investissements futurs, Françoise Dumas évoque les travaux d’aménagement devant l’établissement, la privatisation du parking notamment, ainsi que l’acquisition de nouveaux matériels de cuisine.
Pierre Menard n’est pas favorable à une fermeture du parking dans la mesure où il faut veiller à ne pas trop enfermer les résidents. Il préconise plutôt une extension de la zone bleue dans ce secteur.
Délibération ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Vote l’EPRD 2018 de l’Établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes La Dimerie qui s’équilibre de la façon suivante :
Section de fonctionnement Section d’investissement VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
Rapport n° 17/100 - SOLIDARITE
Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN
OURAGAN DANS LES ANTILLES
SOUTIEN FINANCIER D’URGENCE
Exposé des motifs :
Forte de près de 50 ans d’expérience, la Fondation de France est le premier réseau de philanthropie en France. Elle réunit fondateurs, donateurs, experts bénévoles, salariés et des milliers d’associations, tous engagés et portés par la volonté d’agir.
Créée pour intervenir dans tous les domaines de l’intérêt général, la Fondation de France agit au présent et prépare l’avenir :
En répondant aux besoins des personnes vulnérables, avec des actions favorisant le
lien social et respectant leur dignité et leur autonomie ;
En développant des solutions porteuses d’innovation et de progrès social, qu’il
s’agisse de recherche médicale, d’environnement, d’éducation, de culture ou de
formation.
Mercredi 6 septembre, l’ouragan Irma a frappé les Antilles. Les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été particulièrement touchées. La population a été durement frappée.
La Fondation de France aide les personnes sinistrées les plus vulnérables dans les îles antillaises, notamment à Saint-Martin, en tenant compte des plans d’aide prévus par l’État français.
Dépenses 2 491 888.00 € 159 846.86
Recettes 2 491 888.00 € 159 846.86 Une équipe a été envoyée sur place pour évaluer les besoins immédiats, et rencontrer les associations locales. Son objectif : informer sur les différentes aides aux victimes, qu'il s'agisse de soutien juridique, social, psychologique, et évaluer les besoins immédiats et à moyen terme des personnes (relogement ou réparation, perte d'emploi / d'outil de travail...).
Dans un second temps, la Fondation de France interviendra pour faciliter le retour à une vie quotidienne normale des personnes les plus fragiles. Elle privilégiera les projets des associations qui aideront les familles à reconstruire leur vie - retrouver un toit et des biens d’équipement de base, reprendre une activité, … et qui permettront à la communauté de reconstruire une vie sociale, associative et éducative. Elle soutiendra également les petits artisans, entrepreneurs ou travailleurs indépendants dont l’outil de production a été détruit pour relancer leur activité.
La commune et la MJC de Chaponost souhaitent apporter leur soutien à cette action en co- organisant un évènement le week-end des 18 et 19 novembre prochain dont les recettes seront intégralement reversées à la Fondation de France.
Par ailleurs il est proposé que la commune alloue une aide complémentaire à ladite fondation d’un montant de 500 €.
Prescilia Lakehal donne quelques précisions sur l’évènement organisé en partenariat avec la MJC. Une animation musicale aura lieu le dimanche matin de 10 h à 12 h 30 devant la médiathèque avec possibilité pour les habitants de venir déposer un don.
Daniel Serant souhaite savoir si les communes voisines ont également octroyé une aide.
Monsieur le maire répond positivement, la CCVG a également voté une aide de 1 000 €.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le versement d’un soutien financier de 500 € au bénéfice de la Fondation de
France dans le cadre de ses actions au bénéfice des sinistrés des îles antillaises.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017 ______________________________________________________________________ Rapport n° 17/101 – VIE ECONOMIQUE
Rapporteur : Madame Evelyne GALERA
CONVENTIONS DE PARTENARIAT PROGRAMMATION DES LOCAUX ECONOMIQUES – SITE METALLYON
Exposé des motifs :
L’entreprise Metallyon a cessé son activité en
juillet 2016, suite à une liquidation judiciaire.
