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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-034
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif aux
travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR
39+450 au PR 43+000 Commune de Champniers (2 pages) Page 5
16-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif au
retournement d’un transport exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150
Commune d’Aussac-Vadalle (2 pages) Page 8
16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux
travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé
(travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé (6
pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF (3
pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-03-01-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Philippe
Bureau (2 pages) Page 22
16-2024-03-05-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
pages) Page 25
16-2024-03-05-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
pages) Page 28
16-2024-03-05-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq (2
pages) Page 31
16-2024-03-05-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud (2
pages) Page 34
16-2024-02-20-00004 - AP2 sanglier val des vignes Ducher (2 pages) Page 37
16-2024-03-04-00001 - AP2 sanglier val des vignes Ducher (2 pages) Page 40
16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre",
"Le Viville" et "La Font Noire" (6 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-02-22-00004 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et
de rénovation de l’écluse de Cognac sur la commune d’Angoulême du 11
mars 2024 au 12 avril 2024 (4 pages) Page 50
2 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, communes d’Angoulême, de
Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30 (4 pages) Page 55
16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban (4
pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (2 pages) Page 65
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA (12 pages) Page 68
Préfecture de la Charente /
16-2024-02-20-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente (2 pages) Page 81
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des
Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliéner un ensemble immobilier sis
1, rue aux Juifs - 14000 CAEN (2 pages) Page 84
16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la
compétence voirie aux communes membres de la communauté de
commune Lavalette Tude Dronne (6 pages) Page 87
Préfecture de la Charente / Secrétariat général départemental commun
16-2024-02-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de continuité
des activités de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général
commun (2 pages) Page 94
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente (10 pages) Page 97
16-2024-03-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État (2 pages) Page 108
16-2024-01-02-00004 - Arrêté n°402/2024 portant désignation du référent
sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et
de secours (2 pages) Page 111
3 16-2024-01-02-00005 - Arrêté n°470/2024 portant désignation du référent
mixité et lutte contre les discriminations (2 pages) Page 114
16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant
attribution de l'agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (3 pages) Page 117
16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'association (3 pages) Page 121
16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier (5 pages) Page 125
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville (3 pages) Page 131
4 DIR ATLANTIQUE
16-2024-02-22-00002
Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif
aux travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue de la RN10 du PR 39+450 au PR 43+000
Commune de Champniers
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450 au PR 43+000 Commune de Champniers 5 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique CHARE NTE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 2 FEV, 2024 Arrêté n° 2024-ang-09 du
relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450
‘ au PR 43+000
Commune de Champniers
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur là signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-02 du 1 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 21 février 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450
au PR 43+000 sur le territoire de la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450 au PR 43+000 Commune de Champniers 6 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du vendredi 23 février 2024 à 8h00 au vendredi 15 mars 2024 à 18h00 :
Neutralisation voies de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
39+450 au PR 43+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers du PR
43+000 au PR 39+450. Les usagers circulent alors sur la voie de droite, La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de Voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être
prolongées jusqu’au vendredi 22 mars 2024 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur ad}eja(r
Chargé de 'expla)
Pere Paul EA BR EC
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450 au PR 43+000 Commune de Champniers 7 DIR ATLANTIQUE
16-2024-02-20-00003
Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif
au retournement d’un transport exceptionnel
sur la RN10 au PR 31+150 Commune
d’Aussac-Vadalle
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif au retournement d’un transport exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150 Commune d’Aussac-Vadalle 8 E > Direction interdépartementale des routes PRÉFETE
Atlantique
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang-10 du
relatif au retournement d’un transport exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150
Commune d’Aussac-Vadalle
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
.Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des roùtes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Considérant que pour faire réaliser un demi-tour au transport exceptionnel d’un fût d'éolienne sur la RN10 au
PR 31+150 sur le territoire de la commune d'’Aussac-Vadalle, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670.
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif au retournement d’un transport exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150 Commune d’Aussac-Vadalle 9 Arrête
Article 1 : afin de réaliser le passage d’un transport exceptionnel,
le mardi 20 février 2024 entre 14h00 et 15h00:
Fermeture RN10
La circulation de la RN10 peut être interrompue au PR 30+900 dans le sens Poitiers/Angoulême pour une durée
maximale de 15 minutes, réalisée en présence des forces de l’ordre.
La circulation de la RN10 peut être interrompue au PR 31+400 dans le sens Angoulême/Poitiers pour une durée maximale de 15 minutes, réalisée en présence des forces de l'ordre.
Neutralisation des voies de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 sens Poitiers/Angoulême du PR 30+400 au
PR 30+900, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 sens Angoulême/Poitiers du PR 32+300 au PR 31+400, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Articie 5 :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ __ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. 2024
A Angouleme Je 20FEN.
La préfète
—
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61 |
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif au retournement d’un transport exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150 Commune d’Aussac-Vadalle 10 DIR ATLANTIQUE
16-2024-02-28-00001
Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif
aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le
secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette
sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de
Ligugé
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 11 HE Direction interdépartementale des routes
PRÉFÈTE Atlantique
DE LA |
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang-13 du 28 FÉVRIER 2024
relatif aux travaux d'aménagement de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud'de Mansle (Travaux de terrassement, assainissement, chaussées et équipements)
RN10 du PR 24+200 au PR 28+825
RD910 du PR 17+0520 au PR 17+0915
RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161
RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150
Communes de Mansle-les-Fontaine, Puyréaux et Maine-de-Boixe.
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le président du conseil départemental de la Charente
Le Maire de Maine-de-Boixe
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes :
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la Charente ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-16-02 du 1“ février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur le Directeur général des services du
Département de la Charente ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
1/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 12 Vu l'arrêté conjoint Préfecture de la Charente / Conseil départemental de la Charente / Commune de Maine-de- Boixe n°2023-ang-74 du 29 novembre 2023 relatif aux travaux d'aménagement de la partie Ouest de l'échangeur RN10 sud de Mansle (Travaux de terrassement, assainissement, chaussées et équipements) sur la RN10 du PR 24+200 au PR 28+364, sur la RD910 du PR 17+0520 au PR 17+0916, sur la RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161 et sur la RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150 ;
Vu l'avis favorable du 24 novernbre 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation sur la RN10 du PR 24+200 au PR 28+825, sur la RD 910 du PR 17+0520 au PR 17+0915, sur la RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161 et sur la RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150, situées sur le territoire des communes de Mansle-les-Fontaine, Puyréaux et Maine-de-Boixe ;
Arrétent
Article 1 :
L'arrêté conjoint n° 2023-ang-74 du 29 novembre 2023 réglementant la circulation sur la RN10 du PR 24+200 au PR 28+364, sur la RD 910 du PR 17+0520 au PR 17+0915, sur la RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161 et sur la RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 (phase 4) :
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à la date de la décision de mise en service de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 :
Les mesures générales ci-après relatives aux différentes voies de la RN10, des bretelles et des autres voies de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 décrites ci-après s'appliquent, sauf mesures particulières rendues nécessaires par la mise en œuvre de l’article 3.
Limitations de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme est fixée à 110 km/h entre les PR 27+425 et 28+560.
e à la circulation iqu veau carref |
Le nouveau carrefour giratoire Ouest (commune de Maine-de-Boixe) dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 est ouvert à la circulation publique. Il est raccordé aux voies suivantes :
la nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52,
« la RD910, branche Nord depuis et vers Mansle (cornmune de Maine-de-Boixe) rétablie,
une branche Ouest en impasse desservant deux propriétés riveraines, susceptible de constituer à terme le débouché de la déviation Ouest de Mansle,
« la RD910, branche Sud depuis et vers la ZAE du Moulin à Vent (commune de Maine-de-Boixe) rétablie,
* la nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52,
216
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 13 * la voie intergiratoire (RD40E1) rétablie reliant ce carrefour giratoire au carrefour giratoire Est existant
dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52.
Le giratoire comporte une largeur de chaussée de 8,00 m.
Les usagers s'insérant sur le carrefour giratoire laissent la priorité aux usagers circulant sur la chaussée
annulaire.
Ouverture à la circulation publique d'une nouvelle bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulgme
La nouvelle bretellé de sortie depuis là RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52
(commune de Maine-de-Boixe) est ouverte à la circulation publique.
Le point de divergence sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 26+015.
À l'intersection de cette bretelle avec le nouveau carrefour giratoire Ouest décrit ci-avant, les usagers circulant sur la bretelle laissent la priorité aux usagers circulant sur le carrefour giratoire.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
La vitesse maximale autorisée sur cette bretelle est de 70 km/h.
Ouverture à la circulation publique d'une nouvelle bretelle d'entrée sens Poitiers/Angoulême
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52
(commune de Maine-de-Boixe) est ouverte à la circulation publique.
Le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 26+538.
Les usagers S'insérant sur la RN 10 en direction d'Angoulême laissent la priorité aux usagers de la section
courante,
La nouvelle bretelle d'entrée Poitièrs/Angoulëme a comme la RN10 le statut de route express. L'accès à cette
bretelle est réservé à la circulation automobile et les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites
aux articles R.412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R432-5,
R.432-7 et R.433-4 (1°) du code de la route,
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
Quverture à la circulation publique d'une vole intergiratoire rétablie
Le rétablissement de la voie intergiratoire (RD40E1, communes de Maine-de-Boixe), PR 0+0030 à 0+0161,
reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et le carrefour giratoire Est existant dans l'échangeur Sud de Mansle
n° 52 est ouvert à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
Ouverture à la ci le) iqu | rd rétablie
Le rétablissement de la RD910, branche Nord depuis et vers Mansie (commune de Maine-de-Boixe),
PR 17+0520 à 17+0695, reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et la RD910 existante dans l'échangeur
RN10 Sud de Mansle n° 52 est ouvert à la circulation publique.
V la circulation publique de la RD910 branche Sud rétablie
Le rétablissement de la RD910, branche Sud depuis et vers la ZAE du Moulin à Vent (commune de Maine-de-
Boixe), PR 17+0695 à 17+0916, reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et la RD910 existante dans
l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 est ouvert à la circulation publique,
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 14 Ouverture à la circulation publique d'une branche Ouest en impasse .
La branche Ouest en impasse du nouveau carrefour giratoire Ouest dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52, susceptible de constituer à terme le débouché de la déviation Ouest de Mansle, et desservant deux propriétés riveraines, est ouverte à la circulation publique.
