Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 023 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 023 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 163 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 159 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 097 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 034 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 032 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 027 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 065 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-023
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de
Montignac-Charente (16330) (10 pages) Page 7
16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de
surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des
installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire
au sens du règlement sanitaire international dans le département de la
Charente (12 pages) Page 18
16-2024-01-19-00003 - Déision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du 19
janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "Champagne Ambulance"16350
CHAMPAGNE-MOUTON (2 pages) Page 31
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif au
nettoyage des accotements des échangeurs 80 et 81 de la RN141 Commune
de Champniers (2 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2024-01-18-00001 - Arrêté Agrément CIDFF sortie de prostitution (2
pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente (5 pages) Page 40
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-01-23-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Charente (1 page) Page 46
16-2024-01-30-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Charente (1 page) Page 48
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-01-31-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau (2
pages) Page 50
2 16-2024-01-31-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
pages) Page 53
16-2024-01-31-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
pages) Page 56
16-2024-01-31-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq (2
pages) Page 59
16-2024-01-31-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud (2
pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA
CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de
rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune d'Angoulême du 29
janvier 2024 au 23 février 2024 (6 pages) Page 65
16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux du Clain (4 pages) Page 72
16-2024-01-30-00002 - Arrêté portant nomination de la cheffe de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente (2 pages) Page 77
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer
un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à
Natura 2000 (4 pages) Page 80
16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations
liées aux autorisations de défrichement (8 pages) Page 85
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-02-02-00001 - 20240202_AP_PGT_RNN141 (2 pages) Page 94
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la communauté des Bénédictines
de Sainte-Marie de Maumont à aliéner un bien immobilier à Soyaux (2
pages) Page 97
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL LES Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD (4
pages) Page 100
16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour AEROTECH à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 105
16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour API DISTRIBUTION à ABZAC (4 pages) Page 110
3 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour API DISTRIBUTION à CHABRAC (4 pages) Page 115
16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour CIRFA à ANGOULEME (4 pages) Page 120
16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour COCO SNACK à COGNAC (4 pages) Page 125
16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME (4 pages) Page 130
16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour GEM à L'ISLE-D'ESPAGNAC (4 pages) Page 135
16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES
FONTAINES (4 pages) Page 140
16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE (4 pages) Page 145
16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'EARL MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT (4 pages) Page 150
16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'EARL VILNEAU à VERDILLE (4 pages) Page 155
16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'EURL JULES supérette VIVAL à DIGNAC (4 pages) Page 160
16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour L4Institut de Beauté à RUFFEC (4 pages) Page 165
16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la boucherie LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE (4 pages) Page 170
16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la boulangerie DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE
(4 pages) Page 175
16-2023-12-19-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la clinique ST JOSEPH à ANGOULEME (4 pages) Page 180
16-2023-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la coopérative agricole OCEALIA à CHALAIS (1 page) Page 185
16-2023-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la Grange de Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND (4
pages) Page 187
16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la mairie de JAVREZAC (4 pages) Page 192
16-2023-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la Petite boutique by AMANDINE à RUFFEC (4 pages) Page 197
16-2023-12-19-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX (4
pages) Page 202
4 16-2023-12-19-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL BDR Créations à GARAT (4 pages) Page 207
16-2023-12-19-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC (4 pages) Page 212
16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC (4 pages) Page 217
16-2023-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL GALAXIE à CHAMPNIERS (4 pages) Page 222
16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (4 pages) Page 227
16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL la Coiffothèque à SOYAUX (4 pages) Page 232
16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL MOREAU Jean-Philippe à
SAINT-MEME-LES-CARRIERES (4 pages) Page 237
16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SAS HOMNIA à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 242
16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC (4 pages) Page 247
16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SAS le Moulin de Balzac à BALZAC (4 pages) Page 252
16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SAS MOREAU et fils à BECHERESSE (4 pages) Page 257
16-2023-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC (4 pages) Page 262
16-2023-12-19-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la VERY TABLE - ANGIELISA à ANGOULEME (4 pages) Page 267
16-2023-12-19-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le bar restaurant le SIDO'BOU à ANGOULEME (4 pages) Page 272
16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC (4 pages) Page 277
16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le bar-tabac AUBERT à COGNAC (4 pages) Page 282
16-2023-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le café de la paix EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON
(4 pages) Page 287
16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME (4
pages) Page 292
5 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le château de la Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE (4 pages)Page 297
16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS (4 pages) Page 302
16-2023-12-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le garage CITROEN à LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (4 pages) Page 307
16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le magasin GAMM VERT à CHALAIS (4 pages) Page 312
16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le magasin LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE (4
pages) Page 317
16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 18723 à CHALAIS (4 pages) Page 322
16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 18702 à JARNAC (4 pages) Page 327
16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY consigne 22095 (4 pages) Page 332
16-2024-01-23-00002 - Arrêté portant portant renouvellement de
l’agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la maison
d’arrêt d’Angoulême (2 pages) Page 337
16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à COGNAC (4 pages) Page 340
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-01-02-00003 - Arrêté n°325/2024 fixant l'organisation du service
départemental d'incendie et de secours de la Charente (2 pages) Page 345
16-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
(4 pages) Page 348
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second
tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la
commune de Segonzac (5 pages) Page 353
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-01-22-00001 - arrêté modificatif portant convocation de
l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection
complémentaire de cinq membres du conseil municipal (2 pages) Page 359
6 Agence régionale de la santé
16-2024-01-30-00004
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air
sur la commune de Montignac-Charente (16330)
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 7 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente CHARENTE à / : Pôle santé publique et environnementale Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
de traitement de l’insalubrité d’un immeuble d'habitation
sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5711-18, L. 511-22,
L. 527-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente et notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 13
juin 2023;
Vu le courrier en date du 26 juin 2023, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le
cadre de la phase contradictoire aux propriétaires du bien, leur indiquant les motifs qui ont conduit
à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité, et les invitant à présenter leurs
observations dans:un délai de 30 jours à compter à compter du 25 juillet 2023, date de la réception
du courrier ;
Vu l'absence de réponse des propriétaires du bien ;
Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine que cette situation d’insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notam-
ment compte tenu des désordres constatés suivants :
$ dangerosité des installations électriques liée à la présence d'interrupteurs à fusibles pouvant
être à l’origine d’un risque d'électrisation ou d'électrocution,
& défaut des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le loge-
ment pouvant entrainer l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures, pouvant
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 8 être à l'origine de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dé-
gradation des revêtements muraux,
$ vétusté des ouvrants, non étanches à l’eau et à l'air suite pouvant entrainer une déperdition
de chaleur et entrainer une hypothermie, :
& défaut de sécurisation de l'appareil de chauffage à combustion pouvant être à l'origine d'in- cendie et d'intoxication par dégagement de monoxyde de carbone,
& défaut de moyen de chauffage fixe, lié à l'absence d'entretien et de fonctionnement du
chauffage central au fioul (canalisations, radiateurs, chaudière), ne permettant pas de main-
tenir Une température suffisante en période froide pouvant être à l’origine de maladies chro-
niques ou de malaises hypothermiques,
& absence de production d'eau chaude pouvant être à l’origine d’un manque d'hygiène corpo-
relle minimale pouvant entrainer un risque d'infection cutanée et de maladies liées au
manque d'hygiène,
& défaut des équipements de la cuisine et des installations sanitaires (salle de bain et WC) liés
à la dégradation des canalisations d'adduction d'eau potable pouvant être à l’origine d'un
risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires,
& risques de chute de personne liés à l'utilisation d'une échelle escamotable pour l'accès aux
combles aménagés
Considérant que l'immeuble est désormais vacant ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : L’immeuble d'habitation sis 3 avenue de bel air sur la commune de Montignac-
Charente (16330), parcelle cadastrale section C n° 1080, propriété de Monsieur ALLIAT René
Jean-Paul né le 27 avril 1934 à Marsac (16) et Madame NININGER Marie Madeleine Michelle,
épouse ALLIAT, née le 29 novembre 1937 à Vindelle (16), de Monsieur ALLIAT Richard Michel
Philippe, né le 26 août 1958 à Angoulême (16), de Madame ALLIAT Anne Pascale Frédérique née
le 8 janvier 1961 à Angoulême (16), de Monsieur ALLIAT Eric, Jean-Claude, né le 13 octobre 1963
à Angoulême (16), de Monsieur ALLIAT Pascal Michel Bernard né le 30 novembre 1964 à
Angoulême (16) et de Madame ALLIAT Emmanuelle Anne Cécile née le 24 septembre 1975 à
Angoulême (16), ou leurs ayant-droits, propriété acquise par acte de donation du 5 décembre
1998 (volume 1999P4128), est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient aux personnes mentionnées à
l'article 1 de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures suivantes :
& toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du
logement,
& toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air per-
manent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),
& toutes mesures visant la réfection des ouvrants non étanches à l'eau et à l'air de l'immeuble
d'habitation,
7-89, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
2110
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 9 & toutes mesures nécessaires pour assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des con-
ditions normales de température et de coût, comprenant notamment :
o la remise en état de l'ensemble du circuit de chauffage central (canalisations, radia-
teurs, chaudière) et le ramonage de la chaudière et des du conduit d'évacuation
des gaz de combustion, si ce dispositif est conservé,
o la mise en place de moyen de chauffage dans toutes les pièces,
& toutes mesures nécessaires pour permettre la production d’eau chaude sanitaire,
$ toutes mesures visant la réfection des canalisations d'adduction en eau potable pour per-
mettre l’utilisation de la cuisine et des installations sanitaires dans des conditions normales
et dans des conditions d'hygiène satisfaisante, le tout raccordé à Un réseau d'assainissement
fonctionnel,
$& toutes mesures pour supprimer les risques de chutes de personne liés au défaut de sécurité de
l'escalier escamotable si l’habitabilité de la chambre située à l'étage est maintenue.
Article 3 : compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
“encouru par les occupants, l'immeuble d'habitation sis 3 avenue de bel air sur la commune de
Montignac-Charente (16330), parcelle cadastrale section C n° 1080, est interdit temporairement à
l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à son abrogation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie
d'insalubrité prescrits.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiendront à la disposition de l'administration tout document
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en
sécurité des installations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestation
CERFA n° 12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article
L. 5711-22,
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade du logement ainsi qu'en mairie où est situé le logement,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,
conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au
maire de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de
l'établissement public de coopération. intercommunale compétent en matière d'habitat le cas
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
3/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 10 échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera
également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —-15,
rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, lé sous-préfet: de Confolens, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, le maire de Montignac-Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 30 JAN. 2024
Pen.
nn |
— _ Marie CE
ie
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente:gouv.fr
4/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 11 ANNEXE
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou
de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé-aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'énvoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier. jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I1.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise
en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice dés dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité où l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, Un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne. peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
5/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 12 expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants Un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article
L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L: 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
‘Article L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger. |
coqs l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11
à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l' autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
11.- (Abrogé)
lll.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée. d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme: et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui
a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.charente.gouv.fr
6/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 13 d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel. |
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par
le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit
de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des ! ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3 |
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article-L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent
des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans
une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus OU, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 7110
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 14 La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupätion
précaire et faute pour là personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l' NEpersement OU au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l' objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat
électif ou de responsabilités syndicales. |
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergementoù d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte
sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition OU l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. |
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
8/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 15 commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Ii.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se
portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des
fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
9/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 16 juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cés peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr =
10/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 17 Agence régionale de la santé
16-2024-01-25-00004
Arrêté préfectoral portant définition des actions
de surveillance entomologique et de lutte
antivectorielle autour des installations de
l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du
territoire au sens du règlement sanitaire
international dans le département de la
Charente
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 18 E Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
AU Délégation Départementale de la Charente
Pôle santé publique et environnementale
CHARENTE PuR1q Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour
des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du
règlement sanitaire international dans le département de la Charente
/
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-| :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-65, L. 3114-7, L.
3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-83, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 3115-11,
R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques :
Vu l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire
international de 2005 :
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques :
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides
et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits
biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la
Commission du 4 novembre 2003 :
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et KR. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente, notamment les articles 23-1, 36, 37 et 121;
7-9, rue de la Préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 19 Considérant le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pour la
santé publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;
Considérant que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour la
dissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisent les
introductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espèces introduites
dans un nouvel environnement ;
Considérant qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les aéronefs
et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes aéroportuaires ;
Considérant le marché public de prestations de surveillance entomologique, d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines notifié par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) :
ARRETE
{
Article 1€ - Objet de f'arrêté
Cet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiques
vecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations de l'aéroport
Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international.
Article 2 - Périmètre et période d'application de l'arrêté
Le programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs réservoirs est défini
dans les limites administratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètres autour
des bâtiments d'intérêts de l’aéroport, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe 1).
Les bâtiments d'intérêts de l'aéroport Angoulême-Cognac, au sens du RSI, sont les bâtiments
accueillants ou susceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, les
cargaisons et les colis postaux.
Le périmètre RSI s'étend sur les communes de BRIE et CHAMPNIERS.
Le programme de surveillance entomologique est actif du 1° mai au 30 novembre chaque année.
Ces dates pourront être adaptées en fonction de l'évolution des connaissances, de la période de
diapause d’Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particulières pouvant
induire un risque vectoriel en dehors de cette période.
Le programme de lutte antivectorielle est actif toute l'année.