Le site « Ex-metallyon », parcelle AS n°433
est stratégique de par sa localisation en pointe
du parc du Dôme, en vitrine de RD342, en
entrée de ville de Chaponost et en connexion
directe avec le tram train.
Ce tènement industriel d’environ 22 000 m²
dont 1 000 m² de bureaux sur un terrain
indépendant de 38 368 m² a été mis à la vente
pour 2/3 de sa surface par le propriétaire M.
RUGET, représentant la SAS TEGUR.
La commission mixte économie /
aménagement de la CCVG, lors de sa réunion
du mois d’octobre 2016, a reconnu
l’opportunité d’avoir un accompagnement fort
de la collectivité pour accompagner la
mutation de ce site.
Le propriétaire a démontré une volonté d’engager une démarche de partenariat auprès de la collectivité. Différents aménageurs ont été rencontrés dans une configuration collégiale ville / CCVG, dans une logique d’urbanisme négocié.
Le site nécessite de développer un projet d’aménagement d’ensemble afin de : Valoriser l’entrée de la commune du point de vue urbain, architectural et paysager ; Améliorer les débouchés des accès et la desserte du site, de par son positionnement au croisement de la route de la gare, de la RD342 et de la route du Dôme ;
Contribuer par son aménagement à une amélioration globale de l’accessibilité du parc d’activités par tous les modes de déplacements, en connexion directe avec la gare.
De sorte que ce site puisse développer des activités et inclure des aménagements facilitant le fonctionnement de la zone dans son ensemble.
Dans le cadre de la compétence Développement économique, la Communauté de communes a mis en place un Schéma d’accueil des entreprises (SAE) avec notamment comme objectifs : D’optimiser l’offre d’accueil et d’améliorer l’adéquation entre la typologie des sites d’accueil et la nature des activités économiques,
D’accroître la densité des sites existants pour mieux maîtriser le foncier, D’organiser la requalification des parcs d’activités. Afin d’affirmer les conditions de réussite de cette opération et d’engager chacun des partenaires au respect des orientations fixées, il est proposé d’engager une convention avec chacune des structures preneuses du site.
Il s’agit d’investisseurs souhaitant proposer à la location une offre mixte d’ateliers et de bureaux, avec quelques services liés. Les personnes morales sont les suivantes : La SAS TEGUR, propriétaire du site initial, représentée par M. RUGET, qui garde en jouissance une assiette de 11 873 m² de terrain,
La SCI ECOPARC DU DOME, acquéreur d’une assiette de 26 495 m² de terrains, représentée par MM. GARNIER et PETIAU, respectivement présidents de la holding SYNERGIE et de la société PEGASUS développement
Extrait des intentions de la SAS TEGUR Extrait des intentions de la SCI ECOPARC :
Chacun des preneurs partage l’objectif de :
Valorisation de cet ancien site industriel,
Développement de locaux d’activités à vocation d’industrie et de production à forte valeur ajoutée, d’une surface minimale de 1 000 m²,
Développement de services aux entreprises et usagers.
Ils s’accordent également sur la nécessité d’un traitement qualitatif du point de vue urbain et paysager, pérenne dans le temps, avec une desserte interne et une gestion des accès qui puisse contribuer à une amélioration du fonctionnement de la zone.
Chacun des preneurs s’engage à :
Une commercialisation dans un délai raisonnable, Le dépôt d’un PC unique, pour développer un projet d’aménagement d’ensemble qualitatif, sur le plan architectural et paysager,
Une information de la CCVG et de la mairie de Chaponost sur le choix des prospects, au gré des contacts et engagements réalisés,
La cession à l’euro symbolique à la CCVG / à la commune de Chaponost des parcelles nécessaires à l’élargissement, de la route de la gare et de la RD342, s’agissant de la partie SCI ECOPARC DU DOME
De leur côté, les collectivités s’engagent à :
Réaliser des études, en lien avec le Département, la Région et la SNCF, pour améliorer globalement la fluidité du secteur de la gare, notamment en étudiant des alternatives au franchissement du passage à niveau,
Réaliser, sous réserve de son inscription au budget principal et de sa validation dans le cadre des programmes de voirie par le conseil communautaire :
un élargissement route de la gare,
un ilot béton route de la gare,
la requalification de la route du Dôme, afin d’améliorer l’accessibilité de la zone à tous les modes de déplacement.