Fermeture de l'ancie ur plan avec la RN10
L'ancien carrefour plan existant entre la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la VC n° 109 (commune de Maine-de- Boixe) situé au PR 27+980 de la RN10 peut être définitivement fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Poitiers et en direction de Maine-de-Boixe empruntent alors la nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 puis (en direction du bourg de Maine-de-Boixe) le nouveau giratoire Ouest, la RD40E1, la RD40 puis la RD116. L'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes mise en place sur la route départementale 116 dans le sens carrefour avec la RD40 et en direction du bourg (PR 2+0400 à 3+0150) est alors levée.
Les usagers en provenance du bourg de Maine-de-Boixe et en direction d'Angoulême empruntent alors la RD116, la RD40, le giratoire Est existant, la RD40E1, le nouveau giratoire Ouest puis la nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52.
Fermeture de l'ancienne bretelle d'entrée sens Poitiers/Angoulème
L'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 (commune de Maine-de-Boixe), dont le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situait au droit du PR 26+819, peut être définitivement fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD910 et de la VC3 de Maine-de-Boixe et en direction d'Angoulême empruntent alors le nouveau giratoire Ouest puis la nouvelle bretelle d'entrée sur. la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52.
Article 3 (phase 3 en cours) :
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 8 mars 2024 à 17h00 au plus tard :
Neutralisation de la voie droite RN10 sens Poitiers/Angoulême et limitation de vitesse
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être fermée à la circulation entre les PR 24+900 et 28+825, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême est alors fixée :
« à 90 km/h entre les PR 24+500 et 24+700,
+ puis à 70 km/h entre le PR 24+700 et la fin de la section dont la voie droite est neutralisée ;
* puis à 90 km/h jusqu'au PR 28+825.
La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 est alors fixée à 70 km/h.
La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 est alors fixée à 70 km/h à partir de 150 m après le début de la bretelle.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 15 Article 4 :
En cas d'aléas techniques, météorologiques ou sanitaires :
* la phase 3 décrite à l'article 3 pourra se poursuivre jusqu'au vendredi 29 mars 2024 à 17h00.
Article 5 : Pour permettre l'application des mesures définies aux articles 2 et 3,
inter-distances
L'inter-distance avec un chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à trois kilomètres.
Article 6 :
Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont
signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation des mesures particulières d'exploitation nécessaires à
la protection durant la mise en place, l'adaptation et la dépose de la signalisation temporaire des mesures
prévues aux articles 3 et 4, y compris l'organisation de bouchons mobiles pour passage d'une phase à la
suivante, ainsi que la mise en œuvre, sur la RN10 et les bretelles de l'échangeur n° 52, des mesures prévues à
l'article 2, sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme -
numéro d'astreinte : 06 37 21 17 74). |
La mise en place, la dépose et la maintenance de la signalisation temporaire et définitive sur la RN10 et sur le
réseau départemental nécessaire à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 3 et 4 sont assurées par
l'entreprise Eurovia Poitou-Charentes Limousin, agence d'Angoulême ou son sous-traitant déclaré et agréé
Pass (numéro d'astreinte 06 71 09 57 18) sous le contrôle de là direction interdépartementale des routes
Atlantique (district d'Angoulème) pour la RN10 et sous le contrôle du conseil départemental de la Charente pour
les routes départementales.
Article 7 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour
excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrété.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et affiché en
mairie de Maine-de-Boixe par les soins de madame le maire.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 16 Article 9 :
« Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le président du Conseil départemental de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ _ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;
+ Monsieur le maire de Mansle-les-Fontaine ;
+ Monsieur le maire de Puyréaux ;
«+ Madame le maire de Maine-de-Boixe ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux, le 28/02/2024
Pour la préfète de la Charente et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes
Atlantique Le directeur adjoint, /
chargé de l'exploltation\,,
/ L- ri b CE LE
A À € les He al ëf BRIE ne
À Laiedla:Bobe le OU103 2023
Le maire,
6/6
A pe ie 29 Fev. Loze
Pour le président du conseil départemental de la
Charente, et par délégation,
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-29-00001
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne n° SAP
977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES 18 LES b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977635580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
VU l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP 907773287 en date
du 04 août 2023 ;
Considérant la demande de changement d'adresse de l'organisme SERVICES ESSENTIELS (APEF) le
02 octobre 2023 :
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de Charente, le 31 juillet 2023 par Madame Victorine DESVAUD en qualité de
directrice, pour l'organisme SERVICES ESSENTIELS (APEF) dont l'établissement principal est situé
désormais 125 rue de Paris 16000 ANGOULÊME et enregistrée sous le N° SAP977635580 pour les
activités suivantes qui effectuées en mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile :
(promenades, transport, actes de la vie courante ( à /a condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ _ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
+ _ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES 19 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à /a condition que cette prestation soit comprise
dans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
-«_ Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
- Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
+ _ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, à
l'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes
âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes
médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES 20 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES 21 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-01-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Philippe Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-01-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Philippe Bureau 22 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 1er mars 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-01-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Philippe Bureau 23 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d’organiser autant de battues administratives de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 1er au 31 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. La destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l’utilisation d’une lunette thermique de marque Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions jugées utiles L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 1 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-01-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Philippe Bureau 24 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-05-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 25 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10 avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d’Angoulême ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 26 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES lieutenant de louveterie dans la circonscription n°16 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles, sur les communes d’Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint- Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 5 au au 31 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 5 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 27 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-05-00002
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 28 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle- d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 29 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle- sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 5 au 31 mars 2024.
Article 2 : Par mesure de sécurité, Monsieur Johanne Lagarde est autorisé à abattre tout animaux considérés gibiers sur l’emprise des routes nationales traversant sa circonscription.
Article 3 : Par mesure de sécurité et à la demande de l’aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra intervenir sur l’emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Article 4 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. La destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l’utilisation d’une lunette thermique de marque Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions jugées utiles. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 5 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 6 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 7 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 5 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 30 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-05-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 31 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 32 Li ce
Article 1er : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne "Chez Rullier" - 16300 BARRET lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers,
cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et Mainxe-Gondeville pour la période du 5 au 31 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 5 mars 2024
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 33 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-05-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Vignaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 34 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de la route nationale N° 141 avec un trafic routier important ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Cognac ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 35 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur VIGNAUD Christian domicilié 33 avenue de Barbezieux – 16100 CHATEAUBERNARD lieutenant de louveterie dans la circonscription n°11 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes de Chateaubernard, Saint Brice et Cognac pour la période du 5 au 31 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 5 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 36 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-20-00004
AP2 sanglier val des vignes Ducher
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-20-00004 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 37 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de sanglier par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs du 20 février 2024 ;
Vu les dégâts occasionnés par l’espèce sanglier sur les cultures à proximité de la zone de non chasse ;
Considérant la zone de non chasse de M.ARNAUD ;
Considérant qu’il importe de faire cesser dans les meilleurs délais possibles ces désordres et de prévenir leur réitération ;
Considérant que ces actions menées par la louveterie ont pour objectif de compléter l’action soutenue des chasseurs en matière de limitation des populations de sangliers et de protéger les cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur DUCHER Sébastien domicilié La Peyre – 16320 GARDES LE PONTAROUX lieutenant de louveterie dans la circonscription n°1, est chargé d’organiser des interventions administratives de
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-20-00004 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 38 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
destruction de sanglier, sur les communes de Val des vignes et Champagne-vigny pour la période du 4 au 8 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens y compris de nuit et par piégeage laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : La destination des animaux morts sera fixée par les lieutenants de louveterie.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 20 février 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-20-00004 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 39 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-04-00001
AP2 sanglier val des vignes Ducher
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-04-00001 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 40 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de sanglier par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs du 20 février 2024 ;
Vu les dégâts occasionnés par l’espèce sanglier sur les cultures à proximité de la zone de non chasse ;
Considérant la zone de non chasse de M.ARNAUD ;
Considérant qu’il importe de faire cesser dans les meilleurs délais possibles ces désordres et de prévenir leur réitération ;
Considérant que ces actions menées par la louveterie ont pour objectif de compléter l’action soutenue des chasseurs en matière de limitation des populations de sangliers et de protéger les cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur DUCHER Sébastien domicilié La Peyre – 16320 GARDES LE PONTAROUX lieutenant de louveterie dans la circonscription n°1, est chargé d’organiser des interventions administratives de
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-04-00001 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 41 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
destruction de sanglier, sur les communes de Val des vignes, coteaux du blanzacais et Champagne-vigny pour la période du 5 au 8 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens y compris de nuit et par piégeage laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : La destination des animaux morts sera fixée par les lieutenants de louveterie.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 4 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-04-00001 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 42 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-16-00002
Arrêté modificatif de la prorogation du parcours
de pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario
sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font
Noire"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font Noire" 43 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de pêche de graciation « no-kill »
de la truite Fario sur les rivières « La Touvre », « Le Viville » et « La Font Noire »
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R436-23 du code l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature à des cadres et agents
de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021 portant création du parcours de pêche de graciation la truite
Fario sur la rivière « La Touvre ».
Vu l'arrêté préfectoral portant extension d’un parcours de pêche de graciation « no-kill » de la truite sur
la rivière « La Touvre » à compter du 1° janvier 2024;
Vu la demande de l'AAPPMA de la Truite saumonée en date du 22 août 2023 auprès de la Fédération
de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 18 octobre 2023;
Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus ;
Considérant que la saprolégniose provoque une mortalité importante des reproducteurs de truites fario
sur la rivière « La Touvre » et de son affluent principal « Le Viville » et conformément au principe de
précaution.
Considérant le fait que « La Font Noire » ainsi que les techniques de pêche et le matériel autorisés
n'avaient pas été pris en compte dans l'arrêté du 29 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Ce parcours de pêche de graciation (no-kill) concerne la truite fario avec remise à l'eau
obligatoire et immédiate du poisson quelle que soit sa taille, situé sur la rivière « La Touvre », son
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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MAGNAC-SUR-TOUVRE / RUELLE SUR TOUVRE / GOND PONTOUVRE / CHAMPNIERS / SOYAUX } L'ISLE
D'ESPAGNAC.