Article 3 - Gestionnaire du point d'entrée
Le gestionnaire de l'aéroport Angoulême-Cognac est le Syndicat Mixte des Aéroports de Charente -
Régie de l'Aéroport Angoulême-Cognac (SIREN 200006674).
Le gestionnaire est désigné sous le terme « gestionnaire » dans cet arrêté.
2111
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 20 Article 4 - Missions des parties prenantes
L'ARS définit le programme détaillé de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiques
vecteurs et le périmètre de son application. L'ARS assure la charge financière de la surveillance
entomologique et des traitements adulticides qui pourraient être décidés en cas de passage d'un
cas humain virémique dans le périmètre RSI.
Le gestionnaire de l'aéroport, point d'entréé au sens du RSI, met en œuvre les actions de prévention
et de lutte contre les gîtes et les moustiques vecteurs sur les recommandations de l'ARS et définit
les modalités d'accès au site pour les agents de l'ARS et ses opérateurs. Il relaie les messages de
prévention auprès de ses personnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entrée. Le
gestionnaire, comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique, s'assure que les
aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont désinsectisés
et maintenus exempts de vecteurs. Il rappelle régulièrement aux compagnies aériennes y opérant
l'importance de cette désinsectisation et informe l'ARS de l'effectivité des mesures. Si nécessaire,
des contrôles ciblés pour vérifier l'effectivité de cette mesure pourront être réalisés par l'ARS. Le
gestionnaire informe l'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toute
modification pouvant nécessiter une adaptation du programme de surveillance (destinations
desservies, abandon ou mise en service de nouveaux bâtiments).
L'organisme habilité et missionné par l’ARS dans le cadre d'un marché public passé avec celle-ci,
nommé « opérateur » dans cet arrêté, met en œuvre les actions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies
humaines définies par l'ARS. Il réalise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande de
ARS. Il identifie dans ce cadre les gîtes productifs et potentiels, détermine l'espèce des moustiques
collectés et propose des solutions aux situations problématiques rencontrées sur le terrain. Toutes
les données collectées sont reportées à l’ARS conformément à l'article 12.
Les maires interviennent suivant les modalités précisées à l'article 10.
Article 5 - Modalités d'intervention au sein des installations l'aéroport d'Angoulême-Cognac
Les agents de l'ARS et les agents de l'opérateur, y compris ses sous-traitants le cas échéant, sont
autorisés à intervenir dans l'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programme mentionné
à l'article 2...
Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.
Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux
et contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels au sein des installations de
l'aéroport pour y entreprendre les actions définies par l'ARS. Les actions de lutte par traitement
adulticide en cas de passage d’un cas humain virémique dans le périmètre RSI sont généralement
menées entre 22h et 7h.
Article 6 - Diagnostic entomologique
Un diagnostic entomologique est réalisé par l'opérateur et actualisé autant que de besoin sur
commande de l’ARS. Il permet d'identifier les spécificités locales et les points critiques au regard du
risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui seront
ensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.
Le diagnostic permet à l'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme de
surveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.
3/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 21 A la demande de l'opérateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'opérateur dans
ses déplacements sur le site et permettre la réalisation complète du diagnostic (accès aux
infrastructures, ..).
Le gestionnaire informe l'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toute
modification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conformément à l’article 4.
Article 7 - Programme de surveillance entomologique
Le programme de surveillance entomologique est défini comme suit :
- Mise en place d'un réseau de 3 pièges pondoirs avec relevé bimensuel de mai à novembre
selon la répartition indiquée en annexe 2 du présent arrêté. Ces pièges seront installés dans les
limites administratives l'aéroport Angoulême-Cognac, dans les secteurs d'activités suivants :
- Bâtiments 1 à 11
- Parking
Ce dispositif permet de réaliser la surveillance d'Aedes albopictus et de repérer l'introduction de
nouvelles espèces vectrices.
Ce programme de surveillance est défini par l’ARS et mis en œuvre par l'opérateur habilité par l'ARS
dans le cadre d'un marché public.
Conformément à l’article R3115-11 du code de la santé publique, les agents de l’ARS et de l'opérateur
accèdent au point d'entrée pour mettre en œuvre le programme de surveillance défini.
Des opérations curatives éventuelles pourront être réalisées en cas d'obsérvation d'une nouvelle espèce de moustique vecteur mis en évidence dans le cadre de la surveillance.
Article 8 - Plan de lutte contre les moustiques vecteurs
Le plan de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 m autour de l'aéroport Angoulême-
Cognac :
- repérage et élimination des gîtes potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement les
contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par
tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de
ces contenants ;
- réalisation de traitements larvicides des gîtes potentiels non suppressibles (avaloirs d'eau pluviales,
bouches d'égout, caniveau, éléments du bâtis, fossés) lorsque la situation le nécessite (présence
d'eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire non suppressible).
Ce plan de lutte est mis en œuvre :
- par le gestionnaire de l'aéroport Angoulême-Cognac à l'intérieur des limites administratives de la
plateforme aéroportuaire,
- par les maires des communes de Brie et Champniers pour les parcelles situées dans le rayon des
400 mètres autour du ou des point(s) d'entrée de la plateforme et à l'extérieur des limites
administratives de l'aéroport.
L'ARS pourra être amenée à notifier au gestionnaire ou au maire les actions à mettre en œuvre sur
les points critiques relevés lors de l'actualisation du diagnostic.
4/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 22 Article 9 - Les actions de lutte menées par le gestionnaire
Les actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire sont précisées en annexe 3, au regard des
points critiques relevés dans le diagnostic réalisé par l'opérateur. L'ARS transmet au gestionnaire
l'atlas des gites larvaires repérés et la description des actions de lutte préconisées sur ces points
critiques.
Le gestionnaire déclenche et prend en charge toutes les actions utiles pour limiter la prolifération
des moustiques vecteurs, conformément au plan de lutte établi à l'article 8 et à l’actualisation des
points critiques notifiée par l'ARS.
Ces actions préventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage de
méthodes de lutte mécanique ou l'application de biocides larvicides.
Article 10 - Actions complémentaires des maires sur le domaine public périphérique du point
d'entrée
Dans le cadre de leurs compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, les maires des
communes citées à l’article 2 agissent aux fins de prévenir l'implantation et le développement de
moustiques vecteurs sur leur territoire. Pour cela, il leur est demandé de participer à la mission de
lutte par la mise en place d'actions renforcées sur les parcelles de leur commune situées dans le
périmètre d'au moins 400 mètres autour des bâtiments d'intérêts de l'aéroport, appelé « périmètre
RSI » (cf. annexe 1) et de :
1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettent en place des actions
de sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec la préfète ;
2° Mettre en place, dans les zones urbanisées de l'espace public, un programme de repérage, de
traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des
moustiques vecteurs ;
Les gestionnaires de bâtiments publics (notamment les crèches, écoles, collèges, lycées,
bibliothèques, administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au
sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, avaloirs d'eaux pluviales, chéneaux, jardins,
terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques
sont repérés, les gestionnaires mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires à
sa résorption.
Article 11 - Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entrée
À la demande de l'ARS après analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la détection
confirmée d'un cas humain de maladie transmise par les moustiques, l'opérateur réalisé un
traitement adulticide biocide dans les zones fréquentées par la personne virémique.
Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire, pour son organisation pratique
et pour la diffusion des recommandations auprès des personnels intervenant dans chaque zone
traitée, et prise en charge par l’ARS.
5/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 23 Article 12 - Bilan annuel du plan de lutte antivectorielle
Le gestionnaire et les maires informent chaque année l'ARS, au plus tard le 1er février de l’année n+1,
des actions de lutte conduites dans le périmètre d'au moins 400 mètres autour des bâtiments
d'intérêts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI ».
Article 13 - Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Il sera notifié aux maires des communes concernées, ainsi qu'au gestionnaire de l'aéroport
Angoulême-Cognac qui se charge de le diffuser aux différents occupants des terrains situés dans
l'emprise de l'aéroport.
Ilest affiché dans les mairies concernées du périmètre RSI listées à l'article 2.
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois.
Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a délivrée.
Article 15 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur de l'aéroport Angoulême-Cognac, le maire de Brie, le maire
de Champniers (communes situées dans un périmètre d'au moins 400 mètres autour des limites
administratives du point d'entrée) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le [
6/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 24 Annexes
Annexe 1 : Périmètre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »
Annexe 2 : Répartition des pièges selon la cartographie communiquée par l'opérateur le 01/03/2023
Annexe 3 : Actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire du site de l'aéroport Angoulême-
Cognac
7111
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 25 Annexe 1
Périmètre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »
RS)
Périmètre de 400m autour des
Kmiltes administratives de
L'Aéroport d'Angoulême-Cognac
Vue aérienne du site
... Déchet @ Evacustion des eaux
À Regard électrique
Emplacement des gîtes
8/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 26 Annexe 2
Répartition des pièges selon la cartographie communiquée par l'opérateur le 01/03/2023
Extrait de la cartographie des pièges communiqués par l'opérateur
(Source : SI-LAV)
9/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 27 Annexe 3
Actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire du site
de l'aéroport Angoulême-Cognac
Le projet d'autonomisation
Sensibilisation, formation des personnels techniques (Encadrement-Direction, maintenance des
bâtiments, entretien des espaces verts).
L'organisation
Ressources humaines en interne :
Les missions des personnels référents sont intégrées et clairement définies dans leur fiche de poste.
ll convient de rappeler les préconisations validées par la Direction générale de la santé : « Quelle que
soit l'option retenue, le référent devra être mandaté formellement par la direction de l'aéroport afin
que son action, par nature transversale, puisse être menée efficacement sans problème de légitimité
vis-à-vis des différents services concernés. A ce titre, il convient d'inscrire l'action de ce référent dans
une politique globale de réduction des risques au niveau de l'aéroport, l'objectif étant d'éviter qu'il
ne devienne lui-même un foyer de transmission ».
Si les agents sont amenés à réaliser des traitements biocides, ils doivent être détenteurs du
CERTIBIOCIDE.
Ressources humaines en externe :
Afin de mener à bien la surveillance et la régulation des populations de moustiques l'aéroport peut
externaliser une partie des activités liées à la lutte contre les moustiques vecteurs. Il peut avoir
recours à des entreprises 3D.
Le Département pourra également intervenir en soutien, conseil et appui technique et réaliser des
interventions autour de cas suspects d'arboviroses.
La veille et la surveillance
Le suivi des facteurs d'influence (pluies) responsables des variations des niveaux d'eau doit être
réalisé en s'appuyant notamment sur les données de Météo France.
Des prospections des gîtes larvaires cartographiés sont effectuées hebdomadairement et actualisées
afin de permettre la prise de décision pour la mise en œuvre des traitements.
La régulation et le contrôle par site
Des traitements anti-larvaires doivent être mis en œuvre avec les moyens les mieux adaptés aux
caractéristiques des gîtes larvaires (surface, homogénéité, accessibilité). L'évaluation de l'efficacité
des traitements anti-larvaires et le suivi des populations d'adultes (points de captures) peuvent être
assurés par les agents en relevant les pièges servant au monitoring. Ces actions peuvent entrer dans
la réalisation d’un journal de suivi des actions effectuées. En raison de la technicité que requiert cette
tâche, elle devrait être effectuée par un service compétent validant les résultats.
Afin de garantir une gestion optimale du risque (rapport coût-efficacité-incidence), les interventions
doivent être hiérarchisées et proportionnées selon la sensibilité de chaque site.
L'estimation des moyens
Moyens humains
Afin d'assurer l'exécution de ce programme de surveillance et de contrôle des gîtes larvaires
potentiels à « moustique tigre », le recours à deux agents référents apparaît nécessaire. L'évaluation
globale correspond à 50 heures sur 8 mois dans le cadre de la gestion du « moustique tigre » sur la
10/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 28 base d'une tournée hebdomadaire comme préconisée par la Direction Générale de la Santé. Avec
l'expérience et la neutralisation de certains gîtes larvaires, ces temps pourront être revus à la baisse.
Dans le cas d’une externalisation partielle ou totale du programme de surveillance et d'action réalisé
par un opérateur public ou privé, les modalités restent les mêmes.