Rétrocéder auprès du Département l’emprise nécessaire à l’élargissement et à la réalisation de la contre-allée de liaison « tourne à droite » depuis la route de la gare jusqu’à la route du Dôme.
Les termes des présentes conventions ont fait l’objet d’une analyse de l’avocat conseil de la CCVG.
François Pillard se félicite et félicite la municipalité de cette action en faveur du secteur de la Gare. L’urbanisme est une action de long terme et son efficacité repose sur la continuité.
Evelyne Galera souhaite revenir sur l’action conduite depuis le début du mandat en faveur du développement des zones d’activités.
« Dans un premier temps en 2014 avec Monsieur le maire, et Monsieur Perraud, le bâtiment LW1 allant se construire, il nous semblait important de rencontrer le promoteur pour lui évoquer notre SAE validé en Conseil Communautaire.
SAE, je le rappelle, basé sur des études de faisabilité, de statistiques de demandes d’entreprises diverses (rapport d’ADERLY entre autres).
Dès le début nous avons pu rencontrer Monsieur Darnault et avoir un partenariat actif et constructif sur la destination des locaux qui allaient se construire.
A noter que dès sorti de terre, ce bâtiment a vu des demandes de professions paramédicales.
Je renouvelle à nouveau nos remerciements au promoteur avec qui ce projet s’est construit.
Notre préoccupation suivante a été la cessation d’activité de l’entreprise de métallerie industrielle « Metallyon » en juillet 2016 ; les problématiques de cet établissement avaient débuté en 2012, n’ayant jamais réussi à se redresser après la crise des années 2008-2009 faute d’investissements.
Après la fermeture de ce site, sa localisation, située en pointe du parc du Dôme, en « vitrine » immédiate sur la RD 342, en entrée de ville de Chaponost et en connexion directe avec la gare et sa ligne de tram-train a très vite intéressé des promoteurs de surfaces commerciales.
(superficie : plus de 38 000 m² d’emprise foncière sur lesquels s’élève une halle industrielle de 22 000 m² comportant 1 000 m² de bureaux).
L’intérêt des promoteurs est différent de l’intérêt communautaire et communal ; notre rôle d’élu est de générer de l’activité économique lorsqu’un site le permet.
Très vite nous avons rencontré Monsieur Ruget, propriétaire des bâtis désireux de les vendre, et avons pu œuvrer avec lui sur notre SAE.
A ce jour ce tènement est acheté pour 1/3 par Monsieur Ruget et 2/3 par 2 associés.
Avec Monsieur le maire et Monsieur Perraud, de la même manière que pour le site LW1, nous avons pu échanger, construire et développer notre SAE et très rapidement la CCVG dans sa compétence économique a suivi ce futur projet.
A la suite de ces différentes rencontres et de nos engagements réciproques, nous avons mis en place un protocole présenté en délibération à la CCVG et ce soir en délibération à Chaponost.
Sachez que nous continuons dans la même logique de développement économique à œuvrer avec le tènement SLEA et qu’un autre projet devrait voir le jour sur le tènement PARALU. »
Pierre Menard pose la question du stationnement sur ce tènement. Il considère qu’il faut favoriser les transports en commun et pour cela ne pas prévoir des places de stationnement en nombre trop important.
Monsieur le maire ne partage pas cette approche, il faut que les salariés puissent se rendre sur leurs lieux de travail en utilisant les moyens de transport de leur choix.
Alexandre Martin ajoute que les amplitudes de travail de ce type d’entreprise est peu compatible avec ceux des transports en commun.
Daniel Serant regrette que l’accent ne soit pas mis sur l’installation d’activités à forte valeur ajoutée sur la thématique du développement durable, ce sujet est aujourd’hui crucial.