Article 2 : Pour la rivière « La Touvre », sa limite amont se situe aux sources de « La Touvre » situé sur la
commune de Touvre et pour sa limite aval à sa confluence avec le fleuve Charente sur la commune de
Gond Pontouvre (Annexe 1).
Pour l'affluent « Le Viville », sa limite amont se situe à la fontaine des Bouillons (lieu-dit Les Bouillons -
commune de Champniers), à la confluence avec « La Touvre » pour sa limite aval (Annexe 2).
Pour l'affluent « La Font Noire », sa limite amont se situe à sa source (lieu-dit Montboulard commune de
Soyaux) et sa limite aval à sa confluence avec « La Touvre » (Annexe 3).
Ces limites seront délimitées et matérialisées sur place avec des panneaux posés par l'association
agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique « La Truite saumonée » et Fédération de
Charente de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 3 : ce parcours est renouvelé pour une durée de 1 an, et ce à compter du 1°’ janvier 2024.
Il peut être mis fin au parcours par la préfète, à tout moment, après avis du directeur régional de
l'Office Français de la Biodiversité, de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu
aquatique, le cas échéant, de l'Association agréée de pêcheurs.
Article 4 : Technique de pêche et matériel autorisés
Pêche à l'aide de 2 hameçons simples au plus par ligne, sans ardillon ou avec ardillons correctement
écrasés.
Article 5 : Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale et particulière de la
pêche, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.
Article 6 : L'arrêté portant sur le parcours de pêche de graciation « no-kill » de la truite sur la rivière « La
Touvre » dit parcours de « La Camoche » pour une période de 5 ans à compter du 1° janvier 2024 reste
en vigueur.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la fermeture de la truite, l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique de la « Truite Saumonée » adressera un rapport de synthèse
visé et validé par la Fédération des AAPPMA permettant l'évaluation de ce dispositif au directeur
départemental des territoires et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(par messagerie électronique à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr)
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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rivières « La Touvre » et « Le Viville » est abrogé.
Article 10: La Secrétaire Générale de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)
concernée(s), le directeur départementale des territoires, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente de pêche et de protection du
milieu aquatique, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes pêche
commissionnés de l'administration et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 16 février 2024
Pour la Préfète
P/ le directeur et par subdélégation,
Le chef du service Eau,
Environnement, Rpaues
7-9, rue de la préfecture
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Rivière « La Touvre »
Limite amont
Source de la Touvre - Commune de Touvre
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Limite aval
Confluence avec le fleuve Charente - Commune de Gond Pontouvre
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cours d’eau « Le Viville »
Limite amont
Fontaine des Bouillons - Commune de Champniers
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Limite aval
Confluence de la Touvre - Commune de Gond Pontouvre
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CS 92301
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cours d’eau « La Font Noire»
Limites amont et aval
Montboulard - Commune de Soyaux
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Charente
16-2024-02-22-00004
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l’écluse de Cognac sur la commune
d’Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-22-00004 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l’écluse de Cognac sur la commune 50 PRÉFÈTE Direction départementale
DELA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la
réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur la
commune d'Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article R4241-1 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-000085 du 23 août 2022 donnant SÉISERIon de signature à M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023 donnant délégation ou subdélégation de
signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le dossier de déclaration n° 0100040104 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur les
travaux d'automatisation et de rénovation des portes de l'écluse de Cognac en date du 12 février 2024 ;
Vu la demande du 12 janvier 2024 par laquelle le Département de la Charente représenté par Monsieur
Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Émile Roux - CS 60 000 -
16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse de Cognac
sur la commune de Cognac, pour la réalisation des travaux d'automatisation et de rénovation des
portes de l'écluse ;
Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d’un accord du service Eaux
Environnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 19/02/2024 ; :
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pour
la sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/4
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ARRÊTE
Article 1°’: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins de plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Cognac situé sur la commune de Cognac à partir du 11 mars 2024 au 12 avril 2024.
L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable du
chantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux.
Les travaux seront conformes contenu du dossier n° 0100040104 déposé au titre du Code de
l'environnement.
Les travaux nécessitent l'installation de batardeaux rendant impossible la navigation durant toute la
période.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l’écluse à l’aide de
panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).
Le permissionnaire où le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisages
temporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire ou du responsable des travaux et la
surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous leurs responsabilités.
Le permissionnaire ou le responsable du chantier fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux
naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;
Le permissionnaire ou le responsable du chantier circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et
périls et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du
fait de la réalisation des travaux.
Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement Interdit de jeter des déchets et produits
quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de la réalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autres
réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.
Copies seront affichées aux abords de l'écluse.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*. d’un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
° __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours ne eat » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE
propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité
publique ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur
du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 2 FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de\'unité Protection des milieux aquatiques
Jessica
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr . 3/4
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Plan de situation
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signalisation
ECLUSE DE COGNAC Panneaux de type A1
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
4/4 www.charente.gouv.fr
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Charente
16-2024-02-19-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE, communes
d’Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du
Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, communes d’Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à 55 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, communes
d'Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de
10h00 à 12h30
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vule Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R42411 du titre IV du code des
transports portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente; |
. Mu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août t 2022 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023 dénnartt éddsstion OU subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la pétition du 08/01/2024 par laquelle GESMA représentée par Madame Annie FRANCOIS
l'organisatrice et dont le siège social est domicilié au 2 route de montalembert 16240
COURCOME, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre
le pont de Chalonne (commune du Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente) et le club de
kayak de Bourgine (commune d'Angoulême), pour l'organisation de la ronde et la grande ronde de
lamentins le 21 avril 2024 de 10h00 à 12h00 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de la
manifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/4
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Article 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et
engins de plaisance motorisés ou non, sur le plan d'eau compris entre le pont de Chalonne sur les
commune de Gond-Pontouvre et Saint-Yriex-sur-Charente et le club de Kayak de Bourgine sur la
commune d'Angoulême, le 23 avril 2024 de 10h00 à 12h30.
L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur
comme étant nécessaires à l’organisation de la manifestation ainsi que celles éventuellement
nécessaires à l'organisation des secours.
L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable de
l'organisation de la manifestation sportive qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la
sécurité des personnes et des biens.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée :
- à l’aide de panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer) posés au-dessus des
arches centrales du pont de Chalonne.
- sur l'eau, par des bouées jaunes ou par la présence d'hommes vigies au niveau du club de
kayak de Bourgine.
Des panneaux d'informations suffisamment dimensionnés seront disposés à chaque extrémité de
la zone d'interdiction sur les berges du Fleuve afin d'avertir les différents usagers du Fleuve.
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité
des concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation et
notamment :
+ la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions
météorologiques, des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l’eau où de
l'efficacité des secours ;
- la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs
équipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;
- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs
de secours.
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres
matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la manifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.
Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur
amarrage en dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la
présence d'hommes vigies embarqués ;
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable
des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de
l'organisation de la manifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journaux imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.: 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, communes d’Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à 57 Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département
de LA CHARENTE, des communes du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres
réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché aux mairies du Gond-Pontouvre, Saint-Yrieix et Angoulême.
Le pétitionnaire devra afficher les copies de l'arrêté sur les panneaux d'information posés sur les
berges de part et d'autre de la zone interdite et les retirer à la fin de la manifestation.
La présente autorisation est mise au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la
CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, les maires du Gond-Pontouvre, de Saint-Yrieix et
d'Angoulême, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur
du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service
interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 1 9 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
Jessicä FO
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, communes d’Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à 58 ANNEXES
Plan du parcours de la PANFRÉEREON
À MariePr nr 4
; Da dutés Portivre R onde denot
A
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à 3 V pd su Eegées Fr. 7 ot + Aruwxver à Fu hs pulpe TT bn Fed. Phone (54e =
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737 |
www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, communes d’Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à 59 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-26-00001
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mas Chaban
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 60 PRÉFÈTE | | | Direction départementale DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau de Mas Chaban
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la retenue de Mas Chaban ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1° septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la demande du 13 février 2024 par laquelle la Fédération de Pêche de la Charente dont le siège est
domicilié au 60 rue de Bourlion - 16160 Gond-Pontouvre, sollicite une dérogation à l'article 3. 1. 1. du
règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Mas Chaban interdisant la navigation
motorisée, pour utiliser une embarcation équipée d'une motorisation thermique sur les zones D, K et |
de la retenue, à la fin de réaliser des actions en faveur des espèces piscicoles et de la biodiversité sur le
plan d'eau de Mas Chaban pour la période du 1° mars 2024 au 31 décembre 2024.
Vu l'avis favorable du Département de la Charente, propriétaire de la retenue de Mas Chaban, en date
du 14 février 2024,
ARRÊTE
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 61 Article 1°’: Dérogation.
Une dérogation à l'article 3. 1. 1. du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de
Mas Chaban interdisant la navigation motorisée, est accordée à la Fédération de Pêche de la Charente
dont le siège est domicilié au 60 rue de Bourlion - 16160 Gond-Pontouvre, pour l'usage n'excédant pas
10 km/h d'une embarcation équipée d'une motorisation thermique à la fin de réaliser des actions en
faveur des espèces piscicoles et de la biodiversité sur le plan d'eau de Mas Chaban pour la période du
1° mars 2024 au 31 décembre 2024.
Ces actions consistent en l'installation (Cf annexe 1), le suivi et le retrait des dispositifs suivants :
* la pose de frayères artificielles pour les carnassiers et les cyprinidés,
* l'aménagement de radeaux végétalisés,
+ l'installation de récifs artificiels.
Article 2 : Dispositions particulières
Les zones autorisées par la présente dérogation sont les zones D, K et | repérées sur le schéma directeur
d'utilisation.
La dérogation est accordée uniquement pour la réalisation de ces actions. Les interventions devront
être ponctuelles et limitées dans le temps.
Article 3: Les autres dispositions du règlement particulier de police de la navigation demeurent
inchangées.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Charente, le chef du service départemental de la Charente de l'Office Français pour la Biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de Lésignac-Durand, Massignac
et Mouzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée
au département de la Charente.
Angoulême, le 26 FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
Le chef du se Eau, Environnement, Risques
Thsrole
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 62 Annexe 1 Barrage de Mas-Chaban — Implantation des frayères artificielles par site Retenue secondaire de Massignac 3 frayères carnassiers 4 frayères cyprinidés * = & ff o. “5 Retenue secondaire de Lésignac-Durand 12 frayères carnassiers 6 frayères cyprinidés Retenue principale de Mas-Chaban 10 frayères carnassiers + Frayères artificielles carnassiers  Frayères artificielles cyprinidés Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 63 Implantation desradeaux végétalisés — retenue de Lésignac-durand CD." un 6 0 ee 0 en * Îlots de 25m?