: La prétète
{ °
Martine CLAVEL
11/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 29 Agence régionale de la santé - 16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement 30 Agence régionale de la santé
16-2024-01-19-00003
Déision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du 19
janvier 2024 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires
"Champagne Ambulance"16350
CHAMPAGNE-MOUTON
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-19-00003 - Déision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du 19 janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Champagne Ambulance"16350 CHAMPAGNE-MOUTON 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du
19 janvier 2024 portant modification de
l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
« CHAMPAGNE AMBULANCE »
16350 CHAMPAGNE-MOUTON
-
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l’agrément des transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;
VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, publiée au RAA n R75-2024-005 le 10 janvier 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 avril 1994 modifié, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Champagne Ambulance » ;
Considérant la réception du dossier en date du 9 janvier 2024, concernant la modification de la gérance de l’entreprise de transports sanitaires Champagne-Ambulance ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la réglementation ;
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-19-00003 - Déision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du 19 janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Champagne Ambulance"16350 CHAMPAGNE-MOUTON 32 DECIDE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté du 25 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise de transports sanitaires « Champagne Ambulance » sise 3 rue Buissonnière à CHAMPAGNE- MOUTON est agréée :
Dénomination de la société Siège social Gérante de la société
« CHAMPAGNE AMBULANCE »
Forme juridique :
SARL
(associé unique)
3 rue Buissonnière
16350 CHAMPAGNE-MOUTON
Numéro agrément :
016 103002
Mme Stéphanie SOUCHU
Cette société possède 6 véhicules :
- 1 ambulance de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A, équipée B,
- 4 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, - D’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
- D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Stéphanie SOUCHU, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, au SAMU ainsi qu’à l’ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
P/Le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
Par délégations,
Le Directeur par intérim,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-19-00003 - Déision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du 19 janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Champagne Ambulance"16350 CHAMPAGNE-MOUTON 33 DIR ATLANTIQUE
16-2024-01-30-00001
Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif
au nettoyage des accotements des échangeurs
80 et 81 de la RN141 Commune de Champniers
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif au nettoyage des accotements des échangeurs 80 et 81 de la RN141 Commune de Champniers 34 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arr ° 2024-ang-
relatif au nettoyage des accotements des échangeur 80 dh. QUE RN141 Commune de Champniers
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantique :
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-01 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 29 janvier 2024 à monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'information donnée le 29 janvier 2024 à monsieur le maire de Champniers ;
Vu l'information donnée le 29 janvier 2024 à monsieur lé commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison du nettoyage des accotements des échangeurs 80 et 81 de la RN141 sur le territoire
de la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpernent-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif au nettoyage des accotements des échangeurs 80 et 81 de la RN141 Commune de Champniers 35 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
tous les jours de 9h00 à 16h00, du mercredi 31 janvier 2024 à 9h00 au vendredi 2 février 2024 à 16h00 ;
Échangeur n°80 :
Fermeture de bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN141; sens Limoges/Angoulême de l'échangeur n°80 peut être fermée à la circula-
tion. Les usagers sont déviés par la bretellé d'entrée de la RN141 sens Angoulême/Limoges de l'échangeur
n°80, la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour à l'échangeur n°79 via la RD23 et la RN141 sens Li-
moges/Angoulême.
Échangeur n°81 :
Fermeture de bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Limoges/Angoulême de l'échangeur n°81 peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD910, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur
n°57 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême,
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée, La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
«+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
* Monsieur le maire de Champniers ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
À Bordeaux, 3 0 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
®ù Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif au nettoyage des accotements des échangeurs 80 et 81 de la RN141 Commune de Champniers 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-18-00001
Arrêté Agrément CIDFF sortie de prostitution
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-18-00001 - Arrêté Agrément CIDFF sortie de prostitution 37 PRÉFÈTE Direction départementale DELA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n°
portant agrément de l'association Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles de la Charente pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
pour le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle ét à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Anthony MONTAGNE,
directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 13/11/2023, par l'association ;
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de la Charente ;
Considérant que l'association Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles de la
Charente remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente :
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-18-00001 - Arrêté Agrément CIDFF sortie de prostitution 38 ARRÊTE
Article 1°: L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-121 et suivants du Code de l'action sociale et
des familles est délivré au Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles de la Charente,
représenté par Madame Evelyne VIDEAU, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie,
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la Charente.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Angoulême, le | 6] JAN. 2024
La préfète
SR ms D. > emememe me —— S a . . 7 -4
Maine UNE — rer
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-18-00001 - Arrêté Agrément CIDFF sortie de prostitution 39 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-29-00001
arrêté fixant liste médecins agréés Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 40 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-01-29-00001
portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2020
fixant la liste des médecins généralistes
et spécialistes de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 1° juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022- 353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant le
décret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics, et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022- 350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiant
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022- 351 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière modifiant
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie
des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes du département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-25-00005, en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature
à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 41 Considérant le courrier du 25/09/2023 du Docteur Rudy MU-SEK-SANG, médecin généraliste exerçant
au 32 rue de Lavalette à ANGOULEME (16000);
Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre départemental des médecins pour l'agrément du Dr
Rudy MU-SEK-SANG émis lors de sa séance plénière du 17 octobre 2023;
Considérant l'avis favorable du Dr Pascal PARTHENAY, président du conseil médical départemental émis
par courrier du 26 octobre 2023;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations pour le département de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°": La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente est modifiée et fixée
conformément à l'annexe jointe pour une durée de 3 ans à la date de l'arrêté initial du 3 décembre 2020
et sera prorogée jusqu'à son prochain renouvellement :
Ajouté : le Docteur Rudy MU-SEK-SANG, médecin généraliste agréé ,
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 2 9 JAN. 2024
Pour la préfet et par délégation
Le directeur départemental
Anthony MO NE
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente gouv.fr 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 42 IHN3INNOG 34 1VA OEZIT
IONVHIAVMN NO) 9-G
NVIONVY INIVS dSW
ANIOINY 3ANOHL
IWTINOONVY 00097
NVIA9VAIN 1N4
1V2IG3MN L3N19V9
S31119 NOQ1SSAIL
SIVIVZNY14
na XNV1109
0OSZOT
S1914 S3Q INOdNQ 104 431 Z 1V2IQ3N LINI9V9
1V2SVd AVN3IH1HVd
JVZNVHd OTTOT
NOHSLNOM 34 31NO 6
1V2IGIM LINI9V9
1439119 NVIQVN
INWTINOONVY 00097
2}9/PA8] 9p an Z£ 1V2IOIMN LINI9VI
ApnY ONVS-HIS-NU
JIVN9O)I O0OTIT
O9NH HOLIIA AV ÿOZ
‘1VOIGIM L3N19V9
HINYHA ANOW
JVNNVY 09ÿ9T
3240930 F4QNY 4Q NQ 31N4 ÿ
1V2IQIN LINI9V9
SVIOIIN XN3IHLVW
314AN091qv4
1LS SIN9IV4
O9€9T
T1IN4NO1 NQ NIN3HI 8
1V2IGIN L3N19V9
1WO3 1WISSY1
IAWFINOINVY 00097
1N943ANVY,Q HNOL V1 3Q 3NH OZ
INO-GNVYH9 IV 119 SI
3441ld LH39WV1
NIY3A3S LNIYS O6£9T
ATI32NV1Vd 1 1 1N4 CC
1VIIO3N LINI9VI
Addl1lHd 10491
IWTINOONVY 00097
NOYIINOM NQ 3N4 G
1V2IGIN LANI9V9
2143 NY3f GYVTIINO
INWTINOONY 00097
NV3LVHI NQ 1n4 8
1VOIGIN LINI9VI
SINOT 144314 1SO8OH9
13919 13 11N30A O0ÿ9T
NIINON NQ NIW3H9 9
T1V2IGIN LANIQV9I
1WO3f ANvHI9
3311VA N1 TINIILNVN 00/97
NV INIVS ANIVINOA
304 ÿ
1V2IGIM L3N19V9
11119YSI WV14 SYNNa
d1NV2N013HI0% V1 OTTAT
31N4 GNVYHO LT
1VOIQGIN L3N19V9
1NVd Ny3f NOSSOI
IVNOIHIN OOTIT S319ndV9 S1Q 3SSVdMWI t 1V2IQ3MN L3NI9V9I
431G1Q 31WO9
IWTINOONY 00097 IXX NY1f 014 CC 1VIIGIN L3NI9V9
13INvQ SHONOHNSG SNOI
S1Q 191HNVM LS OOS9T XNOd11 JHVM 1NH T T1VOIGIN 13N19V9
NOGVANY AUUVA
TISNVM O£ZTIT VILI9WVY9O PIQ ÿT
1V2IGIN LANI9V9I
SINOI-NV3f 1344vg
S31S11VHAN39 SNI9Ia3uN
aJUoIEUI e] op Soo1Be Ssaysipelsodsje saysipeiouoB sulsepeuu sep 93si] e] JUEXI 27011] €oxouu\y Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 43 X1439 1WF1NOONVY STO9IT
XNVAOS OTSCÿ SD 11N1N39341 3Q NINH9 9
TIVOINNA 341N39 VILIL
3AVION
3NOI4111S40 13 31VIIQIN 31901093NA9
11N34VHI
XN117194V4 OOEOT LINNOS IS 3Q 31NOH ans na XNVLIdOH
vadav1nN01HY34 3141V1439
XNVAOS 0089T TN3IN391341 30 NIW3H9 Z TIVOINI 341N39
AVN 39931 31901O0NIHD0GQN3
IWFINOONVY 00097 1340 34 ANIONVHI 3N4 OT Hd3SOf LS1NDINI12
31431VA 3143ZNV 3190101VW#43a
OYVN419NV11VHI OOTIT IWTINOONVY,Q AV TZ 2VN909 1Q 3NDINI12
IWIXVN ODINVNS
IAW3INOONVYOOTIT NOSTIM ANN3AV TG Hd1SOf LS 1NDINI19
IHdO1SIHHI 31H9NO1
QYVNH14NV11VHI OOTIT IWTINOONY ,Q AV TZ 2VN909 1Q 3NDINI12 1V2SVd
LINVNNOI 3N0I90101VNINVYHL 13 1NDIGIdOHLHO 319HNHIHI
INTINOONY 6G69T TAHOIN LS STOSS SD 9VH19 1Q LNIOd a IWTFINOONVY HI NILSNT344314
1439119
GUVNH39NV11VHI OOTAIT 31SSYVH93 ,1 10 SINVH S31T
1V2SVd 431N414 I4IVIN2SVA 11QV1VN 13 3190101G4V)I XNVAOS 0089T TN3IN391433Q NIN3H9 Z TV2INIT2 3H41LN 139 ANN3113 GYvNO XNVAOS 00897 T11NIN39341 30 NIW3H9 9 TIVIINIT FHLN 39 INVHIOW ONVIIOVH VI NOILVNINV34 3IS3H1LSINY S11S11VI934S SNI93q3N Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 44 6 X1419 1WTINOONVY
SCO9T XNVAOS
OTSZÿSI 1ININ19341 3Q NIN3IHI 9
TVOINN 341LN39
OUVNH19 1111NON
IW3INOONVY 00097 NOSTIM AV £G Hd1SOf LS 3NDIN119
ANILSIHHI NVHVLSIAY JILSON9VIGOIQVEH
INNONO)I V1 00ÿ9T SC006S9 XNV14404 3 31NO% 13QNV72 ATIINVI HI
NILN3NDNVANOIA
INWTINOONY 00097 NVIININ1T S394039 AV ve 1VOIGIN L13N14V9
WVTHAN AHVAVS
ANNOHNO9 ÿ1 00ÿ9T ST006$S2 XNV1a404 1q 11NOH 13QNV79 ATV HI
10NVT2-NY3f ANONIVE
ANNOHNO9 ÿ1 00ÿ9T ST006S9 XNV14404 1Q 11NOH 13QNV72 ATV HI
VNNY Y3INSNOW JIVN9O)I O0TIT d1NV2N011HI0 V1 1Q 3N4 8T 1V2IQ3MN L3NI9V9 SIODNVH1 ANVINDNON
INNOHNO)I V1 00ÿ9T 11N34VH9 V1 1Q 119010191QQvtQ 3H4LN39 13QNV79 ATV HI
3dd1\1Hd 131v8
INNOHNO9 ÿ1 O0ÿIT ST006S9 XNV14404 1 11NO% 13QGNV79 ATV HI
IVNv nogqava I1HLVIHIASd
X14139 DVN90O9 CTITAT INWFINOONV,Q Av 9 JVN909 ANVYHO HI
11V9SVd-1IHVN 14VGO9-L3HOL1Vd 319010W1VLHdO
6 X1419 ANWTINOONVY6G69T TIHOIN LS STOSSSI9V4I9 14INIOd ANOH INWFINOONYHI
ANVHNOWNOGAVHNI9 11dV43H10IQVH 3190109N0 XNVAOS 0089T T1NIN3934110 NIN3H9I & TVOINI 341LN39 3401199n14v2 IIOUNHIHIOUNIN
6X14139 1WTIINOONVY 6697 TIHIIMNLS STOSSSI94H19
30LNIOd ANOH IWTINOONVY HI
VWNILV HOVHYNOVY
3190104Hd3N
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 45 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-01-23-00003
Arrêter relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-23-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 46 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 23/01/2024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
Pôle Maîtrise d'activité
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Elisabeth CLAVIER
elisabeth.clavier@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Seront fermés à titre exceptionnel le mardi 6 février 2024 :
— l'accueil du public du Centre des finances publiques de Soyaux ;
— l'accueil des usagers du Service des impôts des particuliers de Confolens.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
min l'Etat, irecteur départemen Finances publiques de la Charente,
ee | Se
rançoi ——— S
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-23-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 47 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-01-30-00003
Arrêter relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-30-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 48 se F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 30/01/2024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE |
Pôle Maîtrise d'activité
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Elisabeth CLAVIER
elisabeth.clavier@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ; |
ARRÊTE :
Article 1° :
L'accueil du public et la caisse de la Direction départementale des finances publiques de la Charente
seront fermés à titre exceptionnel :
- le mardi 6 février 2024 ;
- tous les mercredi matin et vendredi matin à compter du 1° février 2024 jusqu'au 1° mars 2024 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L'Administrateur de l'Etat,
recteur-départemental des Finances publiques de la Charente,
François DO
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-30-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 49 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00002
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 50 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 51 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d’organiser autant de battues administratives de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. La destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l’utilisation d’une lunette thermique de marque Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions jugées utiles L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 52 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 53 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10 avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d’Angoulême ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 54 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES lieutenant de louveterie dans la circonscription n°16 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles, sur les communes d’Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint- Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 55 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 56 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle- d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 57 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle- sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 : Par mesure de sécurité et à la demande de l’aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra intervenir sur l’emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Article 3 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. La destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l’utilisation d’une lunette thermique de marque Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions jugées utiles. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 4 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 5 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 6 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 58 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 59 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 60 Li ce
Article 1er : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne "Chez Rullier" - 16300 BARRET lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers,
cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et Mainxe-Gondeville pour la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 61 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00005
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Vignaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 62 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de la route nationale N° 141 avec un trafic routier important ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Cognac ;
Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;
Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 63 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur VIGNAUD Christian domicilié 33 avenue de Barbezieux – 16100 CHATEAUBERNARD lieutenant de louveterie dans la circonscription n°11 est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes de Chateaubernard, Saint Brice et Cognac pour la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d’un permis validé. L' intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus- désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 64 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00006
Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA
CHARENTE pour la réalisation des travaux de
maintenance et de rénovation de l'écluse de
Saint-Cybard sur la commune d'Angoulême du
29 janvier 2024 au 23 février 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 65 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la
réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l’écluse de Saint-Cybard
sur la commune d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023 donnant délégation ou subdélégation de
signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le dossier de déclaration n° 100031534 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur les
travaux d'automatisation et de rénovation des portes de l'écluse de Saint-Cybard en date du 6 octobre
2023 ;
Vu la demande du 12 janvier 2024 par laquelle le Département de la Charente représenté par Monsieur
Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Émile Roux - CS 60 000 -
16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse de Saint-
Cybard sur la commune d'Angoulême, pour la réalisation des travaux d'automatisation et de rénovation
des portes de l'écluse ;
Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service Eaux
Environnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 9 octobre 2023 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pour
la sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 66 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1”: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins
de plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Saint-Cybard situé sur la commune d'Angoulême
à partir du 29 janvier 2024 au 23 février 2024,
L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable du
chantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux.