Monsieur le maire précise que l’entreprise Bastide Bondoux, l’une des entreprises leader de la thermique de l’habitat, va s’installer prochainement sur ce secteur à proximité immédiate des locaux du département (BDP et MDR). Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Valide les termes des présentes conventions,
Autorise Monsieur le maire à signer ces conventions de partenariat avec la SCI ECOPARC DU DOME, la SAS TEGUR et la CCVG et à donner toutes les suites utiles au dossier.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
___________________________________________________________________ Rapport n° 17/102 - TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX
ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS COORDONNÉ PAR LE SIGERLy
Exposé des motifs :
Par délibération du 17 décembre 2014, la Commune de Chaponost a adhéré au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés.
Celui-ci a donné lieu à un accord-cadre avec deux marchés :
Le premier du 01/11/2015 au 31/12/2017,
Le second du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Ceux-ci ont été attribués à EDF pour le lot 1 et à DIRECT ENERGIE pour le lot 2 (électricité verte).
Afin de préparer le nouvel accord cadre pour l’achat d’électricité à compter du 1er janvier 2019, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et du service qui sera coordonné par le SIGERLy.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : Autorise Monsieur le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE 2017
______________________________________________________________________ Rapport n° 17/103 – URBANISME / PATRIMOINE
Rapporteur : Monsieur le Maire
CRÉATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES LOCAUX DE L’EX-MÉDIATHÈQUE
SIGNATURE D’UN BAIL À RÉHABILITATION AVEC L’OPAC DU RHÔNE
Exposé des motifs :
La commune est propriétaire place Clémenceau d’une unité foncière constituée des parcelles cadastrées section AN n°42, 43, 198 et 289.
Les services de la médiathèque, installés dans une partie des bâtiments situés sur cette unité foncière, ont déménagé au début de l’année 2015 dans le nouvel équipement public construit à cet effet. Par délibération en date du 14 avril 2017, le conseil municipal a constaté la désaffectation de fait des locaux de l’ex-médiathèque et a prononcé leur déclassement du domaine public de la commune.
Dans la cadre de ses objectifs de rattrapage en matière de logement social, la commune souhaite transformer en logements locatifs sociaux une partie de ces locaux désaffectés et déclassés. À cette fin, elle entend procéder à une division en volume d’une partie de sa propriété en vue de donner à bail à réhabilitation à un bailleur social un volume correspondant à une surface de plancher d’environ 285 m².
L’OPAC du Rhône, sollicité par la commune, propose d’y réaliser 4 logements locatifs sociaux (un T2 et trois T3) financés à 75 % en PLUS et à 25 % en PLAi par le biais d’un bail à réhabilitation à titre gratuit d’une durée de 45 ans à compter de l’entrée dans les lieux du premier locataire. Pour lui permettre d’équilibrer financièrement son opération, l’OPAC sollicite en outre le versement d’une subvention de 56 328 € par la commune de Chaponost à la signature du bail. Par un avis en date du 27 septembre 2017, le service France Domaine a évalué à 1 800 € la redevance annuelle qui serait due par le preneur à bail, soit un montant de 81 000 € sur 45 ans.
Toutefois, dans l’objectif de soutenir la production de logements locatifs sociaux et afin de ne pas grever le budget de cette opération, il est proposé d’accepter la proposition de l’OPAC du Rhône de consentir un bail à titre gratuit d’une part et de lui verser la subvention d’équilibre sollicitée d’autre part. La moins-value foncière qui résulte de la différence entre l’évaluation de France Domaine et le montant de loyer proposé par l’OPAC du Rhône ainsi que le versement de cette subvention d’équilibre, pourront en effet être déduits du prélèvement auquel est assujettie la commune en application de l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, l’OPAC du Rhône propose de garantir à la commune un droit de réservation sur les futurs logements du programme. L’OPAC du Rhône s’engage notamment à affecter à la commune ses deux logements via une convention spéciale et à réserver le logement réservé à la Préfecture en délocalisant ce droit à réservation sur une autre de ses résidences, sous réserve de l’accord de l’Etat. L’attribution du quatrième logement reviendra à la CCVG et à la commune dans le cadre de la garantie d’emprunt qu’ils seront amenés à octroyer conjointement à cette opération.