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 64 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00002
Arrêté fixant la composition
de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 65 ?
| | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole et rurale
Arrêté fixant la composition
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 414-1 et suivants et R 514-13 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives : .
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 relatif à la représentation des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
commissions ou comités professionnels ;
LA
Vu l'instruction Technique DGPE/SDPE/2023-11-14 NOR AGRT 23300598):
VU les propositions formulées par les organisations représentatives des propriétaires agricoles et
des syndicats d'exploitants agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du département
de la Charente est composée des membres suivants :
Mme. la Préfète, ou son représentant, Présidente ;
M. Le directeur départemental des territoires, ou son représentant :
M. le président de la chambre d'agriculture de la Charente, ou son représentant ;
M. le Président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Charente ou son
représentant ;
M. le Président de la section des fermiers et métayers de la FNSEA16, ou son représentant ;
M. le Président de la chambre des notaires, ou son représentant ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92302
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 66 Organisations syndicales d’exploitants agricoles :
Représentant de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles
(FNSEA16) :
M. Didier JALLET ;
Représentant des jeunes agriculteurs :
M. Jérémy RICHARD ;
Représentant de la coordination rurale :
M. Frank OLIVIER ;
Représentant de la confédération paysanne :
Mme Agnès FORTIN ROUSTEAU.
Sur proposition des organisations représentatives des propriétaires agricoles du département :
Représentants des bailleurs titulaires :
M. Armand PAQUEREAU :
M. Xavier ORDONNAUD ;
M. Jacki PELLETANT ;
Mme Marie-Annick CHOLET ;
M. Jacques BOUGNAUD ;
M. jéan-Paul BRIGOT.
Représentants des bailleurs suppléants :
M. Chistian BOUTILLER ;
M. Patrick VIROULAUD ;
M. Bernard DARMANDIEU.
Sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives du
département :
Représentants des preneurs titulaires :
M. Jean-François NORMANDIN ;
M. Bruno MARIN :;
Mme Camille GOLVET ;
M. Christophe DUMERGUE ;
M. Xavier DESOUCHE ;
M. Eric PICAUD.
Représentant des preneurs suppléants :
M. Pierrick COYAUD :
M. Ludovic MASSACRET ;
M. Laurent ROUSSEAU.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 fixant la composition de la commission paritaire
consultative départementale des baux ruraux est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
La préfète,
En cas de contestation de la présente décision, il es possible d’effectuer : |
- soit un recours gracieux auprès de monsieur Le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification de la décision ; enit nn rananro nantantiauv Aasrant lo trihiinal adminicteatif Aa Daitiore Aanc nn Aélai da Aanv maic à rnmantar da ln date da nntifinotinn do ln A&nicinn
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 67 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-02-19-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre du projet RANA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 68 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
Ref. DBEC : n°020/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 69 Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’avis favorable du CNPN en date du 30 décembre 2023,
VU l’arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°24-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
2/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 70 VU l’arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par Nature Environnement 17, en date du 6 février 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Cor-
rèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
et Haute-Vienne,
3/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 71 ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à Nature Environnement 17, en tant que mandataire, situé au 2 avenue
St Pierre 17700 SURGERES, dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-
Aquitaine).
Ce programme coordonne notamment des actions :
- de médiation sur la faune sauvage (SOS) ;
- d’amélioration des connaissances (inventaires et suivis spécifiques, mise à jour de la liste des espèces
de Nouvelle-Aquitaine) par : capture-relâcher, réalisation de prélèvements buccaux (identification
génétique), prélèvements sur spécimens morts et transports des échantillons biologiques ainsi
prélevés.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture
et de transport de spécimens d’espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire
concerné
BERRONEAU
Matthieu
Herpétologue Cistude Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Gironde,
Dordogne,
Landes, Lot-et-
Garonne,
Pyrénées-
Atlantiques
METEGNIER
Gabriel
Directeur
technique &
scientifique
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BROSSE
Clémence
Chargée de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ROCHER Loïs Chargé de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
AUBOUIN Naïs Responsable de Nature 2023 - 2025 Capture-relâché, Charente-
4/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 72 projets Patrimoine
naturel
Environnement
17
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Maritime
RIVOIRE Jean Chargé d’étude
Patrimoine naturel
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
MICALLF
Caroline
Chargée de
mission
entomofaune
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
BIMONT Sylvain Chargé d’étude
Flore / Habitat
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
DUFEY Laurent Stagiaire sur
l’étude des
populations de
serpents de la RNR
de La Massonne
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
TEXIER Lucie Chargée d’étude
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
GAILLEDRAT
Miguel
Coordinateur
associatif
environnemental
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
CHERON Alice Chargée d’étude
chiroptères -
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
BEGOIN Sarah Chargée d’étude
naturaliste
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DUCEPT Samuel Chargé d’étude
en entomologie
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DORFIAC Mat-
thieu
Coordinateur
technique du
secteur « Etude,
Expertises et In-
ventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR, prélè-
vements buccaux
Charente
LE NOZAHIC
Anthony
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
TEILLAGORRY
Manon
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
PAGOT Céline Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
Charente
5/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 73 Inventaires » buccaux
NEAU David Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOUSSIQUAULT
Elodie
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
GOEPFERT
Mélissa
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOISSINOT
Alexandre
Conservateur de
la RNR des
Antonins et
chargé de
mission
naturaliste
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BARBANT
Emilien
Chargé d’étude
chauves-souris,
amphibiens et
conservation du
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ROLLAND
Ludovic
Chargé d’étude
entomofaune et
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BRUNEAU Marc Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ETAVE Martin Service civique
sur l’étude des
populations de
serpents sur la
RNR des
Antonins
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
COTREL Nicolas Directeur Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
LEBOULLEC
Vincent
Chargé de
mission
Deux-Sèvres
Nature
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 74 entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Environnement
CHEYREZY
William
Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
RABANY
Thomas
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 SOS,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ALLONCLE
Francis
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
TRIGAUD
Noham
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
SANCHEZ
Amandine
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
HACHEMI-
RACHEDI
Abdelkrim
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
GARCIA Paul Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BARON Clément Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
CLAVERIE Jean-
Michel
Bénévole Nature
Environnement 17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 75 DAURES Léa Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DECORSIERE
Jean
Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DIOT Alain Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
FRIGAUX Gérard Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABET Steve Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABILLET Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LIENARD Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LORIOUX Sophie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d’amphibiens (tableau n°2) et de reptiles (tableau
n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Bufo spinosus Crapaud épineux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 76 Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla molleri Rainette ibérique
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Pelophylax perezi Grenouille verte de Pérez
Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte commune
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis liolepis Lézard catalan
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Iberolacerta bonnali Lézard pyrénéen de Bonnal
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Timon lepidus Lézard ocellé
Anguis fragilis Orvet fragile
Chalcides striatus Seps strié
Tarentola mauretanica Tarente de maurétanie
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera seoanei Vipère de Séoane
Emys orbicularis Cistude d'Europe
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 77 Lot-et-Garonne
Deux-Sèvres
Haute-Vienne
Concernant les prélèvements buccaux et le transport des échantillons, ils sont réalisés uniquement sur
les espèces protégées appartenant aux genres Alytes, Hyla, Bufo, Natrix, Salamandra et Vipera et sont
limités en nombre aux effectifs par département indiqués dans le tableau n°4.
Tableau 4 : Objectifs de prélèvements par genre pour chaque département
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 6 février 2023.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 78 En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des
Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la
Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse,
de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-
Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 79 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 19 février 2024
Pour les préfets et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 80 Préfecture de la Charente
16-2024-02-20-00005
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté
n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du 81 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté.
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE
Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable de l'élaboration de ce
schéma ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE Charente
dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLE du
SAGE Charente ;
Considérant le décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale
d ‘agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
Considérant que le 2° de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023
portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente est entaché d'une erreur matérielle :
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du directeur départemental dés territoires de la Charente ;
43, rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du 82 ARRÊTE
Article 1°’ - modification à effectuer :
Dans le 2° de l'article 2 fixant la composition du collège des représentants dés usagers, des propriétaires
fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (25 membres), il convient de
remplacer « Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ou son
représentant » par « Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ou son représentant».
Article 2 - dispositions inchangées :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral. n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023
portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente restent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque département
concerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU
(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Article 4
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et Messieurs les directeurs
départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-
Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le 9% FEV. 2024
La préfète,
— - = —_————_...—
RS “sf
Martine CLAVEL es CRE —
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du 83 Préfecture de la Charente
16-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation
des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à
aliéner un ensemble immobilier sis 1, rue aux Juifs
- 14000 CAEN
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliéner un ensemble immobilier sis 1, rue aux Juifs - 14000 CAEN 84 ES PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliéner
un ensemble immobilier sis 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris
pour l'exécution de cette loi ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État :
Vu le décret du 7 mai 1992 portant reconnaissance légale et approuvant les statuts de la Congrégation
des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse, publié au Journal Officiel le 14 mai 1992 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente
;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charenté ;
Vu les statuts de la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse annexés au décret du 7 mai 1992;
|
Vu la délibération du Conseil de la Congrégation du 29 octobre 2022, autorisant la vente d’un
ensemble immobilier situé au 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, pour un montant de 1 200 000 € :
Vu le courrier du 1° décembre 2023 de l'office notarial CHANCE-VARIN et associés demandant l'autorisation
de la préfecture concernant la vente de l'ensemble immobilier situé à CAEN ;
Vu l'attestation de Maître Raynald CHANCE, notaire associé de la Société CHANCE-VARIN et
associés, certifiant que la Congrégation des frères missionnaires de Sainte-Thérèse est bien propriétaire
d’un immeuble sis au 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, pour l'avoir recueilli dans le cadre d'un legs acté
en date du 6 juillet 1995 et publié au service de la publicité foncière de CAEN le 27 juillet 1995 ;
Vu les deux évaluations immobilières établies les 13 février 2024 et 14 février 2024 par deux
agences immobilières exerçant à CAEN et BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760), produites par la société
CHANCE-VARIN et associés ; et établissant la valeur de cession de l'ensemble immobilier du 1, rue
aux juifs, 14 000 CAEN, à la somme de 1 200 000 € ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliéner un ensemble immobilier sis 1, rue aux Juifs - 14000 CAEN 85 Considérant que la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse a décidé le 29
octobre 2023, lors de ia réunion du Conseil de la congrégation, d'aiiéner l'ensembie immobilier
situé au 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, issu d’un legs accepté le 6 juillet 1995 ;
Considérant que la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse souhaite vendre le
bien immobilier situé au 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, au prix de 1 200 000 £, en conformité aux
estimations immobilières produites par la société CHANCE-VARIN et associés ;
Sur la proposition du secrétaire général de là préfecture de la Charente, sous-préfet. de l'arrondissement d'Angoulême ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse existant légalement à
BASSAC (16120), abbaye de Bassac, est autorisée à aliéner l’ensemble immobilier situé au 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, pour un montant de 1 200 000 €.