Les travaux seront conformes contenu du dossier n° 0100031534 déposé au titre du Code de
l'environnement.
Les travaux nécessitent l'installation de batardeaux rendant impossible la navigation durant toute la
période.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l’aide de
panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).
Le permissionnaire où le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisages
temporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire ou du responsable des travaux et la
surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous leurs responsabilités.
Le permissionnaire ou le responsable du chantier fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;
Le permissionnaire ou le responsable du chantier circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et
périls et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du
fait de la réalisation des travaux.
Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de la
réalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autres
réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angoulême à la réception de celui-ci.
Copies seront affichées aux abords de l'écluse.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05171737.37
www.charente.gouv.fr . 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 67 propriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angoulême, le directeur Départemental de la Police
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 26 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Protection des nilleus aquatiques
Jessica-FOURNIE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 68 ANNEXES
Plan de situation
si e + , ï ; à. _ " % ; APN .'HLPOPRÈES ‘4 er et L/ 3 : DEA we ROLE Î L
s y |. AE: HN 2
# : x
We ture Vaoe
"
mt
ivre Cu?
do Bazar
PPT
LCA
À
$ ;
2
,
H;
# U
Fr L: 4 La
" *
#
1
1*
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 69 Plan de signalisation
ECLUSE DE SAINT-CYBARD Panneaux de type A1
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 70 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 71 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-15-00006
Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15
janviers 2024 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'aménagement et de Gestion des
Eaux du Clain
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux 72 E 5 Direction de la Coordination DE LA VIENNE des Politiques Publiques Lie |
et de l’Appui Territorial
Fraternité
Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers 2024
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2017 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 03 mars 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du Clain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCLAJ/BUPPE-156 en date du 4 mai 2016 portant renouvellement de
la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Clain ;
Vu larrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portant
renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Clain ;
Vu la demande de modification de ses représentants par la Communauté Urbaine de Grand Poitiers
en date du 13 décembre 2023;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite à cette demande;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux 73 ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 est modifié
comme suit :
« La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Clain est arrêtée comme suit :
l. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES :
* Etablissement Public du Bassin de la M. François BOCK 1er vice-président
Vienne
*Conseil régional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOU _ Conseiller régional
Mme Joëlle PELTIER Conseillère départementale
Mme Lydie NOIRAULT Conseillère départementale
* Conseil départemental des Deux-Sèvres M. Olivier FOUILLET Conseiller départemental
Conseil départemental de la Charente Mme Jeanine DUREPAIRE Conseillère départementale
Représentants nommés sur proposition de l'association des maires de la Vienne
+ Syndicat du Clain Aval M. Sébastien LEONARD Conseiller communautaire
de GPCU et conseiller
municipal de Migné-
Auxances
M. Henri RENAUDEAU Conseiller communautaire
de la CCHP et maire de
Saint-Martin La Pallu
+ Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud M. Philippe BELLIN Maire de Valence en Poitou
M. André BIBAUD 1% adjoint au Maire de St
| Maurice-la-Clouère
+ Eaux de Vienne M. Rémy COOPMAN Président d'Eaux de Vienne
et maire de la Ferrière-
Airoux
M. Michel MALLET Représentant de la CCHP
+ Communauté Urbaine de Grand Poitiers Mme Dany COINEAU Vice-Présidente de GPCU et
Maire de Mignaloux-
Beauvoir
M. Gilles MORISSEAU Vice-Président de GPCU et
Maire de Biard
Vice-Président de GPCU et PÉSe
M. Fredy POIRIER MAS Ce CIouS + Communauté d'Agglomération de Grand Mme Bénédicte De Vice-présidente de la CAGC Châtellerault COURREGES et Maire d'Ingrandes + * Communauté de Communes des Mme Françoise MICAULT Maire d'Iteuil Vallées du Clain
% Communauté de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROY Président de la CCCP et
Civraisien en Poitou maire de Champniers
+ Communauté de Communes du Haut- M. Jean-Jacques DUSSOUL Vice-président de la CCHP
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux 74 Poitou et maire de Massognes | + Communauté de Communes Vienne et M. Xavier DIOT Conseiller Communautaire Gartempe et maire de Saint Martin Ars . de + SCOT du Seuil du Poitou Mme Nathalie RIMBAULT- Conseillère communautaire HERIGAULT de Grand Poitiers et adjointe de oo h au maire de Poitiers + SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER Conseiller Communautaire de la CCCP et 1er adjoint au
maire de Brux
Représentants nommés sur proposition de l'association des maires des Deux Sèvres
+ Syndicat mixte des eaux de la Gâtine M. Guillaume CLEMENT 1er vice-Président et Maire
de La Ferrière-en-Parthenay
% Communauté de Communes de M. Nicolas GAMACHE Conseiller communautaire et
Parthenay-Gâtine maire de Les Châteliers
% Communauté de Communes du Mellois M. Gilles PICHON Vice-Président et Maire de
en Poitou Rom
Représentants nommés sur proposition de l'association des maires de la Charente
% Communauté de Communes de M, Eric PINAUD Vice-Président et maire de Charente Limousine Lessac
Il. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :
+ Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, ou son
représentant
* Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de la Vienne, ou son représentant
* Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ou son représentant
% Monsieur le Président de l'association départementale des irrigants de la Vienne, ou son représentant
+ Monsieur le Président de la Fédération Régionale des CIVAM, ou son représentant
* Monsieur le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la
Vienne, ou son représentant
Monsieur le Président de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation sur le bassin du Clain ou son représentant
< Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son représentant
+ Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres, ou son représentant
% Monsieur le Président de l'association Vienne Nature, ou son représentant
* Monsieur le Président de l'association Deux-Sèvres Nature Environnement, ou son
représentant
+ Monsieur le Président de la LPO délégation Poitou-Charentes, ou son représentant
* Monsieur le Directeur de l'Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou, ou son représentant
+ Monsieur le Président de l'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son représentant
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux 75 Il. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :
* Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son représentant
* Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant
+ Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine;
+: Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ou son représentant
# Monsieur le Délégué Régional Poitou-Limousin de l'Agence de l’eau Loire Bretagne, ou son
représentant
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant
+ Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
% Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant;
+ Monsieur le Directeur du Bureau de Recherches Géologique et Minière, ou son représentant
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022
demeurent sans changement. :
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecture des Deux-
Sèvres, la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Poitiers, le 15 janvier 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne,
Afou Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux 76 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-30-00002
Arrêté portant nomination de la cheffe de la
mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-30-00002 - Arrêté portant nomination de la cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente 77 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination de la cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concérnant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau
et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice de
bassin, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) 2022-2027
du Bassin Loire Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État
en département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-30-00002 - Arrêté portant nomination de la cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente 78 Vu la circulaire du 22 mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 susvisé ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services
et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature;
Vu la circulaire du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d'actions opérationnels territorialisés
de la directive-cadre sur l'eau ;
Vu la circulaire du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l'eau et de la
nature et de lutte contres les atteintes environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0016 du 12 octobre 2011, portant création et organisation de la
mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1: Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la
Charente, est nommée cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la
Charente.
Article 2 : L'arrêté portant nomination du chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la
Charente du 15 mai 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15,rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Charente.
A Angoulême, le 30 JAN. 2024
La préfète,
43 rue du docteur Charies Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-30-00002 - Arrêté portant nomination de la cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente 79 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-02-00005
Arrêté autorisant la commune de MARSAC à
créer un sentier d'interprétation au titre du
régime d'autorisation propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 80 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | | Des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Autorisant la commune de Marsac à créer un sentier d'interprétation au titre du
régime d'autorisation propre à Natura 2000
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la république portant nomination de la préfète de la
Charente - Mme Clavel (Martine) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 juillet 2004 portant désignation
du site Natura 2000 Vallée de la Charente en amont d'Angoulême ( Zone de Protection Spéciale) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions relevant du régime d'’ autorisation administrative propre à
Natura 2000 ;
Vu l'arrêté N° 16-2022-08-23-00005 donnant délégation de signature à M Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu la demande, présentée par la commune de Marsac, réceptionnée le 12 janvier 2024 sous la référence
DDT-SEAR-N2000-2024-01 à la direction départementale de la Charente, par lequel la commune de
Marsac sollicite l'autorisation de créer un sentier d'interprétation sur les 3 îles, permettant la
_ sensibilisation aux enjeux écologiques et aux actions mises en place dans le programme du Life Vison,
sur les parcelles cadastrées ZL 145, 146 147, 156, 157, 158, 160 , 161, 215, sur la commune de MARSAC;
Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;
Considérant que le projet de sentier concerne une surface constituant l'habitat d'une espèce d'intérêt
communautaire pour le vison ;
Considérant que le projet se situe en zone humide ;
Considérant que le projet a été construit en lien avec l'animatrice du site Natura 2000,
Considérant que dans le cadre du plan de sauvegarde du Vison d'Europe (Life Vison) le secteur a connu
la restauration de zones humides par des créations de mares et dépressions favorables à l'habitat du
vison d'Europe. :
Considérant que les travaux auront lieu entre septembre et mars hors des périodes sensibles pour les
espèces ;
43 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 81 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’ : Autorisation
La mairie de Marsac représentée par M .FOUCHIER Jean-Luc, 572 route des sables 16570 MARSAC, est
autorisée à aménager un sentier d'interprétation localisé sur les parcelles cadastrées ZL 145, 146 147
156,157, 158, 160 , 161, 215, sur la commune de MARSAC ( matérialisé ci dessous par le tracé rouge).
©
| écluses | | Passerelle en bois | | Sentier védasosiaue n°!
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- Les travaux auront lieu entre les mois de septembre et mars;
- Une mise en défens des secteurs à enjeux devra être réalisée pendant les travaux,
- Aucun véhicule à moteur n'aura accès au site ( uniquement les engins légers de travaux lors de la phase
de travaux) ; |
- Des actions de communication et de sensibilisation du public relatifs aux enjeux du site Natura 2000
seront mises en place ;
- Aucun éclairage ne devra être installé ;
- AUCUN pesticide ni produit phytosanitaire ne devra être répandu sur le site ;
- Le mobilier devra être fermement fixé au sol afin de ne pas créer d'embâcle en cas de crue;
- Les poubelles devront être installées uniquement sur le parking ;
- La cueillette sera interdite.
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administratives
OU judiciaires prévues au titre de l’article L414-5 du code de l'environnement.
Article 3 : Autres autorisations
Cette décision est prise au titre du régime administratif propre à Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
43 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr . 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 82 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à Compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet : :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) et le maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par
courrier à l'intéressé.
Angoulême, le {2 FEV | 2024
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départementahdes territoires
a
ed
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 315
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 83 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 84 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-19-00002
fixant les modalités de calcul des compensations
liées aux autorisations de défrichement
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 85 E = Direction départementale des PRÉFÈTE territoires de la Charente DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de
défrichement
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment l'article L124-1 relatif aux différents documents présentant une
garantie de gestion durable, les articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1, relatifs aux autorisations de
défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages
et notamment son article 167 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, spuns de la
Charente ;
Vu les arrêtés et décisions annuelles du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau
national pour les années 2018 à 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005 / DDAF / SFEE / n°68 en date du 03 février 2005 fixant les seuils de
surface en dessous desquels les défrichements dans les bois des particuliers ne sont pas soumis à
autorisation préalable ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des espèces et des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif au régime d'aides en faveur du renouvellement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’ : Définition de l'état boisé d’un terrain et les conditions de soumission à autorisation de
défrichement
L'article L. 341-1 du Code forestier définit le défrichement comme la destruction de l'état boisé d'un
terrain et la fin de sa destination forestière.