Enfin, la création de ces logements rend nécessaire la réalisation de quelques travaux d’aménagement impactant les volumes restant la propriété de la commune (réaménagement de l’entrée de la salle socio-culturelle, création d’un local poubelles à usage commun, déplacement des sanitaires de la salle socio-culturelle, traitement de la stabilité et du coupe- feu entre le RDC et les étages, création de dévoiement de gaine en faux-plafond sur RDC). Ces travaux étant directement induits par l’opération de création des logements, leur coût est intégré dans la proposition de l’OPAC du Rhône. Pour faciliter leur réalisation, la maîtrise d’ouvrage de ces travaux sera confiée à l’OPAC du Rhône par le biais d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique.
En réponse à Pierre Menard qui s’interroge sur la typologie du logement en PLAI, Monsieur le maire précise que le logement en PLAI est un T2.
Pierre Menard souhaite également savoir pourquoi il a été demandé à la Préfecture une redistribution du logement pour lequel elle est réservataire.
Monsieur le maire explique que la commune souhaite que l’attribution de ces logements relève de son choix.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise Monsieur le maire à signer avec l’OPAC du Rhône un bail à réhabilitation et tout document s’y rapportant portant sur un volume correspondant à une surface de plancher d’environ 285 m² à détacher de sa propriété pour une durée de 45 ans à compter de l’entrée dans les lieux du premier locataire et à titre gratuit en vue de la création de 4 logements locatifs sociaux ;
Prend acte de la moins-value foncière de 81 000 € entre le montant du loyer évalué par France Domaines et le montant du loyer consenti à l’OPAC du Rhône et de dire que celle-ci fera l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement dû par la commune au titre de l’application de l’article 55 de la loi SRU ; Approuve le principe du versement à l’OPAC du Rhône d’une subvention d’équilibre de 56 328 € à la signature du bail en vue de la réalisation de ces 4 nouveaux logements locatifs sociaux et de dire que celle-ci fera l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement dû par la commune au titre de l’application de l’article 55 de la loi SRU;
Autorise Monsieur le maire à signer avec l’OPAC du Rhône une convention de maîtrise d’ouvrage unique afin de confier à ce dernier la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux induits par son opération de création de logements dans les locaux restant la propriété de la commune
Autorise l’OPAC du Rhône à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération (permis de construire, autorisation de travaux eu titre des ERP, etc.)
Charge Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à Chaponost, de la rédaction des actes nécessaires à cette opération.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Informations :
Souscription aqueduc : Monsieur le maire informe le conseil municipal que le montant des dons récoltés au 18 octobre s’élève à 9 563 €.
Vente aux enchères ex propriété Gailleton : Monsieur le maire informe le conseil municipal que la propriété ex-Gailleton vendue aux enchères le 17 octobre a été cédée au prix de 320 000 €.
Conseils municipaux : Monsieur le maire rappelle les dates des prochains conseils municipaux :
2017 :
29 novembre
20 décembre
Premier semestre 2018 :
24 janvier
28 février
21 mars
25 avril
23 mai
20 juin
4 juillet Démission conseil municipal : Pierre Menard informe le conseil municipal de sa démission et fait lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, chers collègues conseillers municipaux, chères chaponoises, chers chaponois,
Notre groupe Chaponost Ensemble a décidé de procéder à un renouvellement partiel de sa représentation au Conseil Municipal. Deux d'entre nous laissent leur place à ceux qui les suivent sur notre liste, Marie-Jo Vuillermet-Cortot et Xavier Courriol pour la deuxième partie de ce mandat dont on nous a laissé entendre qu'il serait peut-être prolongé d'un an. Je leur souhaite la bienvenue.