ARTICLE 2 : un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de la Charente dans les deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissement
d'Angoulême est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 22 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
AJ.
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliéner un ensemble immobilier sis 1, rue aux Juifs - 14000 CAEN 86 Préfecture de la Charente
16-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral portant restitution de la
compétence voirie aux communes membres de
la communauté de commune Lavalette Tude
Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 87 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
T5
sr.
CRT
ARRÊTÉ
portant restitution de la compétence en matière de création, aménagement et
entretien de.la voirie aux communes membres de la communauté de communes
[3
Lavalette Tude Dronne
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jéan-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente :
Vu la délibération du 26 octobre 2023 du conseil de la communauté de communes Lavalette Tude
Dronne approuvant la restitution de la compétence en matière de création, aménagement et entretien
de la voirie aux communes membres;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
Lavalette Tude Dronne acceptant, à la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du CGCT, les
modifications statutaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: La compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie est restituée
aux communes membres de la communauté de communes de Lavalette Tude Dronne.
Article 2: Les statuts de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne sont modifiés en
conséquence et approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
* __ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www,charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 88 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques, le président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 FEV. 2024 Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
L 1
Jea arlgs JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 89 #7 A uavaurre
| TUDE
DRONNE Vu pour être annexéà l’arrêté préfectoral du 19 FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
4
Le secrétaire général,
Li]
JeanWÆharleé JOBART
STATUTS
Communauté de communes Lavalette Tude Dronne
?
Article 1°’: Il est formé entre les communes de Aubeterre-sur-Dronne, Bardenac, Bazac,
Bellon, Bessac, Blanzaguet-st-Cybard, Boisné la Tude, Bonnes, Bors-de-Montmoreau, Brie-
sous-Chalais, Chadurie, Chalais, Châtignac, Combiers, Courgeac, Courlac, Curac, Deviat,
Edon, Fouquebrune, Gardes-le-Pontaroux, Gurat, Juignac, Laprade, Les Essards, Magnac-
Lavalette-Villars, Médillac, Montboyer, Montignac-le-coq, Montmoreau, Nabinaud, Nonac,
Orival, Palluaud, Pillac, Poullignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Avit,
Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-
Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Yviers, une communauté de
communes qui prend la dénomination de communauté de communes Lavalette Tude
Dronne.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne est fixé au 35
avenue d'Aquitaine à MONTMOREAU (16 190).
Article 3 : La Communauté de communes Lavalette Tude Dronne exerce, de plein droit, sur
l'ensemble de son territoire, les compétences obligatoires fixées à l’article L. 5214-16 du
CGCT : |
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et ‘schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage .et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Article 4: La communauté de communes exerce les compétences supplémentaires
suivantes :
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 90 + _ ‘Compétences soumises à la définition de l'intérêt communautaire
1° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
3° Création et gestion des maisons des services au public et espaces France Services et
définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
+ Autres compétences
4° Action sociale d'intérêt communautaire
5° Etudes, création, aménagement, entretien et gestion des bâtiments situés à Chalais,
Montmoreau et Villebois-Lavalette destinés à l'installation de professionnels de santé,
regroupés en « Maison de santé »
6° Réseaux et services locaux de communications électroniques telle que définie par l'article
L. 1425-1 du CGCT
7° Traitement des déchets industriels banals
8° Assainissement non collectif
9° Equipements touristiques :
- Création, aménagement, entretien et animation de la plaine de loisirs située sur la
commune de Magnac-Lavalette-Villars
- Création, aménagement, entretien et animation des locaux de l'aire de repos d'Edon - Création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnée - Aménagement, développement, entretien et gestion du site de Poltrot situé sur la commune de Nabinaud
- Création, aménagement, entretien, gestion et promotion des circuits de randonnée
pédestres, équestres et VTT inscrits au plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR), présentant un intérêt thématique et
patrimonial, un intérêt paysager et environnemental et assurant la liaison entre deux communes du territoire.
40° Petite enfance — enfance et jeunesse :
- Action en faveur des jeunes : participation à la mission locale ou à toute autre
structure s'y substituant, en fonction de l'offre de services proposée aux jeunes du territoire et soutien aux actions de mise en œuvre par ces structures - Etude, création, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil destinées à la petite enfance : relais d’assistants maternels, lieu d'accueil enfants-parents, multi-accueil, micro-crèche..
- Etude, création, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil de loisirs
sans hébergement destinées aux enfants de 3 à 17 ans
- Transports de personnes, dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement
- Cantines scolaires
- Garderies périscolaires
- Activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 91 - Gestion du réseau d'aide spécialisée pour les enfants en difficulté (RASED)
11° Développement d'activités et de manifestations culturelles, sportives, éducatives et de
loisirs ayant lieu sur le territoire :
- Etude, soutien ou réalisation et de manifestations et d'animations s'inscrivant dans le
cadre des politiques communautaires ;
- Organisation et gestion des Gaminades, festival de spectacles pour jeune public.
12° Bornes électriques :
- Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 92 Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 93 Préfecture de la Charente
16-2024-02-02-00010
Arrêté portant approbation du plan de
continuité des activités de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général
commun
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de continuité des activités de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun 94 PRÉFÈTE Secrétariat général commun départemental
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation du plan de continuité des activités de la préfecture, des sous-
préfectures et du secrétariat général commun départemental de la Charente
La préfète de.la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et L 2215-10 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 1311-33 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 à L. 742-15 ;
Vu le codé de {a santé publique et notamment les articles L 3110-1 et suivants ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai
1382 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique :.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu la circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l'organisation gouvernementale pour la
gestion des crises majeures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012181-0001 du 2 juillet 2012 portant approbation du dispositif
opérationnel ORSEC départemental complété par l'arrêté préfectoral n°16-2023-04-18-00003
du 18 avril 2023 du 2 février 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« interventions sanitaires d'urgence contre les épizooties majeures » ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée du comité social d'administration de la
préfecture et du secrétariat général commun de la Charente du 9 octobre 2023 :
Considérant la nécessité de préparer et mettre en œuvre des stratégies de protection
permettant de limiter les conséquences et les impacts qu'un événement exceptionnel, quelle
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/72
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de continuité des activités de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun 95 que soit sa nature, pourrait entraîner sur les activités de la préfecture, des sous-préfectures et
du secrétariat général commun départemental ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Le plan de continuité des activités de la préfecture, des sous-préfectures et du
secrétariat général commun départemental de la Charente, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2: Le plan de continuité des activités est à disposition des personnels de la
préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de la
Charente dans les locaux du secrétariat général commun - service des ressources humaines.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme et M. les sous-préfets de Confolens
et Cognac, Mme la directrice de cabinet, M. le directeur du secrétariat général commun
départemental, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 FEV, 2024
La préfète
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de continuité des activités de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun 96 Préfecture de la Charente
16-2024-03-05-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
SERVAT Hervé, directeur départemental des
territoires de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 97 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur SERVAT Hervé,
directeur départemental des territoires de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les règlements n° 1454/2000 du 3 juillet 2000 et n° 2860/2000 du 27 décembre 2000 et notamment
les règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et (CE) n° 795/2004 de la Commission consolidée
du 21 avril 2004 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural :
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
Vu les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Z-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 98 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2023 nommant Madame Nathalie LARRAUX, ingénieure des travaux
publics de l’État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Charente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente, à l'effet de signer
l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service,
notamment :
- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services et au fonctionnement des
instances de dialogue social ;
* en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Charente,
l'ensemble des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard
des agents placés sous son autorité, les recrutements, les promotions, les avancements et les sanctions
disciplinaires du premier groupe ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA en résidence administrative en Charente.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes dans les matières énumérées ci-après :
Il. Transports routiers — risques
A) éducation routière
Tout acte et.décision concernant :
- les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
4
+ les agréments relatifs à l'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
. les agréments relatifs à la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
wWww.charente.gouv.fr 2/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 99 + les agréments relatifs aux associations qui s'appuient. sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les agréments relatifs à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignement de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière) ;
. les autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- les contrats de labellisation “qualité des formations au sein des écoles de conduite” ;
- les certificats de conformité délivrés dans le cadre du label “qualité des formations au sein des écoles
de conduite’ ;
- les conventions-types entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite et relatives aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite de véhicule et à la sécurité
routière ;
‘B) Transports de marchandises et de matières dangereuses
- les arrêtés d’autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1 à R.433-6 et R.433-8 du code de
la route) ;
+ l'émission des avis pour l'instruction des arrêtés d’autorisations de transports exceptionnels (arrêté
interministériel du 4 mai 2006),
+ les autorisations de dérogation aux restrictions de circulation des poids lourds transportant des
marchandises et des transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 11 juillet 2011) ;
- les dérogations relatives aux lieux de chargement et de déchargement de matières dangereuses sur la
voie publique (arrêté interministériel du 1er juin 2001).
C) Transport routier de personnes
- les autorisations permettant la circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté ministériel du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs).
D) Enquêtes de circulation
. les autorisations d'enquête sur le domaine public routier de l'État et des collectivités territoriales (décret 2006-2385 du 27 février 2006).