Dans le cadre des autorisations de défrichement, l'état boisé est défini de la manière suivante :
« Territoire constitué d'arbres depuis trente ans, plantés ou spontanés, d’une largeur moyenne
d'au moins 20 mètres avec présence d'au moins 500 tiges/ha d'essences forestières capables
d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres avec un couvert arboré minimum de 10 % de la
surface considérée » Art. L-342-1 du code forestier. Dans le cas des peupleraies, la densité
minimale est à 100 tiges par hectare.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 86 Tout défrichement dans un massif boisé de plus de 1 ha est soumis à autorisation de défrichement.
Article 2 : Les modes de compensation
L'autorisation de défrichement est subordonnée à une compensation, celle-ci est définie dans les
conditions suivantes :
1. L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5 (1° de l’article L. 341-6 et suivants du Code forestier).
Surface défrichée
X
Coefficient multiplicateur
Surface compensée en nature (boisement ou reboisement)
Le service instructeur peut imposer que le boisement ou reboisement compensateur soit réalisé en
priorité dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement
comparable au sein de son département ou des départements limitrophes.
Les essences forestières, les densités de plantation, les pourcentages d'essences objectif et les normes
dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles devront être conformes à l'arrêté
régional portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides publiques en vigueur au moment de la validation du projet pat le
service instructeur.
Un boisement' ou reboisement? (à proximité immédiate du lieu de défrichement) sur des parcelles
appartenant au pétitionnaire est possible sauf sur les terrains pour lesquels le pétitionnaire a obtenu
une autorisation de défrichement et si ce boisement respecte les conditions énumérées supra
(essences forestières, densité). Ce boisement ou reboisement ne peut pas bénéficier d'aides
publiques.
2. La réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant hors taxe équivalent à l'indemnité
citée au 3° du présent article.
Les projets de compensations doivent être présentés au service instructeur qui les valide sur la base
des critères d'éligibilité définis à l’article 6 du présent arrêté. La maîtrise d'œuvre n'est pas éligible.
Ces travaux devront être conformes au schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) en vigueur au
moment de la validation du projet par le service instructeur.
3. Paiement d’une indemnité
Le demandeur peut s'acquitter de l'obligation de compensation en versant au Fonds stratégique de la
forêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente, déterminée par le service instructeur, et notifiée en
même temps que la nature de cette obligation.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 : Choix de la compensation et modalités d'engagement
Le bénéficiaire del'autorisation de défrichement dispose d’un délai maximal d'un an à compter de la date d'autorisation pour transmettre à la DDT de la Charente un acte d'engagement des travaux à
1 Le boisement est une plantation qui concerne des surfaces sans destination forestière antérieure.
2 Le reboisement est une plantation (après coupe, incendie, dépérissement, tempête...) de parcelles forestières, y compris
les plantations qui s'inscrivent dans une alternative à la coupe rase et dont la densité est appréciée au prorata de la
surface plantée.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 87 réaliser ou verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois l'indemnité équivalente citée ci-dessus. Si
aucune de ces formalités n’a été accomplie au terme d'un délai d'un an au terme de l'arrêté de
défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.
L'annexe 1 présente un modèle d'acte d'engagement à signer par le bénéficiaire de l'autorisation de
défrichement pour la réalisation de compensation en nature (boisement, reboisement ou amélioration
sylvicole).
L'annexe 2 présente un modèle d'acte d'engagement à signer par le bénéficiaire de l'autorisation de
défrichement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) de l'indemnité équi-
valente aux travaux d'amélioration sylvicole.
Article 4 : Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité au 1° de l’article 2, le service instructeur s'appuie sur
les critères suivants en fonction du niveau des enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à
défricher.
e pour le rôle ÉCONOMIQUE, sur la base notamment de la potentialité de la station forestière,
de la sylviculture éventuellement mise en œuvre, de sa valeur d'avenir, de la qualité des bois... ;
e pour le rôle ÉCOLOGIQUE, sur la base notamment de la présence de statuts de protection
réglementaire ou contractuelle et d'inventaires naturalistes reconnus (Natura 2000, Réserve
naturelle, arrêté de protection de biotope..) et/ou du taux de boisement de la commune ou
de l'intercommunalité..; la valeur écologique mise en évidence par les études
environnementales liées au projet (présence d'espèces protégées, notamment) sera aussi prise
en considération ;
e pour le rôle SOCIAL, sur la base notamment de la présence de statuts réglementaires à
caractère paysager, d'accueil ou culturel et de la fréquentation par le public ou de statuts de
protection des captages d'eau potable...
Article 5 : Détermination du montant équivalent pour la compensation réalisée sous forme de travaux
d'amélioration sylvicoles ou sous forme d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois.
Cette indemnité équivalente est calculée comme suit :
Surface défrichée en ha
X
Coefficient multiplicateur
X
(Coût moyen minimum de mise à disposition du foncier en €/ha du département + Coût moyen d’un
boisement en €/ha)
Montant équivalent de la compensation en nature
Les montants sont arrondis à l'euro près.
Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 000 €.
Coût moyen de mise à disposition du foncier :
Le coût moyen du foncier à l'hectare, basé sur la moyenne des valeurs minimums des petites régions
agricoles de la Charente relevées en 2022, s'établit à 1 900 €/hectare.
Coût moyen du boisement :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 88 Le coût moyen du boisement à l'hectare est fixé à 5 600 €/hectare selon le barème de l'arrêté du 27
juillet 2022 relatif au régime d'aides en faveur du renouvellement forestier.
L'indemnité équivalente sera donc de 1900 € + 5600 € soit 7500 €/hectare.
Article 6 : Critères d'éligibilité des projets de compensation en nature
Dans le cas d’une indemnité calculée inférieure ou égale à 3750 €, la compensation sera
obligatoirement réalisée par Un versement au Fonds stratégique forêt et bois ou par des travaux
d'amélioration sylvicole.
Critères d'éligibilité communs aux projets de travaux de boisement ou reboisement et aux projets de
travaux sylvicoles :
Compensations à privilégier :
Afin de développer la filière et les démarches locales et partenariales, les travaux en nature devront
être priorisés selon cet ordre :
1. Remise en production de peuplements en impasse sylvicole, dépérissant ou ayant subi un aléa
climatique (tempête, incendie) ; |
2. Projet de reconquête de zone à potentiel forestier ;
3. Peuplements avec un potentiel d'amélioration (ex : taillis balivables) ;
4. Travaux permettant d'améliorer la qualité des bois (taille de formation, élagage...) :
5. Boisement de terres agricoles.
Le bénéficiaire de la compensation devra s'engager, à présenter dans un délai de trois ans après la
mise en place de la plantation, une garantie de gestion durable prévue à l'article L124-1 du Code
Forestier.
Pour les forêts de particuliers disposant d’un document de gestion durable, les travaux devront être
complémentaires à ceux nécessaires à la stricte application des documents présentant une garantie de
gestion durable. Ces documents devront être adaptés en conséquence.
Pour les forêts publiques, les travaux devront être complémentaires à ceux prévus par les documents
d'aménagement.
Boisement / reboisement — surface :
Le projet de compensation devra s'établir sur une surface minimale de 0,5 ha au sein d'un même
massif et/ou attenant d'une surface minimale de 4 hectares.
Compensations « défrichement » et compensations écologiques :
Une mutualisation des compensations « défrichement» avec des mesures de compensation
écologique est possible sous réserve que ces dernières n'entrent pas en conflit avec une gestion
forestière productive, durable et multifonctionnelle.
Aménagements paysagers et compensation « défrichement » :
Les aménagements paysagers aux abords de constructions ayant bénéficié d’une autorisation de
défrichement ne sauraient être retenus comme des compensations « défrichement ».
Critères d'éligibilité spécifiques aux projets de travaux d'amélioration sylvicole :
Surface et Montant :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 4/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 89 Le montant des travaux détaillés (préparation du sol, achat et mise en place de plants.) devra être
indiqué et calculé en € hors taxe.
Les travaux en nature devront être indiqués soit en € / hectare ou € / mètre linéaire.
Toutefois, il sera possible de réaliser des travaux en deçà de ce seuil dans le cas de petits projets
spécifiques et après avis de l'Office National des Forêts pour les forêts publiques (exemple : petit
défrichement de quelques mètres carrés avec compensations sur boisement communal).
Le service instructeur procédera à une analyse du coût raisonnable des devis proposés.
Article 7 : Modalités de compensation dans le cas d'une décision tacite d'autorisation
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement dans les conditions prévues par le code
forestier devra s'acquitter de travaux prévus au 1° ou 2° de l'article 2 du présent arrêté, sans
application de coefficient multiplicateur. A défaut de réaliser ces travaux, il devra verser le montant de
l'indemnité équivalente au Fonds stratégique de la forêt et du bois, sur la base de calcul défini à
l'article 5 du présent arrêté, en appliquant un coefficient multiplicateur égal à 1. L'accusé de réception
du dossier complet délivré par le service instructeur rappellera les termes du présent article. \
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente et est
consultable sur le site des services de l’État à l'adresse suivante :
https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-preservation-des-ENAF/Foret/
Reglementation-du-defrichement
Article 10 : Application
Le secrétaire général de la Charente, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
“administratifs du département de la Charente.
Angoulême, le iq JAN. hd
La préfète, Mir tré
La préfète
Martine CLAVEL. D rein sen
——
Pl cr pere
pe st
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 5/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 90 ANNEXE 1
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration
sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du Code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom, adresse, bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant
le défrichement de XX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration
sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-
dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle |Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole |Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en infor-
mer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
a Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
et/ou
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels
Forestiers de Reproduction).
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 6/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 91 Article 4 : Recommandations
Je veillerai à : | ,
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
. © la qualité des travaux lors de la plantation et privilégierai la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de provenance des plants seront exigés.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Poitiers
Nom, prénom
Date
Signature
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 92 ANNEXE 2
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indem-
nité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code
forestier, de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont été
notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds
stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au
financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement 93 Préfecture de la Charente
16-2024-02-02-00001
20240202_AP_PGT_RNN141
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00001 - 20240202_AP_PGT_RNN141 94 E
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-01-30-0000_
portant mesure de gestion de la circulation
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine
CLAVEL en qualité de préfète de la Charente :
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-préfète
de la Charente, directrice de cabinet ; ‘
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant approbation du plan de gestion de trafic en Charente
sur les routes nationales 10 et 141, notamment son article 3 ;
Considérant que le mouvement du monde agricole, à hauteur de la commune de Chasseneuil-sur-
Bonnieure, nécessite des mesures de gestion de la circulation, afin de limiter les effets des
perturbations et de garantir la sécurité des usagers ;
Considérant l'accord du Conseil départemental de la Charente pour permettre aux véhicules d'utiliser
une partie du réseau routier départemental;
Considérant l'accord de M. le maire de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure pour permettre aux
véhicules d'utiliser une partie du réseau routier communal:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1“: La circulation sur la route nationale 141 est interrompue pour tous les véhicules, entre les
échangeurs n°74 et n°68 sur les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure et d'Etagnac dans le sens est
vers l'ouest et entre l'échangeur 68 et Fontafie (PR 25) dans les sens ouest vers l'est.
Article 2 : Une déviation locale tous véhicules est mise en place avec activation partielle de mesures
locales du plan de gestion du trafic de la Charente n° 16-41, 16-42 et 16-44 :
* dans le sens Est-Ouest, par la RD 941 au niveau de l'échangeur 68 en direction d'Etagnac puis par la RD 948 en direction de Confolens, enfin par la RD 740 au nord de Confolens pour rejoindre la RN 10 au niveau de Ruffec par l'échangeur 49 (RD 26 puis RD 911).
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00001 - 20240202_AP_PGT_RNN141 95 + dans le sens Ouest-Est, par la RD 941 au niveau de l'échangeur 74 en direction de Chasseneuil-
sur-Bonnieure puis par la route communale « rue de Confolens », rejoindre la RD 951 direction
Saint-Claud, puis prendre la RD 739 direction Neuil, le retour sur la RN141 se fait au niveau de
Fontafie (PR 25).
Article 3 : La mise en place, lé maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de la RN
141. sont à la charge et sous la responsabilité de la direction-interdépartementale des routes
Centre-Ouest (DIRCO), de la direction interdépartementale des routes atlantique (DIRA) et du conseil départemental de la Charente, chacun en ce qui le concerne.