Ce choix de notre groupe a été fait antérieurement à la démission d'Annie Fornelli qui est intervenu plus rapidement que prévu pour de graves problèmes de santé. Nous pensons très forts à elle, à sa famille et je ne doute pas que vous partagez ces pensées amicales pour cette conseillère et ancienne adjointe, grande figure de notre vie communale, habitée par des conviction profondes, sociales et progressistes. En tant qu'adjointe aux sports, elle a porté des projets importants comme la couverture des tennis, les aides financières à la pratique du sport, la création du terrain de foot synthétique dont elle e beaucoup regretté la fermeture au public intervenu sur ce mandat. Elle a également été totalement solidaire des grandes décisions que nous avons pris lors du précédent mandat, dans cette salle lors de votes auxquels vous vous êtes parfois opposés monsieur le maire. Je pense notamment à l'amélioration des transports publics avec l'adhésion au Sytral, à la conception du programme intergénérationnel des Veloutiers et du Foyer Soleil, à la protection durable de notre environnement par la création des Penhap, à la reconfiguration de notre centre-ville ou encore à la décision de construction de la médiathèque et de l'auditorium.
Le deuxième conseiller qui va démissionner, c'est moi-même et je fais donc en ce moment ma dernière intervention dans cette enceinte en tant que conseiller municipal. En tout cas pour ce mandat.
N'ayant pas été invité à le faire lors de la réunion de mi-mandat que vous avez organisé, ni dans la luxueuse plaquette que vous avez édité à cette occasion avec l'argent du contribuable, je profite de cette intervention pour m'exprimer sur le bilan de cette première moitié de mandature.
Après une campagne électorale 2014 que j'ai ressenti comme très violente, ces trois dernières années ont été, je suis d'accord sur ce point, avec vous Monsieur le Maire, relativement apaisée. Cet apaisement tient essentiellement de mon regard à l'attitude non vindicative et constructive de votre opposition, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé, j'en sais quelque chose.
Ceci étant, cet apaisement est un point positif et je m'en réjouis sincèrement. Il y en a d'autres points positifs et je ne les occulte pas: le fleurissement urbain est soigné et bien suivi, la communication de la commune est abondante et de qualité, même si on peut contester le fait que ce soit pratiquement le seul service communal qui ait vu ses crédits maintenus et même largement augmentés, la manifestation Chap'en sport est une excellente initiative... surtout pour la forme physique de l'équipe majoritaire. Et puis surtout ont été finalisé sur cette première partie de mandat des projets d'un intérêt majeur pour la commune : la rénovation de la mairie et de ses annexes amorcée en 2012 qui a permis une nette amélioration de l'accueil des administrés et des conditions de travail des agents communaux, la médiathèque et l'auditorium dont le succès ne se dément pas, les travaux de la place enfin finalisés et, avec la communauté de communes, le centre aquatique qui permet aujourd'hui à tous nos enfants d'apprendre à nager. A tout cela, j'applaudis sans conteste, même si tout le mérite ne vous en revient pas, monsieur le Maire, vous en conviendrez, j'espère.
Pour le reste, le bilan est assez maigre ou encore contestable : l'augmentation des impôts de plus de 200 000 euros, des caméras vidéo pour plus de 160 000 euros, le déplacement du monument aux morts et celui des toilettes publiques. Pour un peu, on pourrait en faire une nouvelle version du succès de Gabriel Chevalier qui ne situerait plus Clochemerle en Beaujolais.
Et pourtant, il y a des grands enjeux pour notre commune. Ils sont de mon regard insuffisamment ou mal pris en compte, voire parfois ignorés.
J'en vois 4, je vous les livre brièvement:
Le premier est le développement durable: à l'exception d'un relai de la communication du Sitom sur le tri des déchets, c'est un sujet qui été largement occulté depuis 3 ans; pas un nouveau mètre de piste cyclable, pas une action de promotion et d'accompagnement de la transition énergétique, pas un soutien au développement d'énergies renouvelables. Pourtant pas plus que les Etats unis de Donalt Trump, Chaponost n'est "dispensé" de réchauffement climatique. Il faut recommencer à se préoccuper de ce sujet et mobiliser nos concitoyens pour cela.