E) Risques
+ les consultations à effectuer dans le cadre de l'élaboration des « porter à connaissance » relatifs aux
risques majeurs,
*les correspondances relatives à l'instruction des demandes de subvention dans le cadre des plans
d'action pour la prévention des inondations (PAPI) ;
Il. Navigation intérieure (décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret
n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure)
+ les décisions concernant la navigation, l'arrêt et le stationnement des bateaux sur le domaine public
fluvial, rivières, retenues et étangs d'eau douce ;
- les avis et propositions concernant l'élaboration et la modification des textes particuliers de police de
la navigation ;
+ les décisions concernant l'organisation des manifestations nautiques sportives, fêtes nautiques ou
autre concentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation intérieure (R.4241-38 du code des
transports).
7-9 rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 100 IV. Construction et Habitat
. les conventions État/bailleurs publics ou privés (loi 79-17 du 3 janvier 1979 article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation).
les autorisations de vente, de changement d'usage, de démolition d'éléments de patrimoine
immobilier des organismes HLM (articles L443-7 à L44315-6 du code de la construction et de
l'habitation).
V. Urbanisme
À) Instruction du droit des sols
+ Tout acte et décision sur les certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire,
d'aménager ou de démolir et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l'État, sauf
avis divergent avec le maire ;
+ l'avis conforme du représentant de l'État sur les autorisations délivrées par le maire au nom de la
commune, sauf avis divergent avec le maire ;
B) Planification de l‘urbanisme
+ l'avis de l'État dans le cadre des procédures secondaires d'évolutions des PLU(i) dans le cadre des
articles L.153-34 ; L153-36 et suivant ; L153-49 et suivants du code de l'urbanisme.
C) Police de l'urbanisme
+ les informations du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ;
* les avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;
+ le contrôle de la conformité des travaux.
VI. Accessibilité des personnes handicapées
+ représentation de Madame la préfète à la présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité, en l'absence d'un membre du corps préfectoral ;
+ signature de tout document lié au fonctionnement de la sous-commission départementale
d'accessibilité: convocations aux réunions, appel des. membres consultatifs, comptes-rendus,
approbation des procès-verbaux, envoi de l'avis aux services instructeurs ;
. décision pour les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, à
l'exception des demandes de dérogation qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-commission
départementale d'accessibilité ;
. décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmés dont la durée d'exécution n'excède pas
trois ans, à l'exception de ceux contenant des demandes de dérogation n'ayant pas reçu Un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
. décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmés de patrimoine pour lesquels le classement
des bâtiments n'excède pas la troisième catégorie, à l’ exception de ceux contenant des demandes de
dérogation qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité .
VII. Environnement
En matière de pêche :
+ correspondances relatives à la police de la pêche ;
* arrêté instituant une mise en réserve de pêche ;
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 4/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 101 « arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinées du département pour l'année en cours :
+ arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux ;
+ arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espèces
envahissantes :
* arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles ;
- arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ;
- arrêté autorisant la pêche et la capture d'écrevisses à des fins scientifiques ;
- arrêté portant création de parcours de pêche ;
- arrêté de pêche expérimentale de captures ;
- arrêté autorisant le suivi de populations de mollusques ;
« arrêté autorisant la pêche scientifique ou exceptionnelle dans le cadre des réseaux de contrôle de
surveillance (RCS) et de suivi des populations piscicoles ;
- arrêté portant classement des cours d'eau en catégorie piscicole ;
+ arrêté exceptionnel autorisant un concours de pêche dans les cours d'eau de première catégorie
(article R.436-22 du code de l'environnement) ;
+ arrêté portant agrément des président et trésorier d'une association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique ;
- arrêté portant retrait d'agrément des président et trésorier d’une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
- avis annuel fixant la période d'ouverture et de fermeture de la pêche ;
- arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
- arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
- autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code de l'environnement) ;
+ signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêches ;
- mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour les contraventions en matière de
police de la pêche ;
. autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de l’anguille ;
+ autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation d'une espèce, ainsi qu'à
l'exécution des inventaires piscicoles. :
En matière de chasse :
* correspondances relatives à la police de la chasse
- arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant à des fins scientifiques ;
+ arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de guerre ;
- décision d'agrément pour le piégeage ;
- arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéfice d’une personne) :
+ arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers :
+ arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou furetage, les animaux
nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse :
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 5/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 102 - arrêté portant création ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage ;
- signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse ; .
- arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période de chasse ;
- arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse ;
- pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée :
- délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux non domestiques ;
- arrêté portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ils soient de catégorie A ou B, et à l'exception
des établissements non encore autorisés au titre de la législation sur les installations classées ;
* arrêté fixant pour chacune des espèces de grand gibier soumises à Un plan de chasse le nombre
minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans le département ;
- arrêtés particuliers pour les groupements d'intérêt cynégétiques (GIC) concernant les dates
d'ouverture et de fermeture de chasse
« autorisation d'exposition et/ou de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées.
En matière de forêt :
. toutes décisions relatives aux aides aux investissements forestiers de toute nature et aux plantations
de haies ;
. les autorisations de coupe délivrées en application des arrêtés préfectoraux relatifs aux coupes d'arbre
dans les bois et forêts des 22 mai 2007 et 20 juin 2008.
. tous documents afférents aux contrats de prêts en numéraire du fonds forestier national (décret n° 87-
48 du 30 janvier 1987) ;
. les autorisations de défrichement ;
+ la délivrance de certificats fiscaux délivrés sur la base des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à 124-4 code forestier.
En matière d’eau :
+ correspondances relatives à la police de l'eau et des milieux aquatiques
. correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de l'environnement
et des articles L181-1 à L181-231 et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du même code, a l'exception des arrêtés d'autorisation, des
arrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, des actes pour lesquels le recueil de l'avis du
conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques préalablement à la
décision est prévu par la réglementation ainsi que des arrêtés de mise en demeure ;
. correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7 du code de l'environnement, à
l'exception des arrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et des arrêtés de déclaration
d'intérêt général ;
. correspondances et actes liés à l'application des dispositions des sections 8 et 9 du chapitre IV du titre
ler du livre II du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages.;
- actes liés à la mise en œuvre de la transaction pénale en matière contraventionnelle dans le domaine de l'eau et de la pêche prévue par l'article L173-12 et les articles R173-1 à R173-4 du code de l'environnement:
+ arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (curage et entretien courant) en application de l’article
L215-4 du code de l’environnement, ainsi que l'élargissement, la régularisation et le redressement des
cours d’eau en application des articles L215-15 à L215-18 du même code ;
7-9 rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 103 « agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêté
interministériel du 07 septembre 2009) ;
en application de l'arrêté-cadre indépartemental fixant les zones d'alerte où sont définies les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse où à un risque de pénurie : arrêtés pris en application du dernier alinéa de l’article
R211-67 du code de l'environnement constatant le franchissement des seuils et la mise en œuvre des
mesures visées à l'article R211-66 du même code, arrêtés portant définition du taux de répartition du
volume maximal autorisé, arrêtés définissants les tours d’eau, arrêtés réglementant la manœuvre des
vannes sur les cours d'eau.
En matière de milieux naturels :
* arrêtés relatifs au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
+ correspondances et actes liés à l'application des dispositions de l'article L414-4 du code de
l'environnement, à l'exception des arrêtés fixant la liste locale et de l'article L414-5 du code de
l'environnement ;
+ _ Arrêtés de mise en demeure au titre des articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement ;
* Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel (article L. 4111 À du code de l'environnement) :
*_ correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles L171-1 et suivants du code
de l’environnement relatif aux dispositions communes relatives aux contrôles et sanctions ;
En matière de paysage :
+ arrêté portant décision d'abattage d'arbres d'allées et d'alignement bordant les voies ouvertes à la
circulation publique (article L.350-3 du code de l’envrionnement).
VIII. Aménagement foncier
+ arrêtés d'institution, de constitution, d'approbation des statuts et de dissolution des associations foncières (articles L121-1 à L128-12 et R120-1 à R128-10 du code rural et de la pêche maritime) ;
* correspondances et actes relatifs aux associations foncières (article R133-3 du code rural et de la
pêche maritime) ;
* notification du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les informations nécessaires à
l'étude d'aménagement (article L121-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
* actes liés aux prescriptions environnementales applicables aux opérations d'aménagement foncier,
agricole et forestier (AFAF) (article L121-14-1II du code rural et de la pêche maritime) :
* actes liés aux autorisations de pénétration sur parcelles privées dans le cadre des procédures
d'aménagement foncier ;
+ actes liés aux travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier en
application des articles R121-6, R121-29 et R121-30 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des
articles L.214-1 à L.214-10 et L.341-1 et suivants du code de l’environnement ;
- contribution: à l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article L122-1 du code de
l'environnement.
IX. Agriculture et industries agro-alimentaires
* les décisions de toute nature relatives aux aides et mesures relevant la Politique Agricole Commune ;
-* les décisions juridiques relatives au RDR2 et celles relatives aux mesures mises en œuvre dans le cadre
du Plan de Développement Rural POITOU-CHARENTES pour lesquelles l'État intervient en tant que
financeur ou co-financeur associé et dissocié au FEADER ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 104 + l'ensemble des décisions juridiques relatives au programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA)
* les décisions relatives aux baux ruraux désignées dans le livre IV du code rural et de la pêche maritime ;
* les décisions relatives aux aides diverses et compléments d'aide versés aux agriculteurs ou à leurs
groupements ;
- les décisions relatives à l'octroi d'une aide de minimis ;
les autorisations de poursuite de mise en valeur de l'exploitation en percevant la retraite ;
- les décisions relatives aux dispositifs des calamités agricoles et mesures d'aides conjoncturelles;
+ les décisions relatives au dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole et à la reconversion
professionnelle ;
- les décisions relatives aux agréments, aux modifications et au retrait d’agrément des Groupements
‘Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), ainsi que les décisions portant application du principe de
transparence ;
+ les décisions relatives aux autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou
exploitant du foncier agricole (loi Sempastous) ;
. les arrêtés relatifs aux replantations de vigne par anticipation ;
+ la représentation de Madame la préfète à la présidence de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en l'absence d'un membre du
corps préfectoral ;
+ les compte-rendus et avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lorsque la DDT en assure la présidence ;
+ l'ensemble des actes et procédures relatifs au fonctionnement de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à l'exception de son arrêté de composition ;
. les décisions relatives à la consignation des fonds (conventions et arrêtés) concernant les études préalables et compensations collectives agricoles en application du décret du 31 août 2016 et des articles L 112-1-1 à L 112-1-3 du CRPM.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État :
- toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
«les correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
- directeurs régionaux ;
- parlementaires, président du conseil régional et président du conseil départemental
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des
chambres consulaires, présidents de communautés de communes et de la communauté
d'Agglomération du Grand Angoulême, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements
publics de coopération intercommunale :
- Cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou
le fonctionnement normal du service.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 105 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signature
consentie en application de l'article 1« ci-dessus » sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX,
directrice adjointe de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 4 : M. SERVAT peut, par arrêté pris au nom de Madame la préfète, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et d'administration, des décisions
et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article 1 du présent arrêté. .