Article 4: Le présent arrêté s'applique jusqu ‘à la fin de l'intervention des services opérationnels et le
rétablissement de la circulation sur les voies mentionnées à l'article 1°.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 6: le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
et le président du Conseil départemental de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente et transmis pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Angoulême, le 2 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Fe ml Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00001 - 20240202_AP_PGT_RNN141 96 Préfecture de la Charente
16-2024-01-19-00004
Arrêté autorisant la communauté des
Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à
aliéner un bien immobilier à Soyaux
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à aliéner un bien immobilier à Soyaux 97 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à aliéner
un bien immobilier sis à 3 passage Victor Hugo 16800 SOYAUX
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
Vu la lordu 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901
modifié pris pour l'exécution de cette loi;
Vu le décret du 9 juillet 1959 autorisant le transfert de la communauté des Bénédictines de Saint
Cœur de Marie légalement reconnue à Juignac ;
Vu le décret du 31 mars 1978 publié au Journal Officiel le 8 avril 1978 approuvant la modification
des statuts de la communauté des Bénédictines de Saint Cœur de Marie notamment le
Changement de titre en Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont ;
Vu le décret du 20 juillét 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu les statuts de la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont annexés au
décret du 31 mars 1978 ;
Vu les résolutions approuvées lors de la réunion du chapitre conventuel du 25 janvier 2023
autorisant la vente d'une maison d'habitation située au 3 passage Victor Hugo 16800 Soyaux pour
un montant de 160 000 € ;
Vu le courrier du 7 septembre 2023 des notaires associés Philippe CASSEREAU - Jérôme FOUREIX
et Anne-Sophie PLUWAK demandant l'autorisation de la préfecture concernant la vente du bien
immobilier situé à Soyaux ;
Vu l'attestation de non-opposition du 18 octobre 2023 de la préfecture de la Charente à
l'acceptation de la libéralité consentie à la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de
Maumont ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à aliéner un bien immobilier à Soyaux 98 Vu l'avis du domaine du 29 décembre 2023 sur la valeur vénale du bien immobilier situé au 3
passage Victor Hugo 16800 Soyaux arbitrée à 144 500 € assortie d’une marge d'appréciation de
L% ;
Considérant que la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont a décidé le 25
janvier 2023 lors de la réunion du chapitre conventuel, d'aliéner le bien immobilier situé au 3
passage Victor Hugo 16800 Soyaux issu d’un legs accepté le 6 novembre 2022 ;
Considérant que la préfecture de la Charente ne s'est pas opposée le 18 octobre 2023 à ce legs
consenti par Mademoiselle Françoise FAURE en faveur de là communauté des Bénédictines de
Sainte-Marie de Maumont ;
Considérant que la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont souhaite vendre le bien immobilier situé au 3 passage Victor Hugo 16800 Soyaux au-dessus du prix estimé par le domaine, soit 15000 € de plus ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet de
l'arrondissement d'Angoulême :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont existant légalement
à Juignac (16190) est autorisée à aliéner le bien immobilier situé au 3 passage Victor Hugo 16800
Soyaux pour un montant de 160 000 €.
ARTICLE 2 : un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de la Charente dans les deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l’arrondissement
d'Angoulême est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à aliéner un bien immobilier à Soyaux 99 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL LES Tilleuls - bar
restaurant à SAINT-CLAUD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL LES Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 100 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| | Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les.régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du. 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Les Tilleuls - bar-
restaurant - 19 avenue Pasteur - 16450 SAINT-CLAUD, déposée la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 06 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
-CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL LES Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 101 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du bar-restaurant SARL LES TILLEULS à SAINT-CLAUD est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-
0226.
Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’ intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
häbilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services. préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la. Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL LES Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 102 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement-de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 18 DE: 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
ss a
LA
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL LES Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 103 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL LES Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 104 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour AEROTECH à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à CHATEAUBERNARD 105 E
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant ies conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ; .
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cäbinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour AEROTECH - 7 rue Louis
Blériot - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le président directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à CHATEAUBERNARD 106 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1° : Le président d'AEROTECH à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0280.
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05:45.97.61.00
www.charente:gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à CHATEAUBERNARD 107 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 .
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le Î ÿ DEL, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à CHATEAUBERNARD 108 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à CHATEAUBERNARD 109 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour API DISTRIBUTION à
ABZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à ABZAC 110 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente :
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
Cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS API DISTRIBUTION -
Route de Brillac. - 16500 ABZAC, déposée par la directrice :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÉÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à ABZAC 111 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions
risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: La directrice de la SAS API DISTRIBUTION à ABZAC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0313.
Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à ABZAC 112 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 ÿ DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
rs
Sarah GEORGE
7-9, rue de ia préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à ABZAC 113 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à ABZAC 114 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour API DISTRIBUTION à
CHABRAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à CHABRAC 115 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité .
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour là performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS API DISTRIBUTION - Route de Confolens - 16150 CHABRAC, déposée par la directrice ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à CHABRAC 116 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions
risques naturels où technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1: La directrice de la SAS API DISTRIBUTION à CHABRAC est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les .conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0314.
Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à CHABRAC 117 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 ÿ DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
el
Le
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.oouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à CHABRAC 118 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à CHABRAC 119 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CIRFA à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à ANGOULEME 120 E 3
PRÉFÈTE
DE LA |
CHARENTE
Liberté
Égalité..
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU. le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance; :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Mädame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;.
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CIRFA - Ministère des
Armées - 167 ter rue de Périgueux - 16021 ANGOULEME, déposée par le chef ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 20 septembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à ANGOULEME 121 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes
terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le chef du CIRFA - ministère des Armées à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0217.
Ce système composé d’1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours; pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 :
www.charente.qouv.fr. 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à ANGOULEME 122 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
1 9 DEL. 2023 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à ANGOULEME 123 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à ANGOULEME 124 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour COCO SNACK à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à COGNAC 125 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intériéure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans. les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laCharente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour COCO SNACK - 140 rue
Aristide Briand - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ; h
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à COGNAC 126 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, là prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant de COCO SNACK à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0277. Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d’exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à COGNAC 127 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Angoulême, le 18 DEL,
2043
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
tt
_— a
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à COGNAC 128 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à COGNAC 129 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ELMA QUATRE SARL à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME 130 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°.2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète dé la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour ELMA QUATRE SARL - 2 rue d'Arcole - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME 131 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant d'ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0289.
Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise.en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourrä, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 :
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME 132 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
1 8 DEL, 209
Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
€ _—
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME 133 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME 134 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour GEM à
L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à L'ISLE-D'ESPAGNAC 135 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté _
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la démande d'autorisation d’un système: de vidéoprotection pour la société GEM - Sophie
GARCIN - 24 avenue du Maréchal Juin - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par la dirigeante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 20 septembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023;
7-9, rue dé la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à L'ISLE-D'ESPAGNAC 136 Considérant que la demände d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques.
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La dirigeante de la société GEM - Sophie GARCIN à l'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0216.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l’âutorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer. un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
€ e.qouv.f 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à L'ISLE-D'ESPAGNAC 137 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie séra transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 ÿ DÉC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
iests
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à L'ISLE-D'ESPAGNAC 138 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à L'ISLE-D'ESPAGNAC 139 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'armurerie MANSLE
PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 140 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chévalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code dés relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’armurerie MANSLE PASSION
NATURE, 14 rue du relais de poste - 16230 MANSLE LES FONTAINES, déposée par le gérant :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 30 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture h
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex :
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 141 Considérant que la demande d’äutorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à là sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol de trafic de stupéfiant, la protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol ;
Considérant le caractèré proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
- ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de l’armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0293.
Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% .et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de.manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification .des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....). |
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa. notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 142 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera:
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
1 9 DEC. 2073 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
it, =
a cs AE
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 143 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 144 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE 145 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ASL PHARMA - SHALOM
CHOKOTE 25 Grande Rue 16140 AIGRE déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE 146 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de l'ASL PHARMA - SHALOM CHOKOTE 25 Grande Rue à AIGRE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0268.
Ce système composé de 9 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans là configuration
des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi
qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE 147 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEL, 2623
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE 148 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE 149 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EARL MERGNAC à
CHERVES-RICHEMONT
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 150 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité u
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ; :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour L'EARL Ecuries Nicolas
MERGNAC - 1 route de l'Houmade - 16370 CHERVES-RICHEMONT, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 151 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; h
ARRETE
Article 1°”: Le gérant de l'EARL Ecuries Nicolas MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0273.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l’autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. | |
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. :
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 152 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél, : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
_ Angoulême, le 1 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 153 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 154 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EARL VILNEAU à
VERDILLE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU à VERDILLE 155 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
.... Égalité
Fraternité
Arrêté |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de là Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de. la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'EARL VILNEAU - 4-rue Saint- Vincent - 16140 VERDILLE , déposée par la gérante :.
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 2 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 : .
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.Charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU à VERDILLE 156 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie prévention risques naturels où technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: La gérante de l'EARL VILNEAU à VERDILLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0250.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. | |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras. .
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l’autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU à VERDILLE 157 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 313
1 9 DEC, 2993 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU à VERDILLE 158 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU à VERDILLE 159 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EURL JULES supérette
VIVAL à DIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES supérette VIVAL à DIGNAC 160 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL JULES - supérette
VIVAL - 2 route du Mas - 16410 DIGNAC, déposée le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 19 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES supérette VIVAL à DIGNAC 161 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lütte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE.
Article 1°: Le gérant de l'EURL JULES - supérette VIVAL à DIGNAC est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0245. Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l’établissement cité à l'article 1® et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la ‘configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 :
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES supérette VIVAL à DIGNAC 162 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de là commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 19 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES supérette VIVAL à DIGNAC 163 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES supérette VIVAL à DIGNAC 164 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour L4Institut de Beauté à
RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de Beauté à RUFFEC 165 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté oo
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
: Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente : :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Institut de beauté EMILIANAILS à RUFFEC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de Beauté à RUFFEC 166 Considérant que là demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, du trafic de stupéfiants et
des dégradations sur le magasin ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de l'Institut de beauté EMILIANAILS à RUFFEC est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0308. Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images
ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité
responsable du système.
Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans: la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de Beauté à RUFFEC 167 Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 3 DEL, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de Beauté à RUFFEC 168 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de Beauté à RUFFEC 169 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boucherie LAVALETTE à
VILLEBOIS-LAVALETTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 170 En PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à là vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la boucherie Lavalette - 25
Grand Rue - 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 13 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 171 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la boucherie Lavalette à VILLEBOIS-LAVALETTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0312. Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. | Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale dé la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.agouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 172 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 18 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 l
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 173 rs
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 174 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie DESPORT à
CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 175 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SDF DESPORT - boulangerie
- 15 place de la liberté - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposée le gérant :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 05 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
-7-9, rue de la préfecture. k |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈËME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 176 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la SDF DESPORT boulangerie à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0222.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l’autorité ou de la personne
responsable .pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire. l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal.......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux miois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 177 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 313
Angoulême, le Î ÿ DEe, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 178 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 179 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la clinique ST JOSEPH à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique ST JOSEPH à ANGOULEME 180 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
- Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectiôn pour la clinique Saint-Joseph, 51
avenue du président Wilson - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique ST JOSEPH à ANGOULEME 181 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la clinique Saint-Joseph à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0317. Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant. délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement. aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénail......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. | Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.Charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique ST JOSEPH à ANGOULEME 182 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 9 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
7 A -
€
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente,gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique ST JOSEPH à ANGOULEME 183 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique ST JOSEPH à ANGOULEME 184 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la coopérative agricole
OCEALIA à CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la coopérative agricole OCEALIA à CHALAIS 185 Æ PREFETE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Angoulême, le 15 novembre 2023 Valérie NAVILIAT
Cabinet/direction des. sécurités/BPAOP
Tél. : 05 45 97 62 99
Courriel : valerie.naviliat@charente.gouv.fr
Récépissé
de déclaration d'une demande
d'autorisation d’un système de vidéo protection
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu la demande déposée par le gérant de la coopérative agricole OCEALIA - 45 route de Libourne - 16210 CHALAIS, eri vue d'obtenir l'autorisation d’un système de vidéo protection composé de 2 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
DONNE RÉCÉPISSÉ
au gérant de sa demande enregistrée sous le numéro 2023-0260.
L'absence de décision à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, vaudra décision implicite de rejet, qui pourra faire l’objet par le demandeur d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois.
Le présent récépissé ne saurait tenir lieu d'autorisation qui sera délivrée après l'instruction du dossier et avis de la commission départementale de vidéo protection.
P/La préfète et par délégation,
Le chef de bureau,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la coopérative agricole OCEALIA à CHALAIS 186 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Grange de
Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Grange de Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND 187 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur :
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour les chambres d'hôtes « la
Grange de Champagnac » - 1 rue du Château d’eau - 16110 YVRAC ET MALLEYRAND ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 11 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Grange de Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND 188 Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant des chambres d'hôtes La Grange de Champagnac à YVRAC ET MALLEYRAND
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous lé numéro 2023-0251. _-
Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1”. et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. | Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité
responsable du système.
Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une.
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observätions, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’ autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Grange de Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND 189 Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Chärente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC, 2023 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
rc
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Grange de Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND 190 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Grange de Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND 191 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la mairie de JAVREZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de JAVREZAC 192 E H
PRÉFÈTE
DE LA .
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente :
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de JAVREZAC -
Square San Antoni de Vilmajor - 16100 JAVREZAC déposée par la maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 septembre 2023 ;
VU lavis favorable émis. par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :;
7-6, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de JAVREZAC 193 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la prévention du trafic de stupéfiants et les dépôts sauvages ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La maire de JAVREZAC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0208.
Ce système composé d’1 caméra intérieure de 4 caméras extérieures et de 3 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° ét de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date dé leur transmission au
Parquet. | Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Lé responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourraêtre accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de JAVREZAC 194 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié'au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le
1 S Et, 2023 P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de JAVREZAC 195 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de JAVREZAC 196 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Petite boutique by
AMANDINE à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Petite boutique by AMANDINE à RUFFEC 197 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2514 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2071-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’entreprise MA PETITE
BOUTIQUE BY AMANDINE 8 Place des Martyrs 16700 RUFFEC déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Petite boutique by AMANDINE à RUFFEC 198 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: La gérante de l'entreprise MA PETITE BOUTIQUE BY AMANDINE 8 Place des Martyrs à
RUFFEC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0266.
Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°’ et de l'autorité ou de la personne responsable
pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable
sûreté.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images ne
pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du
système. .
Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration
des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. :
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wwvw.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Petite boutique by AMANDINE à RUFFEC 199 Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | 8 DEL. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 313
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Petite boutique by AMANDINE à RUFFEC 200 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Petite boutique by AMANDINE à RUFFEC 201 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU -
CIGUSTO à BARBEZIEUX
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX 202 EE
PRÉFÈTE
DE LA |
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté | portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO - 9 bis rue du commandant Foucauld - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 18 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
1-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX 203 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue :
Considérant.le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le président de la S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0243.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pasêtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de. flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un régistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement äpplicables
(code du travail, code civil, code pénal,..).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique. auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
rente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX 204 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 3/3.
Angoulême, le 1 9 DEL, 2g0s
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX 205 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX 206 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL BDR Créations à
GARAT
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL BDR Créations à GARAT 207 E
PRÉFÈTE
DE LA.
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation. pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre IT ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurvéillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL BDR créations - 3 ZE
La Penotte - 16410 GARAT déposée par les co-gérants ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL BDR Créations à GARAT 208 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Les co-gérants de la SARL BDR Créations à GARAT sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0309.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la’
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL BDR Créations à GARAT 209 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
1 8 DEC. 2093
Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL BDR Créations à GARAT 210 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL BDR Créations à GARAT 211 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL CODOPI -
DOMINO'S PIZZA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 212 E 3
_PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S
PIZZA - 183 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. :.05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 213 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le gérant de la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0276.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsäble du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. Charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 214 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 DE 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
purs
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 215 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 216 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL CODOPI -
DOMINO'S PIZZA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 217 E 3
_PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S
PIZZA - 183 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. :.05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 218 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le gérant de la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0276.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsäble du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. Charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 219 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 DE 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
purs
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 220 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC 221 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL GALAXIE à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL GALAXIE à CHAMPNIERS 222 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
.VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL VBR GALAXIE - Centre Commercial GEANT CASINO 16430 CHAMPNIERS déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL GALAXIE à CHAMPNIERS 223 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: La gérante de la SARL VBR GALAXIE - Centre Commercial GEANT CASINO à CHAMPNIERS
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au
présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0269.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système. mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration
des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL GALAXIE à CHAMPNIERS 224 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 :
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 313
Angoulême, le 1 8 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
€
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL GALAXIE à CHAMPNIERS 225 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL GALAXIE à CHAMPNIERS 226 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 227 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL J.M QUICHAUD 13 route de Limoges - 16110 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 228 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la SARL QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0210.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
_ configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice < d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification, d'un recours gracieux auprès de là préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratifde Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr . 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 229 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS.92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex.
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 1 9 ÜEL, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfèté, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 230 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 231 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL la Coiffothèque à
SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la Coiffothèque à SOYAUX 232 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’ orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel. du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU là demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL La Coiffothèque - centre commercial Carrefour - avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la Coiffothèque à SOYAUX 233 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens et la sécurité des salariés sur le lieu de travail ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la SARL LA Coiffothèque à SOYAUX est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0306.
Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 :
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la Coiffothèque à SOYAUX 234 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 19 DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la Coiffothèque à SOYAUX 235 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la Coiffothèque à SOYAUX 236 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL MOREAU
Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 237 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
. Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL MOREAU JEAN-
PHILIPPE située 1 Route de la Tonnelle 16720 ST MEME LES CARRIERES déposée par le gérant :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 3 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 113
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 238 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant de la SARL MOREAU JEAN-PHILIPPE à ST MEME LES CARRIERES est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0252.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire. de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi .que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. oo
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 .
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 239 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 3 DEC. 2993 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D — RÉ
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 240 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 241 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS HOMNIA à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA à CHATEAUBERNARD 242 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité..
Fraternité
| Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour.la performante de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS HOMNIA menuiserie - 2020 rue François Mitterrand - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de ia préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA à CHATEAUBERNARD 243 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général de la SAS HOMNIA menuiserie à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0275. |
Ce système composé de 2 ‘1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Articlé 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir. un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. | |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’expioitation où le visionnage des images (notamment sur ieur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. _ |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA à CHATEAUBERNARD 244 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 19 DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
mt =. D a u Pd PE in
< ms
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA à CHATEAUBERNARD 245 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA à CHATEAUBERNARD 246 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SAS HOMNIA
menuiserie à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC 247 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 :août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS HOMNIA menuiserie - 7 rue des Champs Seguin - 16200 JARNAC, déposée par le directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 2 novembre 2023 ;
: VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 28 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC 248 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le directeur général de la SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-
0249.
Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables. (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC 249 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 1 ÿ DEC, 2073
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
7 =,
ge” = —
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC 250 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC 251 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS le Moulin de Balzac
à BALZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin de Balzac à BALZAC 252 E3 PREFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotéction
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; |
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS le Moulin de Balzac - boulangerie - 54 route de Vars - 16430 BALZAC, déposée par le chef d'entreprise ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 30 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin de Balzac à BALZAC 253 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et le secours à personne - défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le chef d'entreprise de la SAS LE Moulin de Balzac (boulangerie) à BALZAC est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0294,
Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité où de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre la date de destruction. des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la mainténance du système mis en place. Le traitement des images
ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité
responsable du système.
Articie 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des'images).
Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée én cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans Prélualice d' autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire |’ objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours :
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
‘7-8, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin de Balzac à BALZAC 254 Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 .
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le Î ÿ DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
nes
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin de Balzac à BALZAC 255 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin de Balzac à BALZAC 256 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS MOREAU et fils à
BECHERESSE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU et fils à BECHERESSE 257 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS MOREAU & fils - 6 hameau de chez Beillard - 16250 BECHERESSE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 7 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente. gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU et fils à BECHERESSE 258 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions
risques naturels où technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la SAS MOREAU & fils à BECHERESSE est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0212.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
| devra informer préalablement l' autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitément des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de là sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desqueiles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
‘7-89, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU et fils à BECHERESSE 259 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULËME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
lé Er _
Sarah GEORGE
1 9 DEC. 2023
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU et fils à BECHERESSE 260 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU et fils à BECHERESSE 261 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SCP HARMAND LAY
LAPRAY à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC 262 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de là Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le publie et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le-décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY
- Clinique vétérinaire - 6 allée du Pré-Vigier - 16200 JARNAC, déposée par le docteur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 2 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 .
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC 263 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
.Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le docteur de la clinique vétérinaire SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0248.
Ce système composé d’1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. | Co oo Il! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images)...
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de. l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue dela préfecture
CS 92301 k
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC 264 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le L 8 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ES
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC 265 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC 266 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la VERY TABLE -
ANGIELISA à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la VERY TABLE - ANGIELISA à ANGOULEME 267 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
_ La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de là sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète dé la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le salon de thé LA VERY TABLE - ANGIELISA - 131 rue de paris - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wWww.charente.gqouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la VERY TABLE - ANGIELISA à ANGOULEME 268 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du salon de thé LA VERY TABLE - ANGIELISA - 131 rue de Paris - 16000 ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0303.
Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers. | L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
are uv.f 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la VERY TABLE - ANGIELISA à ANGOULEME 269 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de là commune pour information.
Angoulême, le g DEL. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
nt,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la VERY TABLE - ANGIELISA à ANGOULEME 270 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la VERY TABLE - ANGIELISA à ANGOULEME 271 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar restaurant le
SIDO'BOU à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar restaurant le SIDO'BOU à ANGOULEME 272 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
_ La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant le SIDI'BOU - 34 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar restaurant le SIDO'BOU à ANGOULEME 273 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques . Susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du bar-restaurant le SIDI'BOU à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0281.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire |’ objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar restaurant le SIDO'BOU à ANGOULEME 274 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le g DEL. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
= —
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301:
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar restaurant le SIDO'BOU à ANGOULEME 275 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar restaurant le SIDO'BOU à ANGOULEME 276 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant QUAI 30
à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC 277 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| | Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
‘VU le code desrelations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre I :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant QUAI 30 -
30 rue des Moulins - 16200 JARNAC, déposée le gérant :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 06 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en:
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC 278 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens: :.
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant du bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvré dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0214.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques. fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’ autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC 279 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le Î 8 DEL. 2023
P/La préfèté et.par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—— _ il = D PSS
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC 280 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC 281 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac AUBERT à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac AUBERT à COGNAC 282 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la Sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac AUBERT - 16 rue du canton - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr. 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac AUBERT à COGNAC 283 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant du bar-tabac AUBERT à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0274.
Ce système composé de 4 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité où de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. | |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée.sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
lautorisation au recueil des actes administratifs.
‘7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. V.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac AUBERT à COGNAC 284 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 S DEC, 2023
Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
“
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wWww.charente.qouv.fr 313
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac AUBERT à COGNAC 285 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac AUBERT à COGNAC 286 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la paix EURL
Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la paix EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 287 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 251 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance ;.
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'EURL NADOUYA - Le Café de
la Paix - 1 Place du 8 mai 16350 CHAMPAGNE MOUTON déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la paix EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 288 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le gérant de l'EURL NADOUYA - Le Café de la Paix - 1 Place du 8 mai à CHAMPAGNE
MOUTON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2023-0268.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration
des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi
qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la paix EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 289 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
1 9 GEL, 2073
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
e Sarah GEORGE | « * + - : se + %' be ..
En : = * ‘ 9 a . ‘ .@-: : _ ‘ ». . »
DE : .
e +* L .
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 :
www.charente.gouv.fr 313
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la paix EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 290 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la paix EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 291 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café restaurant BISTRO
ONE SIX à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 292 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur :
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le café-restaurant BISTROT
ONE SIX - 396 avenue de Navarre - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 11 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 293 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque
inconnue et les cambriolages ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques. susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1: Le gérant du café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0229.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement .dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présénte autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 294 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 8 DEC. 2073
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D à
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.Charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 295 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 296 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le château de la Mercerie
à MAGNAC-LAVALETTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 297 EI PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente :
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Château de La Mercerie -
6 rue des Frères Réthoré - 16320 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS, déposée par le maire :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 22 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 298 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol où de trafic de stupéfiants, prévention d'actes de terroriste et secours à personne contre l'incendie ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS pour le château de la Mercerie est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0270.
Ce système composé de 6 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 299 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 19 DEL, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
_—
ml —
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 300 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 301 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE
GAD à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 302 x
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre li ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VUU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le garage automobile GAD -
(MAZDA) rond-point des plantes neuves - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 23 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 303 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du garage GAD (MAZDA) à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0246.
Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél..: 05.45.97.61.00
Www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 304 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le $ DEL. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
" me
|
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 305 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 306 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le garage CITROEN à LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 307 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour Le garage CITROEN - 40
Faubourg La Souche - 16110 LA ROCHEFOUCAULD, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 23 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 143
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 308 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; k
ARRETE
Article 1°: Le gérant du garage CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0271.
Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 309 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de là Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de là commune pour information.
1 8 DEC. 2023 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
- D
A ssl
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 313
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 310 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 311 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le magasin GAMM VERT à
CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin GAMM VERT à CHALAIS 312 Ex PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
_Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2514 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance :.
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de.
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU là demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Coopérative agricole
OCEALIA - GAMM VERT 1 Route de Libourne 16210 CHALAIS déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin GAMM VERT à CHALAIS 313 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre-de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la Coopérative agricole OCEALIA - GAMM VERT à CHALAIS est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0259.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable
pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable
sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, lès enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment 2
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi
qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Poitiers.’