Le deuxième enjeu est l'urbanisme: Vous avez maintenu un comité consultatif et c'est une bonne chose, mais pourquoi dans l'élaboration extrêmement lente du PLU (bientôt 4 ans), pourquoi vouloir réduire les hauteurs autorisées, pourquoi maintenir des obligation de retraits inesthétiques, pourquoi encourager l'imperméabilisation des sols en exigeant une multitude de places de parking, pourquoi limiter le périmètre de mixité sociale? Ce futur PLU semble surtout se préoccuper de concevoir des mécanismes de lutte contre la loi Allur. Cette loi est pourtant essentielle pour économiser l'espace, pour éviter l'imperméabilisation des sols. Il ne faut plus reproduire d'opérations comme celle que vous avez autorisés, de l'ancien couvent des Antonins qui a conduit à l'arrachage d'arbres centenaires, au non respect de la forme urbaine en hameaux, élément fort de notre patrimoine, à la réalisation d'une résidence pavillonnaire du type des années 70 ou 80. Il nous faut concevoir un urbanisme de notre temps conforme au concept de densification du bourg inscrit dans le SCOT, pour à la fois améliorer l'accès aux services et limiter la consommation des espaces verts.
Le troisième enjeu est la démographie de notre commune. Entre 2000 et 2010, le vieillissement de notre commune a été très net, avec même une diminution de la population, avec des fermetures de classes dans les écoles. La dynamique lors du mandat précédent a permis d'inverser cette tendance. Sans l'accélérer, il est important de la maintenir; pour cela, on ne peut se contenter de faire confiance à l'initiative privée et à la division parcellaire. Pour cela, il faut accepter et encourager de nouvelles formes d'habitat, intermédiaire, coopératif ou collectif. C'est ainsi que comme il est écris et comme je nous le souhaite "jeunes et vieux se réjouiront ensemble".
Le quatrième enjeu est fortement imbriqué avec les 3 précédents. Il s'agit des déplacements. L'abandon en rase campagne, si j'ose dire, du projet de contournement sud, sans qu'aucune solution alternative n'ait été étudié sérieusement, est une erreur grave. Dans moins de 10 ans, l'anneau des sciences avec sa porte de Beaunant sera construit ; celle-ci sera une pompe aspirante pour de très nombreux véhicules qui si rien n'est fait vont traverser le cœur de notre commune en provenance des monts du lyonnais. Il est urgent de s'en préoccuper et essentiel en l'état actuel de maintenir l'espace réservé du contournement. J'espère sincèrement que vous saurez prendre conscience et agir sur ces grands enjeux dans la deuxième moitié du mandat. Je ne doute pas que mes amis de Chaponost Ensemble sauront vous les rappeler. "Le travail de l'opposition, c'est de s'opposer" disait le général De Gaule. Ils sauront continuer à le faire avec conscience et honnêteté.
Un dernier mot, si vous le permettez en bilan de ces 12 années au Conseil Municipal de Chaponost.
Cela a été une expérience passionnante, des rencontres et du travail avec les chaponois, avec des agents municipaux de qualité, avec des élus engagés quel que soit leur bord politique, Lorsque j'ai été élu maire en 2008, le père Etienne Barakat, curé de Chaponost m'avait enjoint à "servir" plus encore qu'à "représenter".
J'ai essayé de vivre cet engagement municipal dans cet esprit, au service de tous les Chaponois et de l'intérêt général. Un service, parfois difficile, mais toujours passionnant. Un intérêt général qui n'est pas forcément celui de ceux qui font le plus de bruit, de ceux qui manifestent, mais qui doit aussi se préoccuper de ceux qui vivent dans les conditions les plus difficiles et qui souvent s'expriment peu.
Comme son joli nom l'indique, une collectivité doit avoir un projet collectif qui s'intéresse et se préoccupe de tous et de chacun.
Merci de m'avoir laissé prononcer ces quelques mots.
Très bonne continuation à tous. Je vous remercie. »
Monsieur le maire adresse ses remerciements à Pierre Menard et salue l’investissement et l’éthique dont il a fait preuve durant son mandat de maire. Il sait combien ce mandat est difficile et demande de la persévérance.
Il évoque par ailleurs l’adhésion de la commune au SYTRAL et reconnait avoir commis une erreur en s’opposant à ce projet à l’époque.