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: L'arrêté du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 0 5 MARS 2024
La préfète,
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Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 106 Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente 107 Préfecture de la Charente
16-2024-03-05-00006
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 108 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
. Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT
directeur départemental des territoires de la Charente
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État
‘ La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la
préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2023 nommant Madame Nathalie LARRAUX, ingénieure des travaux publics de
l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Charente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les programmes suivants :
113 - Paysages, eau et biodiversité
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
181 - Prévention des risques
203 - Infrastructures et services de transport
207 -— Sécurité et éducation routières
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Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 109 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
354 - Administration territoriale de l'État |
362 - Écologie
723 - CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la
constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public ; .
* les conventions passées entre l’État et les collectivités territoriales ;
* la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
+ la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signature consentie
en application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX, directrice adjointe de la
direction départementale des territoires de la Charente.
Article 4 : Monsieur Hervé SERVAT ayant reçu délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l’État peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques, et sera
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5: L'arrêté du 20 juin 2023, donnant délégation de signature à Monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angoulême, le {] 5 MARS 2024
La préfète,
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Martine CLAVEL sn
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7-9 rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 110 Préfecture de la Charente
16-2024-01-02-00004
Arrêté n°402/2024 portant désignation du
référent sûreté et sécurité des services
départementaux et territoriaux d'incendie et de
secours
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00004 - Arrêté n°402/2024 portant désignation du référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours 111 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE
ARRÉTÉ N°/02/2024
portant désignation du référent sûreté et sécurité des services
départementaux et territoriaux d’incendie et de secours
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1424-27 ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les
discriminations et au référent sureté et sécurité des services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours ;
Vu l'appel à candidature du 6 mars 2023 ;
Vu la candidature de l’intéressé ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente,
ARRETENT
Article 1: Monsieur Laurent VASSEUR, Commandant de sapeur-pompier professionnel est désigné
référent sûreté et sécurité du SDIS 16 pour une durée de 3 ans, à compter du 1‘ janvier
2024.
Article 2 : Le référent sûreté et sécurité du SDIS 16 exercera ses missions dans la limite de 5 % de la
durée de travail exercée par l’agent à temps plein.
Article 3: Le référent sûreté et sécurité assure les fonctions suivantes :
- L'information et la réalisation d’actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-
pompiers volontaires, ainsi que le suivi de formations portant sur la gestion et les risques
d’agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs missions :
- L'établissement d’un rapport annuel, remis au Président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été
apportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles
agressions ;
- L'organisation d'actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-
pompiers volontaires ;
- L’échange d'informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avec
ses MISSIONS ;
- L'assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pour
l’analyse de la sécurité des sites du service d’incendie et de secours.
CS 51602 - 43, rue Chabernaud 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC - # 05 45 39 35 00 - & 05 45 39 35 29 - PA sdis lé@sdis l6.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00004 - Arrêté n°402/2024 portant désignation du référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours 112 Article 4: La fonction de référent s’exerce sous réserve de la responsabilité et des prérogatives de
l'autorité d'emploi.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers pendant un
délai de deux mois à compter du jour de la notification à l'intéressé.
Article 6: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Isle d'Espagnac, le f 2 JAN. 2024
Le Président du Conseil d’administration, La Préfète,
Philippe BOUTY Martine CLAVEL
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00004 - Arrêté n°402/2024 portant désignation du référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours 113 Préfecture de la Charente
16-2024-01-02-00005
Arrêté n°470/2024 portant désignation du
référent mixité et lutte contre les discriminations
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00005 - Arrêté n°470/2024 portant désignation du référent mixité et lutte contre les discriminations 114 ARRÊTÉ N°L4@2024
portant désignation du référent mixité et lutte contre les discriminations
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1424-27 :
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les
discriminations et au référent sureté et sécurité des services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours ;
Vu Pappel à candidature du 6 mars 2023 ;
Vu la candidature de l’intéressée ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÉTENT
Madame Catherine LEGERON, Attachée hors-classe est désignée référente mixité et lutte
contre les discriminations du SDIS 16 pour une durée de 3 ans, à compter du 1‘ janvier
2024.
La référente mixité et lutte contre les discriminations du SDIS 16 exercera ses missions dans
la limite de 5 % de la durée de travail exercée par l'agent à temps plein.
La référente mixité et lutte contre les discriminations assure les fonctions suivantes :
- L'information et la réalisation d’actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-
pompiers volontaires, ainsi que le suivi de formations portant sur le respect du principe
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la
diversité et la lutte contre les discriminations :
- Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questions
d'ordre général liées aux discriminations et à l'égalité professionnelle ainsi que sur les
situations individuelles d’agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes de
discrimination ;
- La réalisation d'un état des lieux des politiques de promotion de la diversité et de l'égalité
professionnelle et de lutte contre les discriminations menées par le service d'incendie et de
secours, et le cas échéant, la production de recommandations et la participation à
l’élaboration comme à la mise en œuvre d’un plan d'action par l’autorité territoriale ;
- La participation à l'élaboration du rapport social unique prévu par l’article L 231-1 du code
général de la fonction publique, en particulier concernant ses données relatives à Pégalité
professionnelles entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les
discriminations et au handicap.
CS 51602 - 43, rue Chabernaud 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC - Æ 05 45 39 35 00 - & 05 45 39 35 29 - DA sdis lé@sdis l6.fr
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00005 - Arrêté n°470/2024 portant désignation du référent mixité et lutte contre les discriminations 115 Article 4: La fonction de référent s'exerce sous réserve de la responsabilité et des prérogatives de
l'autorité d'emploi.
Article 5: Cet arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers pendant un
délai de deux mois à compter du jour de la notification à l’intéressée.
Article 6: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Isle d’'Espagnac, le 6 2 JAN. 2024
Le Président du Conseil d'administration,
La Préfète,
Martine CLAVEL Philippe BOUTY
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00005 - Arrêté n°470/2024 portant désignation du référent mixité et lutte contre les discriminations 116 Préfecture de la Charente
16-2024-02-23-00001
Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant
attribution de l'agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant attribution de l'agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 117 EM | | Service départemental à la jeunesse, ACADÉMIE DiraEon ds serices CORNROREEUE à l'engagement et aux sports de l'éd i tional DE POITIERS | decharente
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001
portant attribution de l’agrément départemental d’une association
de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice
de la région académique; rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, délégant ;
Vu le décret du 18 septembre 2019 portant nomination de Madame Bénédicte ROBERT en qualité de rectrice
d'académie, déléguant ,
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Thierry CLAVERIE, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente, subdéléguant ;
. Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Bénédicte ROBERT, rectrice de l'académie de Poitiers ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse de
l'engagement et des sports à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Charente et donnant en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, et dans les domaines
de la jeunesse de l'engagement et des sports, subdélégation de signature à Monsieur Jérôme BONNIFAIT,
chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Considérant les dossiers de demande d'agrément départemental JEP (Jeunesse et Education
Populaire) transmis par les associations mentionnées en annexe ;
Article 1er
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé aux associations figurant en annexe.
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées en annexe sont réputées satisfaire aux conditions prévues par l'article 25-1 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant attribution de l'agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 118 Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du tribunal administratif de Poitiers dans le délai de 2 mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de Charente et notifié aux intéressés.
Fait à Angoulême le 23 février 2024,
Pour la Rectrice de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
et par subdélégation,
Le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Jérôme BONNIFAIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant attribution de l'agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 119 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribué :
N°
RNA Nom de la structure Adresse agrément
JEP
W163004790 | ARSIMED _. médiéval de | 45240 LA FORET-DE-TESSÉ 16J-001-24
ASSOCIATION D'ANIMATION ET
W163000810 | D'EDUCATION POPULAIRE DU | Place de la Mairie | 16310 MONTEMBOEUF 16J-002-24
CANTON DE MONTEMBOEUF
W163000071 PR nn LE CHEMIN DU | & 2 du 8 mai 16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE |16J-003-24
W161001633 | ESPACE ARC EN CIEL 21 rue Martin 16230 MANSLE-LES-FONTAINES 16J-004-24
, 3 rue Haute-
W163004611 | L'ASSISE Ra 16140 AIGRE 16J-005-24
W161001370 | REGALADE ed du Canton | 45470 VAUX-ROUILLAC 16J-006-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant attribution de l'agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 120 Préfecture de la Charente
16-2024-02-23-00002
Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'association
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'association 121 ACADÉMIE ae mn Service départemental à la jeunesse,
DE POITIERS de Charente à l'engagement et aux sports Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°SDJES16-TCA/2024-02-23-001
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
‘Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique ; rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, délégant ;
Vu le décret du 18 septembre 2019 portant nomination de Madame Bénédicte ROBERT en qualité de rectrice d'académie, déléguant ;
Vu le décret du 15/11/2021 portant nomination de Monsieur Thierry CLAVERIE, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente, subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Bénédicte ROBERT, rectrice de l'académie de Poitiers :
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse de
l'engagement et des sports à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Charente et donnant en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, et dans les domaines
de la jeunesse de l'engagement et des sports, subdélégation de signature à Monsieur Jérôme BONNIFAIT,
chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Considérant les dossiers de demande d'agrément départemental JEP (Jeunesse et Education
Populaire) transmis par les associations mentionnées en annexe ;
Article 1er
Il est attribué le TCA-Tronc Commun d'Agrément-aux associations dont les noms, numéros RNA, numéros
d'agréments JEP et adresses, figurent en annexe.
Article 2
Le TCA (Tronc Commun d'Agrément) des associations mentionnées en annexe est attribué pour une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées en annexe sont réputées satisfaire aux conditions prévues par l'article 25-1 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'association 122 Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services et/ou d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du tribunal administratif de Poitiers dans le délai de 2 mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique ;
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Charente et notifié aux intéressés.