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l’autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin GAMM VERT à CHALAIS 314 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.charente.gouv.fr 3/3
1 9 DEC. 2023 Angoulême, le
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
"44 5 SIS
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin GAMM VERT à CHALAIS 315 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin GAMM VERT à CHALAIS 316 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le magasin LILOU FRIP à
TERRES DE HAUTE CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 317 Es PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraïernité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
MU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société LILOU FRIP -
Christine BATTISACCHI - 51 route nationale - 16270 TERRE DE HAUTE CHARENTE déposée par la
gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 318 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la société LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0305.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
| devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7:: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 319 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 3/3
Angoulême, le 19 DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 320 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 321 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 18723 à CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 18723 à CHALAIS 322 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur :
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne
N° 18723 - 2004 ROUTE DE Bordeaux - ZA Labaurie - 16210 CHALAIS, déposée le responsable
sécurité :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 6 décembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 113
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 18723 à CHALAIS 323 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et informations service client
Mondial Relay ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne N° 18723 à JRNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0297.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publié devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Là salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 18723 à CHALAIS 324 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 1 ÿ DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D 4 —_ ess a,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 18723 à CHALAIS 325 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 18723 à CHALAIS 326 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne n° 18702 à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 18702 à JARNAC 327 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR, 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitreII ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfèté de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY- Consigne
N° 18702 - 28 avenue de l’Europe - 16200 JARNAC, déposée le responsable sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 11 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 18702 à JARNAC 328 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et informations service client Mondial Relay ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: Le responsable sûreté de MONDIAL 'RELAY - Consigne N° 18702 à JARNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0226.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÉÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 213 :
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 18702 à JARNAC 329 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Une copie.sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 3 DEC. 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
FE
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr | 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 18702 à JARNAC 330 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 18702 à JARNAC 331 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne
22095
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 22095 332 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté | | |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU lé décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madäme Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MONDIAL RELAY - Consigne N° 22095 - 4 place du champ de Mars - 16000 ANGOULEME, déposée par le responsable sûreté ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 11 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 22095 333 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et informations service client Mondial Relay ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne N° 22095 à ANGOULEME est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0234.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. | |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
‘Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 22095 334 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Angoulême, le 1 4 DEL, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 22095 335 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne 22095 336 Préfecture de la Charente
16-2024-01-23-00002
Arrêté portant portant renouvellement de
l’agrément pour assurer les formations aux
premiers secours de la maison d’arrêt
d’Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-23-00002 - Arrêté portant portant renouvellement de l’agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la maison d’arrêt d’Angoulême 337 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la maison d'arrêt d'Angoulême
pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la Charente
Chevalier de là Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation
continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et
secours civiques de niveau 1 » :
Vu le certificat de condition d'exercice délivré par le directeur de l'administration
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Angoulême le 10 janvier 2024 ; :
Vu la demande présentée par la direction de l'administration pénitentiaire de Bordeaux ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-23-00002 - Arrêté portant portant renouvellement de l’agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la maison d’arrêt d’Angoulême 338 ARRÊTE
Article 1”: L'agrément est délivré à la maison d'arrêt d'Angoulême pour assurer jusqu'au
31 décembre 2024, date de fin de validité du certificat de condition d'exercice, les
formations suivantes :
*__ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1): ,
*__ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
Article 2 : Une demande de renouvellement devra être transmise un mois avant la fin de
cette période et sera subordonnée au respect des conditions fixées. part l'arrêté
interministériel du 8 juillet 1992.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
‘ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue
Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le %
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
—
a,
(EE
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-23-00002 - Arrêté portant portant renouvellement de l’agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la maison d’arrêt d’Angoulême 339 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00078
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à COGNAC 340 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
_ La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU larrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA SCALA SAS
- 7 rampe du Château - 16100 COGNAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA SCALA SAS à COGNAC, déposée
par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 24 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à COGNAC 341 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de LA SCALA SAS à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0282.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée: sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la- Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter dé la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à COGNAC 342 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 DEC, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
à
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à COGNAC 343 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à COGNAC 344 Préfecture de la Charente
16-2024-01-02-00003
Arrêté n°325/2024 fixant l'organisation du
service départemental d'incendie et de secours
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00003 - Arrêté n°325/2024 fixant l'organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 345 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 325 / 2024
fixant l’organisation du service départemental
d'incendie et de secours de la Charente
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL LA PRÉFÈTE D’ADMINISTRATION DE LA CHARENTE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
du service départemental d'incendie
et de secouts de la Charente
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-6 ;
Vu l'arrêté n°16/2020/1118001 du 18 novembre 2020 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques de la Charente ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente du 16 novembre 2023 ;
Vu les avis du comité social territorial du service départemental d’incendie et de secours de la Charente des 25 avril, 4 juillet et 4 août 2023, recueillis en application de l’article 253-5 du code général de la fonction publique ;
ARRÊTENT
Atticle 1: Le service départemental d’incendie et de secours de la Charente (SDIS16) est organisé conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et celles du présent arrêté. Il est placé sous l'autorité d’un directeur départemental des services d'incendie et de secouts, assisté d’un directeur adjoint. Il comprend des centres d’incendie et de secours (CIS), des compagnies territoriales et un état-major, répartis et composés ainsi qu’il suit.
- 1 directeur et 1 directeur adjoint du SDIS16.
1 sous-direction santé.
- 5 groupements fonctionnels comprenant chacun plusieurs services.
- 1 groupement territorial regroupant l’ensemble des compagnies et CIS.
État-major
Compagnies | Confolens Ruffec Angoulême La Couronne Cognac
Brigueuil Aigre Angoulême Baignes Châteauneuf Centres Chabanais | Champagne- La Rochefoucauld | Barbezieux Cognac d’incendie Chasseneuil Mouton Montbron Blanzac Jarnac d Confolens Mansle Villebois-Lavallette | Chalais Rouillac Ge Roumazières | Ruffec La Couronne Segonzac
SECOUTS Saint-Claud Villefagnan Montmoreau
Saint-Séverin
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00003 - Arrêté n°325/2024 fixant l'organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 346 Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Les CIS sont les unités opérationnelles territoriales directement en charge de la distribution des
secouts.
Chaque CIS est commandé par un sapeut-pompier qui organise son fonctionnement, dans le
cadre des lois et règlements en vigueur. Il est assisté par au moins un adjoint, également sapeur-
pompier, qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.
Les compagnies regroupent plusieurs CIS et correspondent à un découpage géographique du
département. Elles servent de relais dans la mise en œuvre des actions de l’état-major. Elles
soutiennent les CIS qui leur sont rattachés dans toutes les missions qui leur incombent.
Chaque compagnie est commandée par un officier de sapeut-pompier professionnel qui est
également chef du CIS siège de la compagnie. Il est assisté par au moins un adjoint, également
sapeur-pompier professionnel, qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.
L’état-major comprend une sous-direction santé, des groupements fonctionnels et un
groupement territorial. Ils sont composés de services qui travaillent au profit des compagnies et
des CIS, notamment dans les domaines de l'opération, de la prévention, de la technique, de la
logistique, des ressources humaines, de la santé, de administration et des finances.
La sous-direction santé est composée des groupements en charge de la santé et de la pharmacie.
Elle comprend notamment l’ensemble des médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers du
SDIS16 ainsi que, le cas échéant, des experts psychologues et des professionnels de santé
experts de sapeurs-pompiers. Elle est placée sous l'autorité d’un médecin, chef de la sous-
direction santé.
Chaque groupement est commandé par un chef de groupement. Il peut être assisté par au moins
un adjoint qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.
L'arrêté n°84/2022 du 3 janvier 2022 portant organisation du SDIS de la Charente est abrogé.
L’Isle d'Espagnac, le 2 JAN, 2024
La Préfète de la Charente
Os _— = —
Philippe BOUTY Martine CLAVEL —.
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00003 - Arrêté n°325/2024 fixant l'organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 347 Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 348 En PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellément de la composition de la commission départementale
de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente : :
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL j.M QUICHAUD ZA les
pièces de l’âge - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE déposée par le directeur :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 7 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 18 décembre 2023 :
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 349 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du‘système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la SARL QUICHAUD. à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0211.
Ce système composé d’1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées pär la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l’existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles élle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 350 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
1 8 DEL, 2023
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
te . : = =
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 351 Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 352 Préfecture de la Charente
16-2024-01-31-00006
Arrêté fixant les listes des candidats pour le
second tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la
commune de Segonzac
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 353 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Cognac
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale dans la commune de Segonzac
Le sous-préfet de Cognac
administrateur territorial hors classe
Sous-préfet hors-classe
Vu le code électoral, notamment les articles L.256 et R126 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de M. Sébastien LEPETIT, administrateur
territorial hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'État dans les régions et département ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations :
électorales ; |
Vu l'arrêté du 29 novembre 2023 portant convocation des électeurs et fixant les délais et dépôt des
candidatures en vue de procéder dans la commune de Segonzac à des élections municipales et
communautaires partielles intégrales les 28 janvier 2024 (1° tour) et 04 février 2024 (2° tour) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, modifié, fixant les listes des candidats pour le 1° tour de
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac, :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 susvisé,
Vu les résultats du 1% tour du scrutin de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
dans la commune de Segonzac ;
Considérant qu'aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ;
Considérant qu'il convient d'organiser un second tour de scrutin :
Considérant que les listes de candidats pour le second tour sont identiques à celles du 1° tour ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 354 ARRÊTE
Article 1”: les listes des candidats en vue du second tour de l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale dans la commune de Segonzac sont arrêtées conformément aux annexes ci-
jointes.
Article 2 : les listes des candidats devront être affichées en mairie dès réception, ainsi que dans le
bureau de vote dès l'ouverture du scrutin.
Article 3 : Le sous-préfet et le maire de Segonzac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et affiché avant la
date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage dans la commune.
Cognac, le 31 janvier 2024
Le sous-préfet,
Sébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 355 Annexe | à l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le second tour de
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
dans la commune de Segonzac
Liste : Ensemble pour Segonzac
Rang! Nom figurant sur le bulletin de | Prénom figurant sur le bulletin de Sexe Candidature à un | vote (en lettres capitales) vote (Fou | siège de conseiller (en lettres capitales) M) communautaire ET | BARBOT OO Marina F x
| 2 ARMAND | | Régis M
3 BONNAUD EE Muriel F | X_ 4 PASCAUD Patrice | M | 5 GRANET Hélène - F 6 PAINTURAUD | Jean-Philippe M X 7 HUSAUNNDEE | | Valérie F 8. FLORANT | Jean-Claude M | 9 RICHARD | Maria Do Carmo F 10 REIGNER | Lionel M 1 ZARIPOVA | Elmira F 12 oo GUITTOT EL Patrice | M a 13 | GIRARD L Valériane F. 14 PRESSIGOUT Alexis M 15. BOURDET Nathalie F 16 | LAPRUNE Didier | M un 17 BERNARD Laurie F In 18| BONNICHON | Jacques M 19 RABILLER-PANISSAUD Catherine Te |
Le sous-préfet,
ébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 356 Annexe II à l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le second tour de
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
dans la commune de Segonzac
Liste : Segonzac 2024
Rang! Nom figurant sur le bulletin de | Prénom figurant sur le builetin de | Sexe | Candidature à un
vote (en lettres capitales) vote (Fou | siège de conseiller
(en lettres capitales) M) communautaire
1 | TEXIER-RABY Rachelle F
2 DERET | Wesley M
3 BLEUVAIS Sarah RC
4 MENAGER Re Sébastien M
5 BRETAGNE | Janine F
6 | ... BROWN Joël M
7 LAURICHESSE Colette F X
BE 8 in MICHAUX Francis M
9 SAPIS | | Claire F 40. L'HOUTELLIER Jérémy M 1 LAURICHESSE-TEXIER | Sophie F
12 FROIN Jérôme M X
13 LOUVET-VERNEUIL Anne-Sophie F
14 DAVIAUD L Jérémie M
15 MICHAUX Sylvie F |
16 | BILLHOUET | Eric M
17 LADRAT Claire F
18 ROUHAUD Roland M
19 DESSE | Marie-Noëlle F
Le sous-préfet,
Sébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 357 Annexe III à l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le second tour de
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
dans la commune de Segonzac
Liste : Segonzac nouvel élan
Rang| Nom figurant sur le bulletin de | Prénom figurant sur le bulletin de | Sexe | Candidature à un vote (en lettres capitales) | vote (Fou | siège de conseiller (en lettres capitales) M) communautaire
1 GEORGES Laurent M x
2 HERAULT Laure F
3 BARNY Jean-François | M À Ce
4 SEGUINOT Clémence FE | | |
5 MARTIN Thomas M |
6 LAURICHESSE Léa F x |
7 DESCARSIN Patrick M
8 BELIN Nastasia F
9 | HOSTEING | Etienne M
10 NOEL BRODU Clarisse F
11 RUMEAU Vincent M
12 MICHELET Karine F
13 PERRIN Vincent M
| 414 GUERBE Nathalie : F | _ 15 | GILLARDEAU Romain M |
16 : SIRE Nathalie F
| 17 TRICAUD Sébastien M | 18 POIGNANT Lucile FO 19 | ANDREZEJEWSKI | Jérémy M 20 PETIT L Anne F 21 | LAVAL Henri M LR __
Le sous-préfet,
Sébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 358 Préfecture de la Charente
16-2024-01-22-00001
arrêté modificatif portant convocation de
l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ
pour l'élection complémentaire de cinq
membres du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-22-00001 - arrêté modificatif portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 359 PRÉFÈTE La sous-préfecture de Confolens
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°
portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de LUXE pour l'élection complémentaire
de cinq membres du conseil municipal
Vu le code électoral notamment les articles L.247, L.252, L.253, L. 255-4, L.258 et R127-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-2, L.2121-4,
VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens,
Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661j du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :
VU la circulaire ministérielle n° INTA2000662) du 16 janvier 2020 relative à l'organisation des
élections municipales et communautaires :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative aux modalités
d'exercice du droit de vote par procuration :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de
la Charente pour la période du 1”janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
MU l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-14-00002 du 14 novembre 2023 portant convocation de
l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres
du conseil municipal,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue
du deuxième tour ;,
1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS
Téléphone : 0517.20.34.04
Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-22-00001 - arrêté modificatif portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 360 Sur proposition de madame la sous-préfète de Confolens,
ARRÊTE
ARTICLE 7” : L'article six de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-14-00002 du 14 novembre 2023
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour une élection
municipale partielle complémentaire est remplacée par les dispositions suivantes :
Article 1 :
Dates de dépôt des déclarations de candidature | Horaires d'accueil des candidats |
___ en vue du deuxième tour de scrutin A
Le lundi 29 janvier 2024 L |De 14 h 00 à 16 h 00 |
Le mardi 30 janvier 2024 LL (De 8h30à 12h 30- 14h 00 à 18 h 00
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera
Charente
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
ARTICLE 4_: La sous-préfète de Confolens et le maire de la commune de LUXÉ sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la
commune de.
Fait à Confolens, le 22]-4 (24
La sous-préfète de Confolens,
e—
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-22-00001 - arrêté modificatif portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 361