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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Affiché le
1 FEV.
22
1D
: 022-212200547-20221207-2022_03-BF
ERQUY République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D’ERQUY
,
DELEGATION DE COMPETENCES
TARIFS MUNICIPAUX 2023- RESTAURATION SCOLAIRE
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022-003
:
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et L. 2122-23, Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et L.2222-
1 à L.2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°
2 du
10 septembre
2020,
visée
en
préfecture
de
Saint-Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
pour
la durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
de
compétences
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
fixation
sans
restriction
particulière,
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
ne
revêtent
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées,
Vu
la délibération
n°8
du
16 décembre
2021
adoptant
les tarifs
municipaux
2022,
DECIDE:
Article
1
: Les
tarifs
applicables
concernant
la
restauration
scolaire
à compter
du
1er
janvier
2023
sont
annexés
à
la
présente
décision.
Article
2:
La
présente
décision
du Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication,
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
le site
www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté,
Cette
démarche
prolonge
Le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
La réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
À
FEV,
2023
Affiché
le
ID : 022-212200547-20221207-2022_03-BF
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
le
0 7
DEC,
2077
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABBE
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY
- Tel : 02.96.63.64.61
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Affiché
le
2023
13 FEy
ID
: 022-212200547-20221207-2022_03-BF
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