Fait à Angoulême le 23 février 2024,
Pour la Rectrice de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
et par subdélégation,
Le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Jérôme BONNIFAIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'association 123 Liste des associations dont l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) est attribué au 23 février 2024.
ANNEXE
RNA Nom de la structure Adresse agrément
JEP
W163004790 | ARSIMED se médiéval de | {5240 LA FORET-DE-TESSÉ 16J-001-24
ASSOCIATION D'ANIMATION ET
W163000810 | D'EDUCATION POPULAIRE DU | Place de la Mairie | 16310 MONTEMBOEUF 16J-002-24
CANTON DE MONTEMBOEUF
W163000071 ris LE CHEMIN DU | he du 8 mai 16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE |16J-003-24
W161001633 | ESPACE ARC EN CIEL 21 rue Martin 16230 MANSLE-LES-FONTAINES 16J-004-24
, 3 rue Haute- W163004611 | L'ASSISE A 16140 AIGRE 16J-005-24
W161001370 | REGALADE do du Canton | 45470 VAUX-ROUILLAC 16J-006-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'association 124 Préfecture de la Charente
16-2024-02-20-00001
Ruffec-géothermie centre hospitalier
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 125 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
octroyant au centre hospitalier de Ruffec une autorisation de recherche de gîte
géothermique sur le territoire de la commune de Ruffec et autorisant l'ouverture
de travaux miniers sur le territoire de la commune de Ruffec
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier, notamment les articles L112-1 et L161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif. aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche
par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7
mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente :
VU l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités
géothermiques de minime importance ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substances minières ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
MU l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
VU le dossier joint à l'appui de la demande datée du 1° août 2022, par laquelle le centre hospitalier
de Ruffec sollicite d’une part l'autorisation de recherches d'un gîte géothermique la nappe du
DOGGER sur le territoire de la commune de Ruffec et d'autre part une demande d'ouverture de
travaux miniers de recherches de gîtes géothermiques sur le territoire de la commune de Ruffec ;
VU les compléments apportés par le centre hospitalier de Ruffec au dossier le 28 février 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 126 VU le rapport de recevabilité de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 30 mars 2023 :
VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherches d'un gîte
géothermique publié le 29 avril 2023 ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-
Aquitaine — n° MRAe 2023APNA97 et le mémoire en réponse du demandeur en date du
7 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 21 septembre 2023
au 20 octobre 2023 inclus ;
VU le registre d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2023 ;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°
78-498 modifiés et à l’article 12 du décret n° 2006-649 modifiés, notamment :
*__ l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux du 12 juillet
2023 ;
+ l'avis de la commission locale de l’eau du 11 août 2023 ;
+ __ l'avis de la Communauté de Communes de Val de Charente du 21 juillet 2023 ;
*__ l'avis du conseil municipal de la commune de Ruffec du 23 octobre 2023 :
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 4 janvier 2024 ;
VU l'avis émis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa
séance du 1* février 2024 ;
Considérant que les capacités techniques et financières du demandeur sont suffisantes :
Considérant que les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter les
contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts visés à l'article L161-1 du code
minier ;
Considérant que les conditions d'exécution des travaux, telles qu'elles ont été prévues dans le
dossier de demande d'autorisation susvisé et encadrées par les dispositions du présent arrêté, sont
de nature à permettre le respect des contraintes et obligations rappelées ci-avant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATIONS
ARTICLE 1° : AUTORISATION DE RECHERCHE
Il est accordé au centre hospitalier de Ruffec, ci-après dénommé le titulaire, situé 15 rue de
l'hôpital, 16700 RUFFEC, de numéro SIRET 261 600 282 00014, une autorisation de recherche de gîte
géothermique dans l'aquifère du DOGGER, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 127 Le périmètre de recherche est représenté par un quadrilatère. La surface du périmètre de recherche
atteint 25 200 m°. Les coordonnées du périmètre de recherche sont reportées dans le tableau
suivant :
Coordonnées des angles du
périmètre de recherche demandé Coordonnées RGF 93 - Projection Lambert 93
X (m) | vi)
Nord-Ouest 483 034 6 551 519
| Nord-Est | 4831779 | 65515380 Sud-Ouest LS 482 058 DE 6 551 339 | : Sud-Est 483 200 | 6551350 |
Ce périmètre porte sur le territoire de la commune de Ruffec
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de puits de recherche
situés sur le territoire de la commune de Ruffec.
En cas de succès dans l’aquifère du Dogger, c'est-à-dire si l’aquifère est exploitable pour l'usage en
géothermie, un puits producteur (F1) et un puits injecteur (F2), d'une profondeur maximale de
100 m au-dessous de la surface du sol, seront réalisés.
TITRE 2 - TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les travaux de recherche, objet du présent arrêté, sont menés conformément aux conditions
définies au dossier produit à l'appui de la demande et à ses compléments, sauf si ces dispositions
sont contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée par le demandeur à ses installations, ses travaux, et à ses méthodes de
travail de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande
d'ouverture de travaux miniers et des conditions autorisées doit être portée à la connaissance du
préfet, au moins un mois avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 5 : CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels
compléments, la DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et d'analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets, de sols, d'eaux dans les
niveaux aquifères, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations. Ces
contrôles sont exécutés par un organisme tiers choisi par la DREAL et soumis à l'approbation de la
DREAL s’il n'est pas agréé. Tous les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 128 ARTICLE 6 : INFORMATION
Sur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour être présenté à
toute demande des autorités (forces de l'ordre, maires, administrations..).
Une information du public est réalisée, a minima, par un affichage lisible sur les lieux du chantier, Sur Une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond blanc, les indications suivantes :
*__ le nom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ;
° la nature des travaux :
* les références du présent arrêté ;
* le lieu où le public peut prendre connaissance de l'arrêté.
Cette information est faite au minimum huit jours francs avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 7 : INCIDENTS-ACCIDENTS
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 1614
du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, lorsque la sécurité
publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
ARTICLE 8 : TEXTES APPLICABLES
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif
aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance, sauf :
> le point 21, concernant l'interdiction d'implantation dans les périmètres: de protection
immédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine :
> les points 31, 4.3, 4.3.3, 51.3 relatifs à l’utilisation du téléservice de déclaration.
À l'issue des travaux de forage, l'exploitant adresse le rapport de fin de travaux de forage visé au
point 51.3 de l'arrêté du 25 juin 2015 à la DREAL.
ARTICLE 9 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code de l'environnement, le code du patrimoine, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et
la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
TITRE III - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 129 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet wwwritelerecours.fr.
L'auteur du recours, notifie celui-ci sous peine d'irrecevabilité, au préfet et pour les tiers, au
bénéficiaire de la décision. La notification doit intervenir par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Charente, pendant une durée minimum
d'un mois, ainsi qu'en mairie de Ruffec.
L'arrêté est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internet
des services de l'État dans la Charente.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Ruffec.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :
+ à la direction départementale des territoires de la Charente ;
+ à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine :
* aU service départemental d'incendie et de secours de la Charente ;
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Angoulême, le 2 f FEV, 2024
La préfète,
= RS — —_—_—_—_————
Martine CLAVEL _—
ri
Pl
7-9, rue de la préfecture h
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
‘www.charente.gouv.fr 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 130 Préfecture de la Charente
16-2024-02-27-00001
arrêté préfectoral modifiant la décision
institutive du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Bouteville
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville 131 le z Sous-préfecture de COGNAC PREFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant la décision institutive
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de BOUTEVILLE
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 1976 modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bouteville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification des status du SIVOS de
Bouteville ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT,
sous-préfet de Cognac ;
Vu. la délibération du 27 novembre 2023 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bouteville décide de modifier l'article 2 des statuts du syndicat suite à la
fermeture de l'écoie d'Angeac-Charente ;
Vu les délibérations des communes de Bonneuil (23/01/2024), d'Angeac Charente (14/12/2023) et de Bouteville (15/12/2023) .approuvant la modification statutaire ;
Considérant que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. :0545.976100
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville 132 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville sont modifiées et
approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le comptable du Syndicat sera le receveur-percepteur chargé de la commune siège dudit
syndicat.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchiquedevant le ministre de l' Intérieur et des Outre -Mer ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 POITIERS par voie postale ou par vior dématérialisée "télérecours citoyen" accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Sous-Préfet de COGNAC, le directeur départemental des Finances Publiques de la
Charente, le Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville ainsi que les
maires des communes intéressées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cognac, le 2 7 FEV. 2024
lien LEPETIT
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Préfecture de la Charente - 16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville 133 Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du 2 7 FEV. 2024
P/la préfète et par délégation
Le Sous-préfet de Co
STATUTS
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire
de BOUTEVILLE
Article 1 : En application des articles L.5212- à L.5212-34 du code général des collectivités
territoriales, il est formé, entre les communes de Bonneuil, Bouteville et Angeac Charente, où sera
mise en place une unité pédagogique à classes dispersées, un syndicat intercommunal à vocation
unique qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bouteville ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- l'aménagement et le fonctionnement d’une classe enfantine,
- et les fournitures scolaires des écoles de Bonneuil et Bouteville,
- la création et l'organisation d'une garderie et d'une étude surveillée,
- l'achat de denrées alimentaires et leur fourniture aux cantines de Bonneuil et de Bouteville,
- la facturation des repas aux familles,
- le syndicat est habilité à proposer des prestations de service en lien ses compétences.
Article 3 : Les locaux scolaires existant lors de la constitution du syndicat restent la propriété de
chaque commune qui s'engage à prendre à sa charge les aménagements indispensables ainsi que
l'entretien. La classe enfantine qui sera aménagée par le syndicat demeura la propriété de la
commune où elle sera implantée.
Article 4: Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant
avec voix délibérative, qui remplacera le cas échéant un titulaire empêché. Ces délégués seront élus.
par les conseil municipaux des communes membres.
Les membres du SIVOS élisent un Président et un Vice Président.
Article 5 : En application de l'article L.521219 du code général des collectivités territoriales, la
contribution des communes aux dépenses du syndicat sera fixée d'une part pour moitié au prorata
de la population et d'autres part, pour moitié au prorata des élèves.
Article 6 : Le syndicat est créé pour une duréeillimitée.
Article 7 : Le siège du syndicat est fixé à Bouteville.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville 134